foire aux questions - DRIAAF, site officiel du ministère de l

Transcription

FAQ-agrement-certificatindividuel.doc/V5/20130222
FOIRE AUX QUESTIONS
Certificat individuel ou CERTIPHYTO
pour l’utilisation à titre professionnel, la vente, la mise en vente et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Agrément des entreprises
pour la distribution à des utilisateurs professionnels, la distribution à des utilisateurs non professionnels, l’application en prestation de service
et le conseil indépendant de produits phytopharmaceutiques
LA CERTIFICATION INDIVIDUELLE DES PERSONNES
QUESTIONS
C1
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un certificat
individuel ou CERTIPHYTO ?
REPONSES
Pour toutes les modalités, le candidat doit :
- s’inscrire sur le site www.mon.service-public.fr,
- éditer le formulaire correspondant aux données saisies
- envoyer le formulaire (l’adresse de la DRIAAF est automatiquement saisie
en fonction du code postal du lieu d’habitation) ainsi que les justificatifs à :
DRIAAF-SRFD, 18 avenue Carnot, 94234 CACHAN CEDEX
La validation de la demande du candidat effectuée par le SRFD sera confirmée par
écrit par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt à
FranceAgriMer qui est chargé de l’édition et de l’envoi du certificat individuel au
demandeur.
C2
Quelles sont les différentes modalités pour obtenir un certificat
individuel ou CERTIPHYTO ?
Les certificats individuels sont exclusivement obtenus selon l’une des modalités
suivantes :
- après une formation,
- après une formation et un test, complétés d’une formation si nécessaire,
- après un test,
- sur titre ou diplôme,
- au titre d’un autre certificat individuel et d’une formation complémentaire si
nécessaire
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QUESTIONS
REPONSES
La liste des diplômes permettant d’obtenir un certificat individuel sans formation ni
test est consultable dans chaque arrêté ministériel portant création et fixant les
modalités d’obtention du certificat individuel pour chaque activité concernée.
Quelle est la liste des diplômes permettant de procéder à une
demande de certificat individuel ou CERTIPHYTO sans formation ni
Les arrêtés précités sont consultables sur à l’adresse suivante :
test ?
http://www.chlorofil.fr/diplomes-et-referentiels/formations-et-diplomes-textes-officielset-documents/certificats-individuels-professionnels-produitsphytopharmaceutiques.html
Tout agriculteur, chef d’exploitation qui applique des produits phytopharmaceutiques
er
sur son exploitation, doit, à compter du 1 octobre 2014, disposer d’un certificat
individuel ou CERTIPHYTO pour l’application de produits phytopharmaceutiques de
Je suis chef d’exploitation, j’applique des produits
catégorie : « utilisation à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques: décideur en
phytopharmaceutiques sur mon exploitation agricole ainsi que chez exploitation agricole » . Il est valable 10 ans.
C4
mon voisin en prestation de service ? Ai je besoin d’un certificat
individuel ?
L’application de produits phytopharmaceutiques chez un tiers à titre onéreux dans le
cadre d’une prestation de service nécessite l’obtention d’un certificat individuel
spécifique de catégorie : « utilisation à titre professionnels de produits phytopharmaceutiques:
décideur en travaux et services ». Il est valable 5 ans.
er
Tout agriculteur, chef d’exploitation doit à compter du 1 octobre 2014 disposer d’un
certificat individuel ou CERTIPHYTO pour l’application de produits
Je suis chef d’exploitation, j’applique des produits
phytopharmaceutiques de catégorie : « utilisation à titre professionnels de produits
phytopharmaceutiques sur mon exploitation agricole ainsi que chez
C5
phytopharmaceutiques: décideur en travaux et services »
mon voisin dans le cadre de l’entraide ? Ai je besoin d’un certificat
individuel ?
L’application de produits phytopharmaceutiques chez un tiers à titre gratuit dans le
cadre de l’entraide ne nécessite pas l’obtention d’un certificat individuel spécifique.
