Programme régional de santé pour les - Fondation Après-Tout

DOSSIER DE PRESSE
Le 8 juillet 2013
PROGRAMME REGIONAL DE SANTE POUR LES PERSONNES DETENUES
La santé des détenus - contexte
Population fragile du fait de ses caractéristiques socio-économiques défavorables, de son état de santé dégradé
et de l’impact de l’incarcération, les personnes détenues, et plus généralement les personnes placées « sous
main de justice », doivent bénéficier de la même qualité, de la même continuité de soin et de prise en
charge de leur santé que la population générale.
Les conditions socio-économiques défavorables d’une bonne partie de la population régionale comme son
mauvais état de santé se retrouvent amplifiés chez les personnes sous main de justice. Par ailleurs, les
éventuels problèmes de fonctionnement du système de santé (permanence des soins, continuité des soins,
ouverture des droits à l’assurance-maladie,…) sont particulièrement visibles et aigus en milieu pénitentiaire.
Quelques chiffres permettent de caractériser cette population sur le plan socio-économique : le taux d’activité à
l’entrée en détention est de l’ordre de 49 %, 10 % environ des détenus sont en situation d’illettrisme, près de 28
% ont quitté l’école avant l’âge de 16 ans, à la sortie de prison 10 % vivent dans un domicile précaire et 5 % sont
« sans abri »,…
L’état de santé de la population des personnes détenues1 est particulièrement préoccupant. Y dominent les
problèmes d’addictions, les maladies infectieuses (hépatites et VIH), les problèmes bucco-dentaires et
surtout les troubles mentaux et les suicides. Cette population jeune, mais vieillissante pose toutefois et de plus
en plus, le problème de la prise en charge des maladies chroniques, des handicaps et de la dépendance.
Quelques données clés :
- Des troubles mentaux majeurs quatre fois plus fréquents, et un taux de suicide six fois plus élevé,
qu’en population générale
- 25 % des entrants en prison déclarent une consommation d’au moins deux substances psychotropes,
30 % une consommation excessive d’alcool
- Un nombre de personnes porteuses de l’infection par le VIH de 2,02 % contre 0,23% en population
générale, un nombre de personnes porteuses l’hépatite C de 4,80 % contre 0,84%.
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Voir notamment les références suivantes : « La santé à l’entrée en prison en 2003 », DRESS, Ministère de l’emploi et de la solidarité, « Etudes et
résultats » n°386, mars 2005 ; Résultats de l’enquête Prévacar de 2011 ; « Actualités et dossier en santé publique » n° 44, septembre 2005, Haut comité
de santé publique ; Falissard (B.), Rouillon (F.), « Enquête de prévalence des troubles mentaux parmi les personnes détenues » in « Actes du colloque
‘Santé en prison : dix ans après la loi, quelle évolution dans la prise en charge des personnes détenues ?’, INPES, 2005.
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Le programme santé des personnes détenues
(PRS 2012-2016)
Le programme santé des personnes détenues
Un Plan national d’actions stratégiques 2010 – 2014 tenant compte de l’évolution des problèmes de santé parmi
cette population a fixé, fin 2009, les priorités d’actions2. L’ARS Nord – Pas-de-Calais a fait le choix de ne pas se
contenter d’inscrire la santé des personnes détenues dans le seul SROS (Schéma Régional de l’Offre de Soins).
Elle a élaboré un programme spécifique « santé des personnes détenues », souhaitant par là donner une vision
globale de la prise en charge sanitaire, de la prévention aux actions médico-sociales, en passant par les soins
somatiques et psychiatriques. Ce programme, qui reprend des actions du plan national, est intégré au projet
régional de santé (PRS). Il a été adopté début 2012 dans la logique de parcours de santé telle que définie dans
le PRS. Il a également été soumis à la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) qui lui a
donné un avis très favorable. C’est la seule ARS à s’être ainsi dotée d’un programme spécifique.
Le programme repose sur huit objectifs généraux. Il s’agit de grandes orientations reprenant pour la plupart les
orientations du Plan national d’actions stratégiques 2009 – 2014, en les adaptant aux spécificités de la région
Nord – Pas-de-Calais.
