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Faire un Testament et la Planification Successorale
(Making a Will and Estate Planning)
Script 7176
Mis-à-jour février 2016
L’énoncé du script 7176 présente des renseignements de base uniquement et ne constitue pas un avis
juridique. Dans la mesure du possible, chaque information est présentée en regard de la version
correspondante du texte anglais. En cas de différend, la version anglaise prime sur la version en langue
française. Si vous avez besoin d’un conseil juridique ou s’il s’agit d’une opinion précise selon votre
problématique, veuillez consulter un avocat directement. Pour trouver le nom et les coordonnées d'un
avocat, appelez le Service de référence avocats au 604.687.3221 pour la vallée du Bas Fraser ou le
1.800.663.1919 ailleurs en Colombie-Britannique.
Qu'est-ce un testament?
Un testament est un document qui indique ce que vous voulez faire avec votre propriété lorsque vous
mourrez. Des exemples de biens traités par des testaments comprennent les immeubles, l'argent, les
investissements, et des effets personnels ou domestiques que vous possédez. Vous pouvez modifier
votre testament à tout moment. En outre, un testament n'a aucun effet juridique avant votre décès.
Un testament ne traite pas de certains actifs
Un testament en général ne couvre pas les actifs qui ne vous appartiennent pas. Par exemple, un compte
bancaire conjoint ou une maison appartenant en propriété indivise avec gain de survie a un «droit de
survie», ce qui signifie que ces actifs deviennent automatiquement la propriété exclusive de du
propriétaire qui survit lorsque vous mourrez. En outre, un testament ne concerne pas les actifs comme
l'assurance-vie, les REER (régimes enregistrés d’épargne-retraite), les FERR (fonds enregistrés de
revenu de retraite) et les CELI (compte d’épargne libre d’impôt), où vous avez déjà désigné un
bénéficiaire.
Un testament est seulement une partie d'un plan de succession global
Il existe des possibilités de transférer des biens à des bénéficiaires en dehors d'un testament, sans
autres conséquences financières et fiscales. Cela est appelé "la planification successorale» et est
examiné à la fin de ce script.
Dans un testament, vous nommez une personne ou une entreprise pour être l’ "exécuteur
testamentaire"
L'exécuteur testamentaire est responsable de:
•
la sauvegarde de l'immobilier (par exemple, changer les polices d’assurance si la maison est
inoccupée ou de garder tout véhicule assuré);
•
amasser vos biens;
•
payer vos dettes (incluant les taxes);
•
diviser ce qui reste de votre succession parmi les personnes nommées dans votre testament pour
recevoir une part de votre succession, connu comme les «bénéficiaires».
Comment devriez-vous choisir un exécuteur testamentaire?
Choisissez un exécuteur testamentaire en qui vous avez confiance et qui sera probablement en vie
quand vous mourez. Il ou elle peut être un membre de la famille ou un ami de confiance; dans de
nombreux cas, vous pouvez nommer votre conjoint, ou si vous êtes tous deux des adultes âgées, un
enfant ou des enfants. Cela aide si il ou elle est également organisé(e), sait maintenir des dossiers, et est
un bon communicateur. Plus important encore, la personne doit être prête à assumer les fonctions de
l'exécuteur testamentaire.
© 1983-2016 division de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau Canadien
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Faire un Testament et la Planification Successorale
(Making a Will and Estate Planning)
Script 7176
Si vous avez une deuxième famille (appelé «reconstituée») avec les enfants issus d’un autre mariage, il
est important de parler à un avocat pour assurer que vos souhaits et ceux votre conjoint sont suivis. Votre
testament n'a pas à être le même que celui de votre conjoint, mais il est important de considérer tous les
aspects de votre situation familiale.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nommer plus d'un exécuteur testamentaire qui peuvent alors agir
ensemble en tant que coexécuteurs. Vous devez également désigner un deuxième exécuteur si le
premier exécuteur n’est pas en mesure d'agir. Si vous avez une succession complexe ou des
investissements ou besoin de quelqu'un pour prendre en charge l'exploitation d'une entreprise, vous
devez nommer un exécuteur testamentaire professionnel qui peut être un avocat, un comptable ou autre
professionnel. Les sociétés de fiducie acceptent également d’être nommées exécuteur testamentaires si
la succession est suffisamment importante. Des coûts supplémentaires sont encourus si vous nommez
une entreprise professionnelle ou de fiducie, mais dans certains cas, vous pourriez avoir besoin de le
faire.
