Article 2 : cadre législatif et réglementaire

INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE
ANNEXE 2 : Cadre législatif et réglementaire
Les installations, procédés, équipements et modalités de traitement devront répondre
aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à l'élimination des déchets, en
particulier :
Directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 modifiant la directive 74/442/CEE relative
aux déchets.
Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 (J.O. du 14 juillet 1992) relative à l'élimination des
déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement.
Arrêté du 05 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses
par route (dit arrêté « ADR.)
Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à
l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages.
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au
courtage des déchets.
Arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses
par route dit « arrêté ADR »
Arrêté du 5 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au
transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR)
Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
Circulaire DHOS n° 2003/325 su 3 juillet 2003 relative à la désignation de
conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses dans les
établissements de santé.
Norme NF-X 30-505, décembre 2004, emballages des déchets d’activité de
soins, Fûts et jerricanes en plastique.
Arrêté du 10 février 2005 relatif aux installations d'incinération et co-incinérations
de déchets dangereux (modificatif)
1
INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE
Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des
déchets.
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire de bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionnés à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.
Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets.
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Code de l’environnement (parties législative et réglementaire) – Livre V –
Titre IV – Chapitre 1er et annexes associées.
Cette liste de textes est indicative. Il appartient au titulaire de vérifier l’existence de
modifications et mises à jour
Le prestataire s'engage pour la réalisation de l'ensemble des prestations, à respecter
l'ensemble des dispositions législatives réglementaires en vigueur et à venir. Il s’engage
en outre, à tenir informé le Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil sur mer
dans un délai de quinze jours ouvrés, de toute évolution du cadre réglementaire relatif
aux déchets et d’adapter sa prestation à ces modifications.
2