Novembre 2013 - Futur Expert
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Novembre 2013 - Futur Expert
DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE Session de novembre 2013 Epreuve n° 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation Calculatrice non autorisée. _______________ Le sujet se présente sous la forme d’une série de dix-neuf questions indépendantes. Les questions doivent être traitées dans l’ordre. Les questions portant sur l’expertise comptable sont numérotées de 1 à 9 ; les questions portant sur le commissariat aux comptes sont numérotées de 10 à 19. Pour l’ensemble des questions, les références des textes ainsi que le quantum des sanctions ne sont pas exigés des candidats. Barème : 40 points pour l’ensemble des questions ; la note finale sur 20 est obtenue en divisant par deux le total des points. Questions portant sur l’expertise comptable (20 points) Vous venez de passer brillamment le diplôme d’expertise comptable et les révisions que vous avez faites pour passer l’épreuve n°1 vont rapidement trouver une application pratique puisque de nombreuses questions se posent concernant votre installation, vos premiers clients et vos premières missions. En effet, suite à l’obtention de votre diplôme, vous décidez de vous inscrire à l’Ordre des experts-comptables. 1. Quelles sont les conditions, autres que votre diplôme, nécessaires à votre inscription à l’OEC ? (3 points) 2. Votre ancien maître de stage (et ses deux associés) vous propose de racheter son cabinet. Les trois associés veulent en effet cesser leur activité. Vous seriez alors à la tête d’un cabinet employant 22 personnes (14 collaborateurs comptables, un pôle social constitué de cinq 1 Session de novembre 2013 DEC DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE EPREUVE ECRITE N°2 Le sujet comporte 12 pages (Vérifiez le nombre de pages à réception du sujet) Le sujet comporte deux dossiers indépendants. Il est conseillé aux candidats de prendre connaissance de l’ensemble du sujet avant d’entamer le traitement des dossiers. Durée 4h30 - Coefficient 3 L’utilisation de documents (manuscrits ou imprimés) ainsi que d’une machine à calculer est autorisée. Le matériel utilisé doit être autonome. Aucune communication avec l’extérieur n’est autorisée. L’utilisation d’ordinateur – ainsi que tout autre moyen de communication portable – est interdite. 1 Barème Dossier 1 10 points Dossier 2 10 points Total 20 points 2 Dossier 1 : SARL CHARCOT Dans la société à responsabilité limitée (SARL) CHARCOT, dont les caractéristiques sont données en annexe 1, il a été omis de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes alors que les seuils ont été dépassés et qu'une nomination en 2012 aurait dû être faite à l'occasion de l'assemblée générale approuvant les comptes 2011. Le cabinet d’expertise comptable de la société SARL CHARCOT est le cabinet d’expertise comptable BWN. Vous accomplissez votre stage d'expertise comptable au sein du cabinet AVM. Le 15 mai 2013, l’assemblée de la société CHARCOT a approuvé les comptes, a distribué des dividendes et a nommé comme commissaire aux comptes le cabinet AVM. Le cabinet AVM a été nommé pour les exercices 2013 à 2018. De plus la société lui a demandé d’exercer une mission complémentaire de certification au titre des comptes annuels 2012. Vous trouverez en annexe 2 le bilan par grandes masses au 31 décembre 2012 ainsi qu’un extrait du tableau des soldes intermédiaires de gestion au 31 décembre 2012 de la société CHARCOT ; en annexe 3, figure un extrait du Bulletin CNCC n°165 de mars 2012. TRAVAIL A FAIRE Votre maître de stage vous demande de répondre aux questions suivantes : 1.1 Dans le contexte de la société CHARCOT, quels sont les risques de sanction pénale encourus par le gérant en l’absence de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ? 