Si vous avez des enfants mineurs, désignez un tuteur dans votre testament
Si vous êtes le tuteur d'un enfant mineur, la nouvelle Family Law Act (qui est entrée en vigueur en mars
2013) vous permet de désigner quelqu'un d'autre dans votre testament pour être le tuteur de l'enfant.
Il est particulièrement important de désigner un tuteur si vous êtes un parent unique. Pour les parents
séparés, il est préférable de parvenir à un accord sur le choix d'un tuteur si l’un d'entre vous ou les deux
meurent. Par contre, où cela est impossible, il est important de considérer les responsabilités parentales
que vous avez (soit par une ordonnance de la cour ou un accord de séparation) et de veiller à ce que
vous incluez ces responsabilités dans le cadre de la nomination du tuteur dans votre testament.
Bien que votre choix du tuteur soit important, la cour n'a pas à respecter vos souhaits et peut nommer un
tuteur différent si ce sera au mieux des intérêts de l'enfant. Et la cour prendra en considération les
souhaits d'un enfant de 12 ans ou plus. Vous devez donc vérifier les souhaits de l’enfant plus âgé avant
de décider de la nomination du tuteur dans votre testament.
Le travail du tuteur est de s'occuper de vos enfants mineurs, et il ou elle peut à son tour nommer un
tuteur substitut. Mais le tuteur n'a généralement pas le droits de s’occuper de la propriété d'un enfant
mineur - le tuteur peut recevoir et détenir des biens d'un enfant mineur ou de l'argent si ceux-ci valent
moins de 10 000 $. Vous devez donc nommer un fiduciaire pour gérer l'héritage d'un enfant mineur.
L'exécuteur testamentaire et le fiduciaire peuvent être la même personne.
Qu'advient-il si vous ne faites pas un testament?
Quand il n'y a pas de testament, votre succession nette est distribuée à votre plus proche parent selon
les règles énoncées dans la nouvelle Wills, Estates and Succession Act.
Pour plus d'informations, reportez-vous au Script 7177, "Qu’arrive-t-il si vous mourrez sans avoir fait de
testament?".
Il est important de faire un testament correctement
Vous devez retenir les services d’un professionnel pour préparer un testament, car un testament est un
document ayant force de loi. Rédiger un testament pleinement efficace nécessite une bonne maitrise des
règles de propriété et de la loi en matière de succession. Il existe des règles et formalités qui doivent être
suivies, aussi simple soit le testament, sinon le testament peut ne pas être valide. De plus, les mots
utilisés doivent être choisis avec soin afin que le testament soit claire et sans ambiguïté. Si les formalités
sont ignorées ou les termes du testament ne sont pas clairs, des frais juridiques supplémentaires, déduits
de votre succession, seront encourus, et ce, pour obtenir des ordonnances judiciaires afin de résoudre
les problèmes qui peuvent être ou ne pas être tout à fait possible.
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Script 7176
Votre testament peut être modifié après votre décès
Si votre testament ne prévoit pas de provisions adéquates pour votre conjoint ou les enfants, ils peuvent
faire une demande à ce que votre testament soit modifié ou changé par la Cour suprême de la C.-B.
Jusqu'au 31 Mars 2014, cette demande de modification est faite en vertu de la Wills Variation Act (aussi
connu comme la WESA). Après le 31 Mars 2014, la demande est faite en vertu de la WESA. Un
«conjoint» en vertu des deux lois comprend à la fois un conjoint marié et une personne avec laquelle
vous avez vécu dans une relation conjugale pendant deux ans avant votre décès.
