Conférence sur le Droit de la Famille, 12 janvier

Conférence sur le Droit de la Famille, 12 janvier 2013 Par Alix Eman Dans l’invitation à la conférence sur le Droit de la Famille au Texas, on pouvait lire : Si vous n'avez pas pris les précautions légales pour vous pro-­‐téger, vous et votre famille résidant au Texas et donc soumis au Droit Texan, savez-­‐vous que : -­‐ si votre conjoint est en déplacement et que vous avez un accident qui vous immobilise, vos enfants seront placés au CPS, "Children Protection Service", l'équivalent de la DASS. -­‐ si à la suite d'un accident vous entrez dans un coma irré-­‐versible, vous serez maintenu en vie artificiellement par l'hôpital jusqu'à épuisement des capacités financières de votre conjoint… Voici quelques exemples pour lesquels Laura Dale, avocate américaine spécialiste du Droit de la Famille, a communiqué des éléments d’information sur votre protection, celle de votre famille et de vos biens, avec une participation active des adhérents présents. Laura Dale a donné un aperçu des documents essentiels que les Français séjournant au Texas, mariés ou non, avec ou sans enfants, doivent établir pour parer aux conséquences d'un décès ou d'incapacités : un testament, des directives aux médecins avec mandat médical donné à un proche, et des instructions pour la garde temporaire et permanente des enfants (A). Elle a aussi évoqué les déplacements illicites d’enfants hors du territoire des Etats-­‐Unis, situations régies par la Convention de La Haye dans tous les pays signataires, quelle que soit la nationalité des enfants (B). Comme d’habitude et bien évidemment, la conférence et le compte-­‐rendu ne prétendent pas à autre chose que d’introduire des informations générales, non exhaustives dans le but de nous sensibiliser à certaines situations et mesures de protection nécessaires, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de quiconque de quelque manière que ce soit. Il est fortement recommandé de faire ses propres recherches et de consulter un avocat, même pour des situations et patrimoines simples. A) Les documents essentiels : testament, directives aux médecins et mandat médical, instructions pour la garde des enfants. 1. Testament (Testament or Will). 1.1. Testaments français et texans. Si vous avez fait un testament en France, il faudra en demander la reconnaissance au Texas. Les testaments français sont généralement reconnus au Texas sous certaines conditions, mais votre exécuteur testamentaire devra fournir une traduction correcte, claire, sans ambiguïté, pour éviter des difficultés d’interprétation qui créeraient des conflits ou empêcheraient le juge texan de faire exécuter vos volontés. En revanche, un testament texan ne sera pas forcément reconnu en France, parce qu’il y a très peu de restrictions ici à la volonté du testateur : vous pouvez déshériter complètement votre conjoint et vos enfants, léguer la totalité de vos biens à des étrangers, au zoo… De telles dispositions seraient nulles en France. 1.2. Conséquences de l’absence de testament. En l’absence de testament de la personne décédée, le droit français prévoit une répartition de ses biens par défaut, et la transmission se fait de plein droit aux héritiers désignés dans le code civil, conjoint survivant et enfants principalement, avec intervention d’un notaire. Au Texas, dans ce cas, il faut saisir le juge texan, et il vaut mieux éviter d’en arriver là parce que c’est lui qui décidera de la répartition de vos biens après décès, suivant les règles de dévolution successorale de droit texan, bien différentes des règles françaises. Le juge texan nommera aussi un exécuteur testamentaire qui sera rémunéré sur la succession. Ce sont donc deux personnes étrangères à votre cercle familial et amical qui décideront de la distribution de vos biens, et de plus, cette procédure coûte cher et peut en fait ruiner la succession. En présence d’un testament, le juge texan se bornera généralement à vérifier sa validité et faire respecter les volontés du défunt. 1.3. Aux Etats-­‐Unis, le droit diffère d’un Etat à l’autre, mais un testament fait dans un Etat américain est généralement reconnu par les autres Etats. 1.4. Forme et contenu du testament. Au Texas, un testament olographe, entièrement manuscrit et signé, est valable mais n’est pas recommandé. Un testament typographié doit être signé par son auteur et deux témoins devant un «notary public» qui certifiera la date, la signature et l’identité des signataires de l’acte. Dans le testament, il faut désigner non seulement le(s) bénéficiaire(s) de votre succession, mais aussi un exécuteur testamentaire, avec un ou deux remplaçants éventuels au cas où ce dernier serait dans l’incapacité de remplir cette fonction au moment du décès du testateur. Le testament texan doit inclure vos biens situés au Texas ; les biens situés en France pourraient faire l’objet d’un testament français séparé si vous