1.2 En matière de diligences du commissaire aux comptes, quelles sont les conséquences découlant directement de cette nomination tardive (hors incidences éventuelles sur la rédaction du rapport sur les comptes annuels) ? 1.3 A propos des diligences que le commissaire aux comptes devra mettre en œuvre pour le premier exercice sur lequel porte sa mission, quelle est la norme qui doit s’appliquer ? 1.4 Les contrôles effectués n’ayant mis en évidence aucune anomalie particulière, quelle opinion le commissaire aux comptes formulera-t-il sur les comptes de l’exercice 2012 ? 3 L’assemblée statuant sur les comptes 2012 s’étant tenue avec la lecture du rapport du commissaire aux comptes, votre maître de stage vous demande de l’éclairer sur les points suivants : 1.5 Le gérant, bien qu’ayant signé la lettre de mission faisant suite à la nomination du commissaire aux comptes, refuse de régler les honoraires relatifs à la mission complémentaire portant sur les comptes de l’exercice 2012. Ce non-paiement constitue-til d’un délit ? 1.6 Le client ayant confié le registre des assemblées générales de la société au commissaire aux comptes, celui-ci peut-il conserver ce registre comme moyen de pression pour obtenir le paiement de ses honoraires ? 1.7 Après avoir finalement réglé les honoraires pour la mission complémentaire de contrôle des comptes 2012, le gérant demande au commissaire aux comptes s’il n’est pas possible de diminuer les honoraires pour le contrôle des comptes de l’exercice 2013 et les exercices suivants du mandat. Peut-il accepter ? 4 Annexe 1 Extrait des dossiers permanents et annuels de la SARL CHARCOT Forme juridique : société à responsabilité limitée Activité : concession automobile Gérant : Monsieur Christian JEAN Capital : 400 000 € (entièrement libéré) Répartition du capital : Monsieur Christian JEAN (90%), Monsieur Pierre BAPTISTE (10%) Renseignements divers : • • • le gérant titulaire d’un diplôme de gestion de l’enseignement supérieur a mis en place une organisation administrative et comptable performante et en surveille régulièrement le bon fonctionnement ; la société ne dispose pas d’un inventaire permanent mais l’inventaire physique est effectué chaque année à la clôture de l’exercice ; les immobilisations incorporelles concernent des logiciels. Informations relatives à la société CHARCOT : 31/12/2012 31/12/2011 Chiffre d’affaires 6 404 800 € 4 208 900 € Résultat net 68 900 € 79 300 € Distribution de dividendes 60 000 € 70 000 € Total du bilan 1 766 000 € 1 616 000 € Effectif (personnes) 14 12 5 Annexe 2 Bilan par grandes masses de la société CHARCOT au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011 ACTIF 31/12/2012 31/12/2011 91 000 € 94 400 € 1 900 € 700 € 89 100 € 93 700 € Actif circulant 1 658 600 € 1 511 800 € - Stocks 1 098 200 € 799 800 € - Créances 385 200 € 278 000 € - Disponibilités 175 200 € 434 000 € 16 400 € 9 800 € 1 766 000 € 1 616 000 € Actif immobilisé net - Incorporel - Corporel Compte régul. Actif TOTAL ACTIF PASSIF 31/12/2012 31/12/2011 Capitaux propres 516 000 € 517 100 € - Capital 400 000 € 400 000 € - Réserves 47 100 € 37 800 € - Résultat 68 900 € 79 300 € 1 250 000 € 1 098 900 € - Financières 114 000 € 80 100 € - Fournisseurs 922 300 € 842 200 € - Fiscales et sociales 106 900 € 116 100 € - Autres dettes 106 800 € 60 500 € 1 766 000 € 1 616 000 € Dettes TOTAL PASSIF 6 Annexe 2 (suite) SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION de la société CHARCOT au 31 décembre 2012 (Extrait) 31/12/2012 31/12/2011 6 404 800 € 4 208 900 € Valeur ajoutée 518 500 € 472 100 € Excédent brut d’exploitation 117 300 € 145 300 € Résultat d’exploitation 100 900 € 101 700 € 96 700 € 100 000 € 68 900 € 79 300 € Chiffre d’affaires Résultat impôt courant Résultat net avant 7 Annexe 3 Extrait du Bulletin CNCC n°165, mars 2012 Nomination du commissaire aux comptes - Association - Omission de désignation Régularisation des délibérations - Prescription (5 ans) - Mission