Dans la mesure où le salarié de l’entreprise réalise une activité d’application de
produits phytopharmaceutiques, le salarié doit disposer d’un certificat individuel en
fonction de son niveau de responsabilité au sein de l’entreprise :
- s’il est décideur, la catégorie de son certificat individuel doit être : « utilisation
à titre professionnels de produits phytopharmaceutiques: décideur en travaux et services »
Un salarié applique des produits phytopharmaceutiques dans une
- s’il est opérateur, la catégorie de son certificat individuel doit être :
C6 entreprise de travaux agricoles de façon occasionnelle. Doit –il avoir
« utilisation à titre professionnels de produits phytopharmaceutiques: opérateur en travaux et
un certificat individuel ou CERTIPHYTO ?
services»
C3
A noter que le certificat individuel d’un décideur, vaut certificat pour un opérateur ;
néanmoins, le certificat individuel d’un opérateur ne vaut pas certificat pour un
décideur
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QUESTIONS
REPONSES
Le certificat DAPA détenu par les personnes réalisant l’application en prestation de
service ou de la distribution de produits phytopharmaceutiques vaut certificat individuel
ou CERTIPHYTO jusqu’à la date d’expiration, à échéance des 5 années à compter de
la date de validité en fonction de la demande initiale pour :
mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques : distribution produits
professionnels ;
utilisation à titre professionnels de produits phytopharmaceutiques: décideur en
travaux et services ;
utilisation à titre professionnels de produits phytopharmaceutiques: opérateur en
travaux et services
C7 Les certificats DAPA détenus sont-ils toujours valables ?
C8
Sous quel délai le détenteur d’un certificat DAPA arrivant à
échéance doit-il faire sa demande de certificat individuel ?
C9 Qu’appelle-t-on décideur ?
C10 Qu’appelle-t-on opérateur ?
Le demandeur doit réaliser sa demande 3 mois avant la fin d’expiration du certificat
DAPA. Les modalités d’obtention du certificat individuel sont les mêmes que dans le
cadre d’une demande initiale de certificat individuel (voir question : Quelles sont les
conditions requises pour obtenir un certificat individuel ou CERTIPHYTO ?)
Au sens du décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011, u n décideur est une personne
au sein d’une entreprise d’application de produits phytopharmaceutiques en
prestation de service ou d’une entreprise agricole qui a la responsabilité de
l’application des produits phytopharmaceutiques (décision du choix et du dosage des
produits, planification des travaux des opérateurs …)
Au sens du décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011, u n opérateur est une personne
au sein d’une entreprise d’application de produits phytopharmaceutiques en
prestation de service ou d’une entreprise agricole qui applique des produits
phytopharmaceutiques sous la responsabilité d’un décideur
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LES CENTRES DE FORMATIONS
QUESTIONS
REPONSES
L’habilitation d’un centre de formation est assurée par délégation du ministère en
charge de l’agriculture par la DRAAF/SRFD de la région dans laquelle il est implanté.
CF1 Qui habilite les centres de formation ?
En Ile-de-France, c’est le Service Formation et de Développement de la DRIAAF
basé 18 avenue Carnot 94224 CACHAN CEDEX qui assure l’instruction des
dossiers de demande.
Dans le cas particulier des centres dispensant des formations dans plusieurs
régions, l’instruction du dossier de demande d’habilitation est assurée par la
Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche du ministère en charge de
l’agriculture 1, ter avenue de Lowendal. 75349 PARIS 07 SP
CF2 Quelle est la liste des centres de formations habilités ?
Au niveau national, la liste des centres de formation habilités est consultable sur le
site internet du ministère en charge de l’agriculture :
http://www.chlorofil.fr/diplomes-et-referentiels/formations-et-diplomes-textes-officielset-documents/certificats-individuels-professionnels-produitsphytopharmaceutiques.html
La liste des centres de formation habilités en Ile-de-France est consultable sur le site
internet
de
la
DRIAAF
à
l’adresse
suivante :
http://driaf.ile-defrance.agriculture.gouv.fr/Certificat-individuel-certiphyto
Les formations sont spécifiques à chaque type d’activité pratiquées et niveau de
responsabilité du demandeur, leurs contenus sont précisés dans un cahier des
charges spécifiques publiés par arrêtés ministériels, ils sont consultables à l’adresse
suivante :
http://www.chlorofil.fr/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&file=fileadmin/user_uploa
Est-ce que tous les centres de formations habilités peuvent délivrer
CF3
d/diplomes/ref/certiphyto/Annu-of-habilit-phyto-2012-02-01.pdf
tout type de certificat individuel ?
