Syndicat départemental CGT Conseil général de Seine

Syndicat départemental CGT
Conseil général de Seine-Maritime
Rouen, le 12 mars 2012
Monsieur le Président
Conseil Général de Seine-Maritime,
Copie à Monsieur le Directeur Général des Services
Objet : Délai de carence
Monsieur le Président,
Le gouvernement vient de faire adopter au travers de la loi de finances 2012, un article (105)
qui instaure la journée de carence pour les fonctionnaires et les agents non titulaires lors d’un arrêt
maladie « ordinaire ». Cette disposition régressive, présentée comme corrigeant une inégalité entre
salariés du privé et du public, est une véritable tromperie.
Le syndicat CGT constate une fois de plus la volonté de ce gouvernement, de monter les
salariés de notre pays les uns contre les autres.
En effet, cette mesure scandaleuse qui « punit » les agents malades sans prendre en compte
d’aucune façon la prévention de l’absentéisme dans les collectivités ne résoudra en rien le soi-disant
déficit de la Sécurité sociale.
Elle vise surtout à créer un effet psychologique, en rendant les salariés responsables du soidisant déficit de la protection sociale.
Alors que les salaires dans la fonction publique sont bloqués depuis deux ans, qu’un
fonctionnaire sur 5 est rémunéré au SMIC, cette nouvelle disposition, prise pour satisfaire les
agences de notation, inflige aux salariés une nouvelle baisse de leur pouvoir d’achat.
On peut très légitimement s’interroger sur la portée « économique » d’une telle mesure. De
même, nous dénonçons l’absence de légitimité de cette mesure visant les agents des collectivités
territoriales.
Rappelons en outre que c’est notre collectivité qui rémunère les fonctionnaires et agents non
titulaires en arrêt maladie, et non la sécurité sociale. Autrement dit, la partie du traitement non
versée à l’agent au titre de la journée de carence ne sera pas reversée à la sécurité sociale, les
fonctionnaires n’y étant pas assujettis.
Cette mesure se rajoute au gel du point d’indice, à l’augmentation de la cotisation CNRACL, à
l’augmentation du coût de la vie en général et va dans le sens de l’appauvrissement des agents de la
Fonction Publique territoriale.
Nous demandons nationalement l’abrogation de ce texte.
Aujourd’hui, il ne dépend que de votre décision, Monsieur le Président, de ne pas appliquer
cette mesure antisociale aux agents de notre collectivité, mesure qui n’a pour objectif que de jeter la
suspicion sur chaque malade, (et donc sur chaque médecin) en le sanctionnant.
Local CGT Conseil Général de la Seine Maritime- Hôtel du Département
Cours Clémenceau - Porte 19 - Bâtiment F - 76041 ROUEN cedex BP 3049
 : 02 35 03 67 75 - fax : 02.35.03.29.96- [email protected]
Pour toutes ces raisons politiques et juridiques et en considérant la volonté de dialogue social
dans notre collectivité, le syndicat CGT vous demande de ne pas exécuter cette loi inique et de bien
vouloir mettre ce point à l’ordre du jour du prochain CTP de notre collectivité.
En espérant une réponse favorable de votre part et nous tenant à votre disposition nous vous prions
d’agréer, Monsieur Le Président, l’expression de notre respectueuse considération.
Nous sommes bien entendu très attentifs à la décision que vous allez prendre et vous prions
d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour le syndicat CGT
Christine BOULIER
Copie à M. LEAUTEY
Copie à M. PARLANT-PINET
Local CGT Conseil Général de la Seine Maritime- Hôtel du Département
Cours Clémenceau - Porte 19 - Bâtiment F - 76041 ROUEN cedex BP 3049
 : 02 35 03 67 75 - fax : 02.35.03.29.96- [email protected]