complémentaire - EJ 2011-55-D Mots clés NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, ASSOCIATION, Omission de désignation, Régularisation des délibérations, Prescription (5 ans), Mission complémentaire, EJ 2011-55-D Résumé La mission complémentaire du commissaire aux comptes confiée par une association qui a omis de désigner un commissaire aux comptes depuis N-4, porte de N-1 à N-4 puisque la prescription extinctive pour la prescription des actions en nullité contre les assemblées générales dans les associations est fixée à cinq ans (art. 2224 C. civ.). (EJ 2011-55-D) Soit une association ayant omis de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes alors qu'elle aurait dû procéder à cette désignation en N-4 pour la première fois. L'assemblée générale de l'association a nommé un commissaire aux comptes le 15 avril N, pour les exercices N à N + 5, et le charge de produire, préalablement à l'établissement de ses rapports relatifs à N, qui seront soumis à l'assemblée générale convoquée pour le 30 juin N, les rapports nécessaires à la régularisation prévue par l'article L. 820-3-1 du code de commerce. L'article L. 820-3-1 du code de commerce dispose : « Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés. » Question : Pour quels exercices antérieurs à celui au cours duquel il a été désigné, le commissaire aux comptes doit-il émettre un rapport de certification et, si nécessaire, un rapport sur les conventions réglementées ? 8 *** En préambule, la Commission des études juridiques a rappelé la position constante de la CNCC sur la définition de la mission complémentaire exécutée en application de l’article L. 820-3-1 du code de commerce, destinée à régulariser la situation : • cette mission est une mission complémentaire à son mandat que le commissaire aux comptes n’a pas le pouvoir de refuser[(1)], • le point de départ du mandat de six exercices est le premier exercice en cours à la date de nomination[(2)]. De la sorte, la mission complémentaire au mandat confiée au commissaire aux comptes ne modifie pas le décompte de cette durée[(3)]. La Commission a rappelé que la nullité des décisions de l’organe compétent pour nommer le commissaire aux comptes est susceptible d’être invoquée car les dispositions de l’article L. 820-3-1 du code de commerce qui la fondent s’appliquent aux associations[(4)]. En revanche, l’article L. 235-9 du code de commerce prescrivant par trois ans les actions en nullité ne s’applique qu’aux sociétés commerciales. La Commission est d’avis qu’il convient de retenir le délai de droit commun de la prescription extinctive pour la prescription des actions en nullité contre les assemblées générales dans les associations. Celle-ci est fixée à cinq ans en application de l’article 2224 du code civil[(5)]. La Commission a considéré que les exercices visés par la mission complémentaire seront les exercices au cours duquel un commissaire aux comptes aurait dû être nommé et qui ne sont pas encore prescrits (prescription de cinq ans) c’est-à-dire N – 1, N – 2, N – 3 et N – 4. Le commissaire aux comptes doit émettre des rapports de certification ainsi que des rapports sur les conventions réglementées pour ces exercices. Un rapport unique de certification ainsi qu’un rapport unique sur les conventions réglementées pourront être présentés à condition qu’ils analysent successivement chacun des exercices antérieurs. Des résolutions distinctes doivent être présentées à l’assemblée pour chaque rapport et chaque exercice, étant précisé qu'une résolution destinée à approuver le rapport spécial sur les conventions réglementées n'est pas requise lorsque ce dernier ne relate aucune convention nouvelle[(5)]. [(1)] Étude juridique de la CNCC, « La nomination et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes », octobre 2008, § 166 : « le commissaire aux comptes ne peut refuser cette mission complémentaire puisqu’elle a pour