Le droit pénal de l`Union européenne

Bruxelles, 14-17 avril 2015
Intervenant : M. Virgil IVAN-CUCU
Maître de conférences, EIPA Luxembourg
Titre de l’intervention : Les outils législatifs de l’Union
européenne pour sa politique de sécurité
Sommaire
1
Espace de liberté, de sécurité et de justice (ESLJ)
2
Qu’est-ce que le droit pénal de l’Union européenne ?
3
Instruments juridiques de garantie de la sécurité de l’UE
ELSJ ~ CONCEPTS
Politique de sécurité étrangère / extérieure
Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDC).
Sécurité intérieure / objectifs stratégiques dans le cadre de la Stratégie de
sécurité intérieure 2010-2014
(1) Perturber les réseaux criminels internationaux
(2) Prévenir le terrorisme et s’attaquer à la radicalisation et au recrutement des
terroristes
(3) Accroître le niveau de sécurité des citoyens et des entreprises dans le
cyberespace
(4) Renforcer la sécurité par la gestion des frontières
(5) Renforcer la résilience de l’Europe aux crises et catastrophes.
Espace de liberté, de sécurité et de justice
L’Espace de liberté, de sécurité et de justice comporte une dimension
extérieure
Introduction de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice
1999 Traité d’Amsterdam
Développe le concept de liberté, sécurité et justice
1999 Conseil européen de Tampere et programme de La Haye :
Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’UE
Introduit mutatis mutandis, du marché intérieur au droit
pénal, le principe de reconnaissance mutuelle, pierre
angulaire de la coopération judiciaire
2009 Programme de Stockholm : un espace de liberté, de
sécurité et de justice, au service des citoyens
CONFIANCE MUTUELLE
RECONNAISSANCE MUTUELLE
2014 Conclusion du Conseil européen
définit les orientations stratégiques et la planification
opérationnelle dans l’ELSJ pour 2015 – 2020 (art. 68 et
70 du TFUE)
Le droit pénal de l’Union européenne
EST
un phénomène récent et évolutif dans le développement du droit de l’UE
une partie intégrante de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice
qui couvre les grands domaines suivants :
Coopération
judiciaire en
matière
pénale
TFUE 82(1)
Coopération
policière et
entre services
répressifs
TFUE (87)
Adoption de
règles
minimales de
procédure
TFUE 82(2)
Règles
minimales
pour certains
domaines de
la politique de
l’UE
TFUE 83 (1)
(2)
NON
COUVERT :
Protection de
la sécurité
nationale
TUE 4(2)
Plusieurs niveaux de législation
Accords
bilatérauxréciprocité
Droit
national
CONVENTIONS
RÉGIONALES:
EUROPE DU
SUD-EST
SELEC
PCC-SEE
Conventions
du Conseil de
l’Europe
DROIT
PÉNAL DE
L’UE
Traité de
Lisbonne
DROIT
INTERNATI
ONAL
Convention
CTO des
Nations
Unies
CNUCC
TRIBUNAUX
Jurisprudence
CEDH
CJUE
CPI
Dilemmes et problèmes traditionnels du droit pénal
transfrontalier (1)
La justice pénale est au cœur de la souveraineté de l’État
• La Cour constitutionnelle allemande a déclaré que les éléments centraux du
droit pénal étant des éléments essentiels de l’identité constitutionnelle allemande,
ils doivent être élaborés au niveau national.
Coopération judiciaire
Traditionnelle - Verticale (autorités centrales) –
Horizontales (autorités judiciaires)
Doctrines et traditions du droit pénal national et des systèmes de justice pénale –
raisons de rejeter la coopération
• double criminalité
• crimes et délits à caractère politique
• sécurité nationale et ordre public
• pas d’extradition des nationaux
• territorialité
• ne bis in idem/ double incrimination
• secret bancaire
Art. 4(2) Restriction du TUE : la responsabilité de la protection de la sécurité
nationale incombe exclusivement à chaque État-membre
Dilemmes et problèmes traditionnels du droit pénal
transfrontalier (2)
Difficultés principales rencontrées au niveau des enquêtes, des
poursuites et des procès
Fragmentation des autorités policières et de justice
Obtention de la coopération avec les autorités nationales au niveau national
structures de renseignement civil/militaire/financier ; interne/externe
police, gendarmerie, unités spéciales de lutte contre le crime organisé et
le terrorisme
autres structures d’application et de respect de la loi
diplomatie
Obtention de la coopération transfrontalière
Différences entre États en matière de règles relatives à la preuve, de collecte
de preuves, de corroboration et de recevabilité auprès de tribunaux étrangers
Différences de régimes de divulgation entre États
Échange d’informations, de renseignements, de preuves
Différences linguistiques
Dilemmes et problèmes traditionnels du droit pénal
transfrontalier (3)
Conflit entre lutte contre la criminalité et exercice des
droits et libertés individuels
La justice pénale transfrontalière est intrusive par nature et affecte les
droits et libertés fondamentaux des personnes
1. Collecte et traitement de données personnelles
2. Mesures de surveillance systématique concernant toutes les
transmissions électroniques
3. Gel et confiscation de biens et comptes bancaires
4. Arrestation, garde à vue policière et détention provisoire
5. Opacité de certaines procédures judiciaires transfrontalières
6. Collecte et recevabilité des preuves en l’absence d’un avocat, d’un
traducteur ou d’un interprète
7. Extradition / reddition des suspects
8. Protection et compensation des victimes
Le Traité de Lisbonne et le droit pénal de l’UE
Avant 2009 pas de Traité de
Lisbonne
Après 2009 – Traité de
Lisbonne
• Le droit pénal était le domaine
exclusif de chaque État-membre
• Le droit pénal devient droit
communautaire
• Législation intergouvernementale /
décision-cadre – pas d’application
directe ni de primauté
• Application directe & primauté
• Pas de fonction de surveillance de
la Commission
• Pas de compétence de la Cour de
justice de l’UE
• Période de transition – procédures
concernant les infractions et les
procédures préjudicielles ne
s’appliquent pas pendant 5 ans
(jusqu’au 30 novembre 2014) ou
jusqu’à l’amendement des
instruments
Effets institutionnels du Traité de Lisbonne sur le droit
pénal de l’UE
1.L’UE a remplacé l’ancienne CE ; l’ordre juridique de l’Union remplace l’ancien ordre
juridique communautaire.