1. Améliorer les modalités d’intervention et de suivi des acteurs de la prise en charge sanitaire des
personnes détenues ;
2. Assurer, garantir et améliorer l’accès aux soins des personnes détenues face à l’évolution pénitentiaire ;
3. Contribuer à une meilleure prise en charge des troubles psychiatriques et à la prévention des suicides ;
tentatives de suicides et violences ;
4. Contribuer à une meilleure prise en charge sanitaire des acteurs d’infractions à caractère sexuel ;
5. Poursuivre le programme d’inspection ;
6. Renforcer les actions de prévention et de promotion de la santé ;
7. Développer les actions médico-sociales ;
8. Contribuer à l’émergence d’un pôle hospitalo-universitaire pour la santé des personnes détenues.
UCSA, UHSI, URSAVS, UHSA : les unités de prise en charge
Les unités de prise en charge
La région compte actuellement onze établissements pénitentiaires (bientôt 12 avec la Maison centrale en
construction). Ces établissements pénitentiaires dépendent pour la prise en charge sanitaire de 8 centres
hospitaliers (bientôt 9) qui sont responsables du fonctionnement des Unités sanitaires (par exemple les Unités
de consultations et de soins ambulatoires ou UCSA).
L’hospitalisation pour soins somatiques est réalisée dans les chambres sécurisées des centres hospitaliers de
rattachement pour les séjours de moins de 48 heures et dans l’Unité hospitalière sécurisée interrégionale
(UHSI) pour les séjours plus longs.
L’hospitalisation en psychiatrie était pour l’instant réalisée au Service médico-psychologique régional (SMPR)
(hospitalisation de jour) ou en hospitalisation sans consentement (ex hospitalisation d’office) dans les services de
psychiatrie (hospitalisation complète). L’offre de prise en charge est complétée depuis juin 2013 par l’Unité
hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Lille-Seclin.
Il existe enfin une Unité régionale de soins pour les auteurs de violence sexuelle (URSAVS), disposant
d’une unité mobile d’intervention.
2
Plan d’actions stratégiques 2010-2014, Politique de santé pour les personnes placées sous main de justice, Ministère de la santé et des sports, Ministère
de la justice et des libertés, 2010
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Le programme santé des personnes détenues
(PRS 2012-2016)
Zoom sur l’Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Seclin
Les UHSA (Unités hospitalières spécialement aménagées) permettent l’hospitalisation en psychiatrie des
personnes détenues (hommes ou femmes, majeures ou mineures), avec ou sans consentement, présentant une
pathologie mentale et nécessitant l’hospitalisation à temps complet (ils ne peuvent donc pas être maintenus dans
une structure pénitentiaire classique).
Une telle prise en charge n’était pas envisageable auparavant, hormis dans le cadre des soins à la demande d’un
représentant de l’Etat (soins sur décision du représentant de l'Etat (SDRE), anciennement nommés
«hospitalisations d’office »).
Le nombre d’hospitalisations pour soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat (SDRE) de
personnes détenues a fortement augmenté ces dernières années dans la région Nord – Pas-de-Calais : elles
représentent près des deux-tiers de l’ensemble des SDRE du département du Nord et plus de la moitié de ceux
du département du Pas-de-Calais.
L’UHSA de Seclin est la sixième unité à voir le jour sur le territoire Français. Lyon, Toulouse, Nancy, Orléans et
Paris comptent déjà une UHSA sur leur territoire. Une première unité de 18 lits pour les soins sans consentement
a ouvert en juin 2013 ; une seconde unité ouvrira en septembre puis une troisième à la fin de l’année. A terme,
l’UHSA de Seclin comptera 60 places. En attendant la construction d’une UHSA à Rouen, celle de Lille-Seclin
couvrira également les besoins de la Picardie et de la Haute-Normandie.
Afin de permettre une meilleure application de la loi du 5 juillet 2011 sur les hospitalisations sans consentement,
une salle d’audience sera construite à proximité de l’UHSA n’exigeant plus le déplacement des personnes
détenues au Tribunal de grande instance de Lille.
Le programme « santé des personnes détenues » en actions
L’enquête chez les arrivants en établissement pénitentiaire
L’importance des troubles mentaux parmi la population des personnes détenues a déjà été soulignée ; toutefois,
d’après la pratique des intervenants dans les dispositifs de soins psychiatriques en milieu carcéral dans notre
région, on suspecte un nombre plus élevé de ces troubles dans le Nord – Pas-de-Calais. L’ARS finance la
réalisation d’une enquête épidémiologique, par la Fédération régionale de recherche en santé mentale,
afin de mieux comprendre ce constat chez les nouveaux entrants en Maison d’arrêt3.