objet de couvrir la nullité des délibérations de l’assemblée du fait de la nomination irrégulière ou du maintien irrégulier du précédent commissaire aux comptes (v. supra, art. L. 820-3-1 C. com.). Celle-ci semble pouvoir lui être imposée en contrepartie d’une rémunération complémentaire, lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre du dispositif de régularisation prévu à l’article L. 820-3-1 du code de commerce ». [(2)] Bull. CNCC n° 102, p. 319. Voir également, Mémento F. Lefebvre, Audit et commissariat 9 aux comptes, éd. 2011-2012, n° 2190. [(3)] Bull. CNCC n° 150, p. 298 : « la société devra convoquer une assemblée générale ordinaire qui désignera dans une première résolution, et pour une durée de six exercices, un deuxième commissaire aux comptes... ». [(4)] Mémento F. Lefebvre, Associations, éd. 2010-2011, n° 7520. [(5)] Art. 2224 C. civ. : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». [(5)] Bull. CNCC n° 150, p. 298. 10 Dossier 2 : AVOLO SAS La société AVOLO SAS est une entreprise de taille moyenne qui emploie 45 salariés et qui construit des bateaux de plaisance en matériaux traditionnels (bois exotiques) et des chalets et bungalows de vacances en bois, dans la ville de CASSANOS. Mathieu Lhôte, son président et principal associé, est un ancien charpentier de marine qui a fondé la société en 1979 sous forme de société anonyme. Elle a été ensuite transformée en SAS en 1999, après la loi du 12 juin 1999. Le président a actuellement 63 ans et il souhaite se retirer des affaires, après avoir vendu ses actions, ou même la totalité de la société si les autres associés étaient d'accord. Monsieur Mathieu Lhôte a confié au cabinet d’expertise comptable AVM une mission ponctuelle alors que le cabinet d’expertise comptable de la société AVOLO SAS est le cabinet d’expertise comptable BWN. La mission confiée à votre cabinet d’expertise comptable AVM est l’évaluation de la société AVOLO SAS et votre maître de stage a décidé de vous nommer chef de projet sur cette mission. M. Mathieu Lhôte vous a communiqué les renseignements suivants sur sa société : Effectif total employé - Cadres - Employés - Ouvriers 2010 48 6 5 37 2011 49 7 4 38 2012 45 8 6 31 Capital Nombre d'actions 75 000 € 1 500 75 000 € 1 500 75 000 € 1 500 Chiffre d'affaires 5 950 000 € 6 105 000 € 6 100 000 € - CA construction bateaux 69 % 67 % 64 % - CA construction chalets 31 % 33 % 36 % Résultat net comptable Total du bilan - Actif immobilisé - Actif circulant - Capitaux et réserves - Passif exigible 379 000 € 395 000 € 387 000 € 4 940 000 € 1 976 000 € 2 964 000 € 2 460 000 € 2 480 000 € 5 335 000 € 2 294 000 € 3 041 000 € 2 774 000 € 2 561 000 € 5 762 000 € 2 535 000 € 3 227 000 € 3 169 000 € 2 593 000 € M. Mathieu Lhôte possède 1 173 actions de la société AVOLO SAS. Le reste est réparti entre 4 associés dont aucun ne possède plus de 150 actions. 11 TRAVAIL A FAIRE 2.1 Quels sont les textes généraux applicables à toute mission conduite par un expert comptable et notamment la mission d’évaluation ? 2.2 Quel est le cadre de référence de la mission d’évaluation ? 2.3 Votre maître de stage peut-il accepter cette mission ? 2.4 Le cabinet AVM a-t-il l’obligation de prendre contact avec le cabinet BWN ? Pourquoi ? 2.5 Dans le cadre de la réalisation de cette mission, le cabinet AVM a-t-il l’obligation de vérifier les comptes qui lui sont communiqués ? 2.6 Préalablement à la mission, quels sont les éléments spécifiques qui doivent figurer dans le dossier de travail ? Citer cinq éléments spécifiques. 2.7 Quel plan de rapport proposeriez-vous à la suite de cette mission ? (Il n’est pas demandé au candidat de rédiger tout ou partie du rapport.) 2.8 Quel est l’intérêt d’insérer une clause de confidentialité dans la lettre de mission (définir le contenu) ? 