Conditions Générales d`Utilisation du Cloud d`Orange

Conditions Générales d'Utilisation du Cloud d’Orange
Préambule
France Télécom (ci-après dénommée FT) Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 €, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 380 129 866, ayant sont siège social 78, Olivier de Serres 7015 Paris
Cedex, et domiciliée pour les besoins des présentes 1, avenue Nelson Mandela – 94110 Arcueil, et Orange France (ciaprès dénommée OF) Société Anonyme au capital de 2.096.517.960 €, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Créteil sous le n° B 428 706 097, ayant sont siège social 1, avenue Nelson Mandela – 94110 Arcueil
proposent un service « Le Cloud d’Orange » (ci après dénommé le Service) permettant au client Orange de stocker tous
types de fichiers numériques, d’en partager l’accès avec des tiers, et d’avoir accès à d’autres services Orange et
partenaires. Pour les besoins des présentes, il faut entendre par « client Internet Orange », toute personne physique ayant
souscrit à une offre d’accès à internet haut débit ou très haut débit à paiement mensuel commercialisée par France
Télécom. Le client internet Orange est par conséquent lié contractuellement à France Télécom dans le cadre de la
fourniture du Service de Cloud d’Orange. Par ailleurs, est un « client mobile Orange ou Open », toute personne physique
ayant souscrit à une offre de téléphonie mobile ou une offre d’internet en mobilité à paiement mensuel commercialisée par
Orange. Le Client Mobile Orange ou Open est par conséquent lié contractuellement à Orange France dans le cadre de la
fourniture du Service de Cloud d’Orange. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les
modalités et conditions dans lesquelles FT et OF proposent le Service accessible en ligne sur le site www.orange.fr (ciaprès dénommé le Site), sur la Nouvelle TV d’Orange (non accessible pour les abonnés Orange dont la TV est desservie
par satellite), et via des applications pour tablettes et terminaux mobiles de type Smartphones ou appareils photo (ci après
nommées l’Application Le Cloud d’Orange). L'accès au Service et son utilisation supposent l’acceptation préalable et
sans réserve par le client des présentes Conditions d’Utilisation (ci-après « les CU »). Par cette acceptation, le client
devient utilisateur du Service (ci-après " l’Utilisateur ").
Article 1 - Conditions d’éligibilité au Service
L'accès et l'utilisation du Service sont réservés aux personnes majeures. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur est mineur, il
s’engage à recueillir l'autorisation préalable de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour utiliser le
Service. L’Utilisateur déclare que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par
l’Utilisateur de l'ensemble des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité
parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leur enfant de l'accès au Service et à garder présent à l'esprit d’une
part que le Service est conçu pour toucher un public majeur, d’autre part que certaines fonctionnalités du Service sont
payantes. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité
parentale de déterminer quel service est ou non approprié à leur enfant et de surveiller l'utilisation qu'il en fait. En cas de
manquement au respect des présentes CGU, les parents sont tenus responsables de l’activité de leurs enfants mineurs.
Tous les clients Orange visés au Préambule auront accès au Service sur le web, et via l’Application Le Cloud d’Orange sur
un terminal mobile ou une tablette compatible.
Pour les clients Orange Internet, les coûts de connexion pour l’usage sur terminal mobile ou sur tablette ne sont pas
compris dans le Service. Ils dépendent de l’offre mobile du client. Le client sera facturé de ces coûts sur la facture de son
opérateur mobile.
Article 2 - Description du Service
2.1 Description des fonctionnalités de base
Le Service permet au Client Internet et Mobile Orange:
-d'avoir accès à un espace de stockage de cinquante giga-octets (50 Go) sur les serveurs de FT et d’OF ;
-de télécharger, stocker, organiser, consulter ses contenus numériques en tous types de formats : photos, vidéos,
musiques, fichiers bureautiques (ci-après désignés le(s) « Contenu(s) ») ;
-de partager ses Contenu(s) avec les personnes de son choix. Ces personnes pourront consulter les fichiers partagés
et/ou les télécharger, et enfin commander des produits photo, tout cela dans une durée de temps laissée au choix de
l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’il le désire permettre aux personnes invitées de déposer leurs propres contenus sur son
espace en ligne ;
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-d’avoir accès à un certain nombre de services Orange comme le service de messagerie Orange, ou le service Read and
Go et des services Partenaires comme le service Evernote que FT et OF proposent depuis le Cloud d’Orange (article 2.1.3
des présentes). La liste des services accessibles depuis le Cloud d’Orange n’est pas limitative et a vocation à évoluer
avec le temps (article 3).
