Acceptation des marchandises Réclamation et dates limites pour les

Acceptation des marchandises
DHL Freight accepte toutes les marchandises autorisées,
Réclamation et dates limites pour les réclamations
Les réclamations doivent être remises sous les 7 jours qui suivent
à l'exception des animaux vivants,
de sommes d'argent et/ou valeurs mobilières,
la livraison, par lettre recommandée adressée à la personne
bijoux, objets d'art avec fourrure, antiquités et produits du tabac,
qui peut être envoyé sur simple demande.
à condition que toutes les formalités requises soient remplies.
Les réserves en raison de dommages, pertes ou manques
mentionnée dans le guide des procédures de réclamation,
apparents doivent être exprimées à la livraison.
Droit applicable
Les services sont fournis conformément à la législation du
Les dommages, pertes ou manques non apparents doivent
être signalés à DHL sous les 7 jours qui suivent la livraison.
pays où est établie l'entité DHL qui facture ces services
et les tribunaux de ce pays sont seuls
compétents. Les conditions locales d'expédition de ce pays sont
Enlèvement et livraison
Aucune restriction d'accès n'est permise au lieu d'enlèvement ou de
également applicables. En Belgique, les Conditions Générales
livraison. Les équipements spéciaux, réservations et livraisons à
Belges d'Expédition de 2005 sont applicables (publiées
intervalles ne sont pas prévus dans les frais de base de l'expédition.
au Moniteur Belge en date du 24/6/2005).
Pour le transport international de marchandises par la route,
le contrat de transport est soumis aux dispositions de la
Marchandises dangereuses
L'expéditeur qui fait transporter des marchandises dangereuses
CMR (Convention relative au contrat de transport
doit respecter toutes les lois et prescriptions correspondantes. Il est
international de marchandises par route).
responsable du bon étiquetage, de l'homologation des emballages,
Les articles 24 et 26 de la CMR ne sont toutefois pas applicables.
des documents de transport requis, de la déclaration de
Une attention spéciale est portée aux articles suivants :
l'expéditeur et des symboles de danger, dans la langue requise.
Livraisons contre remboursement (CR) et
Le coût supplémentaire pour le transport de produits dangereux
Livraisons contre document, pour lesquelles la
doit être fixé par contrat et des frais, par exemple pour un
responsabilité de DHL découle des articles 11 et 21 de
transbordement ou le passage d'un tunnel, peuvent s'y ajouter.
la CMR, y compris pour les transports nationaux.
Même si l'expédition n'a pas lieu depuis un pays ADR,
Le transport intermodal ferroviaire est soumis aux
l'expéditeur doit respecter la réglementation ADR ou, en cas
Conditions générales pour le transport international
de transport maritime, le code IMDG en plus des règles
ferroviaire (CGT-CIM) Annexe B de la Convention
nationales applicables aux marchandises dangereuses.
relative aux transports internationaux
Des règlements spéciaux contraignants interdisent en tout cas
ferroviaires (COTIF 1999).
le transport des catégories suivantes de produits dangereux :
Les contrats des transport de matières dangereuses
Catégorie 1
(matières et objets explosifs)
sont régis par les règles et conditions applicables dans les
Catégorie 6.2
(substances infectieuses (contagieuses))
pays concernés.
Catégorie 7
(matières radioactives)
Il est de plus interdit de transporter toutes les matières des
Clause relative à la capacité
Si DHL n'est à un moment donné pas en mesure de fournir
catégories 4.1 et 5.2 soumises à un contrôle de température,
les services contractés en raison d'une lacune côté offre,
conformément au § 35 et annexe 1 des GGVSEB (prescriptions
DHL Freight remettra immédiatement une preuve de cette lacune,
nationales allemandes sur le transport de matières dangereuses)
mais sans être tenue de fournir les services concernés.
et de la catégorie 9, numéros UN 2212, 2590, 2315, 3152 et 3151.
Livraison contre remboursement (CR)
Livraison contre document
La livraison CR est possible dans un nombre limité de pays.