La jurisprudence Britanno-Colombienne et les dispositions de la WESA sont clairs qu'il y a une obligation
légale et morale de prévoir pour un conjoint ou un enfant dans un testament. Si vous envisagez de
déshériter un conjoint ou un enfant (y compris l’enfant adulte autonome), ou en les laissant moins de que
ce qu'ils pourraient raisonnablement recevoir dans votre testament, ou, dans le cas d'un enfant, de
recevoir moins de que ses frères et sœurs, il convient de consulter un avocat à ce sujet avant de finaliser
votre testament. Les tribunaux peuvent être en mesure de modifier votre testament, leur donnant plus au
détriment des autres bénéficiaires. Si vous avez un enfant adulte handicapé et ne laissez pas des
dispositions suffisantes pour lui ou elle, la Cour peut ordonner que cet enfant reçoive plus de la
succession.
Votre succession peut être tenue d’acquitter des frais d’homologation
L'homologation est le processus par lequel l'exécuteur testamentaire doit demander à la Cour suprême
de la C.-B de confirmer que le testament est juridiquement valable. Le mot «homologation» signifie
«preuve» - la Cour «prouve» que le testament est valide. Les frais de dépôt d'homologation sont versés
au greffe de la Cour. Ces frais sont les suivants:
•
Si la succession est d’une valeur inférieure à 25 000 $ - il n’y a aucun frais.
•
Si la succession vaut plus de 25.000 $ - taxe de base de 208 $.
•
Si la succession vaut entre 25 000 $ et 50 000 $ - taxe de base de 208 $ plus 6 $ par 1000 $ (pour un
total de 358 $ pour les premiers 50 000 $).
•
Si la succession vaut plus de 50.000 $ - 358 $ plus 14 $ par 1000 $ de la valeur de la succession
plus de 50.000 $.
Ces frais peuvent changer à tout moment. Habituellement les frais d'homologation ne représentent
qu’une partie du coût total du processus. Il peut y avoir des frais juridiques, les frais de transférer des
actifs d'un nom à l'autre et d'autres coûts.
Le greffe des successions de la Cour suprême détermine la valeur de la succession sur la base de
documents déposés par l'exécuteur testamentaire. Au moyen d’une planification successorale en dehors
du testament, il est alors possible d’éviter ou de réduire les frais d’homologation, et vous pourrez
consulter un avocat si vous le désirez pour explorer une telle planification.
Les impôts doivent aussi être payés
Quand une personne décède, la loi présume qu’elle a vendu tous ses biens le jour qui précède son
décès. Si les actifs ont augmenté en valeur au fil du temps, l’impôt sur les gains en capital devra être
payé durant année du décès du particulier. Il y a quelques exceptions, comme pour les libéralités
(donations) aux conjoints et les résidences principales, mais si vous possédez des actifs qui vont attirer
l'impôt sur les gains en capital à votre décès, vous devriez parler à un avocat ou un comptable pour voir
comment gérer cette taxe. Par exemple, une propriété récréative en votre nom uniquement va
normalement attirer l’impôt sur les gains en capital.
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Script 7176
Quels sont certains aspects de la planification successorale?
Avec la planification successorale, vous pourriez être en mesure de réduire le montant des honoraires et
frais d'homologation que votre succession devra autrement payer. Examinons, par exemple ce qui suit:
•
Biens communs: Les propriétaires de biens communs, comme un compte bancaire en commun où
deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ou une maison appartenant à deux ou plusieurs
personnes comme copropriétaires, ont un «droit de survie». Cela signifie que quand une personne
meurt, les autres copropriétaires ont le droit de posséder le bien. Donc, si vous et une autre personne
sont propriétaires d'une maison à titre de copropriétaires, le propriétaire conjoint survivant recevra la
maison quand vous mourez. La maison est un bien qui est transférée en dehors de votre testament.
Votre succession n’a pas de frais d'homologation à payer en ce qui concerne la maison, et si la
maison est votre résidence principale, aucun impôt ne sera payé par votre succession.
•
Toutefois, notez que plusieurs décisions judiciaires récentes ont vu un bien détenu conjointement
être rajouté à la succession. Si votre bien commun n’est pas détenu avec votre conjoint ou enfant
mineur, mais plutôt avec un enfant majeure ou autre adulte, alors le cotitulaire peut en fait détenir le
bien en fiducie pour vous. Ceci peut être évité par une documentation qui indique clairement votre
intention de donner le bien au propriétaire conjoint survivant, au moment où il ou elle devient
copropriétaire avec vous. Par exemple, si vous ajoutez un fils adulte à votre compte bancaire comme
un co-titulaire et vous souhaitez que le compte appartienne à lui quand vous mourez, vous devez
signer un acte de donation. Sinon, on peut présumer que votre fils détient le compte bancaire en
fiducie pour votre succession et l'argent sera versé selon les termes de votre testament. Il est très
fréquent qu’une personne âgée ait un compte en copropriété avec un de ses enfants étant entendu
que le compte est détenu en fiducie pour tous les enfants, lorsque le parent meurt.