Les fonctionnalités du Service telles que décrites ci-dessus sont accessibles en ligne sur le site www.orange.fr (ci-après
dénommé le Site), ainsi que sous les Applications Le Cloud d’Orange pour terminaux mobiles et tablettes. D’autres
fonctionnalités du Service seront disponibles selon que l’Utilisateur se connecte au Service sur Orange.fr ou depuis
l’Application le Cloud d’Orange.
Concernant le Service accessible sur la Nouvelle TV d’Orange, un nombre très réduit de fonctionnalités du Service sera
disponible et seuls les contenus de type Photo (photothèque, albums, partages reçus) seront consultables par l’Utilisateur.
Le visionnage des contenus Photo stockés dans le Service pourra se faire en plein écran et en qualité HD (sous réserve
d’équipement compatible) et l’Utilisateur pourra interagir avec le Player Photo. L’Utilisateur pourra également créer son
espace de stockage depuis l’interface TV du Service.
2.2 L’interface web
Le Client pourra avoir accès au Service Le Cloud d’Orange sur Orange.fr.
Depuis le Portail orange.fr et depuis le Service Le Cloud d’Orange, le Client aura accès à son espace de stockage et donc
ses Contenus dans la rubrique dédiée Mes Contenus. Depuis cette rubrique Mes Contenus du Service, l’Utilisateur pourra
notamment :
-imprimer des produits photo avec le partenaire Photo Service, depuis son espace en ligne.
-avoir accès à un Logiciel qui permet à l'Utilisateur de télécharger rapidement ses Contenu(s) (tous types de fichiers) vers
son espace de stockage, de consulter ses Contenu(s) au sein de son explorateur Windows et d’accéder à ses Contenu(s)
depuis n’importe quelle application Windows comme s’ils étaient stockés sur un disque externe. Depuis la rubrique Mes
Contenus, OF et FT proposent à tous les Utilisateurs le téléchargement gratuit d'un Logiciel, version PC. Pour télécharger
et faire fonctionner le Logiciel, l’Utilisateur doit disposer de la configuration minimale suivante: Windows XP (SP1/SP2) /
Vista (PRO/Famille), espace disque nécessaire : 15 Mo. Avant tout téléchargement du Logiciel sur son ordinateur,
l’Utilisateur s'engage à vérifier la compatibilité de ce Logiciel avec les autres logiciels applicatifs dont il dispose et plus
généralement avec son installation informatique. FT et OF se réservent la possibilité de proposer à l’Utilisateur des
nouvelles versions du Logiciel, que l’Utilisateur devra télécharger pour continuer à utiliser le Logiciel.
2.3 L’Application Le Cloud d’Orange
L’Utilisateur pourra avoir accès au Service depuis l’application Le Cloud d’Orange ou depuis le portail mobile Orange
World > menu > pratique.
Les Utilisateurs disposent sur leur terminaux mobiles ou sur leur tablette compatibles des mêmes fonctionnalités que
celles énumérées à l’article 2.1.
