DEMANDE DE SUBVENTION

Cadre à remplir par le Département
N° Tiers :
Programme :
Opération :
N° Subvention :
Montant subvention accordée :
CP du :
Direction du Développement Economique
Service Agriculture
Contact Sylviane DUC
Tél : 04 75 79 81 37 Fax : 04 75 79 26 72
DEMANDE DE SUBVENTION
1) DEMANDEUR :
NOM : …………………………………………………… Prénom: ……………………….…….……….
RAISON SOCIALE : ………………………………………………………………….…………….……..
Date de naissance : ……………………………………
Date d'installation: …………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………..….
………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………….
Téléphone (s) : I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I
FAX :
I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I I__I__I
e-mail : ………………………………………
L'exploitant est :
Agriculteur à titre principal
Pluriactif
Jeune Agriculteur:
Oui
Non
N° AMEXA :………………………………………………
N° MSA…………………………………………………..
LE DÉPARTEMENT DE LA DROME HÔTEL DU DÉPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRÉSIDENT-HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9
TÉL : 04 75 79 26 26
www.ladrome.fr
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− OBJECTIF :
L’amélioration de l’habitat rural a pour objet d’assurer les meilleures conditions de desserte en
eau potable (tant sur le plan qualitatif que quantitatif) de l’habitation principale de l’exploitation
agricole, ainsi que des bâtiments d’élevage dans le cas où la qualité de l’eau limite la
possibilité de commercialisation des produits (en particulier les fromages de chèvre).
−
OPÉRATION :
Alimenter en eau les habitations non raccordables au réseau communal.
−
OBJET :
Pour bénéficier de ces aides le demandeur doit d'
une part, remplir les conditions
suivantes :
− BÉNÉFICIAIRES :
Agriculteurs exploitants (résidence principale) et cotisant à la Mutualité Sociale Agricole.
Résidence principale au bâtiment d’élevage nécessitant une amélioration de la qualité de l’eau
(en particulier pour les fromages de chèvre)
− MODALITÉS D'ATTRIBUTION :
• Type de travaux subventionnables :
Travaux permettant d'
assurer de meilleures conditions de desserte en eau potable de
l'
habitation principale de l'
exploitation agricole, ainsi que des bâtiments d'
élevage dans le cas où
la qualité de l'
eau limite la possibilité de commercialisation des produits (en particulier les
fromages de chèvres).
A ce titre sont pris en compte :
- Captage, forage, pompage, permettant la découverte de l'
eau.
- Distribution de l'
eau ( canalisations d'
amenées et de refoulement, réservoir de stockage....)
• Montant de la dépense subventionnable : plafonné à 7.700 € H.T
• Montant de la subvention : 40 % du montant de la dépense subventionnable quelle que
soit la zone géographique concernée.
− CONSTITUTION DU DOSSIER :
Le demandeur doit remplir le présent imprimé et y joindre toutes les pièces obligatoires, sous
peine de voir son dossier refusé. Il devra l'
adresser :
LE DÉPARTEMENT DE LA DROME
À l'
attention de Sylviane DUC
HÔTEL DU DÉPARTEMENT,
26, av du Président Herriot,
26026 VALENCE CEDEX 9
2
REMARQUES *
−
+
LES PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER SONT :
➊ Dossier de demande de subvention;
➋ Relevé d'Identité Bancaire ou Postal
➌ Une photocopie de l’attestation d’adhésion à l’AMEXA
Une analyse d’eau concluant à sa potabilité
Une attestation du Maire indiquant que l’exploitation ne sera pas raccordée au réseau
communal dans un délai de 5 ans.
Les devis se rapportant aux travaux et toutes pièces permettant d’avoir des données sur le
projet (plan, descriptif)
−
RÉCEPTION DU DOSSIER – ÉLIGIBILITÉ DE LA DEMANDE :
➊ Un accusé de réception est envoyé au demandeur dans les huit jours suivant la réception
du dossier au Conseil Général de la Drôme par le service attributaire.
