Brève Rapport Rosso

La dépendance, rapport Rosso-Debord
Un rapport de Mme Valérie Rosso-Debord, députée, concernant la dépendance des
personnes âgées a été présenté devant la Mission d’Information de l’Assemblée le 23/6/10.
Le rapport de Valérie Rosso comporte 17 propositions autour de
la prévention , la prise en charge et le financement du risque dépendance.
Les dépenses concernant la dépendance s’élèvent à 22 Md € en 2009, dont 14Md €
viennent des branches Sécurité sociale(11Md € en assurance-maladie) pour les diverses
prises en charge : hospitalisation, tarif dépendance en établissement etc. . l’APA
représente 4,7 Md €.
Concernant la prévention, les propositions émises méritent d’être prise en compte(ex. une
visite de prévention gratuite pour les plus de 60 ans).
Pour la prise en charge : il y aurait un « droit d’option »pour les bénéficiaires disposant d’un
patrimoine de plus de 100 000 euros. Ceux ci auraient à choisir entre une APA à taux plein
mais avec récupération sur succession jusqu’à 20 000 euros et une APA à 50% sans
récupération.
Pour le financement du futur 5ème risque , plusieurs propositions :
-rendre obligatoire, dès l’âge de 50 ans la souscription d’une assurance perte d’autonomie
liée à l’âge. Le dispositif serait encadré par l’Etat. Ce système serait appelé
progressivement à se substituer à l’APA.Celle-ci serait réservée aux personnes les plus
dépendantes (GIR 1à3) et pourrait exclure les GIR4 (soit 45% des bénéficiaires environ 500
000 personnes).
-Pour mobiliser des fonds, on augmenterait le taux de CSG applicable aux pensions de
retraite et le taux de 7, 5% serait appliqué aux montants les plus élevés.
-Les agriculteurs, artisans, professions libérales et indépendantes et les retraités seraient
soumis à la Contribution Solidarité autonomie (CSA).
Les questions posées par ce rapport pour l’avenir
-Le financement serait essentiellement basé sur des assurances individuelles proposées
par des assureurs privés et des mutuelles. Or une assurance individuelle casse l’éthique de
solidarité et quelle garantie de toucher cette rente à terme ? Sur quel montant au regard
des besoins ? Et à partir de quel référentiel d’évaluation ?
-L’APA serait maintenue pour les personnes âgées lourdement handicapées, mais avec
reprise sur le patrimoine. Les moins atteints (GIR4)ne la percevraient plus, ils ont pourtant
besoin d’un accompagnement quotidien pour se lever, faire leur toilette et s’habiller. Cette
suppression est en contradiction avec le maintien à domicile des personnes âgées malades
et handicapées et avec la prévention de la perte d’autonomie, classée pourtant comme
priorité. L’APA, principale aide financière de ces personnes, s’élève en moyenne à 348
euros pour les GIR4 vivant à domicile et à 338 euros pour le résidants en établissement.
Cette APA contribue à la rémunération des aides à domicile et à la prise en charge du
forfait dépendance en établissement. N’est-ce pas tarir le « gisement d’emplois » attendu
par le plan Borloo ?
Serait-ce à terme la suppression de l’APA ? La solidarité nationale serait-elle
abandonnée ?
-Le recours sur succession ou gage sur patrimoine engendre une prestation à 2 vitesses
avec conséquences directes sur l’emploi des services de proximité.
-La qualité des services et la professionnalisation des aides à domicile sera-t-elle encore
préconisée dans ce schéma ?
On ressent dans ce rapport une recherche rapide d’économies, mais pas de propositions
innovantes à mettre en œuvre. Ces mesures, très éloignées du 5ème risque, ne font pas
consensus . Le projet de loi devrait être présenté en décembre( ?) et discuté au Parlement
au premier trimestre 2011.
Rédigé par Jeannette Gros
Fiche de l’Observatoire Social Diocésain de Besançon. Octobre 2010
(OSD : Michel BRUGVIN, Jeannette GROS, Christiane CHAPPUIS, Jean- Claude
MENOUD, Robert GODINOT, Christian BOURGON, Noël RONCET, Bernard HAVET, Jean
DIVO)
.Observatoire Social Diocésain. http://catholique-besancon.cef.fr/vie_du_diocese/solidarite/observatoire-social/
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