Les centres de formation sont habilités spécifiquement par type d’activité et niveau
de responsabilité des demandeurs, le détails des types de formation figure dans
l’annuaire des centres habilités (voir question : Quelle est la liste des centres de
formations habilités ?)
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L'AGREMENT DES ENTREPRISES
QUESTIONS
A1 Quelles sont les activités dont la pratique est soumise à agrément ?
REPONSES
1/ La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs
professionnels
2/ La distribution des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs
non professionnels
3/ L’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques
4/ Le conseil indépendant de toute activité de vente
A noter que l’application de produits biocides (désinfection, dératisation,
désinsectisation) utilisées principalement pour des raisons d’hygiène, n’est pas
une activité soumise à l’agrément prévu par le décret n°2011-1325 du 18 octobre
2011 spécifique aux produits phytopharmaceutiques.
er
A compter du 1 octobre 2013, les pièces justificatives qui devront accompagner le
formulaire 14581*03 de demande d’agrément sont les suivantes :
1/ une certification d’entreprise délivrée par un organisme certificateur habilité par
le ministère en charge de l’agriculture
2/ un contrat avec l’organisme certificateur chargé du suivi de la vérification du
respect des conditions d’octroi de l’agrément notamment le nombre de personne
certifiée
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour obtenir un agrément
3/ une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle
A2
?
D’ici là, des mesures transitoires sont prévues par le décret n°2011-1325 du 18
octobre 2011 ; elles sont consultables dans le document intitulé « Calendrier des
pièces justificatives à fournir par activité pratiquée » disponible sur l’internet de la
DRIAAF,
à
l’adresse
suivante :
http://driaf.ile-defrance.agriculture.gouv.fr/rubrique487, dans la rubrique « Agrément des
entreprises »
Page 5 sur 8
ER
A compter du 1 octobre 2013, toute entreprise qui débute l’une des activités
citées ci-après doit faire une demande préalable d’agrément provisoire :
1/ La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs
professionnels
2/ L’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques
3/ Le conseil indépendant de toute activité de vente.
A3 Qu’est ce que l’agrément provisoire ?
L’agrément provisoire sera délivré pour 6 mois et ne sera pas renouvelable. A
l’issue des 6 mois, si la certification d’entreprise n’a pas été fournie par le
demandeur, l’entreprise est radiée de la liste des bénéficiaires de l’agrément.
Les entreprises de distribution des produits phytopharmaceutiques destinés à des
utilisateurs non professionnels doivent respecter les conditions d’octroi de
l’agrément.
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QUESTIONS
REPONSES
er
L’obtention d’un agrément provisoire est prévue à compter du 1 octobre 2013,
pour les nouvelles entreprises de distribution des produits phytopharmaceutiques à
des utilisateurs professionnels, d’application en prestation de service de produits
phytopharmaceutiques ou de conseil indépendant de toute activité de vente, à
agréer.
A4
A5
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour obtenir un agrément
provisoire ?
Les pièces à fournir seront :
1/ le formulaire CERFA 14581*03
2/ l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
3/ l’avis favorable émis par un organisme certificateur (intégrant la certification
individuelle pour tout le personnel concerné par l’activité et le respect de certains
points du référentiel de certification)
4/ le contrat de suivi avec l’organisme certificateur
Quels sont les organismes certificateurs habilités pour la certification
d’entreprise ?