•
REER, FERR et les CELI: Un plan d'épargne-retraite (REER), un fonds de revenu de retraite
enregistré (FERR) et compte d'épargne libre d'impôt (CELI) vous permettent de désigner un
bénéficiaire pour obtenir la prestation en cas de décès. Si vous nommez un bénéficiaire et il ou elle
vous survit par au moins cinq jours, les prestations sont versées en dehors de votre testament à ce
bénéficiaire. Par exemple, un bénéficiaire du REER va obtenir les sommes dans le REER
directement à partir de la société holding du REER, et non de la succession.
•
Polices d’Assurance-vie: Les polices d'assurance-vie vous permettent de désigner un bénéficiaire
pour recevoir l'argent à votre décès. Encore une fois, cet argent est transféré en dehors de votre
testament et non pas dans le cadre de la succession; cela signifie que les fonds d'assurance-vie ne
sont pas utilisés pour payer les dettes de la succession.
•
Fiducies: Selon la valeur de votre succession, vous souhaiterez peut-être établir une fiducie, qui peut
protéger votre succession contre une demande de modification de testament.
•
Dons de bienfaisance: En faisant des dons de bienfaisance dans votre testament, vous pouvez
réduire l’impôt sur les bénéfices, découlant de la disposition réputée de vos biens à votre décès.
Vous devez faire appel à un avocat pour vous aider
Un avocat expérimenté connaîtra au mieux les règles qui s’appliquent aux testaments et peut aider à
planifier une succession de façon à faire des épargnes pour vos bénéficiaires, vous permettant d’avoir
l’esprit tranquille, sachant que votre testament est bien rédigée et valable, et que votre succession sera
répartie en fonction de vos souhaits.
Combien coûte un testament?
Le coût dépend de la complexité de votre situation. La plupart des avocats vous facture selon le temps,
l’expertise et la responsabilité en cause. Discutez des honoraires à l’avance avec votre avocat lorsque
vous appelez pour organiser un rendez-vous.
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Vous pouvez réduire les frais juridiques en étant bien préparé
Cela aide si vous avez les informations suivantes avant de rencontrer votre avocat:
•
Une liste de tous les membres de votre famille immédiate avec leurs noms, prénoms et coordonnées,
votre lien de parenté et l'âge de tous vos enfants, y compris les enfants du conjoint.
•
Les noms et adresses de toutes les autres personnes ou organismes à qui vous voulez faire des
donations.
•
Une liste de tous vos actifs et leurs valeurs, y compris votre maison, voiture, les investissements et
des objets personnels de valeur monétaire importante.
•
Une description qui précise comment vous êtes le propriétaire de ces actifs (par exemple, si vous
êtes le seul propriétaire ou avec quelqu'un d'autre).
•
Un document démontrant tous les noms qui apparaissent sur le titre de tout bien immobilier que vous
possédez.
•
Détails des polices d'assurance que vous possédez, et, en particulier, qui est le bénéficiaire de la
police.
•
Détails de toutes les pensions, les REER, les FERR et les CELI, et qui le bénéficiaire de cesderniers.
•
Informations sur la structure d'une entreprise que vous exploitez (par exemple, une entreprise ou une
société).
•
Les accords de séparation ou des ordonnances de la cour qui vous oblige à verser des pensions ou
sur la tutelle des enfants mineurs.
•
Votre choix d’exécuteur testamentaire et le tuteur.
Il est important de mettre à jour votre plan de succession
Un testament bien rédigé prévoit différents scénarios et leurs plans, comme pour ce qui se passe si un
enfant adulte ou petit-enfant décède avant vous. Cependant, vous devez toujours envisager de changer
votre testament chaque fois que votre situation financière ou personnelle change ou si les bénéficiaires
décèdent ou atteignent l'âge de la majorité.