ne les incluez pas dans le testament texan (il n’est d’ailleurs pas sûr que les biens situés en France soient inclus dans la juridiction du juge texan); dans ce cas, il faut des références réciproques dans les deux testaments : le testament texan doit expressément faire référence au testament français et exclure les biens gérés par le testament français, et réciproquement, le testament français doit expressément faire référence au testament texan et exclure les biens gérés par le testament texan. Il convient pour des personnes mariées de faire deux testaments réciproques. Il convient de consulter un avocat français sur un testament texan pour assurer sa reconnaissance en France. Si la succession est importante, il vaut mieux consulter un avocat spécialisé pour comprendre et minimiser l’impact des impôts. Il y a des accords compliqués entre les administrations fiscales américaine et française. Pour mettre à jour ou modifier votre testament, le plus simple est d’en refaire un nouveau en prenant soin de mentionner en tête que vous révoquez tout testament antérieur. Il faut que le testament soit accessible après le décès du testateur. Le testateur peut conserver l’original de son testament dans un endroit sûr, en donner une copie à l’exécuteur testamentaire et ses remplaçants éventuels, et une à son avocat. 1.5. Comptes bancaires. Les employés des banques lisent les bulletins nécrologiques des journaux et bloquent les comptes-­‐joints bancaires dès qu’ils apprennent le décès d’un client afin d’éviter toute action en responsabilité de la part des héritiers. Le conjoint survivant se trouve ainsi démuni en attendant l’accomplissement des formalités consécutives au décès de son conjoint ou co-­‐titulaire du compte, notamment l’obtention des «letters testamentary» par l’exécuteur testamentaire. La solution est d’ouvrir ou transformer un compte-­‐joint simple en «joint account with right of survivorship», qui aura pour effet que la propriété des fonds déposés sur ce compte sera transmise automatiquement au conjoint survivant ou co-­‐titulaire du compte, et les fonds seront ainsi immédiatement disponibles après le décès, sans l’intervention d’un juge ou autre formalité. 1.6. D’autres catégories de biens sont exclus de l’autorité du juge texan et des formalités de vérification du testament («probate») en vertu de lois fédérales, notamment les assurances-­‐vie, les retraites américaines, et sont transmises automatiquement aux bénéficiaires. 2. Directives aux médecins et mandat médical. (Advance Directives or Directives to Physicians, and Medical Power Of Attorney) 2.1. Directives aux médecins. En cas de maladie terminale ou d’accident grave aux conséquences irréversibles ou de coma végétatif, et en l’absence de directives écrites de la personne concernée, celle-­‐ci sera maintenue en vie artificiellement jusqu’à épuisement des ressources financières de la famille, ou à la demande des membres de la famille. Il appartient à chacun de donner aux médecins des instructions précises sur sa volonté d’être maintenu en vie ou non. Il y a des formulaires au Texas pour établir ces directives. Les directives devraient inclure un mandat médical (Medical Power Of Attorney) qui désigne la personne choisie pour prendre les décisions médicales au nom de la personne frappée d’incapacité. En cas d’urgence, par exemple tout de suite après un accident, les médecins décideront des soins à donner, mais par la suite, c’est le mandataire désigné qui décidera des mesures à prendre. Il faut veiller à ce que les instructions données dans le mandat médical soient complémentaires de celles données dans les directives aux médecins, et non contradictoires. 2.3. Voyages à l’étranger : assurance. Les salariés en voyage professionnel à l'étranger bénéficient généralement d’une assurance prise en charge par leur employeur. Mais en cas d’accident pendant un voyage touristique personnel à l’étranger, il faut prévoir une assurance accidents-­‐maladie-­‐rapatriement. Mondial-­‐Assistance a été évoquée comme bonne protection, prise directement ou par l’intermédiaire d’une carte de crédit. A ce sujet, il convient de bien vérifier la couverture offerte par les cartes de crédit, qui, semble-­‐
t-­‐il, peut aussi différer d’un pays à l’autre pour la même compagnie de cartes de crédit. Si vous partez faire du tourisme en-­‐dehors des Etats-­‐Unis, veillez à souscrire une assurance de type Mondial-­‐