2.Les instruments juridiques adoptés avant le Traité de Lisbonne conservent leur
statut antérieur.
3.Transition : pendant cinq ans ou jusqu’à l’amendement des instruments, les
procédures habituelles concernant la mise en application des actions de la
Commission et les procédures préjudicielles ne s’appliquent pas.
4.Les procédures dites de « freins de secours » s’appliquent aux nouveaux actes
législatifs afin que les sujets sensibles puissent être renvoyés vers le Conseil de
l’Europe.
5.Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark font l’objet d’une intégration différentiée :
le Royaume-Uni et l’lrlande peuvent choisir ou non de participer à la législation après
Lisbonne, et le Danemark n’est tenu au respect que de la Convention de Schengen,
du mandat d’arrêt européen et du mandat européen d’obtention des preuves.
6.Les dispositions générales du TFUE sont applicables aux domaines de la Justice et
des affaires intérieures (JAI) : légitimité, subsidiarité, proportionnalité, responsabilité
publique, non-discrimination, pouvoir de décision en matière de relations extérieures,
11
protection des données.
Législation adoptée par l’UE (1)
– procédure pénale Procédure de remise et mandat d’arrêt européen
• Décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de
remise entre États-membres (2002/584/JAI)
Circulation des preuves
• Instruments d’entraide judiciaire - Convention relative à l’entraide judiciaire en matière
pénale entre États-membres de l’Union européenne (2000/C 197/01)
• Instruments de reconnaissance mutuelle – décision d’instruction européenne - Directive
2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière
pénale
Méthodes d’enquête
• Équipes communes d’enquête : Décision-cadre 2002/465/JAI du 13 juin 2002 du Conseil
sur les équipes communes d’enquête
Décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve
• Décision-cadre du Conseil 2003/577/JAI du 22 juillet 2003 relative à l’exécution de
décisions de gel de biens ou d’éléments de preuves dans l’Union européenne
• Directive 2014/42/UE relative au gel et à la confiscation des instruments et des produits
du crime dans l’UE.
Législation adoptée par l’UE (2)
– procédure pénale Reconnaissance des décisions de contrôle pré-sentencielles
•
Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concertant l’application, entre Étatsmembres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des
mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire.
Probation et libération conditionnelle
•
Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de
reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des
mesures de probation et des peines de substitution.
Décision de protection européenne
•
Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision
de protection européenne.
Casiers judiciaires - ECRIS
•
Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des
échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre États-membres.
•
Décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du Système européen
d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la Décision-cadre
2009/315/JAI.
Législation adoptée par l’UE (3)
Mesures post-sentencielles
Exécution des peines
• Sanctions pécuniaires – Décision-cadre 2005/214/JAI
• Mesures privatives de liberté – Décision-cadre 2008/909/JAI
Conséquences de condamnation
• Décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des
décisions de condamnation entre les États-membres de l’Union européenne à
l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
Disqualification
• Décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants
et la pédopornographie.
Décisions de confiscation
• Décision-cadre 2006/783/JAI
Législation adoptée par l’UE (4)
Garanties procédurales
Droits des suspects et des accusés
Droit à des services de traduction et d’interprétation
•
Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la
traduction dans le cadre des procédures pénales.
Droit à l’information
•
Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le
cadre des procédures pénales.
Droit d’accès à un avocat
•
Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat
dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat
d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit
des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les
autorités consulaires.
Détention provisoire
Droits de victimes
•
Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant le droit, le soutien
et la protection des victimes de la criminalité.
