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I N F O R M AT I O N S P R AT I Q U E S
Investissement locatif
Actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
ATTENTION :
• Dispositif DUFLOT/PINEL à compter du 1er janvier 2013
• Disparition du dispositif SCELLIER à compter du 1er janvier 2013, avec des dispositions transitoires jusqu’au 31 mars 2013
ZONAGE APPLICABLE AUX DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D’INVESTISSEMENTS LOCATIFS
Plafond mensuel de loyer
Besson ancien : déduction spécifique 26 %
Borloo ancien : déduction spécifique 30 %
Robien classique
Plafond de ressources
Zones A, B1, B2 et C
Zones A, B1, B2 et C
PARIS et communes limitrophes Ile-de-France hors PARIS communes
limitrophes - Autres régions
Borloo ancien : déduction spécifique 45 %
ou 60 %
Besson neuf
Zones I, I bis, II et III
Robien recentré
Jusqu’au 3 mai
2009 Zones A, B1,
B2 et C
Borloo neuf
Scellier *
Scellier *
Scellier **
Scellier intermédiaire **
Duflot / Pinel
Zones A, B et C
A compter
du 4 mai 2009
Zones A, B1 et B2
Jusqu’au
3 mai 2009
Zones A, B1, B2 et C
Zones, A, B1, B2 et C
Zones A, B1, B2 et C
Zones A bis, A, B1, B2 et C
Zones A bis, A, B1, B2 et C
Zones A bis, A, B1 et B2
A compter
du 4 mai 2009
Zones A, B1 et B2
Zones A, B1, B2 et C
Zones A, B1, B2 et C
Zones A bis, A, B1 et B2
** (investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011)
* (investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010)
Les investissements réalisés en zone C ne permettent pas de bénéficier des dispositifs “Robien recentré” et “Borloo neuf” pour les acquisitions et les constructions de logements ayant fait
l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009 (arrêté du 29 avril 2009 - JO du 3 mai 2009).
PLAFONDS
MENSUELS DE LOYERS
/ m2 [BOI-BARÈME-000017-20150521 du 21/05/2015]
Les plafonds mensuels de loyers, charges non comprises, sont fixés pour 2015 à :
Zones
I bis
I
II
III
Zones
A bis
A
B1
B2
C
Besson neuf
Zones
Robien recentré
Borloo neuf
Zones
16,56 €
14,66 €
11,32 €
10,69 €
A
B1
B2
C
23,11 €
16,07 €
13,13 €
9,62 €
18,49 €
12,86 €
10,50 €
7,70 €
A
B1
B2
Scellier
secteur libre -**
22,97 €
17,04 €
13,75 €
11,21 €
7,80 €
Scellier secteur
intermédiaire -**
18,38 €
13,63 €
11,00 €
8,97 €
6,24 €
Duflot / Pinel
82
16,82 €
12,49 €
10,06 €
8,74 €
Zones
A
** conventions conclues à compter du 1er janvier 2012
ADMINISTRER • N°488 • J U I N 2 0 1 5
82
Scellier secteur
intermédiaire -*
18,49 €
12,86 €
10,50 €
* (investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010)
** (investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011)
Déduction Robien classique
Déduction Robien recentré
Déduction Besson ancien (taux à 26 %)
Déduction Borloo ancien secteur intermédiaire (taux à 30 %)
Déduction Borloo ancien - Secteur social (taux de 60%) *
Déduction Borloo ancien - Secteur très social (taux à 60 %)*
Déduction Borloo ancien - Secteur social Loyers dérogatoires (taux à 60 %)*
Déduction Borloo ancien - Secteur très social Loyers dérogatoires (taux à 60 %)*
Déduction Borloo ancien - Secteur social (taux de 60 %)**
Déduction Borloo ancien - Secteur très social (taux de 60 %)**
Déduction Borloo ancien - Secteur social Loyers dérogatoires (taux de 60 %)**
Déduction Borloo ancien - Secteur très social Loyers dérogatoires (taux de 60 %)**
