2012-02-06 - Municipalité de l`Ange

Le 6 février 2012
PROCÈS-VERBAL de la six cent cinquante-et-unième séance du Conseil de la municipalité de
L'Ange-Gardien, créée par l'article 26 de la loi 119, sanctionnée le 17 mai 1979, tenue au Centre
Municipal, 870, chemin Donaldson, L'Ange-Gardien (Québec) à 19h00 conformément à l'article
148 du Code municipal.
SONT PRÉSENTS: Madame la conseillère Diane Racine et messieurs les conseillers Philippe
Fredette, Alain Gilbert, Paul Mongeon et Sébastien Renaud et faisant quorum sous la présidence
de monsieur le maire Robert Goulet.
ÉTAIT ABSENT : Monsieur le conseiller Marc Louis-Seize
12-12
Ouverture de la séance ordinaire et adoption de l’ordre du jour
IL EST PROPOSÉ PAR le maire Robert Goulet
APPUYÉ PAR le conseiller Paul Mongeon
ET RÉSOLU que ce Conseil déclare ouverte la séance ordinaire et adopte ordre du jour tel que
déposé par le Secrétaire-trésorier.
Adoptée à l'unanimité
12-13
Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 4 janvier 2012
IL EST PROPOSÉ PAR le maire Robert Goulet
APPUYÉ PAR le conseiller Paul Mongeon
ET RÉSOLU QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du 4 janvier 2012 soit adopté tel que
déposé par le Secrétaire-trésorier.
Adoptée à l'unanimité
12-14
Acceptation du compte-rendu du Comité consultatif d’urbanisme du 16
janvier 2012
IL EST RÉSOLU PAR le conseiller Sébastien Renaud
APPUYÉ PAR le conseiller Philippe Fredette
ET RÉSOLU QUE le compte-rendu de la réunion du Comité consultatif d’urbanisme du 16 janvier
2012 soit adopté tel que déposé par le secrétaire-trésorier.
Adoptée à la majorité
12-15
Comptes payés
IL EST PROPOSÉ PAR le maire Robert Goulet
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Gilbert
ET RÉSOLU QUE ce Conseil entérine les listes de chèques émis au montant total de 539 695.67 $
tel qu’indiqué sur les listes présentées par le Secrétaire-trésorier en annexe aux présentes
minutes à la page CP-12-01, le tout selon les dispositions du règlement de délégation de pouvoir
ainsi qu’à l’article 961.1 du Code municipal du Québec
PAGE 14
300 637.81 $
300 637.81 $
SOUS-TOTAL
LOCATION CRÉDIT
CAMION F-250 2011
CAMION F-250 2005
CAMION F-350 2008
TOYOTA YARIS 2009 Hygiène du milieu et parcs
TOYOTA YARIS 2011 Urbanisme
TOYOTA YARIS 2010 (Julie)
TOYOTA TUNDRA 2009 (YVES)
HONDA CRV 2010 (P.R.)
HONDA CRV 2010 (P.R.)
MRC DES COLLINES
1 017.80
569.63
771.27
270.63
255.09
284.31
451.51
428.95
428.95
99 600.00
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
11 384.56
11 016.88
11 376.36
12 308.10
12 060.42
$
$
$
$
$
SALAIRE DU
2011-12-29
2012-01-05
2012-01-12
2012-01-19
2012-01-26
REMISE PROVINCIALE Décembre
REMISE FÉDÉRALE Décembre
30 199.56 $
12 596.92 $
SOUS-TOTAL
CONSEIL (Janvier)
POMPIERS (Décembre)
PR (Décembre)
Formation Pompiers/PR - 2010-2011
TOTAL
505 658.75 $
6 915.53
12 234.67
3 347.56
11 539.16
$
$
$
$
539 695.67 $
Adoptée à la majorité
AVIS DE MOTION - Règlement 2012-004 Adoptant le code d’éthique et de
déontologie des employés de la Municipalité de L’Ange-Gardien
Le conseiller Paul Mongeon, donne AVIS DE MOTION de la présentation conformément à
l’article 445 du Code municipal du Québec, que le règlement suivant, dont copie du projet est
remise à ce jour à chacun des membres du Conseil, sera présenté pour adoption à une prochaine
séance du Conseil.
Titre :
Règlement numéro Règlement 2012-004 Adoptant le code d’éthique et de déontologie
des employés de la Municipalité de L’Ange-Gardien.
