ATTESTATION D`ACCUEIL - Ville de Neuilly-sur

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
AFFAIRES GÉNÉRALES
ATTESTATION D’ACCUEIL
Application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
Décret n°2004-1285 du 26 novembre 2004-arrêté du 29 novembre 2004
L’attestation doit être
IMPÉRATIVEMENT REMPLIE EN MAIRIE PAR LE DEMANDEUR
CONDITIONS D’OBTENTION
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Être domicilié dans la commune
Justifier du domicile et des ressources
Souscription d’assurance
Paiement d’une taxe de 30 € (timbres fiscaux).
PIECES A FOURNIR
(apporter les originaux, la Mairie fera les photocopies).
1 Pièce d’identité
- Le demandeur français et les ressortissants des Etats de l’union Européenne
dépourvus de titre de séjour prouveront leur identité en présentant une carte
d’identité ou un passeport en cours de validité.
Pour les étrangers
- Carte de séjour temporaire
- Carte de résident
- Certificat de résidence pour algériens
- Carte de séjour C.E.E.
- Récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités
- Carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Il convient de souligner qu’aucune attestation d’accueil ne pourra être certi fiée par l’autorité compétente sur simple présentation d’une autorisation
provisoire de séjour, d’un récépissé de première demande de titre de séjour
ou d’un récépissé de demande d’asile.
2 Logement
-Propriétaire : Titre de propriété avec descriptif de l’appartement (surface
et nombre de pièces) et quittance EDF/GDF ou Téléphone de moins de 3 mois ;
-Locataire : Bail ou Contrat de location avec descriptif de l’appartement
(surface et nombre de pièces) et quittance EDF/GDF ou téléphone et dernière
quittance de loyer.
Les demandes présentées par les sous-locataires dépourvus de bail ou des occu pants sans titre sont irrecevables.
Par ailleurs, le logement doit répondre à des conditions normales d’habitation :
- Il doit disposer d’au moins une pièce principale, une cuisine ou un coin cuisine
avec appareil de cuisson et évier raccordé à une installation d’alimentation en
eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées et une
installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w-c séparé de la
cuisine et de la pièce principale ou w-c extérieur à condition qu’il soit situé près
de l’habitation.
- Une enquête peut être effectuée par l’office de migrations internationales.
3 Composition de la famille, fournir
- le livret de famille.
4 Justificatif de ressources, fournir
- trois dernières fiches de paie (pour le couple si les deux sont salariés).
- avis d’imposition uniquement pour les personnes ayant une profession libérale
ou non salariées.
5 Souscription d’une assurance : deux solutions
- l’hébergé la souscrira lui-même et présentera le justificatif lors de la demande
de visa
- l’hébergeant souscrit et joint l’assurance à l’attestation d’accueil qui est envoyée
à l’hébergé (fournir une copie).
Le contrat d’assurance souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant doit couvrir,
à hauteur d’ un montant minimum fixé à 30.000 €, l’ensemble des dépenses
médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être enga gées pendant toute la durée du séjour en France.
L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du
contrôle à la frontière.
6 Paiement d’une taxe de 30 € (timbres fiscaux disponibles dans les points de vente habituels).
7 Pour remplir le formulaire vous devrez indiquer
- les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro de passeport de
votre ou vos invité(s)
- le lien de parenté
- le nombre d’attestations que vous avez déjà demandées
- le descriptif de l’appartement avec le nombre d’occupants
- le mode de souscription de l’assurance.
Pour les mineurs non accompagnés des parents, fournir une autorisation de
sortie du territoire légalisée par le pays d’origine, précisant
- l’objet et la durée du séjour de l’enfant
- la personne à laquelle est confié le mineur et qui devra être le demandeur.
DÉLAI D’OBTENTION : 1 semaine.
Mise à jour : janvier 2012