Une petite différence de présentation graphique est à noter entre l’interface web où les Contenus de l’Utilisateur sont
stockés et accessibles dans et depuis la Rubrique Mes Contenus du Service et l’Application Le Cloud d’Orange où les
Contenus de l’Utilisateur sont directement agrégés et accessible dans et depuis le Service. L’Utilisateur pourra également
bénéficier de fonctionnalités particulières sur l’Application Le Cloud d’Orange comme par exemple :
-partager par email, SMS ou via les réseaux sociaux, les contenus multimédia de son espace en ligne ;
-télécharger sur son Smartphone ou sa tablette des Contenus stockés dans son espace de stockage (tout contenu audelà de 10 Mo devra être téléchargé en wifi) ;
-ajouter manuellement à son espace de stockage des contenus multimédia présents sur son Smartphone ou sa tablette
(tout contenu au-delà de 10 Mo devra être ajouté en wifi) ;
-sauvegarder automatiquement ou à la demande les Contenus de son Smartphone ou de sa tablette dans son espace de
stockage du Service. Cette fonction est disponible en activant la synchronisation depuis la section Paramètres de
l’Application Le Cloud d’Orange ;
-synchroniser le carnet d’adresses et l’agenda de son mobile ou de sa tablette avec Le Service (sources compatibles
décrites dans l’application). Cette fonction est disponible en activant la synchronisation depuis la section Paramètres de
l’Application ;
-connaître le statut de ses synchronisations depuis l’Application Le Cloud d’Orange, via un système de notifications et un
tableau de bord « Statut de synchronisation » ;
-réaliser sa synchronisation depuis l’étranger, dans la limite des accords commerciaux en vigueur entre Orange et les
opérateurs de téléphonie mobile étrangers.
L’Utilisateur pourra accéder aux Contenus sauvegardés dans son espace de stockage du Service depuis l’Application Le
Cloud d’Orange, sur le Site à la rubrique Mes Contenus du Service et/ou depuis l’onglet « Mes Contenus » directement
accessible depuis la page d’accueil du Site.
L’Utilisateur pourra également retrouver les données de son carnet d’adresses et de son agenda synchronisés avec
l’Application le Cloud d’Orange dans les services Orange correspondants disponibles depuis le Service sur le Site.
Article 3 - Les Sites et Services Partenaires
Le Service propose à tous les Utilisateurs l’accès à des services ou des sites partenaires (dénommé ci-après les
Partenaires) offrant des fonctionnalités ou des services complémentaires non fournies ou non proposés par le Service.
Afin de bénéficier des fonctionnalités ou des services proposés par les Partenaires, l’Utilisateur s’engage à avoir lu et
accepté les conditions générales d’utilisation de ces derniers, disponibles sur les sites Partenaires, de vérifier toutes
modifications de ces conditions avant d’utiliser leur service ou leurs fonctionnalités ; FT et OF ne sauraient être tenues
responsables du non-respect par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation Partenaires.
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La liste des Partenaires n’est pas définitive, et le rajout ou la suppression de Partenaires et/ou des fonctionnalités y
afférant ne saurait faire l’objet d’aucune information obligatoire ou systématique vis à vis des Utilisateurs, ni faire valoir un
quelconque dédommagement, en cas de suppression ou de non fonctionnement.
L’utilisation de services ou de fonctionnalités des Partenaires par l’Utilisateur se fait à ses risques et sous l’entière
responsabilité de l’Utilisateur.
FT et OF ne sauraient être responsables de l’utilisation abusive, détournée ou malveillante des données ou contenus
Utilisateur par l’Utilisateur lui-même ou par un tiers.
L’Utilisateur reconnaît que ces sites de tiers sont hors du contrôle de FT et OF et que FT et OF ne sont pas responsables
de la disponibilité de ces sites de tiers ni du contenu diffusé sur et par ces sites de tiers. En cas de problème concernant
les contenus diffusés sur ces sites de tiers, l’Utilisateur devra rentrer en contact avec l’administrateur de ces sites de tiers.
L’utilisation de ces sites de tiers par l’Utilisateur et notamment la diffusion sur ces sites de tiers de ses Contenus stockés
sur le Service se fait à ses propres risques et sous son entière responsabilité. Cette utilisation est soumise aux termes et
conditions des dits sites de tiers.
FT et OF pourront collecter des données personnelles de l’Utilisateur pour lui permettre d’avoir accès facilement à ces
sites de tiers. Les données personnelles collectées auprès de L’Utilisateur dans le cadre de cet accès, ne seront utilisées
par FT ni OF que dans le but unique et exclusif de rendre à l’Utilisateur les usages pour lesquels FT ou OF ont été
mandatés par l’Utilisateur.
Dans le cadre de la diffusion de ses Contenus sur des sites de tiers, comme à titre d’exemples, Facebook, Dailymotion,
Youtube, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de cette diffusion et des conséquences éventuelles pouvant en
découler.