La lecture du règlement ne sera pas nécessaire étant donné que la demande de dispense de
lecture est faite en même temps que l’avis de présentation et qu’une copie du projet a été
immédiatement remise aux membres du Conseil municipal présents et remise aux autres au plus
tard deux (2) jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette
séance, tous les membres du Conseil municipal présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa
lecture (art 445 C.M.)
AVIS DE MOTION – Règlement 2012-005 Conférant des pouvoirs et
obligations additionnels au Directeur général et Secrétaire trésorier de la
Municipalité de L’Ange-Gardien
Le conseiller Alain Gilbert, donne AVIS DE MOTION de la présentation conformément à l’article
445 du Code municipal du Québec, que le règlement suivant, dont copie est remise à ce jour à
chacun des membres du Conseil, sera présenté pour adoption à une prochaine séance du
Conseil.
Titre :
Règlement numéro 2012-005 Conférant des pouvoirs et obligations additionnels au
Directeur général et Secrétaire trésorier de la Municipalité de L’Ange-Gardien
La lecture du règlement ne sera pas nécessaire étant donné que la demande de dispense de
lecture est faite en même temps que l’avis de présentation et qu’une copie du projet a été
immédiatement remise aux membres du Conseil municipal présents et remise aux autres au plus
tard deux (2) jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette
séance, tous les membres du Conseil municipal présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa
lecture (art 445 C.M.)
AVIS DE MOTION - Règlement 2012-06 Imposant une tarification pour les
services d’analyse d’eau des puits privés dans le cadre du programme H 20 des
Collines et abrogeant et remplaçant le règlement 2011-008 et Règlement
2011-018, règlement de concordance au schéma d’aménagement de la
MRC des Collines-de-l’Outaouais afin de modifier le règlement de
zonage numéro 98-003 en vue d’intégrer le nouveau cadre normatif
applicable aux zones de glissements de terrain
Le conseiller Sébastien Renaud, donne AVIS DE MOTION de la présentation conformément à
l’article 445 du Code municipal du Québec, que le règlement suivant, dont copie est remise à ce
jour à chacun des membres du Conseil, sera présenté pour adoption à une prochaine séance du
Conseil.
Titre :
Règlement numéro 2012-006 imposant une tarification pour les services d’analyse d’eau
des puits privés dans le cadre du programme H2O des Collines et abrogeant et
remplaçant le règlement 2011-008
Règlement 2011-018, règlement de concordance au schéma d’aménagement de
la MRC des Collines-de-l’Outaouais afin de modifier le règlement de zonage
numéro 98-003 en vue d’intégrer le nouveau cadre normatif applicable aux
zones de glissements de terrain
La lecture du règlement ne sera pas nécessaire étant donné que la demande de dispense de
lecture est faite en même temps que l’avis de présentation et qu’une copie du projet a été
immédiatement remise aux membres du Conseil municipal présents et remise aux autres au plus
tard deux (2) jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette
séance, tous les membres du Conseil municipal présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa
lecture (art 445 C.M.)
12-16
Proclamation Février 2012, mois du cœur
ATTENDU QUE le Conseil municipal souhaite démontrer sa préoccupation pour la santé
cardiovasculaire de ses concitoyens;
ATTENDU QU’il est estimé que neuf (9) adultes canadiens sur 10 présentent au moins un facteur
de risque de maladie cardiovasculaire;
ATTENDU QUE la Fondation des maladies du cœur, forte de l’engagement de ses donateurs,
contribue activement à l’avancement de la recherche et à la promotion de la santé du cœur, afin
de réduire les invalidités et les décès dus aux maladies cardiovasculaires et aux accidents
vasculaires cérébraux;
ATTENDU QUE par ses actions, la Fondation des maladies du cœur contribue à améliorer la
qualité de vie et les chances de survie de tous nos concitoyens et concitoyennes et que, le
soutien apportez à leurs actions lui permet de poursuivre sa mission et d’unir ses forces pour
mieux prévenir et guérir;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR le maire Robert Goulet
ET UNANIMEMENT RÉSOLU QUE février 2012 soit proclamé « mois du cœur » et que ce Conseil
encourage toute la population à « Afficher son cœur » en encourageant la Fondation des
maladies du cœur du Québec dans sa campagne annuelle de financement.