Par exemple, si vous avez fait un testament quand vos enfants étaient jeunes et avez désigné votre
parent en tant que tuteur et exécuteur testamentaire, vous n’aurez plus besoin de la clause du tuteur
lorsque vos enfants seront adultes et vous pouvez souhaiter que votre enfant, frère ou sœur soit
l'exécuteur testamentaire à sa place. C’est une bonne pratique de revoir votre testament tous les trois à
cinq ans pour veiller à ce qu'il reflète toujours vos souhaits actuels.
Assurez-vous de revoir votre testament chaque fois que se produisent des changements dans
votre état civil
Si vous êtes mariés avant le 31 Mars 2014, lorsque la WESA est entrée en vigueur, votre testament fait
avant le mariage a été automatiquement révoqué, à moins que le testament mentionne qu'il a été fait en
prévision de votre mariage. Après le 31 Mars 2014, un mariage ne révoque pas un testament. Il est
maintenant plus important que jamais de veiller à ce que vous faites un testament afin que vous ayez
prévu pour tout le monde avec qui vous voulez partager votre succession.
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Si vous divorcez avant le 31 Mars 2014, les parties de votre testament qui désignent votre ex-conjoint
comme exécuteur testamentaire et lui font une donation ne seront pas valide. Tout divorce après le 31
Mars, 2014 signifie que la nomination ou la donation ne sera pas valide si:
•
vous avez vécu séparément pendant au moins deux ans avant votre décès (et un ou des deux vous
avait l'intention de vivre séparément et indépendamment de façon permanente).
•
avant de mourir, un événement qui provoque un intérêt dans les biens de la famille (au sens de la Loi
sur le droit de la famille) survient.
•
dans le cas d'une relation semblable à un mariage, un ou deux d'entre vous mettent fin à la relation
avant de décéder.
Envisagez d’enregistrer un «avis de testament "
Vous pouvez enregistrer un avis de testament auprès de la Division des statistiques de l'Etat Civil au
www.vs.gov.bc.ca/wills. Un avis de testament précise qui a fait le testament et le lieu où le testament se
trouve. Ceci est un enregistrement volontaire et comporte un frais de dépôt minime division des
statistiques de l'Etat Civil ne prend pas une copie de votre testament; plutôt, vous remplissez un
formulaire-type en fournissant des renseignements sur l'endroit où votre testament est maintenu.
Où devriez-vous conserver votre testament?
Vous devez conserver le testament original auprès de votre avocat ou dans un coffre bancaire afin que
vous ayez un lieu permanent, sûr et ignifuge. Votre exécuteur testamentaire va devoir présenter votre
testament original au greffe des successions à l'avenir, et non pas une copie. Il est recommandé de dire à
l’exécuteur testamentaire où vous conservez votre testament et d'autres documents importants, afin que
votre exécuteur testamentaire sache ce dont il ou elle a besoin, au moment venu.
MD
Qu’est-ce le ‘LEAVE A LEGACY ™’ « HÉRITAGE À PARTAGER »?
MD
HÉRITAGE À PARTAGER est un programme de sensibilisation du public par l'Association canadienne
des professionnels en dons planifiés (Consultable à l’adresse https://www.cagp-acpdp.org/fr). Son
objectif est de promouvoir, à travers les médias et des séances de formation pour le public, l'importance
de préparer un testament. Il sensibilise également de faire un don de bienfaisance dans votre testament.
Télé-droit est une bibliothèque de données juridiques, accessible par :
•
•
téléphone, au moyen de scripts préenregistrés, et ;
audio et texte sur le site web de la division de la Colombie-Britannique de l’Association du
Barreau Canadien
Pour accéder à la ligne Télé-droit, composez le 604.687.4680 pour la région du Bas-Fraser ou le
1.800.565.5297 ailleurs en Colombie-Britannique. Télé-droit est aussi disponible en ligne au
www.dialalaw.org.
La bibliothèque Télé-droit a été préparée par des avocats et donne des informations pratiques sur divers
domaines de droit de la Colombie-Britannique. Télé-droit est subventionné par la Fondation de Droit de la
Colombie- Britannique, et aussi parrainée par la division de la Colombie-Britannique de l’Association du
Barreau Canadien.
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