Les marchandises ne sont livrées que sur remise, avant le début
La livraison n'aura alors lieu que contre paiement au comptant
de la livraison, des documents mentionnés par le
ou par chèque bancaire payable au commanditaire du transport
commanditaire du transport. Le commanditaire du transport
ou un de ses mandataires.
accepte la responsabilité des instructions respectives envers
Le commanditaire du transport est responsable des
le destinataire et des instructions respectives
instructions respectives envers le destinataire et des
écrites envers DHL Freight. De plus,
instructions respectives écrites envers
le commanditaire du transport est responsable de tous les frais
DHL Freight.
découlant, mais sans s'y limiter, de saisies, refus de réception,
Le commanditaire du transport est en outre responsable
insolvabilité ou refus de payer liés au
de tous les frais pouvant découler, mais sans s'y limiter,
destinataire. DHL Freight décline toute responsabilité liée à
de saisies, de refus d'acceptation,
l'exactitude des informations ou à
d'insolvabilité ou de refus de payer liés au
l'authenticité des documents reçus. Pour le traitement de
destinataire. Le traitement de telles expéditions CR fait l'objet
tels ordres de livraison contre document, des frais d'enlèvement
de la facturation de frais de livraison CR à
des documents seront facturés à l'expéditeur ou au
l'expéditeur ou au commanditaire du transport.
commanditaire du transport.
à une expédition sous licence spéciale d'exploitation de liaison
Documentation
Pour un traitement correct de l'ordre, le commanditaire
Délai de paiement
Notre délai de paiement standards est de 30 jours date de
du transport doit remettre les éléments suivants :
facturation, avec des facturations hebdomadaires. Si le paiement
- étiquettes imprimées conformément à la procédure pdf pour
n'est pas reçu dans le délai convenu,
les expéditions groupées via DHL Euroconnect
DHL Freight facturera des intérêts standards
- l'ordre de transport, correctement rempli
ainsi qu'une amende administrative.
- les copies des factures commerciales si nécessaire
- les documents d'exportation ou autres documents
Assurance
d'accompagnement requis (le cas échéant)
Pour garantir la valeur de votre envoi durant le transport,
Le commanditaire du transport est tenu de mentionner
nous vous offrons la possibilité de faire assurer vos
les adresses, les marquages, la quantité et le numéro, le type et
marchandises. Cette assurance couvrira les frais réels de réparation
le contenu de chaque emballage individuel ainsi que
et de substitution, en fonction du montant le plus bas, jusqu'à
les caractéristiques des marchandises et autres informations
concurrence de la valeur assurée, en cas de perte physique
importantes nécessaires à un traitement correct de
ou de dommage subis par les marchandises. L'assurance de l'envoi
l'expédition. Le commanditaire du transport est responsable de
couvre les frais physiques, tout dommage consécutif étant exclu.
toutes les conséquences de l'absence de documents ou de
documents spécifiques est facturé séparément par DHL Freight.
Conditions de livraison
DHL Freight renvoie à la dernière version des Incoterms.
Responsabilité
Pour le transport international par la route, DHL est habilitée à
Temps de transit
Les temps de transit figurant dans les tableaux sont indiqués en
invoquer les limitations ou exclusions de responsabilité
toute bonne foi mais ne sont pas garantis.
toute documentation incorrectement remplie. L'établissement de
prévues dans les dispositions de la CMR. Le transport national
par la route est soumis aux conditions nationales d'expédition du
Validité des tarifs
pays concerné. En cas d'absence de telles conditions, la
Après le calcul d'un contrat, la validité des tarifs est prolongée
responsabilité de DHL est censée être limitée conformément aux
jusqu'à la date limite de validité indiquée sur le tarif joint
dispositions de la CMR. Ces conditions ne font en aucun cas
au devis. Sauf accord contraire, DHF Freight se réserve le droit
obstacle à la législation nationale contraignante en matière de
de modifier à tout moment ses tarifs, respectant
transport. DHL ne sera pas tenue pour responsable de dommages
toutefois un délai de préavis de dix jours.
consécutifs s'ajoutant à sa responsabilité définie ci-dessus.
Emballage
Toutes les marchandises doivent être correctement emballées
en vue de leur transport et pouvoir être réparties dans le cas
d'un groupage de marchandises. Le commanditaire doit pourvoir
les emballages individuels de l'information requise pour leur
identification de façon claire et non amovible afin que la commande
puisse être traitée correctement. Cette information doit
comprendre l'adresse du destinataire, le marquage, les numéros,
les symboles de traitement et les caractéristiques
des marchandises. Toutes les données d'identification doivent être
inscrites avec des espaces intermédiaires ou d'une autre façon mais
avec clarté. La responsabilité en cas de dommages dus à un
emballage incorrect incombe au commanditaire
du transport. Si les marchandises ne peuvent pas être empilées en raison
d'un mauvais emballage ou autre, le poids à payer sera calculé
sur la base des mètres de chargement occupés
dans le camion.
Marchandises sensibles à la température et denrées périssables
De telles expéditions ne peuvent être acceptées que sur la
base d'un accord préalable et du paiement d'une supplément de prix.