Adoptée à l'unanimité
12-17
Autorisation de procéder à divers appels d’offres
ATTENDU QUE nous devrons procéder à la préparation des devis requis pour appel d’offres
quant à divers travaux à être réalisés en 2012;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Paul Mongeon
APPUYÉ PAR le conseiller Sébastien Renaud
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise l’administration à procéder à la préparation des devis et des
appels d’offres requis pour la réalisation des travaux suivants, savoir :
-Programme de pavage 2012
-Scellement de fissures
-Abat poussière
-Fauchage des bords de chemins
-Asphalte recyclé concassé
-Marquage de la chaussée
-Réparation partielle de la chaussée
-Location de machinerie lourde et achat de gravier et sable
Adoptée à la majorité
12-18
Autorisation d’accorder des subventions et commandites
ATTENDU QUE le comité d’administration, communication et loisirs a examiné les demandes de
subventions et commandites reçues des organismes communautaires pour 2012 et a
recommandé d’accorder certains montants à ces organismes ;
ATTENDU QUE ces recommandations sont en conformité avec la politique P-ADM-2 sur les
subventions et commandites ;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Alain Gilbert
APPUYÉ PAR le conseiller Philippe Fredette
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise le versement des subventions et commandites suivantes aux
organismes ci-mentionnées :
Subventions :
-
Télévision communautaire TVC-22
La Mie de l’Entraide
Chevaliers de Colomb (gala sportif)
Résidence du Bel-Âge
Corporation de plein air de la Lièvre
-
Carrefour culturel Estacade
Club de ski de fonds les Renards Blancs
750 $
500 $
500 $
1 000 $
selon l’engagement pris
antérieurement
selon l’entente en vigueur
selon l’engagement pris
antérieurement
Commandites :
-
Comité de la fête du Canada
Harmonie le Prélude
Club Lion de Buckingham (paniers de Noël)
CDVC (déjeuner du maire)
Festival Gatineau en Arts
ième
Télévision communautaire TVC-22 (40
anniv.)
Club de Curling de Buckingham
400 $
150 $
500 $
1 000 $
500 $
250 $
250 $
-
Maison de la Famille Vallée de la Lièvre
Ti-Nomme Open
500 $
50 $
Les fonds à cette fin seront pris aux postes budgétaires 02-11000-345 « Communication –
conseil » et 02-70190-951 « Subventions organismes »
Adoptée à la majorité
12-19
Mandat à Me R. Séguin – Acte d’acquisition du lot 3 301 047
ATTENDU QUE le lot 3 301 047 du cadastre officiel du Québec situé sur la Route 309 a été adjugé
à la Municipalité de L’Ange-Gardien lors de la vente d’immeubles pour non paiement des taxes
en 2010;
ATTENDU QUE ladite acquisition se doit d’être homologuée au moyen d’un acte de vente;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Diane Racine
APPUYÉ PAR le conseiller Paul Mongeon
ET RÉSOLU QUE ce Conseil mandate Me Raymond Séguin à préparer et enregistrer un acte de
vente afin de rendre officielle le transfert de la propriété du lot 3 301 047 à la Municipalité de
L’Ange-Gardien.
AUSSI RÉSOLU QUE le maire et le directeur général soient et sont autorisés à signer les
documents requis pour et au nom de la municipalité.
Adoptée à la majorité
12-20
Félicitations M. Raymond Germain – 25 ans d’existence Dépanneur Germain
ATTENDU QUE le Dépanneur Germain situé au 4667 de la Route 309 à L’Ange-Gardien, est en
opération depuis 25 ans;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Diane Racine
APPUYÉ à l'unanimité
ET RÉSOLU QUE ce Conseil transmet ses plus sincères félicitations à M. Raymond Germain,
propriétaire du Dépanneur Germain, pour la réussite de son entreprise comptant 25 années
d’existences sur le territoire de la Municipalité de L’Ange-Gardien et l’encourage dans la
poursuite de son commerce.
Adoptée à l'unanimité
12-21
Autorisation de verser une allocation de dépense à l’aumônier des pompiers
et premiers répondants
IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Philippe Fredette
APPUYÉ à l'unanimité
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise le versement d’une allocation de dépenses de 1500 $ pour
l’année 2012 à monsieur Marcel Lahaie, aumônier des pompiers et premiers répondants.
Les fonds à cette fin seront pris au poste budgétaire 02-22000-310 « Frais de déplacement ».