* conventions conclues avant le 1er janvier 2012
Scellier
secteur libre -*
23,11 €
16,07 €
13,13 €
23,11 €
23,11 €
B1
B2
16,07 €
16,07 €
13,13 €
C
11,57 €
9,62 €
18,48 €
12,08 €
8,75 €
6,67 €
6,30 €
9,98 €
9,10 €
6,62 €
6,26 €
9,91 €
9,04 €
6,06 €
5,89 €
8,24 €
7,04 €
6,02 €
5,85 €
8,19 €
6,99 €
5,45 €
5,25 €
6,44 €
5,82 €
5,40 €
5,21 €
6,38 €
5,78 €
I N F O R M AT I O N S P R AT I Q U E S
PLAFONDS DE RESSOURCES 2015
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
1. Dispositifs “Besson-ancien”, “Besson-neuf” et “Borloo-ancien secteur intermédiaire ”- Déduction spécifique de 30 %
Composition du foyer locataire
Zones
B1 et B2
+ 36 176 €
+ 48 307 €
+ 58 092 €
+ 70 127 €
+ 82 494 €
+ 92 968 €
+ 10 369 €
A
46 807 €
69 953 €
84 088 €
100 724 €
119 239 €
134 174 €
+ 14 956 €
Personne seule
Couple
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
Majoration par personne à charge à partir de la 5e
C
31 656 €
42 547 €
50 935 €
61 644 €
72 349 €
81 612 €
+ 9 270 €
2. Dispositif Borloo dans le neuf et Scellier intermédiaire
Zones
Composition du foyer locataire
Zone A
46 807 €
69 953 €
84 088 €
100 724 €
119 239 €
134 174 €
+ 14 956 €
Personne seule
Couple
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
Majoration par personne à charge suppl. à partir de la 5e
Zone B1
34 769 €
51 057 €
61 122 €
73 972 €
86 820 €
97 933 €
11 124 €
Zone B2
31 871 €
46 803 €
56 029 €
67 809 €
79 587 €
89 774 €
+ 10 198 €
Zone C
31 656 €
42 547 €
50 935 €
61 644 €
72 349 €
81 612 €
+ 9 270 €
3. Dispositifs Borloo ancien - Secteur social et très social - Déduction forfaitaire de 45 ou 60 %
Zones
Composition
du foyer locataire
Paris et communes limitrophes
IDF hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions
Secteur social
déduction 45 %
Secteur social
déduction 60 %
Secteur social
déduction 45 %
Secteur social
déduction 60 %
Secteur social
déduction 45 %
Secteur social
déduction 60 %
Personne seule
23 127 €
12 722 €
23 127 €
12 722 €
20 107 €
11 058 €
Couple
34 565 €
20 740 €
34 565 €
20 740 €
26 851 €
16 112 €
Personne seule ou couple
ayant 1 personne à charge
45 311 €
27 186 €
41 550 €
24 929 €
32 291 €
19 374 €
Personne seule ou couple
ayant 2 personnes à charge
54 098 €
29 757 €
49 769 €
27 373 €
38 982 €
21 558 €
Personne seule ou couple
ayant 3 personnes à charge
64 365 €
35 399 €
58 917 €
32 407 €
45 858 €
25 223 €
Personne seule ou couple
ayant 4 personnes à charge
72 429 €
39 836 €
66 300 €
36 466 €
51 682 €
28 425 €
Majoration par personne
à charge suppl. à partir de la 5e
+ 8 070 €
+ 4 438 €
+ 7 388 €
+ 4 062 €
+ 5 765 €
+ 3 170 €
4. Dispositif Duflot / Pinel
Zones
Composition du foyer locataire
A bis
A
B1
B2
Personne seule
36 971 €
36 971 €
30 133 €
Couple
55 254 €
55 254 €
40 241 €
36 216 €
Personne seule ou couple ayant 1 pers. à charge
72 433 €
66 420 €
48 393 €
43 554 €
27 120 €
Personne seule ou couple ayant 2 pers. à charge
86 479 €
79 558 €
58 421 €
52 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 pers. à charge
102 893 €
94 183 €
68 725 €
61 853 €
115 782 €
105 985 €
77 453 €
69 707 €
+ 12 900 €
+ 11 809 €
+ 8 641 €
+ 7 775 €
Personne seule ou couple ayant 4 pers. à charge
e
Majoration par pers. suppl. à charge à partir de la 5
ADMINISTRER • N°488 • J U I N 2 0 1 5
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