Aucune responsabilité ne serait être engagée à l’encontre de FT et OF pour une telle diffusion.
Article 4 - L’option « Mes Services Unifiés »
L’option « Mes Services unifiés » est un service proposé par FT et OF et réservé aux personnes simultanément titulaires
sur le Site d’un Compte utilisateur Internet Orange et d’un Compte utilisateur mobile Orange.
4.1 Les avantages offerts
Ce service permet :
-de s’authentifier une seule fois auprès des deux opérateurs et d’accéder à l’ensemble des services proposés par FT et
Orange France sur le Site sans avoir à re-saisir le couple identifiant / mot de passe ;
-d’utiliser indifféremment comme identifiant son numéro de mobile Orange (MSISDN) ou son adresse mail @orange.fr ;
-d’utiliser un seul mot de passe, celui du compte Orange Internet ;
-de simplifier l’accès à certains services multimédia rendus accessibles depuis son téléphone mobile comme depuis son
ordinateur (via le portail orange.fr).
Dans le cadre du Service, la souscription au service « Mes Services unifiés » a pour conséquence la fusion automatique
des données dépendant de chacun des deux comptes utilisateurs en une interface unique. Si l’Utilisateur disposait de
Contenu(s) rattachés à son compte utilisateur Internet et de Contenu(s) rattachés à son compte utilisateur Mobile, ces
Contenu(s) seront réunis au sein d’une seule et même interface consultable sur internet.
4.2 Résiliation de l’option « Mes Services Unifiés » moins de 30 jours après la souscription
Si l’Utilisateur ou, s’il s’agit d’un utilisateur secondaire, le titulaire de l’abonnement dont il dépend, résilie l’option « Mes
Services unifiés » moins de 30 jours après son activation : les données de chaque compte utilisateur sont restaurées telles
qu’elles étaient à l’origine, avant la souscription au service «Mes Services unifiés » : sur le compte Internet d’une part, et
sur le compte Mobile d’autre part. Les données téléchargées entre temps ne sont pas sauvegardées.
4.3 Résiliation de l’option « Mes Services Unifiés » plus de 30 jours après la souscription
Si la demande intervient au-delà du délai de 30 jours : toutes les données sont conservées sur le compte Internet et le
compte Mobile est vide.
Sur chacun des comptes la taille est ramenée à la taille standard, ce qui peut entrainer un dépassement de la capacité de
stockage allouée. En cas de dépassement, les Contenus seront gérés de la manière suivante. L’Utilisateur est prévenu par
mail de la recommandation de supprimer des contenu(s) de l’espace de stockage du Service. Pendant cette période, il ne
peut pas télécharger de nouveaux contenus, ni les partager. Seules les fonctions de consultation et de gestion des
Contenus sont disponibles.
Article 5 - Tarifs – Facturation
5.1 Pour les clients Orange internet
Le Service est inclus dans l’offre Orange Internet haut débit ou très haut débit détenue par le client.
Les coûts de connexion pour l’usage sur terminal mobile ou sur tablette ne sont pas compris dans le Service. Ils
dépendent de l’offre mobile du client. Le client sera facturé de ces coûts sur la facture de son opérateur mobile. Le client
est averti du fait que l'utilisation du Service via l’Application le Cloud d’Orange implique la transmission de données
depuis et vers le terminal de l'Utilisateur, des opérations susceptibles de tarification pour l’utilisation de flux data. France
Télécom recommande à l'Utilisateur de s’assurer auprès de son opérateur mobile qu’il détient une offre mobile ayant des
capacités de transfert suffisantes.
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5.2 Pour les clients Orange Mobile ou Open
Selon l’offre du client, le Service sera ou non inclus dans son offre.
Pour les clients Orange Mobile (hors clients d’un forfait de la gamme M6mobile) ou Open bénéficiant dans leur offre, d’un
forfait internet mobile avec débit réduit au-delà d’un seuil d’usage raisonnable ou d’un forfait internet mobile bloqué, le
Service Cloud d’Orange est accessible sans coût supplémentaire, au même titre que les connexions nécessaires à
l'utilisation de l'Application Cloud Orange (navigation, synchronisation..) sur le réseau mobile Orange à l’exception du
trafic généré par : -la fonction de partage (par email, par SMS, via les réseaux sociaux) et de recommandation (par email) ;
-le téléchargement des applications Orange et partenaires présentes dans la rubrique +de services de la page d'accueil ; l'utilisation des applications Orange et partenaires (facturation selon les conditions tarifaires de votre offre mobile.
