Note de presentation consultation du public - format : PDF

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Toulouse, le 21 juillet 2016
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l’eau
Affaire suivie par : Olivier LOUIS
Téléphone : 05.61.10.60.22
Télécopie : 05.34.10.60.95
Courriel : olivier.louis
@haute-garonne.gouv.fr
NOTE DE PRESENTATION
CONSULTATION DU PUBLIC
Objet : Projet d’arrêté fixant des mesures de protection à proximité des établissements
fréquentés par des personnes vulnérables lors de l’application de produits
phytopharmaceutiques
1- Contexte réglementaire
L’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014
identifie des mesures de précautions renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de
l’application de produits phytopharmaceutiques. Cette loi, codifiée à l’article L. 253-7-1.2° du code
rural et de la pêche maritime, réglemente l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à
proximité des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants, des centres
hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé ou de soins, des établissements accueillant ou
hébergeant des personnes âgées, des établissements accueillant des personnes adultes handicapées.
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de ces lieux est ainsi subordonnée à la
mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements ou le respect
de dates et horaires de traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent être mises en place, le
préfet de département détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit
d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux.
2- Présentation du projet d’arrêté préfectoral
L’arrêté préfectoral proposé définit une zone de proximité (5, 20 ou 50 m de largeur selon la
culture) sur laquelle l’application des produits phytopharmaceutiques peut être interdite selon
l’heure et en fonction de l’âge du public vulnérable (enfants/adultes).
Cité administrative- 2Bd Armand Duportal – BP 70001 – 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 81 97 71 00
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Les possibilités de traitement à proximité des lieux hébergeant ces publics sont résumées dans le
tableau suivant :
Possibilité de traitement dans la zone de proximité
pendant les horaires sensibles
en dehors des horaires sensibles
interdit
autorisé
autorisé et subordonné à des
mesures de protection
supplémentaires
autorisé
a- lieux accueillant des
enfants (écoles…)
b- autres lieux
(hôpitaux…)
3- Modalités de consultation
En application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du
principe de participation du public, le présent projet d’arrêté est mis en consultation du public par
voie électronique pendant une période minimum de 21 jours sur le site internet de la préfecture de la
Haute-Garonne (http://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public) et, sur demande,
en version papier en préfecture et dans les sous-préfectures du département.
La consultation est ouverte du 22 juillet 2016 au 16 août 2016 inclus
Les observations sur le projet sont transmises à :
[email protected]
ou par postale à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Service Environnement, Eau et Forêt
Pôle politiques et police de l’eau
Cité administrative – 2 boulevard Armand Duportal – BP 70001
31 074 Toulouse Cedex 9
Seront prises en compte les seules observations arrivées au plus tard le 16 août 2016 à minuit.
2/2