07AN0213 - Sundep-Solidaires Paris

Le Recteur de l’Académie de Paris
à
Mesdames et Messieurs les Chefs
d’établissements d’enseignement privés sous
contrat, enseignement secondaire général et
technique
DIVISION DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
Affaire suivie par : G.ORANGE / M.CASTELLANI
Téléphone : 01-44-62-42-63 / 01-44-62-42-58
Mél : [email protected]
Paris, le 08 octobre 2007
07AN0213
OBJET : Préparation, au titre de l’année scolaire 2007-2008, des tableaux d’avancement aux échelles de
rémunération de professeur agrégé hors-classe et de professeur de chaires supérieures des maîtres
contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat.
REF : Décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié.
Note de service ministérielle n°07-0306 du 1er juin 2007.
La présente circulaire fixe les conditions et les règles applicables à la préparation des tableaux d’avancement
pour l’accès aux échelles de rémunération de professeur agrégé hors-classe et de professeur de chaires
supérieures des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat au
titre de l’année scolaire 2007-2008.
1.
NOMBRE DE PROMOTIONS
Le contingent de promotions est fixé à 57.
2.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES
Les maîtres concernés doivent être en fonctions au 1er septembre 2007 ou bénéficier de l’un des congés
entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’Etat ( congé de maladie, de longue
maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation
professionnelle , congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de présence parentale ).
Les maîtres doivent en outre avoir atteint au moins le 7 eme échelon de l’échelle de rémunération de professeur
agrégé de classe normale au 31 décembre 2006.
Pour l’accès à l’échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures, les candidats doivent être en
fonctions ou bénéficier de l’un des congés précités et :
bénéficier de l’échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe ou avoir atteint au moins le 6ème
échelon de l’échelle de rémunération de professeur agrégé de classe normale au 1er septembre 2007 ,
avoir assuré pendant deux années scolaires au moins cinq heures hebdomadaires d’enseignement dans
une classe préparatoire aux grandes écoles.
3.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ECHELON ACQUIS PAR LE CANDIDAT AU 31
DECEMBRE 2006
- 5 points par échelon à partir du 7ème jusqu’au 11ème inclus.
- 2 points par année d’ancienneté au 11ème échelon (maximum 3 années)
- 30 points pour 4 années au 11ème échelon (non cumulables avec les 6 points précédents)
- 2 points par année au 11ème échelon au-delà de 4 ans (plafonnés à 10 points)
4.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX TITRES OU AUX FONCTIONS
OUVRANT DROIT A BONIFICATION DE POINTS
- Accès à l’échelle de rémunération par concours
(Concours externe ou CAER)
: 20 points
-
DEA, DESS, titre d’ingénieur, DES (uniquement dans les disciplines juridiques, politiques et
économiques).
: 10 points
-
Tout titre ou diplôme français ou étranger autre que ceux mentionnés ci-dessus dont l’obtention
requiert au minimum 5 années d’études supérieures après le baccalauréat
: 10 points
Doctorat d’Etat, doctorat de 3e cycle ou titre de docteur ingénieur répertorié comme diplôme
national en application des dispositions antérieures à la loi n° 8452 du 26 janvier 1984
: 20 points
-
Maître contractuel exerçant les fonctions de chef de travaux
: 10 points
- APPEL A CANDIDATURE
Les notices de candidatures, établies suivant le modèle ci-joint, seront mises par vos soins à la disposition des
candidats qui devront les compléter et les adresser sous votre couvert, en deux exemplaires, pour le
vendredi 26 octobre 2007, le cachet de la poste faisant foi, à la DEP 4, bureau 413.
Ces notices de candidatures seront accompagnées du bordereau-type joint en annexe, en double
exemplaire, ce qui permettra à mes services de vous renvoyer un accusé réception de ces mêmes dossiers.
Les dossiers devront être accompagnés de toutes pièces justificatives de l’attribution de points
supplémentaires au barème. Les candidats n’ayant pas satisfait à cette condition ne bénéficieront pas des
bonifications prévues.
Je vous saurais gré de bien vouloir assurer la plus large diffusion de ces dispositions auprès des maîtres en
fonction dans votre établissement, et de procéder, notamment, à l’affichage de la présente circulaire.
D’avance, je vous remercie.
Pour le Recteur et par délégation
Le Directeur de l’académie de Paris
Pour le Directeur et par délégation
La Secrétaire générale pour l’enseignement scolaire
Frédérique CAZAJOUS
CANDIDATURE AU TABLEAU D’AVANCEMENT A LA HORS CLASSE DE L’ECHELLE DE REMUNERATION DE PROFESSEUR
AGREGE (décret n°64-217 du 10 mars 1964, art 7) ANNEE SCOLAIRE 2007/2008
Académie de :
Discipline :
IDENTIFICATION
Nom :
CADRES RESERVES
AU RECTORAT
Nom de jeune fille :
Prénoms :
Date de naissance :
Nom et type de l’établissement d’exercice :
Adresse :
I. NOTE pédagogique arrêtée au 31/08/2006(joindre obligatoirement le rapport
d’inspection)
Note obtenue
Date de l’inspection
II. TITRES à la date limite de dépôt des candidatures (*)
ª
Accès à l’échelle de rémunération par concours
(concours externe ou CAER) : 20pts
ª
DEA ou DESS, titre d’ingénieur, DES (uniquement disciplines juridiques, politiques
et économiques) : 10 pts
ª
Tout titre ou diplôme français ou étranger autre que ceux ci-dessus mentionnés
dont l’obtention requiert au minimum 5 années d’études supérieures : 10 pts (joindre une
attestation de l’autorité les ayant délivrés indiquant le nombre d’années normalement requis pour
leur obtention. Les titres et diplômes étrangers devront être traduits en français et authentifiés).
(les points des 2ème et 3ème rubriques ne sont pas cumulables).
ª
Doctorat d’Etat ou doctorat 3ème cycle ou titre de docteur-ingénieur répertorié
comme diplôme national en application des dispositions antérieures à la loi n° 84-52 du 26 janvier
1984 :20 pts
(les points accordés à la 4ème rubrique ne sont pas cumulables avec ceux des 2ème et 3ème
rubriques)
Les diplômes de même niveau ne sont pas cumulables entre eux.
III. ECHELON au 31/12/2006(joindre obligatoirement toutes les pièces justificatives)
Echelon :
Date d’entrée dans le 11eme échelon :
Ancienneté dans le 11ème échelon au 31/12/2006 :
ans
mois
jours
Toute année commencée est comptée comme une année pleine
IV. FONCTIONS DE CHEFS DE TRAVAUX : 10 pts
OUI
BAREME
POINTS NOTE
POINTS TITRES
POINTS ECHELON
TOTAL
NON
Ayant pris connaissance de la note de service, je certifie exacts les renseignements et
complets les diplômes figurants au présent dossier.
Fait à :
Le :
Signature :
AVIS DU RECTEUR :
(*) Joindre obligatoirement les copies des diplômes et des titres, les candidats n’ayant pas satisfait à cette condition ne bénéficieront pas
des bonifications prévues.
CACHET DE L’ETABLISSEMENT
BORDEREAU D’ENVOI
OBJET : LISTE D’APTITUDE POUR L’ACCES DES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES AUX
ECHELLES DE REMUNERATION DE PROFESSEUR AGREGE HORS CLASSE ET PROFESSEUR DE CHAIRES
SUPERIEURES .
DOSSIERS DE CANDIDATURE DE
NOM
PRENOM
ACCUSE RECEPTION DU
RECTORAT DE PARIS
Paris le…………………………………………………
Signature du chef d’établissement :