Le service gestionnaire instruit ensuite le dossier dans un délai maximum de deux mois
suivant la date de réception du dossier. Le demandeur reçoit alors une lettre l'informant
sur l'éligibilité de sa demande :
- Lettre d'éligibilité positive : si le dossier est complet et éligible.
- Lettre de demande de complément : si le dossier est incomplet mais susceptible
d'
être éligible
- Lettre de refus si le dossier n'
est pas éligible.
Dès réception de la lettre d'éligibilité positive, Il est possible au demandeur de
commencer les travaux, sans attendre l'
issue réservée à sa demande. La date
d'
éligibilité des dépenses est alors celle du dépôt du dossier complet (accusé de
réception).Toutefois ce courrier ne vaut pas engagement du Département
quant à l'attribution d'une subvention.
Une fois complet le dossier est présenté à la Commission Permanente la plus proche, en
fonction des disponibilités budgétaires.
Après passage en Commission Permanente la décision est notifiée par lettre au
demandeur de la subvention.
Le versement de la subvention sera effectif au vu :
- des factures acquittées et signées par le bénéficiaire de la subvention,
- de l’attestation ci-jointe dûment complétée,
- de l’analyse d’eau concluant à sa potabilité.
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DESCRIPTION DU PROJET
TRAVAUX ENVISAGES :
………………………..……………………………….……………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
……………………………….………………….………….………………………………………
………………………………..………………….…….…………………………………………
MONTANT H.T DES TRAVAUX :
• …………………………………………………………………………………………€
•……………………………………………………………………………………….…€
• …………………………………………………………………………………………€
• …………………………………………………………………………………………€
• …………………………………………………………………………………………€
________________
TOTAL H.T. : ……………………..…. €
projet.
Je, soussigné(e), sollicite la participation financière du Département pour le présent
Fait à
, le
Signature
CADRE RÉSERVÉ A L’ADMINISTRATION
Dépenses subventionnables
Taux de la subvention départementale
Montant de la subvention du Conseil Général
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- EAU POTABLE-HABITATION
Objectif
L’amélioration de l’habitat rural a pour objet d’assurer les meilleures conditions de desserte en eau potable (tant
sur le plan qualitatif que quantitatif) de l’habitation principale de l’exploitation agricole, ainsi que des bâtiments
d’élevage dans le cas où la qualité de l’eau limite la possibilité de commercialisation des produits (en particulier
les fromages de chèvre).
Opérations éligibles
Travaux pour alimenter en eau les habitations non raccordables au réseau communal.
Exclusions
Néant
Bénéficiaires
- Agriculteurs exploitants (résidence principale),
- Résidence principale au bâtiment d’élevage nécessitant une amélioration de la qualité de l’eau (en particulier
pour les fromages de chèvre),
- L’exploitation ne peut être raccordée au réseau communal dans un délai de 5 ans.
Type d’aide
Subvention d’investissement.
Dépenses subventionnables
Au regard des objectifs cités précédents, sont pris en compte :
- Captage, forage, pompage, permettant la découverte de l’eau,
- Distribution de l’eau (canalisations d’amenées et de refoulement, réservoir stockage…).
Taux de l’aide
Taux : 40 % pour l’eau potable pour toutes les zones (plafond des dépenses : 7 700 €).
Pièces constitutives du dossier
Demande d’aide établie sur formulaire type fourni par le Département.
Instruction des dossiers
- Par le service concerné,
- Délibération de la commission permanente.
Versement
Au vu des copies des factures signées en original adressées au service Développement Rural du Département.
Bases réglementaires
Délibération du 24 janvier 1995.
Service Instructeur et Référent
Direction du Développement économique
Service Développement rural
Correspondante : Mme Sylvie BILLON REY 04.75.79.81.37
Chargée de mission : Pernette JULIAN 04.75.79.82.85
Janvier 2012