Commission santé justice
Le 19 septembre 2012, la première réunion de la commission santé justice s’est tenue à l’ARS. Cette structure,
créée et présidée par le Directeur Général de l’ARS Nord – Pas-de-Calais, est un organe de dialogue, de
concertation, de coordination et d’échange pour l’ensemble des acteurs de santé (ARS) et de justice (direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille (DISP), Cour d’appel de Douai) sur des questions diverses
ayant trait à la prise en charge des personnes détenues, mais aussi d’autres domaines, tels que l’intervention
médicale dans les gardes à vue, le suivi des injonctions thérapeutiques ou la prise en charge psychiatrique des
jeunes placés en centre éducatif fermé …
3
Cette enquête utilisera la même méthodologie que celle réalisée en population générale il y a quelques années avec l’aide du Centre collaborateur OMS
pour la recherche et la formation en santé mentale (« Santé mentale en Nord – Pas-de-Calais : images et réalités », DRASS/DDASS Nord – Pas-de-Calais,
septembre 2008) ; cette façon de faire permettra en outre des comparaisons population générale/population carcérale.
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Le programme santé des personnes détenues
(PRS 2012-2016)
Prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel
Depuis 2009, le Nord-Pas-de-Calais s’est doté d’un projet régional de prise en charge des auteurs à d’infractions
à caractère sexuel. Ce projet a pour but de répondre aux besoins de la région dans tous les lieux où se
trouvent des auteurs de violence sexuelle, quel que soit leur statut judiciaire. Il s’articule autour de l’Unité
régionale de soins aux auteurs de violence sexuelle (URSAVS) rattachée au pôle de psychiatrie du CHRU de
Lille.
Cette unité participe à la prise en charge des auteurs de violence sexuelle en venant en appui des structures de
« premier recours » (dispositifs de soins psychiatriques en milieu carcéral, service médico-psychiatrique régional
et centres médico-psychologiques à la sortie d’incarcération). L’URSAVS dispose d’une centre de ressources, le
CRISAVS (pour l’information, la formation et l’appui aux équipes soignantes intra et extra carcérales) et d’une
équipe mobile pouvant intervenir à la demande, pour l’évaluation d’un auteur de violence sexuelle et la définition
de son projet de soins.
Le centre de détention de Bapaume (62) qui compte plus de 50 % d’auteurs d’infractions à caractère sexuel est
un établissement pilote dans ce domaine. L’unité sanitaire s’est donc engagée dans un projet concernant la prise
en charge de ce type de détenu. Des interventions spécifiques vers ce public sont organisées par l’URSAVS
grâce au financement de postes supplémentaires pour cette opération.
Télémédecine, nourrissons, dépendance, sortie de prison : d’autres actions du programme « santé des
détenus »
Télémédecine : l’ensemble des unités sanitaires des établissements pénitentiaires sont équipées d’outils
informatiques qui devraient permettre à terme de faciliter le travail des professionnels de santé : dossier médical
partagé, transmission d’images radio, transmissions de données cryptées, facturation… Un projet pilote de
téléconsultation se met actuellement en place dans les unités sanitaires dépendantes du CHRU de Lille. Il
concerne principalement les consultations pré-anesthésiques, mais aussi les consultations dermatologiques.
Le développement de la télémédecine est important dans la mesure où il convient d’éviter, au maximum, les
extractions de ce type de population, qui peut poser d’importants problèmes de sécurité.
Mère-enfant : jusqu’à l’âge de 18 mois, la mère d’un nourrisson peut choisir de garder son enfant au sein de
l’établissement pénitentiaire. Dans la région, deux établissements pénitentiaires peuvent accueillir des enfants de
mères détenues : Lille-Sequedin (59) et Bapaume (62). Toutefois, la prise en charge sanitaire du nourrisson
relève du droit commun (médecine de ville notamment) et non, comme sa mère, de l’unité sanitaire de
l’établissement pénitentiaire. L’ARS développe un projet visant à faire intervenir auprès d’elles des médecins
généralistes volontaires.
Dépendance : pour améliorer la prise en charge des personnes en situation de dépendances aux drogues l’ARS
a désigné des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de référence pour
chaque unité sanitaire. Ces deux structures se partagent un poste d’éducateur (financé par l’ARS) spécialisé
dans les problématiques de dépendance aux drogues, afin d’assurer une continuité de prise en charge de
l’incarcération jusqu’à la sortie de détention.
Sortie de prison : à leur sortie, certains détenus ont besoin d’un suivi médical et/ou d’une aide socioéconomique. L’ARS a de son côté, favorisé la création d’appartements de coordination thérapeutique en
finançant plusieurs places réservées aux personnes sortant de prison dans une structure située en région lilloise.
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Contact presse ARS :
Sarah Izza
03 62 72 86 27
[email protected]
]
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Le programme santé des personnes détenues
(PRS 2012-2016)