REQUÊTE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du
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REQUÊTE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du
REQUÊTE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal de Grande Instance de Pontoise DEMANDEUR (vous même) : Votre nom de Famille (Nom de jeune fille pour les femmes ) : -----------------------------------------------(en majuscule) Votre prénom : -----------------------------------------------Votre profession : -----------------------------------------------Votre adresse : -----------------------------------------------DÉFENDEUR (père ou mère des enfants) : Son nom (en majuscule) Son prénom : ------------------------------------------------ Sa profession Son adresse ou lieu de travail : -----------------------------------------------: ------------------------------------------------ : ------------------------------------------------ ENFANT(S) CONCERNÉ(S) PAR VOTRE DEMANDE : Prénom(s) Date de naissance : ____________________ __________________________ ____________________ ___________________________ ____________________ ___________________________ ____________________ ___________________________ ______________________ ____________________________ Adresse actuelle de résidence du/des enfant(s) ___________________________________ ___________________________________________________________________ Etes-vous divorcés d’avec l’autre parent : ¤ oui ¤ non Si oui, indiquez la date de la décision et le Tribunal qui l’a rendue : _________________ __________________ Si vous n’êtes pas divorcés, indiquez la date de votre séparation : _____________________ _________ Une décision a-t-elle déjà été rendue concernant vos enfants : - Juge aux affaires familiales ¤ oui ¤ non date : ______________ - Juge des enfants : ¤ oui ¤ non date : ______________ VOS DEMANDES : EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE : ¤ autorité parentale conjointe ¤ autorité parentale à la mère ¤ autorité parentale au père OÙ SOUHAITEZ-VOUS VOIR FIXER LA RÉSIDENCE DE/DES ENFANT(S) : ¤ chez le père ¤ chez la mère ¤ de manière alternée ¤ chez un tiers SOUHAITS SUR LES DROITS DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT : ¤ l’instauration d’un droit de visite et d’hébergement au profit ¤ du père ¤ de la mère ¤ la modification du droit de visite et d’hébergement existant au profit : ¤ du père ¤ de la mère ¤ la suppression du droit de visite et d’hébergement existant au profit : ¤ du père ¤ de la mère SOUHAITS SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DU/DES ENFANTS : ¤ la suppression ou la suspension de la pension alimentaire ¤ la fixation de la pension alimentaire à la somme de ____________________ mise à la charge ¤ du père ¤ de la mère ¤ la modification de la pension alimentaire précédemment fixée à la somme de _____________ et que vous souhaiteriez voir désormais fixer à la somme de ____________________ euros. SOUHAITS CONCERNANT LA PRESTATION COMPENSATOIRE : ¤ la modification d’une prestation compensatoire à compter du ________________ ¤ la suppression ¤ la suspension ____________________ ¤ ou la diminution de la rente à la somme de INDIQUER LES MOTIVATIONS DE VOTRE DEMANDE : ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ DES LORS QUE VOUS SOLLICITEZ LA FIXATION OU LA MODIFICATION D’UNE PENSION ALIMENTAIRE, REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-JOINT : CONDITIONS DE VIE REVENUS MENSUELS NETS IMPOSABLES JUSTIFICATIFS A JOINDRE EN COPIE SALAIRES NETS dernière déclaration de revenus et dernier bulletin de salaire BÉNÉFICES Bilan comptable INDEMNITÉS ASSEDIC Dernier relevé ASSEDIC RETRAITES Relevé des Caisses concernées COMPLÉMENTAIRES RETRAITE Relevé des Caisses concernées REVENUS FONCIERS Avis d’imposition REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AVANTAGES EN NATURE PRESTATIONS FAMILIALES Dernier relevé des droits de la Caisse d’allocations familiales ALLOCATION LOGEMENT INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT CHARGES INCOMPRESSIBLES Exprimées en euros coût mensuel justificatifs A JOINDRE loyer bail et quittance crédit immobilier tableau d’amortissement EDF GDF dernière facture Assurance quittance Taxe d’habitation Feuille d’imposition Taxe foncière Feuille d’impôt Impôts sur le revenu Feuille d’imposition Impôts sur la fortune Feuille d’imposition PERSONNES A CHARGES Enfants (Pensions versées) Jugement de condamnation ou justificatif de paiement Ascendants (pensions versées) Jugement de condamnation VOTRE CONJOINT OU DU CONCUBIN (EN CAS DE REMARIAGE OU CONCUBINAGE) TRAVAILLE-T-IL ? ¤ oui ¤ non Quelle est sa profession ? ______________________________________________ FAIT A : SIGNATURE :