Article 1 : Article 2 : CAPACITE D`ACCUEIL Article 3 : PRECISIONS

PROTOCOLE RELATIF A L’ACCUEIL ET L’HEBERGEMENT D’URGENCE
EN ETABLISSEMENT POUR LES MINEURS
RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
SERVICE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Solidarité,
Madame, Monsieur, Représentant les Maisons d’Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.)
Conviennent,
Article 1 :
L’accueil en urgence est défini par une situation où le mineur est dans l’impossibilité de
rester dans son milieu de vie naturel, en raison de danger physique ou moral résultant d’un
acte délictueux (ou) d’une crise aiguë ou d’un état de rupture grave et qui de surcroît peut
avoir épuisé les solutions d’accueil traditionnelles.
L’accueil d’urgence des mineurs dans les M.E.C.S., est organisé pour répondre aux
besoins d’accueil et d’hébergement des mineurs, de façon permanente.
Cette forme d’accueil vient compléter le dispositif global d’accueil d’urgence organisé
avec le Foyer de l’Enfance et les familles d’accueil et concerne plus particulièrement les
jeunes en grande difficulté confiés directement par le magistrat ou par la D.S.D. A ce titre le
système de veille mis en place par la D.S.D. assure les soirs après 18 heures et les week-ends
le placement en urgence des mineurs.
Article 2 :
CAPACITE D’ACCUEIL
Les associations, en fonction de leur organisation, proposent :
•
Association Père le Bideau – Maison d’Enfants Saint-Joseph : trois places
•
ANRAS – Maison d’Enfants Lamon-Fournet : trois places
Article 3 :
PRECISIONS QUANT AUX INDICATIONS
Profil des jeunes orientés vers le dispositif d’urgence des M.E.C.S. :
1- Mineurs en fugue, originaires d’autres départements,
2- Mineurs séjournant dans une M.E.C.S. du département, confiés au service A.S.E.,
dans le cadre d’un projet éducatif : lorsqu’un mineur présente une situation de crise et
de danger qui ne remet pas en cause le projet engagé dans l’établissement, qu’il est
nécessaire de prévoir son accueil provisoire et en urgence dans une autre structure, ce
jeune et confié à une autre M.E.C.S.,
3- Jeunes en rupture familiale pour lequel un projet d’orientation est défini mais dont la
mise en œuvre doit être préparée,
La mission des M.E.C.S. sera :
1- D’abord l’accueil en urgence,
2- L’accueil et l’accompagnement du jeune dans l’attente de mise en œuvre du projet par
le référent de la Maison Départementale de la Solidarité,
3- A défaut, la redéfinition d’un projet si le projet initial ne peut être mis en œuvre ;
présentation du projet en Commission d’orientation par le directeur de la M.E.C.S.
4- Jeunes en « grande difficulté », connus le plus souvent des services socio-éducatifs du
département et présentant un parcours jalonné de souffrance, de ruptures et d’actes à
répétition, qui a montré ses limites d’adaptation à la vie collective traditionnelle d’un
établissement (Foyer de l’Enfance* ou M.E.C.S. …).
Dans ce cas, l’examen attentif de la situation, l’indication de l’accueil et de
l’hébergement pourrait nécessiter une dérogation de cadre.
* Un mineur qui a déjà bénéficié d’un séjour au Foyer de l’Enfance peut y être accueilli de
nouveau, si la circonstance qui l’y conduit, n’est pas incompatible avec un problème grave qui
serait survenu précédemment dans la structure (agression, fugues à répétition, etc.),
-
Pour l’accueil en urgence d’un mineur suivi par le Service de l’A.D.S.E.A.
L’orientation est posée obligatoirement par le Responsable de la Maison
Départementale de la Solidarité (M.D.S.) du domicile des parents,
-
Les établissements seront sollicités à tour de rôle selon un ordre préétabli (semaine
paire : M.E.C.S. Saint-Joseph ; semaine impaire : M.E.C.S. Lamon-Fournet). Quand
les trois places d’accueil d’urgence sont occupées, la M.E.C.S. préviendra le service
de l’A.S.E. qui en informera l’autre M.E.C.S. et le cadre d’astreinte de la D.S.D..