Cependant, pour le Service le Cloud d’Orange, afin d’assurer une qualité de service optimale sur son réseau, Orange
pourra limiter le débit du client en cas dépassement d’un seuil d’usage raisonnable de 500 Mo/mois.
Pour les clients Orange mobile ou Open, ne bénéficiant pas de forfait internet mobile dans leur offre, ou pour les clients
Orange mobile détenteurs d’une offre prépayée ou d’un forfait M6mobile, le Service de Cloud d’Orange n’est disponible
qu’à la condition de souscrire une option payante en supplément, l’Option Cloud d’Orange.
Cette Option est au tarif de 3€/mois. Les connexions nécessaires à l’utilisation de l’Application le Cloud d’Orange sont
incluses dans le tarif de l’Option à l’exception du trafic généré par : -la fonction de partage (par email, par SMS, via les
réseaux sociaux) et de recommandation (par email) ; -le téléchargement des applications Orange et partenaires présentes
dans la rubrique +de services de la page d'accueil ; -l'utilisation des applications Orange et partenaires (facturation selon
les conditions tarifaires de votre offre mobile). Afin d’assurer une qualité de service optimale sur son réseau, Orange
pourra limiter le débit du client, en cas dépassement d’un seuil d’usage raisonnable de 500 Mo/mois.
Article 6 - Engagements de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU et notamment à ce qui suit:
6.1 Téléchargement des contenu(s)
L'Utilisateur procédera lui-même à la mise en place des contenus en téléchargeant les contenu(s) sur les serveurs. FT et
OF n'assurent pas le cryptage ou la protection des contenu(s) lors de leur transmission et ne peut garantir la sécurité et
l'intégrité des contenu(s) à l'occasion des opérations de transfert. L'Utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et
accepte de télécharger les contenu(s) sous son entière et unique responsabilité et en toute connaissance de cause.
AFIN D'EVITER LA PERTE OU L'ALTERATION DE SES CONTENU(S), L'UTILISATEUR DECLARE AVOIR EFFECTUE UNE
SAUVEGARDE SUR UN SUPPORT FIABLE ET PERENNE AVANT LEUR MISE EN LIGNE ET LEUR PARTAGE.
L'Utilisateur déclare être l'auteur ou disposer de l'ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l'ensemble des
contenu(s) qu'il télécharge sur les serveurs ou qu'il utilise dans le cadre du Service.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou transmettre de contenu(s) contenant ou susceptibles de contenir des virus ou
des programmes qui détruisent les données. L'Utilisateur s'engage également à vérifier de manière raisonnable que les
contenu(s) qu'il utilise ne contiennent pas de virus ou de programmes susceptibles notamment de perturber le
fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du Service et/ou à FT et OF.
6.2 Mise en ligne et partage des contenu(s)
L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de FT et OF toutes les informations
et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU.
L’Utilisateur est entièrement responsable (et reconnaissez que FT et OF n'ont aucune responsabilité envers l’Utilisateur ou
envers toute tierce partie) de toute création, transmission ou publication de contenu au moyen du Service et des
conséquences de ses actes (y compris les pertes ou dommages encourus par FT ou OF).
L'utilisation du Service, et notamment le partage de dossiers, s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Les contenus téléchargés sur le Service par l'Utilisateur ne pourront contenir un quelconque message à caractère
publicitaire. Les espaces publicitaires figurant dans le Service sont réservés à FT et OF qui en assure l'exploitation
exclusive.
L'Utilisateur s'engage à ne mettre en ligne et partager que des contenu(s) strictement conformes à l'ordre public et aux
bonnes mœurs. L'Utilisateur s'engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
-à n'utiliser aucun contenu(s) et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste,
xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine
d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de
personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou
autre, portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
-à respecter les droits d'autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la
vie privée), les droits des marques, les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, d'une manière générale, les
droits des personnes et des biens ;
-plus généralement, l'Utilisateur garantit que ses contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent
pas atteinte aux droits d'autrui.
