loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les

UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER
LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET DE LUTTE
CONTRE LES EXCLUSIONS
***
FISCALITE
La loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions dite « Loi Boutin » du
25 mars 2009 (publiée au Journal officiel du 27 mars 2009) intervient dans le prolongement de
plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à
lutter contre l’exclusion.
Cette loi comporte donc un certain nombre de mesures qui viennent modifier les règles du
droit immobilier. Ainsi, elle intervient notamment dans le domaine de la fiscalité.
¾ Recentrage des dispositifs d’investissements locatifs sur les zones tendues
(article 48)
L'article 48 permet le recentrage des dispositifs d'aide à l'investissement locatif privé (« Robien » et
« Borloo »).
• Les zones où dorénavant les dispositifs s’appliquent
Ce texte met en place une modification essentielle de ces dispositifs fiscaux. En effet, jusqu'à présent,
ils pouvaient s'appliquer uniformément sur l'ensemble du territoire, dès lors que le propriétaire prenait
l’engagement de le donner en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un
membre de son foyer fiscal, dont les ressources sont inférieures à un plafond et à un loyer inférieur
aux prix du marché, pendant une durée de neuf ans.
À la suite des modifications introduites par la loi, les dispositifs ne peuvent plus s'appliquer que pour
les logements situés dans des zones du territoire où le marché locatif présente des tensions (zones A,
B1 et B2), caractérisées par une insuffisance de l'offre locative par rapport à la demande. Ces zones
sont définies par décret. Par conséquent, le contribuable ne pourra plus bénéficier des
dispositifs « Robien » et « Borloo » pour les logements construits dans la zone C.
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Syndicat professionnel immatriculé à la Préfecture de Paris sous le n° 20589
• La révision tous les trois ans du classement des communes
Le classement des communes par zone doit être révisé de manière à tenir compte des évolutions
locales des différents marchés immobiliers (reclassement de certaines communes rurales chères et
déclassement de certaines petites agglomérations au marché immobilier saturé).
De façon à assurer une adaptation régulière de l'intervention de l'État aux conditions du marché, le
principe d'une révision du classement des communes au moins tous les trois ans est également inscrit
dans la loi.
• L’entrée en vigueur des nouvelles règles
Cette réforme s'applique aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt
de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication de
l'arrêté ayant établi le classement des communes par zone. Elle ne concerne donc pas les
investissements réalisés avant la date d'entrée en vigueur du recentrage géographique.
Enfin, la loi de finances rectificative pour 2008 a supprimé l’amortissement légal du régime dit
« Robien recentré » à compter de fin 2009 pour les acquisitions de logements neufs ainsi que
pour les logements que le contribuable fait construire. En revanche, deux des cas particuliers
ouvrant droit à ce dispositif (la conversion en logement d’un local professionnel ou la
réhabilitation lourde d’un logement) n’avaient pas été visés par ces dispositions. L’article 48
les complète donc sur ce point.
¾ Augmentation de 45 à 60 % de la déduction « Borloo ancien » en cas de
location à un ménage très modeste (article 49) et aménagement (article 50)
Afin de renforcer l’attractivité du dispositif « Borloo ancien », l’article 49 prévoit un abattement sur les
recettes tirées de la location de 60 %, au lieu de 45 % antérieurement, si le propriétaire pratique un
loyer très social.
Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, cette déduction est portée à 70 %
lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée
ou non, à des personnes physiques en difficultés. Cette déduction s'applique pendant la durée de
location à l'organisme pour les logements situés dans les communes classées dans les zones
géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies
par arrêté.
Par ailleurs, la déduction sera désormais consentie à compter de la prise d’effet de la convention et
pendant toute sa durée, même si cette dernière est conclue après la signature du bail. Les bénéfices
de la convention sont maintenus après son échéance si le contrat de location n’est pas encore arrivé
à terme et ceci jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de
location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de
loyer, sont remplies.
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