Adoptée à l'unanimité
12-22
Fermeture de chemin au camionnage lourd
ATTENDU QUE l’article 293 du Code de la Sécurité routière permet à la personne responsable de
l’entretien d’un chemin de restreindre ou interdire la circulation sur ce chemin lors
d’événements exceptionnels et pendant la période qu’elle spécifie ;
ATTENDU QUE la Municipalité souhaite interdire toute circulation lourde sur les chemins Assad,
Buckingham Creek, au nord du chemin Lemieux et sur le chemin Lonsdale entre les numéros
civiques 751 et 1350, pendant la période de dégel 2012;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Paul Mongeon
APPUYÉ PAR la conseillère Diane Racine
ET RÉSOLU QUE ce Conseil interdit la circulation lourde sur les chemins Assad, Buckingham
Creek, au nord du chemin Lemieux et sur le chemin Lonsdale Ouest entre les numéros civiques
er
er
751 et 1350, le tout pour la période du 1 mars au 1 juin 2012 et ce, en raison du dégel.
Adoptée à la majorité
12-23
Autorisation de présenter une demande d’obtention d’un programme
Emploi d’été Canada 2012
ATTENDU QUE la Municipalité de L’Ange-Gardien est éligible à l’obtention d’un programme
d’emplois d’été Canada-2012 offert par Service Canada et qu’elle souhaite déposer une demande
en ce sens;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Diane Racine
APPUYÉ PAR le conseiller Sébastien Renaud
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise le Directeur général, M. Alain Descarreaux, à présenter une
demande d’obtention d’un programme Emplois d’Été Canada-2012 pour un(e) étudiant(e) au
Service des travaux publics.
AUSSI RÉSOLU QUE le maire, M. Robert Goulet et le Directeur général, M. Alain Descarreaux, ou
leur représentant légal, sont autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité, tous les
documents nécessaires à la réalisation de la présente résolution.
Adoptée à la majorité
12-24
Nomination au poste de préposé à l’entretien des immeubles
ATTENDU QUE par sa résolution 12-05 adoptée le 4 janvier dernier, ce Conseil a autorisé
l’ouverture d’un poste de préposé à l’entretien des immeubles ;
ATTENDU QU’en vertu de la convention collective actuellement en vigueur, ledit poste devait
être ouvert à l’interne en premier lieu ;
ATTENDU QUE deux membres actuels de l’unité d’accréditation syndicale des cols bleus et cols
blancs ont présentés leur candidature pour le poste ;
ATTENDU QUE les deux candidats satisfont aux exigences normales du poste ;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Alain Gilbert
APPUYÉ PAR le conseiller Philippe Fredette
ET RÉSOLU QUE monsieur Alain Proulx soit nommé au poste de préposé à l’entretien des
er
immeubles, cette nomination sera effective le ou vers le 1 avril 2012 soit la date approximative
de prise de possession du nouveau centre municipal.
DE PLUS, ce Conseil autorise le directeur général à combler l’actuel poste de monsieur
Proulx par l’ouverture d’un poste de col bleu responsable au service des travaux publics.
Adoptée à la majorité
12-25
Autorisation d’une dépense pour la participation à un colloque
ATTENDU QUE le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec (CRAAQ) a
er
tenu un colloque sur l’agrotourisme le 1 février à St-Eustache ;
ATTENDU QUE le conseiller Paul Mongeon a participé à ce colloque en regards de son implication
au sein du comité sur l’agriculture de la Municipalité ;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Diane Racine
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Gilbert
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise une dépense de 125 $ plus taxes pour l’inscription du
er
conseiller Paul Mongeon au colloque sur l’agrotourisme du CRAAQ qui s’est tenu le 1 février à
St-Eustache ;
DE PLUS ce Conseil autorise le remboursement à M. Mongeon de ses frais de déplacement et de
séjour pour cet évènement, le tout conformément à la politique en vigueur ;
Les fonds à cette fin seront pris au poste budgétaire 02-16001-454 « Formation conseil ».