La liste des organismes certificateurs habilités par le ministère en charge de
l’agriculture pour la certification d’entreprise n’est pas encore publiée
Des pièces complémentaires au dossier de demande d’agrément devront être
fournies au service instructeur des demandes d’agrément à savoir pour la région
Ile-de-France : à la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt, Service
Régional de l’Alimentation, Pôle Inspections – 10 rue du séminaire, 94516
RUNGIS CEDEX,
selon le calendrier suivant :
Mon entreprise de distribution de produits phytopharmaceutiques
A6 dispose déjà d’un agrément DAPA, qu'est ce qui change pour moi,
avec le nouveau décret 2011-1325 du 18 octobre 2011?
Jusqu’au 30/09/2012 :
1/ l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle annuelle
2/ la certification individuelle pour 1/10 du personnel concerné par l’activité
Du 01/10/2012 au 30/09/2013
2/ la certification individuelle pour 1/10 du personnel concerné par l’activité
3/ le contrat de suivi avec organisme certificateur
A partir du 01/10/2013
2/ la certification de l’entreprise par l’organisme certificateur (intégrant notamment
la certification individuelle pour tout le personnel concerné par l’activité)
3/ le contrat de suivi avec organisme certificateur
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QUESTIONS
Je pratique une activité de distribution de produits
phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ainsi
A7
qu’une activité d’application de produits phytopharmaceutiques en
prestation de service ; De combien d’agrément(s) dois-je disposer ?
Une entreprise de distribution de produits phytopharmaceutiques
A8 réalise du conseil auprès de sa clientèle. Doit-elle demander un
agrément pour les 2 activités : distribution et conseil ?
Une entreprise de distribution agréée DAPA doit-elle demander une
A9 extension du champ de son agrément si elle distribue ses produits
phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ?
REPONSES
Quel que soit le nombre d’activités pratiquées par une entreprise, l’agrément
attribué est unique et spécifique à la pratique de la/des activité(s) pratiquée(s).
Une entreprise de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs
professionnels ou à des utilisateurs non professionnels qui conseille ses clients pour
le choix, l’application de produits phytopharmaceutiques doit disposer d’un agrément
couvrant uniquement l’activité de distribution, en effet, le conseil apporté n’est pas
du conseil indépendant au sens du décret n°2011-132 5 du 18 octobre 2011
La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non
professionnels n’étant pas concernée par l’ancien agrément DAPA, l’entreprise qui
décide d’étendre sa clientèle aux utilisateurs non professionnels doit faire une
demande de mise à jour de son agrément initial DAPA à l’aide du formulaire
CERFA 14581*03
téléchargeable
à
l’adresse
suivante :
http://eagre.agriculture.gouv.fr/formulaire.pdf et à transmettre dûment complété.
En Ile-de-France, la demande doit être adressée à la Direction Régionale de
l’Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l’Alimentation, Pôle Inspections – 10
rue du séminaire, 94516 RUNGIS CEDEX
Non, la pratique de l’activité d’application de produits phytopharmaceutiques sur une
Je suis chef d’exploitation agricole, mon entreprise est-elle soumise à exploitation agricole n’est pas soumise à agrément d’entreprise ; en revanche, elle
A10
agrément ?
est soumise à certification individuelle des personnes qui réalise cette activité soit en
tant que décideur soit en tant qu’opérateur.
Il convient de demander au service instructeur de l’agrément, une mise à jour de son
dossier d’agrément initial à l’aide du formulaire CERFA 14581*03, téléchargeable à
l’adresse suivante : http://e-agre.agriculture.gouv.fr/formulaire.pdf et à transmettre
dûment complété, en Ile-de-France à la Direction Régionale de l’Agriculture et de la
Mon entreprise a changé d’adresse, quelle démarche au regard du
Forêt, Service Régional de l’Alimentation, Pôle Inspections – 10 rue du séminaire,
A11
maintien de mon agrément dois-je faire ?
94516 RUNGIS CEDEX
Doivent être joints au formulaire CERFA dûment complété, l’attestation d’assurance
de l’année en cours, un extrait KBIS mentionnant les modifications de l’adresse ainsi
que tout changement de salariés
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