Cette organisation constitue le cadre général, cependant des situations particulières
peuvent nécessiter d’y déroger. Dans ce cas, le Responsable de la M.D.S. prendra l’attache du
Directeur de l’établissement de permanence, afin d’examiner l’indication ou la contreindication. Par ailleurs, un état hebdomadaire de l’effectif global est adressé au Chargé de
Mission A.S.E. en mentionnant le nom et prénom des jeunes accueillis et précisant ceux
accueillis en urgence.
Profil des jeunes orientés vers le Foyer de l’Enfance :
•
•
•
•
•
•
Enfants recueillis en urgence par le service de l’A.S.E. (article 350 du Code Civil).
Enfants accueillis en urgence ou en accueil préparé confiés à l’A.S.E. par O.P.P. du
Tribunal.
Enfants accueillis dans le cadre d’un contrat d’accueil provisoire mineur signé avec les
parents (A.P.M.I.).
Adolescents ayant abandonné le domicile familial (cf. à la loi du 5.03.2007).
Les mineurs étrangers.
Les jeunes majeurs ayant signé un contrat (A.P.J.M.).
Article 4 :
TEMPS D’ACCUEIL
La durée d’accueil :
La période de ce type d’accueil devra être la plus courte possible : elle pourra
s’étendre jusqu’à un mois renouvelable une fois à titre exceptionnel.
La prise en charge :
Commission d’accueil :
Une concertation inter-partenariale est organisée par la structure accueillante dans les
plus brefs délais : l’établissement qui accueille le mineur organise une première concertation
avec les socio-professionnels qui interviennent ou sont intervenus dans le parcours du jeune
(recueil de l’histoire, compréhension de la problématique, recherche d’un adulte référent,
etc.). Ce temps permet l’échange d’informations, l’organisation des relais de jour, la
concertation en vue de l’orientation (la production d’initiatives) par la recherche d’une
réponse d’accueil la mieux adaptée pour le jeune.
Le service accueillant, pendant la durée de l’action, est responsable du jeune qui lui est
confié. Il a pour mission de contribuer à la gestion de la situation de crise du mineur, de
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la recherche d’une solution d’accueil la mieux
adaptée aux besoins et à la prise en charge du jeune.
Article 5 :
L’ORIENTATION
Une commission d’orientation est organisée au terme d’un mois par le Directeur de
l’établissement.
Elle est composée :
• du Directeur de l’établissement,
• de la Psychologue,
• du Responsable de la M.D.S. ou son représentant,
• de tous les intervenants extérieurs.
Elle se tient sous la responsabilité du responsable du service départemental de protection
ou son représentant.
Dans les cas difficiles, la Commission Départementale des jeunes en grandes difficultés
pourra être saisie. La situation sera examinée au sein de sa commission technique restreinte.
Par la diversité des représentants inter-institutionnels, elle permettra l’élargissement des
partenaires pour la recherche de solutions affinées et la réalisation des montages de projets à
la carte. Ce processus favorisera la remontée des besoins aux instances départementales.
Article 6 :
FIN DE MESURE
Lorsque les conditions sont réunies, la décision d’orientation peut être mise en œuvre.
Le Responsable de la M.D.S. ou du service départemental de protection coordonnera
l’accompagnement du jeune.
L’établissement devra restituer l’autorité concernée, un compte-rendu de synthèse en fin
d’accueil.
Article 7
Un bilan annuel sera effectué entre tous les partenaires signataires du présent accord.
Annexe
Rôle et fonction des différents partenaires :
•
Le Directeur de la Solidarité Départementale est ordonnateur du placement. Il décide
des suites à donner aux propositions des services mandatés ou accueillants,
•
Rôle du Responsable de la M.D.S. ou du service départemental de protection et/ou du
cadre de veille :
- Apprécier l’urgence de la situation,
- Poser l’indication ou la contre-indication de l’accueil dans le dispositif
d’urgence :
Famille d’accueil,
Foyer de l’Enfance,
M.E.C.S.
•
Le service mandaté, a pour mission la mise en œuvre d’un travail de coopération
étroite avec le service accueillant pour définir et trouver une orientation dans les délais
impartis par ce dispositif d’accueil d’urgence.
Fait à Tarbes, le 1er février 2007
Document signé par :
Le Directeur Général Adjoint du Conseil Général des Hautes-Pyrénées :
Monsieur Y. SOLANS
Le Président de l’A.N.R.A.S Maison d’Enfants Lamon-Fournet :
Monsieur A. DUPONT
La Présidente de l’A.P.L.B. Maison d’enfants Saint-Joseph :
Madame J. MOREAU