Adoptée à la majorité
12-26
Demande d’autorisation en zone agricole (lot 3 301 820, ch. River)
ATTENDU QUE la très grande majorité de la propriété des demandeurs d’une superficie totale de
31,5 hectares se situe dans la zone agricole mais qu’une petite bande triangulaire se retrouve
dans la zone résidentielle RC-13;
ATTENDU QUE l’ensemble de la propriété du demandeur situé dans la zone agricole ne peut faire
l’objet d’une quelconque mise en valeur à des fins agricoles car elle compte de nombreuses
contraintes (montagnes et buton rocheux parsemés sur la propriété, présence de boisés, d’un
ruisseau et de milieux humides;
ATTENDU QUE toutes les possibilités ont été considérées pour orienter les demandeurs à se
construire dans la zone résidentielle RC-13 mais que leur propriété dans ce secteur comporte de
nombreuses contraintes et qu’il est impossible de construire à cet endroit car le terrain des
demandeurs n’est pas contigu à un chemin privé ou public, qu’il est impossible de prolonger le
chemin Neilon vers le nord et qu’il renferme un cap rocheux d’une superficie relativement
importante et comportant une pente très abrupte;
ATTENDU QUE la possibilité d’utiliser le droit de passage donnant accès au chemin River et
longeant la propriété située immédiatement au nord de la propriété des demandeurs pour
permettre la construction dans la zone résidentielle RC-13 a aussi été évaluée mais que cette
petite bande triangulaire n’est absolument pas constructible en raison du profil topographique
très accidenté du à la présence du cap rocheux et qu’il faudrait aussi aménager un accès sous la
ligne hydro-électrique, ce qui est non sécuritaire;
ATTENDU QUE le potentiel du lot à des fins agricoles est nul et que les possibilités d’utilisation du
lot à des fins agricoles est inexistant;
ATTENDU QUE le secteur situé dans un rayon de 750 mètres au nord comme au sud de l’endroit
où est projeté la résidence ne renferme aucune activité agricole et que les conséquences d’une
autorisation sur les activités agricoles existantes, sur le développement de celles-ci et sur les
possibilités d’utilisation agricole des lots avoisinants sont nulles;
ATTENDU QUE les établissements de production animale les plus rapprochés sont situés à
environ 750 mètres tant au nord qu’au sud du chemin River du côté ouest de la rivière-du-Lièvre
et que cette démarcation vient délimiter la présence d’un milieu agricole viable ou dynamique
avec un secteur comprenant notamment la propriété des demandeurs qui lui, se retrouve un
milieu agro-forestier sans aucune possibilité agricole ou forestière ;
ATTENDU QU’une autorisation dans ce secteur n’aura aucun impact ou effet sur l’application des
lois et règlements en matière d’environnement et plus particulièrement pour les établissements
de production animale et les inconvénients reliés aux odeurs;
ATTENDU QU’il s’agirait tout de même d’une nouvelle construction qui s’implante dans un milieu
forestier où les bâtiments sont inexistants et qu’on devrait s’assurer que cette nouvelle
construction puisse s’intégrer au caractère forestier de l’endroit;
ATTENDU QUE le comité consultatif d’urbanisme recommande majoritairement d’appuyer la
présente demande à la condition que la nouvelle résidence puisse s’intégrer au secteur;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Sébastien Renaud
APPUYÉ PAR le conseiller Paul Mongeon
ET RÉSOLU QUE ce Conseil appuie la présente demande visant la construction d’une résidence
sur le lot 3 301 820 à la condition que celle-ci puisse dans la mesure du possible venir s’intégrer
au paysage typique du secteur, paysage caractérisé par un milieu forestier ou en friche et
montagneux.