Ensemble de propositions de l’UE pour renforcer les garanties
procédurales pour les citoyens dans le cadre de procédures
pénales COM(2013) 820/2
Cette communication introduit un ensemble de cinq mesures juridiques.
Trois propositions de directives portant sur :
(1) Le renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du
droit d’être présent à son propre procès dans le cadre de procédures pénales
(2) Des garanties particulières pour les enfants suspectés ou accusés dans le
cadre de procédures pénales
(3) Une aide juridique provisoire pour les suspects les accusés privés de liberté
et une aide légale dans le cadre de procédures dépendant du mandat d’arrêt
européen.
Deux recommandations de la Commission :
(4) Garanties procédurales pour les personnes vulnérables suspectées ou
accusées dans le cadre de procédures pénales.
(5) Le droit à une aide juridique pour les suspects ou les accusés dans le cadre
de procédures pénales.
Législation adoptée par l’UE (5)
Activités criminelles spécifiques
Lutte contre le terrorisme
Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre
le terrorisme
Décision-cadre 2008/919/JAI – modifiant cette dernière
•
Définition européenne commune, complète et harmonisée
des infractions terroristes
•
Établissement de critères minimaux
•
Description
terroriste.
des
éléments
constitutifs
de
l’infraction
Législation adoptée (6)
Activités criminelles spécifiques
Traite et exploitation des êtres humains
•
Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et
la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et remplaçant la décisioncadre 2002/629/JAI du Conseil.
•
Désignation d’un coordinateur de l’UE contre la traite des êtres humains au sein de la
Commission
•
Communication COM(2012) 286 final du 19 juin 2013, sur la stratégie de l’UE en vue de
l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016.
5 priorités :
Evidences gathering, corroboration, admissibility in
Détecter les victimes
de la cou
traite, les protéger et leur porter assistance,
foreign
Renforcer la prévention de la traite des êtres humains,
Poursuivre plus activement les auteurs d’infractions,
Améliorer la coordination et la coopération entre les principaux acteurs et la cohérence des
politiques,
Mieux cerner les nouvelles préoccupations relatives aux diverses formes de traite des êtres
humains et y répondre efficacement.
•
Les Droits des victimes de la traite des êtres humains dans l’Union européenne – publication de
la DG des Affaires intérieures de la Commission européenne, 2013.
•
Directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des
enfants, ainsi que la pédopornographie, remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.
Législation adoptée par l’UE (7)
Activités criminelles spécifiques
Trafic de stupéfiants
• Propositions législatives en vue d’amender la législation de
l’UE relative aux précurseurs de drogues et de renforcer les
contrôles dans certains domaines.
•
Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre
2004 concernant l’établissement des dispositions minimales
relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et
des sanctions applicables dans le domaine du trafic de
drogue.
• Stratégie antidrogue de l’UE (2013-20) (2012/C 402/01).
• Plan d’action antidrogue de l’UE, 2013-2016 (2013/C
351/01).
Législation adoptée par l’UE (7)
Activités criminelles spécifiques
Cybercriminalité
Février 2013 : la Commission adopte une Communication
conjointe - Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne :
un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé.
12 août 2013 : Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du
Conseil relative aux attaques contre les systèmes d’information
et remplaçant la décision cadre 2005/222/JAI du Conseil.
Accès illégal aux systèmes d’information
Systèmes d’interférence illégaux
Données d’interférences illégales
Interception illégale
Nouveaux outils de protection des intérêts financiers de l’UE
introduits par le Traité de Lisbonne
1995 : Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,
et protocoles d’accompagnement (« Convention PIF »).
4 types de mesure de protection des intérêts financiers de l’UE dans le cadre du Traité sur le
fonctionnement de l’UE :
(i) Mesures de coopération judiciaire en matière pénale (article 82).
(ii) Directives établissant des règles minimales en matière pénale (article 83).
(iii) Législation combattant la fraude et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers
de l’Union (articles 310(6) et 325(4)).
(iv) L’article 85 autorise à doter Eurojust de capacités d’investigation et l’article 86 autorise la
désignation d’un parquet européen (EPPO).
Proposition pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte par le droit
pénal contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Communication de la Commission : Sur la protection des intérêts financiers de l’Union
européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives, COM(2011) 293
Droit pénal de l’UE dans le cadre du Traité de Lisbonne
Le droit pénal de l’UE fait partie de l’Espace de liberté, de sécurité de de
justice, et comporte trois compétences fondamentales :
1.La coopération judiciaire en matière pénale – règles et procédures :
- Assurer la reconnaissance de toutes formes de jugements et de
décisions judiciaires,
- Prévenir et régler les conflits de juridiction entre États-membres
- Former les magistrats et le personnel de justice
- Coopérer dans le cadre des procédures en matière pénale et de
l’exécution des décisions de justice.
2. Coopération policière et judiciaire
3. Établissement de règles minimales.
Le droit pénal de l’UE n’est pas encore directement mis en application
par l’UE.
Questions?
Merci de votre attention