Assistance en cas d’accident pour assurer les premiers soins et/ou votre rapatriement. Madame Chaline, Vice-­‐Consul, a précisé que le consulat pro-­‐cure une aide limitée en cas d’incapacité, et n’assure pas le rapatriement des individus ou de leurs corps. Il appartient à chacun de s’assurer personnellement. 3. Déclaration de garde temporaire et permanente des enfants. (Declaration of Guardianship) 3.1. Importance. En cas d’incapacité ou de décès simultané des deux parents, par exemple ensemble dans le même accident, ou si un parent a un accident pendant que l’autre est en déplacement, les enfants mineurs seront remis aux services sociaux du Texas, le CPS ou Child Protective Service -­‐ équivalent de la DASS française -­‐ si les parents n’ont pas établi une déclaration de garde temporaire et de garde permanente dans laquelle ils auront désigné un gardien pour les enfants à cet effet. Vous mesurez donc l’importance d’établir un tel document. 3.2. Gardiens temporaires et permanents. Les parents doivent établir chacun leur déclaration séparée, et en donner copie au gardien temporaire et au gardien permanent. Le gardien temporaire, ami ou collègue de travail résidant au Texas, assurera la garde des enfants immédiatement après le décès ou l’incapacité du ou des parents jusqu’à ce que les membres de la famille ou amis désignés comme gardiens permanents puissent prendre en charge les enfants. Si les enfants doivent aller vivre en France, le gardien permanent viendra de France pour chercher les enfants, ou le gardien temporaire les enverra par avion du Texas en France avec un accompagnateur et le gardien permanent les accueillera à l’aéroport en France. Dans leur déclaration de garde des enfants, les parents doivent prévoir le remboursement éventuel des frais engagés par le gardien temporaire pour le compte des enfants. 3.3. Identité du tuteur. Il vaut mieux éviter de désigner comme tuteur un frère ou une soeur majeure mais trop jeune, ou manquant de la maturité ou des moyens financiers nécessaires. Le juge texan pourrait refuser et nommer un autre tuteur. Le juge texan a pour devoir d’assurer « le meilleur intérêt des enfants ». 3.4. Pays de résidence des enfants. Dans le cas de couple mixte avec des parents de nationalités différentes, ceux-­‐ci doivent se mettre d’accord pour désigner clairement le pays où ils souhaitent que leurs enfants soient élevés, parce que leurs familles respectives, notamment les grands-­‐parents des enfants, peuvent se trouver en conflit sur ce point. Par exemple, si un parent est français et l’autre américain, les deux parents doivent indiquer s’ils souhaitent que leurs enfants soient élevés en France ou aux Etats-­‐Unis. 3.5. Education des enfants et gestion de leurs biens. Tous les tuteurs ne sont pas forcément des génies de la finance autant que de bons éducateurs/parents adoptifs. Il est possible de séparer les fonctions d’éducation des enfants et de gestion de leurs biens, et de nommer des gardiens distincts : un gardien pour s’occuper des enfants, et un autre pour gérer les biens des enfants. 3.6. Mises à jour. Les parents doivent penser à mettre à jour les noms des gardiens temporaires si ces derniers déménagent hors du Texas, et en général, veiller à ce que tous leurs documents soient à jour en fonction de l’évolution de la vie de chacun. B) La Convention de La Haye sur les déplacements illicites d’enfants. Cette convention internationale s’impose à tous les pays signataires, dont la France et les Etats-­‐Unis, et s’applique aux enfants résidant dans ces pays, quelle que soit leur nationalité, et elle est strictement appliquée. Supposons une famille française, deux parents avec enfants, résidant au Texas; l’un des parents veut retourner en France ; il/elle ne peut pas décider unilatéralement d’emmener les enfants en France sans l’accord du deuxième parent. Un enfant français résidant au Texas est soumis à la juridiction du juge texan ; si cet enfant est emmené en France par l’un de ses parents sans l’accord de son autre parent, ce dernier peut demander -­‐ et obtiendra du juge texan -­‐ que son enfant soit ramené au Texas, et les autorités françaises le feront en coopération avec les autorités américaines. De plus, le parent fautif risquera de perdre la garde des enfants et de se voir accorder seulement un droit de visite restreint et su-­‐pervisé (par des policiers armés…). Même si un parent veut fuir une situation familiale difficile, par exemple un conjoint violent, il doit saisir le juge texan pour obtenir l’autorisation de déplacer les enfants, il ne peut pas fuir avec les enfants de sa seule initiative. En conclusion, pour éviter des situations difficiles ou catastrophiques, il est nécessaire de manifester clairement votre volonté sur votre succession, vos volontés médicales, et le sort de vos enfants après votre décès ou incapacité. Bien sûr, les documents mentionnés peuvent donner lieu à des contestations si des membres de la famille ou des familles concernées ont des avis différents de vos souhaits exprimés, mais au moins le juge connaîtra votre volonté et la fera respecter (sauf intérêt contraire des enfants). Il faut également penser à mettre à jour tous ces documents en fonction de l’évolution de la vie de chacun dans la famille et dans celle des gardiens désignés : âge et situation des enfants, acquisition ou perte de biens importants, nouvelles expatriations, divorces, décès...