Adoptée à la majorité
12-27
Demande d’autorisation en zone agricole (1002, ch. Filion)
ATTENDU QUE La propriétaire possède une terre de 21 hectares (52 âcres) située de parts et
d’autres du chemin Fillion et qu’elle souhaite morceler sa terre en vendant la partie située au sud
du chemin Fillion comprenant 10,38 hectares (25,65 acres) au demandeur qui souhaite convertir
la terre en friche en une terre en culture (orge, sarrazin, etc.) ;
ATTENDU QUE le demandeur est déjà propriétaire d’une résidence située sur un terrain de 3 501
mètres carrés qui se trouve au sud du chemin Filion et qui est contigu à la parcelle qui fait l’objet
de la présente demande et qu’il n’est aucunement question d’une construction d’une autre
résidence;
ATTENDU QUE l’ensemble de la propriété est située de parts et d’autres du chemin Filion et
qu’on y retrouve plus d’une dizaine de résidences sur des terrains de faibles superficies dans le
secteur immédiat qui pourrait s’apparenter à un îlot déstructuré;
ATTENDU QUE le demandeur a rencontré le MAPAQ et qu’il doit se conformer à plusieurs
conditions avant de pouvoir être reconnu comme producteur agricole;
ATTENDU QUE le demandeur a procédé à l’achat de machineries et d’équipements agricoles,
qu’il entend faire l’acquisition de la parcelle agricole et que des démarches sérieuses sont
entreprises avec des voisins pour louer d’autres parcelles totalisant environ 75 acres à des fins
agricoles dont la parcelle située au nord du chemin Filion et appartenant à la propriétaire
impliquée dans la présente demande;
ATTENDU QUE le demandeur entend prochainement se conformer aux autres conditions émises
par le MAPAQ notamment en élaborant un plan d’affaires et un plan de production agricole et en
consultant le MAPAQ en vue d’obtenir des conseils sur l’aménagement et la rentabilité;
ATTENDU QUE la présente demande est bénéfique sur le plan agricole et qu’elle ne vise
aucunement la construction d’une nouvelle résidence;
ATTENDU QUE la présente demande a aussi été analysée en fonction des critères de l’article 62
de la LPTAA et que le projet du demandeur va contribuer à accroître l’homogénéité du territoire
agricole et ne crée aucun effet négatif sur ces critères;
ATTENDU QUE le comité consultatif d’urbanisme recommande au conseil d’appuyer la demande
visant le morcellement de la propriété située au 1002, Chemin Filion en vendant la partie située
au sud du chemin Fillion comprenant 10,38 hectares (25,65 acres) au demandeur qui souhaite
convertir la terre en friche en une terre en culture.
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Sébastien Renaud
APPUYÉ PAR la conseillère Diane Raine
ET RÉSOLU QUE ce Conseil appuie la présente demande visant le morcellement de la propriété
située au 1002, Chemin Filion en vendant la partie située au sud du chemin Fillion comprenant
10,38 hectares (25,65 acres) au demandeur qui souhaite convertir la terre en friche en une terre
en culture.
Adoptée à la majorité
12-28
Tarification des enseignes communautaires dans les parcs d’affaires
ATTENDU QUE la municipalité charge actuellement une tarification de 100 $ par année aux
entreprises désireuses de s’afficher sur l’enseigne » communautaire » installée à l’entrée du parc
d’affaires;
ATTENDU QUE la municipalité offre aussi la possibilité aux entreprises de s’afficher sur une
période continue, année après année, et ce, pour une somme totale de 500 $;
ATTENDU QUE le renouvellement de la tarification annuelle exige un suivi administratif et qu’il y
aurait lieu de simplifier cette procédure administrative;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Diane Racine
APPUYÉ PAR le conseiller Paul Mongeon
ET RÉSOLU QUE ce Conseil entend charger une tarification de 350 $ aux entreprises désireuses
de s’afficher sur l’enseigne « communautaire » installée à l’entrée des parcs d’affaires et que
cette tarification ne s’applique qu’une seule fois sur une période continue et tant que
l’entreprise ne souhaite pas procéder à son enlèvement.
Adoptée à la majorité
12-29
Autorisation d’une dépense de frais de déplacement
ATTENDU QUE les 13, 14 et 15 février prochain, le directeur du service de protection contre les
incendies et des premiers répondants doit se rendre à Sioux Falls au Dakota du sud afin de
procéder à l’inspection finale du nouveau camion autopompe du service ;
ATTENDU QUE les frais de déplacement du directeur sont couverts par le fournisseur en vertu du
contrat conclu avec celui-ci ;
ATTENDU QUE le Conseil considère qu’il serait approprié que le directeur se fasse accompagner
d’un autre membre de la brigade afin de pouvoir examiner à fond le camion et s’assurer de la
conformité de celui-ci au devis ;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Philippe Fredette
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Gilbert
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise une dépense de 1 000 $ environ pour couvrir les frais de
déplacement et de séjour d’un membre de la brigade des incendies qui sera désigné pour
accompagner le directeur du service pour l’inspection finale du nouveau camion autopompe du
service de protection contre les incendies.
Les fonds à cette fin seront pris au poste budgétaire 02-22000-310 « Frais de déplacement ».