L’Utilisateur reconnait également que les contenus publiés vers les sites tiers respectent les règles de publication en
vigueur sur ces sites.
L'Utilisateur reconnaît que les contenus considérés comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur
pourront être remis par FT et OF aux autorités chargées de faire respecter la loi qui le requerrait, qui les traiteront en
conséquence.
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6.3 Partage des contenus
L'Utilisateur est identifié par un identifiant Orange (« login ») et un mot de passe («password»).
Pour les Client Internet Orange, ces identifiants et mot de passe sont communiqués ou lui ont été communiqués à
l'occasion de la création de son compte utilisateur internet sur le Site. L'Utilisateur reconnaît que l'adresse de courrier
électronique qu'il a fournie au moment de son inscription est valable et qu'il en est l'utilisateur principal.
Pour les Utilisateurs Mobile OF, si le Client mobile OF souhaite utiliser le Service depuis un ordinateur, il pourra
s’authentifier avec son numéro de mobile Orange. Le mot de passe lui sera communiqué par SMS lors de sa première
tentative de connexion sur le portail http://orange.fr.
L'accès à l’espace de stockage du Service d'un Utilisateur est réservé à l'usage exclusif et non commercial de cet
Utilisateur ainsi qu'aux personnes auxquelles l'Utilisateur autorise l'accès, et dans la limite de 30 personnes par dossier
partagé. L'Utilisateur pourra autoriser l'accès à ses contenus téléchargés dans l’espace de stockage du Service aux
personnes qu'il aura personnellement sélectionnées. Ces personnes recevront un courrier électronique contenant un lien
hypertexte crypté permettant d'y accéder pendant une période laissé à la discrétion de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra
choisir le mode de partage des fichiers et la durée d’accès aux fichiers partagés.
L'Utilisateur est seul responsable de la gestion des autorisations d'accès à ses contenus téléchargés dans l’espace de
stockage du Service. Il est toutefois strictement interdit à l'Utilisateur de conditionner l'accès à ses contenus téléchargés
dans l’espace de stockage du Service à une quelconque rémunération directe ou indirecte.
L'Utilisateur est également seul responsable de l'utilisation et de la communication de ses identifiants et/ou de son mot de
passe personnel.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus déposés sur son espace par ses invités, ces derniers donnant tacitement
les droits aux fichiers déposés à l’Utilisateur.
L'Utilisateur pourra informer FT et OF de toute utilisation anormale de ses contenus par courrier électronique à l'adresse
suivante : http://formulaires.services.orange.fr/21/index.html
Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît être informé des risques face à la protection de la vie privée sur le réseau Internet et du
piratage possible des informations circulant sur le réseau Internet.
Article 7 - Non respect des CGU
En cas de non-respect d'une des stipulations des présentes CGU par l'Utilisateur soit d'après l'appréciation de FT et OF,
soit si FT et OF sont saisies par un tiers, FT et OF se réservent le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive
l'accès à l’espace de stockage du Service en ligne ou sur le terminal mobile d'un Utilisateur. FT et OF se réservent le droit
de mettre fin immédiatement au Service notamment si le comportement de l'Utilisateur est incompatible avec les termes
et conditions des présentes CGU et notamment en cas de présence de contenus manifestement illicites sur l’espace de
stockage du Service. Cette interruption ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur de la part de FT et OF.
Article 8 - Engagements de FT et OF
FT et OF mettent en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du Service.
FT et OF se réservent, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans
préavis l'accès au Service ou à certaines de ses fonctions, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une
quelconque indemnité au bénéfice de l'Utilisateur ou de tout tiers.
FT et OF fournissent une assistance par courrier électronique, en contactant l'adresse suivante :
http://formulaires.services.orange.fr/108/index.html
L'Utilisateur peut également se référer aux rubriques générales d'aide du portail orange.fr :
http://assistance.orange.fr/2985.php
L'Utilisateur reconnaît toutefois que l'intégrité et la confidentialité des contenus et des informations échangées par
l'intermédiaire du Service ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet. L'Utilisateur
accepte expressément le risque de non-confidentialité lié au réseau Internet et décharge FT et OF de toute responsabilité
à ce titre.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de FT et OF envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient
exclusivement imputables.
