DÉDUCTIONS AU TITRE DE L`AMORTISSEMENT Dispositif Périssol

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DÉDUCTIONS AU TITRE DE L`AMORTISSEMENT Dispositif Périssol
Les plafonds de ressources du locataire sont identiques à ceux
fixés pour le dispositif "Borloo neuf" quelle que soit la date de
réalisation de l'investissement (voir tableau 4).
DÉDUCTIONS AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT
Des plafonds spécifiques de loyer et de ressources du locataire
sont fixés pour les investissements réalisés dans les départements
et collectivités d’outre-mer à compter du 27.5.2009 (voir n°110 à
Cette disposition s’applique aux :
– logements acquis entre le 1.1.1996 et le 31.12.1998, neufs ou en
l’état futur d’achèvement ou après réhabilitation par le vendeur
(dès lors que leur acquisition entre dans le champ d’application
de la TVA) ;
– Iogements que vous avez fait construire et qui ont fait l’objet,
entre le 1.1.1996 et le 31.12.1998, de la déclaration d’ouverture
de chantier ;
– locaux précédemment affectés à un usage autre que l’habitation, acquis entre le 1.1.1996 et le 31.12.1998 et que vous avez
transformés en logement ;
– logements acquis entre le 1.1.1999 et le 31.8.1999, neufs ou en
l’état futur d’achèvement ou après réhabilitation par le vendeur
(sous réserve que leur acquisition entre dans le champ d’application de la TVA), à condition qu’ils aient donné lieu à la délivrance
d’un permis de construire avant le 1.1.1999 et qu’ils aient été
achevés avant le 1.7.2001.
Les immeubles peuvent être la propriété d’une société non
soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI de gestion, SCPI ou toute
autre société de personnes) dont vous détenez des parts, dès lors
que les revenus tirés de ces parts sont imposés dans la catégorie
des revenus fonciers.
150 du BOFIP précité).
Dispositif Scellier ZRR (BOI-IR-RICI-230-40-20)
Lorsque le logement pour lequel vous demandez à bénéficier de la
réduction d’impôt Scellier est situé dans une zone de revitalisation
rurale (ZRR), vous bénéficiez d’une déduction spécifique fixée à
26 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement.
Cette déduction n’est pas cumulable avec la déduction spécifique de 30 % applicable lorsque la location est consentie dans le
secteur intermédiaire.
Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2009, la liste
des communes situées dans une ZRR est fixée par l’arrêté du
9.4.2009 (publié au Journal officiel du 11.4.2009).
Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2010, la liste
des communes classées en ZRR est complétée par l’arrêté du
30.12.2010 (publié au Journal officiel du 31.12.2010).
Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2012, la
liste des communes classées en ZRR qui est fixée par l'arrêté du
28.12.2012 (Journal officiel du 29.12.2012) est identique à celle
définie par l'arrêté du 30.12.2010 susmentionné.
À NOTER
Lorsque la location fait l’objet d’une convention avec l’Agence
nationale de l’habitat (ANAH), vous pouvez bénéficier d’une
déduction spécifique égale à 30 % (secteur intermédiaire), 45 ou
60 % (secteur social) ou 70 % (secteur intermédié) du montant
des loyers perçus. La déduction spécifique obtenue dans le cadre
du dispositif dit conventionnement ANAH ou Borloo ancien n’est
pas cumulable avec celle de 30 % prévue en faveur des locations
dans le secteur intermédiaire (Scellier intermédiaire) ni avec celle
de 26 % prévue en faveur des logements situés en zone de revitalisation rurale (Scellier ZRR).
Le tableau 5 récapitule le taux de l'ensemble des déductions
spécifiques applicables.
Dispositif Périssol
(CGI, art. 31-1-1° f ; BOI-RFPI-SPEC-20-10-10 ; PF 221)
Vous devez vous être engagé à louer le logement pendant 9 ans, à
usage ou non de résidence principale, ou, si vous détenez des parts
de sociétés immobilières, à conserver les titres jusqu’à l’expiration
de cet engagement de location de 9 ans pris par la société.
La location doit avoir pris effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. Le
preneur peut être une personne physique ou une personne morale.
L’option pour la déduction de l’amortissement doit avoir été
formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année
de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est
postérieure. Elle est irrévocable.
L’amortissement est calculé, selon le cas, sur le prix et les frais
d’acquisition de l’immeuble ou le prix du terrain et le coût de
construction ou le prix d’acquisition du local et le montant des
travaux de transformation en logement.
Tableau 5. Taux des déductions spécifiques applicables.
NATURE DE LA DÉDUCTION SPÉCIFIQUE
TAUX DE LA DÉDUCTION
Besson ancien, Robien ZRR classique ou recentré, Scellier ZRR
26 %
Borloo ancien secteur intermédiaire, Borloo neuf, Scellier secteur intermédiaire
30 %
Borloo ancien
. convention ANAH conclue avant le 28.3.2009 en secteur social ou très social
. convention ANAH conclue à compter du 28.3.2009
secteur social ou très social
secteur intermédié (intermédiaire, social ou très social)
Carrières et autres gisements minéraux
292 – DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
45 %
60 %
70 %
40 %

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