Adoptée à la majorité
12-30
Autorisation d’acquérir une servitude
ATTENDU QUE la Municipalité souhaite acquérir une servitude de droit de passage et de borne
sèche sur une partie du lot 3 300 912 du cadastre du Québec afin d’y aménager une borne
fontaine sèche sur le chemin Osborne ;
ATTENDU QUE le propriétaire dudit lot est disposé à consentir cette servitude à la Municipalité ;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Philippe Fredette
APPUYÉ PAR le conseiller Sébastien Renaud
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise l’acquisition d’une servitude de droit de passage et de borne
sèche sur une partie du lot 3 300 912 du cadastre du Québec afin d’y aménager une borne
fontaine sèche, le tout conformément à la description technique faite par M. Daniel Handfield,
arpenteur-géomètre sous sa minute 15475.
DE PLUS, ce Conseil autorise le maire et le directeur général à signer pour et au nom de la
Municipalité l’acte de servitude tel que préparé par Me Raymond Séguin, notaire.
Adoptée à la majorité
12-31
Autorisation de participer à un congrès
ATTENDU QUE le congrès annuel de l’Association québécoise du transport routier (AQTR) se
tiendra du 2 au 4 avril prochain à Québec ;
ATTENDU QUE le directeur des travaux publics souhaite participer à ce congrès
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Paul Mongeon
APPUYÉ PAR la conseillère Diane Racine
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise une dépense de 812 $ plus taxes pour l’inscription de M.
Yves Leblanc, directeur des travaux publics au congrès annuel de l’AQTR qui se déroulera du 2 au
4 avril prochain à Québec.
DE PLUS, ce Conseil autorise le remboursement à M. Leblanc de ses frais de séjour pour cet
évènement.
Les fonds à cette fin seront pris au poste budgétaire 02-16004-454 « Formation transport ».
Adoptée à la majorité
12-32
Nomination d’un représentant au sein de la Commission culturelle des
Collines
ATTENDU QUE la Municipalité doit nommer un représentant au sein de la Commission culturelle
des Collines
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR le maire Robert Goulet
APPUYÉ à l'unanimité
ET RÉSOLU QUE ce Conseil nomme madame Diane Racine, conseillère du district de GlenAlmond, représentante de la Municipalité au sein de la Commission culturelle des Collines.
Adoptée à la majorité
12-33
Mise en place d’un service de transport adapté
ATTENDU QUE suite à l’adoption le 17 décembre 2004 de la Loi modifiant la Loi assurant
l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives (2004, c.31),
toute municipalité doit par résolution contracter avec une personne afin d’assurer aux personnes
handicapées l’accès, sur son territoire, à des moyens de transport adaptés à leurs besoins ;
ATTENDU QU’il y existe, sur le territoire de la Municipalité de L’Ange-Gardien, des besoins en
transport adaptés ;
ATTENDU QUE la Municipalité n’est desservie par aucun service de transport adapté existant ;
ATTENDU QUE dans de telles circonstances, le ministère des Transports permet aux
municipalités de moins de 10 000 habitants de se prévaloir des avantages du volet souple du
programme d’aide gouvernementale au transport adapté ;
ATTENDU QUE ce volet souple permet à la Municipalité d’offrir un service de transport adapté
sans avoir à mettre sur pied un organisme de transport adapté ni un comité de d’admission ;
ATTENDU QUE ce volet souple permet de subventionner directement l’usager ;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Paul Mongeon
APPUYÉ PAR le conseiller Philippe Fredette
ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande au ministère des Transports d’autoriser la Municipalité de
L’Ange-Gardien de se prévaloir du volet souple du programme d’aide gouvernementale au
transport adapté aux personnes handicapées.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la contribution financière municipale couvrira 20% des coûts du
service jusqu’à un maximum de 2.80 $ par déplacement.
er
DE PLUS IL EST RÉSOLU QUE ce service sera rendu disponible à compter du 1 janvier 2012 ;
ENFIN il est résolu que le maire et le directeur général soit autorisé à signer, pour et au nom de
la Municipalité, le contrat à intervenir avec le ministère des Transports concernant le versement
de l’aide financière associée à ce service.
Adoptée à la majorité
12-34
Levée de la séance
IL EST PROPOSÉ PAR le maire Robert Goulet
APPUYÉ PAR le conseiller Paul Mongeon
ET RÉSOLU QUE la séance soit levée.
Il est 19h37.
Adoptée à l’unanimité
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Robert Goulet
Maire
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Alain Descarreaux
Directeur général