En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et des contraintes
d'Internet, notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité
technique relative. L'Utilisateur reconnaît que ses contenus téléchargés sur son espace de stockage du Service et d'une
manière plus générale tout site peut faire l'objet d'intrusion de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu. Aussi
les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, contre des virus
éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au site et/ou à des éléments de son
contenu, et qu'ainsi la communication intentionnelle ou non intentionnelle de l'adresse de son site est effectuée à ses
risques et périls. FT et OF ne pourront en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis
par l'Utilisateur et provoqués ou non par des tiers. Ces dégâts concernent en particulier la possibilité que tout ou partie
des contenus de l'Utilisateur soit divulgué à un tiers ou détruit.
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L'Utilisateur reconnaît être le seul responsable des contenus et plus généralement de toutes informations figurant sur son
espace des stockage du Service ainsi que de l'utilisation qu'il en fait dans le cadre du Service. Il assume en conséquence
l'entière responsabilité civile et pénale des contenus, commentaires et autres informations figurant sur ses Contenus, les
revendications de tiers et les actions qu'ils suscitent notamment, mais non exclusivement, en matière de propriété
intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.
FT et OF ne sauraient voir leur responsabilité engagée notamment pour :
-la nature et la qualité des contenus;
-les difficultés d'accès au Service et/ou à l’espace de stockage du Service du fait du non-respect total ou partiel d'une
obligation de l'Utilisateur, de l'utilisation par l'Utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service,
d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des réseaux de transport vers le monde Internet sur lesquels
FT et OF n'ont pas de maîtrise ;
-la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
-les intrusions malveillantes de tiers sur les contenus en ligne d'un Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en
place par FT et OF;
-la mauvaise utilisation du Service et de son espace de stockage par L'Utilisateur ;
-les dommages que pourraient subir les équipements de l'Utilisateur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de
l'Utilisateur ;
-les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à
caractère sensible pour l'Utilisateur ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur ;
-les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle
ou totale du Service.
Les éventuelles réparations des dommages à l'Utilisateur dues par FT et OF qui résulteraient d'une faute dûment établie à
son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse
des dommages indirects.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de FT et OF, si sa
responsabilité était retenue, serait limité au montant effectivement réglé par l'Utilisateur pour bénéficier du Service (hors
frais d'accès), le mois précédent l'allocation des dommages-intérêts.
FT et OF déclinent toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse des contenus, de même qu'elle ne garantit aucun
contenu mis en ligne et partagé par un quelconque Utilisateur du Service, les contenus stockés sur l’espace de stockage
du Service étant de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur titulaire de ces contenus. L'Utilisateur décharge FT et OF de
toute responsabilité en ce qui concerne les contenus utilisés de quelque manière que ce soit par lui par le biais du
Service. Toute plainte d'un tiers relative au contenu mis en ligne sur le Service sera redirigée vers son Utilisateur qui en
assumera l'entière responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à garantir, à la première demande, y compris en cas de décision de justice non définitive, à
indemniser et dédommager FT et OF de tous dommages directs que FT et OF pourraient subir si sa responsabilité se
trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, d'une action ou d'une plainte liée aux contenus ou informations
figurant sur une interface de l’espace de stockage du Service de l'Utilisateur ou consécutive à une utilisation du Service
en violation des règles contenues dans les présentes CGU.
Article 10 - Durée – résiliation
10.1-Pour les clients Orange internet
Le Service est proposé pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut résilier le Service à tout moment. Pour résilier le Service, l’Utilisateur doit en faire la demande en passant
par le formulaire de contact en ligne :
http://formulaires.services.orange.fr/108/index.html
Il recevra un mail de demande de confirmation de résiliation. S’il confirme, ses données seront supprimées et son espace
de stockage du Service sera désactivé dans un délai pouvant aller jusqu’à 5 jours ouvrés, sans possibilité de retour en
arrière.