12 collaborateurs qui n’établissent que des bulletins de paies, 2 secrétaires et 1 juriste). Les textes actuellement en vigueur vous permettent-ils de diriger un tel cabinet ? (3 points) 3. En définitive, les associés ont changé d’avis. Ils ne vendent plus. Vous décidez alors de vous installer et d’insérer une publicité dans votre revue municipale pour vous faire connaître. Vous avez préparé une communication qui vous semble pertinente et efficace et qui devrait vous rendre visible très rapidement de la clientèle locale. Elle est reproduite ci-après : « Le cabinet X, meilleur cabinet d’expertise comptable de la région, s’installe dans votre ville et vous propose des missions d’assistance en matière comptable, fiscale et sociale. N’hésitez pas à nous contacter. Cabinet X, coordonnées, téléphone, accrédité par le CROEC. » Cependant, prudent par nature, vous soumettez, avant publication, votre communication au conseil régional de l’Ordre des experts-comptables dont vous dépendez. Le retour de l’institution fait état de deux anomalies qu’elle vous demande de corriger avant toute diffusion. Quelles sont-elles et sur quel texte se fonde la réponse de la commission « déontologie » de votre conseil régional ? (3 points) 4. La communication a porté ses fruits et votre premier client arrive. Il se sépare de son expertcomptable actuel (qu’il a prévenu dans le respect des conditions contractuelles) et vous sollicite pour réaliser une mission d’examen limité pour la SARL dont il est gérant. Que devez-vous faire à l’égard du confrère que vous allez remplacer ? (2 points) 5. Un deuxième client (Monsieur Y) frappe à la porte de votre cabinet et vous demande de l’assister dans les formalités liées à sa création d’entreprise, notamment les formalités juridiques (rédaction des statuts). Sous quelle(s) condition(s) la réalisation de ces formalités juridiques est-elle envisageable ? (1 point) 6. A la suite de cette mission, vous proposez une mission de présentation à ce client. Ne comprenant pas cette mission, il vous demande quelle est la finalité de cette mission et le niveau d’assurance que vous délivrerez à l’issue de la mission (2 points). 7. Ayant compris la mission, votre client dont l’activité est la construction de logements vous demande de mettre en place contractuellement une clause d’indexation de vos honoraires (comme il le fait lui-même avec ses clients) en utilisant l’indice du coût de la construction. Vous vous rappelez avoir lu un article sur ce sujet dans lequel il était question des modalités prévues dans cette situation. Pouvez-vous accéder à la demande de votre client ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ? (2 points) 2 8. Ce même client veut également prévoir dans la lettre de mission d’étendre la durée de votre responsabilité civile à 25 ans. Cette clause d’extension de la durée de la responsabilité est-elle envisageable ? Pourquoi ? (2 points) 9. Votre voisin de palier, médecin généraliste, vient vous voir à la fin de cette première journée pour que vous l’assistiez dans ses obligations fiscales déclaratives. Ayant le statut de BNC sans obligation comptable, pouvez-vous lui proposer une mission de présentation ? (2 points) Questions portant sur le commissariat aux comptes (20 points) 10. Jeune diplômé d’expertise comptable, Julien s’est associé avec Alexis et Aurélie, jeunes confrères rencontrés lors de son stage de commissaire aux comptes. Tous trois pensent que des habitudes et des procédures de travail communes, acquises lors de leur stage, devraient faciliter le fonctionnement du cabinet. En outre, chacun des 3 associés a ses domaines de spécialité : les associations, fondations et fonds de dotation pour Alexis, les activités financières pour Aurélie et la consolidation pour Julien. Ils sont tous les trois inscrits sur la liste des commissaires aux comptes (CRCC de Riom, Puy-de-Dôme). Les premiers mois de leur association font néanmoins apparaître des problèmes et des questions nouveaux pour eux. Le cabinet JA&A Audit a été