Dès que la résiliation est effectuée, l'accès au Service ainsi que la mise en ligne des contenus de l’Utilisateur sont
supprimés dans un délai pouvant aller jusqu’à 5 jours ouvrés à compter de la date de résiliation. Il appartient à l’Utilisateur
de procéder en amont de cette résiliation aux sauvegardes nécessaires, le contenu de son espace de stockage du Service
étant définitivement perdu à compter de la résiliation.
10.2 -Pour les clients Orange mobile et Open
Pour les clients Orange Mobile ou Open bénéficiant du Service le Cloud d’Orange, dans les conditions de l’article 5.2 cidessus, le Service est proposé pour une durée indéterminée.
Les conditions de résiliation sont les mêmes que celles énoncées pour les clients Orange Internet.
Pour les clients Orange mobile ou Open ne bénéficiant pas du Service le Cloud d’Orange, dans les conditions de l’article
5.2 ci-dessus, l’option Le Cloud d’Orange est souscrite pour une durée minimale d’un mois. L’option est renouvelable par
tacite reconduction pour des périodes d’un (1) mois sauf en cas de résiliation par L’Utilisateur.
La résiliation à l’initiative de l’Utilisateur de l’option Le Cloud d’Orange devra être réalisée soit en ligne (rubrique « mon
compte ») ou en contactant le service client. La résiliation sera effective à l’issue de la période de facturation en cours.
Lorsque l’Utilisateur demande la résiliation de l’option, un courrier électronique ou un sms lui sera envoyé pour le prévenir
de la date effective de la résiliation, et pour l’avertir de procéder en amont de cette résiliation aux sauvegardes
nécessaires, le contenu de son espace de stockage du Service étant définitivement perdu à compter de la résiliation.
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S’il a activé l’option « Mes Services unifiés », il sera également informé de la nécessité de mettre son compte internet, en
conformité avec les quotas de stockage «standard» correspondant à son Service avant la souscription de l’option le Cloud
d’Orange En cas de dépassement, les Contenus seront gérés de la manière suivante. L’Utilisateur est prévenu par mail de
la recommandation de supprimer des Contenu(s) de son espace de stockage du Service. Les Contenus de l’Utilisateur
sont conservés sans limite de durée mais il ne pourra plus télécharger de nouveaux Contenus, ni les partager. Seules les
fonctions de consultation et de gestion des Contenus seront disponibles afin de lui permettre de supprimer le surplus de
Contenus afin de retrouver la capacité stockage correspondante à son Service.
Toutes réclamations ou contestations doivent être transmises par écrit à l’adresse suivante : France Télécom – 1, avenue
Nelson Mandela – 94110 Arcueil.
En aucun cas, la résiliation du Service le Cloud d’Orange ou de l’option le Cloud d’Orange n’aura d’incidence sur
l’abonnement à l’offre Internet Orange et /ou à l’offre mobile ou Open commercialisées par Orange.
Article 11 - Evolution
FT et OF se réservent le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités,
ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification le concernant.
Article 12 - Données personnelles
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à FT et OF et déclare que les données fournies à
l'occasion de son inscription au compte utilisateur internet sont parfaitement renseignées et exactes. Conformément à
l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé de ce que
les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service
sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à FT et OF et à ses
partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution des présentes CGU. L'Utilisateur dispose des droits d'opposition
(art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut
exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont
inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est
interdite. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site dans la
rubrique « Mon Profil » accessible sur le site http://www.orange.fr.
Article 13 - Support client
Pour toutes questions relatives au fonctionnement du Service en ligne (téléchargement de contenus, organisation,
création de dossiers, partage de contenus, etc...) une page "Contactez-nous" est accessible à partir du service mes
données en ligne à l'adresse suivante:
http://formulaires.services.orange.fr/108/index.html
Article 14 - Divers
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront
le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou
considérées comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de
l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes
CGU représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs,
oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par
écrit à l'adresse suivante : Orange -Service mes données – 1, avenue Nelson Mandela – 94110 Arcueil -France ou par
courrier électronique à l'adresse suivante : http://formulaires.services.orange.fr/108/index.html
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation,
l'exécution ou la validité des présentes CGU, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de
litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.
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Edition du 22/11/2012