constitué sous forme de SAS, inscrite à la CRCC de Riom. La présidence de la SAS été confiée à Aurélie. Julien et Alexis, associés, n’ont pas la qualité de mandataires sociaux. Julien ou Alexis pourront-ils signer seuls, sans la signature d'Aurélie, les rapports sur les comptes émis par le cabinet pour les mandats de commissariat dont Julien ou Alexis auront la responsabilité ? (2 points) 11. Pour lui permettre d’avoir une activité suffisante sans pour autant abandonner Julien et Alexis, Aurélie envisage de s’associer également dans un cabinet de commissariat spécialisé dans les institutions financières pour y mener des missions et exercer des responsabilités de signataire. Qu’en pensez-vous ? (2 points) 12. JA&A Audit est pressenti pour le co-commissariat d’une SAS holding détenant trois filiales, chacune quasiment à 100%. Cette holding va probablement franchir les seuils de consolidation lors de l’exercice en cours N. Deux de ses filiales, SAS au-dessus des seuils du commissariat, sont auditées par le cabinet de commissariat aux comptes ABC. La troisième est une SARL qui a une activité importante bien qu'elle soit en-dessous des seuils du commissariat. Au moins deux commissaires aux comptes sont-ils nécessaires lors de l’exercice N de franchissement des seuils de consolidation ou lors de l’exercice suivant N+1 ? (2 points) 3 13. Julien a en définitive été, par prudence, nommé en mai N, co-commissaire aux comptes de la holding, mais il lui est demandé de démissionner si, à la clôture de l’exercice N, la holding ne franchit pas les seuils de consolidation, quitte à le nommer plus tard lorsque ce sera nécessaire. Si la holding ne franchit pas les seuils à la fin de l’exercice N, Julien peut-il, comme il est envisagé, renoncer à son mandat en démissionnant avant la date de clôture ? (2 points) 14. Les opérations de la holding, qui n’a pas de personnel, sont liées pour l’essentiel au financement des deux SAS filiales opérationnelles ; il y a moins de 10 écritures par mois. Dès sa nomination, en mai N, le co-commissaire aux comptes de Julien lui propose de prendre en charge l’audit des comptes individuels de la holding et la rédaction des rapports correspondants (rapport sur les comptes annuels, rapport spécial sur les conventions réglementées), ABC auditant, du fait de sa qualité d’auditeur des deux filiales importantes, les comptes consolidés et prenant en charge la rédaction du rapport sur les comptes consolidés. Qu'en pensez-vous ? (2 points) 15. Lors de ses travaux de révision, les dirigeants de la holding demandent à Julien de donner un avis sur les forces et faiblesses du contrôle interne des deux filiales SAS. Qu'en pensez-vous ? (3 points) 16. La holding a dépassé les seuils de consolidation lors de l'exercice N mais est largement endessous lors des deux exercices suivants N+1 et N+2. Cette situation permet-elle de demander en N+3 au président du tribunal de commerce la récusation ou le relèvement de Julien ? (3 points) 17. JA&A Audit est pressenti comme commissaire aux comptes titulaire par une association sportive en remplacement d’un confrère dont le mandat ne sera pas renouvelé. Il s'agit d'une association de taille très modeste, qui ne perçoit aucune subvention publique, installée à Colin le Haut sous Sénart (Seine-et-Marne) et dont les 120 membres (adultes et enfants) exercent un sport très peu pratiqué en France, le hockey sur gazon. Aurélie se demande si JA&A doit exercer une vigilance particulière en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme préalablement à l’acceptation du mandat. (2 points) 18. Aurélie se demande s’il faut prendre contact avec le commissaire aux comptes dont le mandat ne sera pas renouvelé avant d’accepter le mandat. (1 point) 19. Les dirigeants de l’association sportive interrogent Aurélie sur la nécessité de nommer un commissaire aux comptes suppléant. (1 point) ______________________________ 4