Reglementation vente des véhicules d`occasion Infrabel

VENTE DE VEHICULES D’OCCASION PAR INFRABEL
Clauses administratives applicables à la vente des véhicules d’occasion par Infrabel
Table des matières
1.
Généralités
3
1.1
1.2
1.3
1.4
Internet
Fiche info par véhicule
Date de la vente
Introduction d’une soumission
3
3
3
3
1.4.1
1.4.2
1.4.3
1.4.4
Introduction d’une soumission
Retrait de soumission
Modèles de soumission
Remise des soumissions
3
3
4
4
1.4.4.1
1.4.4.2
Par mail
Par fax
4
4
2.
Acheteur
4
3.
Contrôle de la vente
5
4.
Prix du véhicule
5
5.
Adjudication
6
5.1
5.2
5.3
Séparation des lots
Choix des soumissions
Notification des décisions
6
6
6
6.
Parité de prix – Offre la plus élevée
6
7.
Paiement
7
7.1
Mode de paiement
7
Barastraat 110 – BE-1070 Brussel
pag 1/10
BTW BE 0869.763.267 / RPR Brussel / NV van publiek recht
IBAN BE 13 00 14-4036-6639 / BIC GEBABEBB
www.infrabel.be
7.2
7.3
Délai de paiement
Montant à payer et facturation
7
7
8.
Enlèvement
7
8.1
8.2
8.3
Date et heure de l’enlèvement
Preuve de paiement
Enlèvement par un tiers
8
8
8
9.
Amendes et mesures d’office
8
9.1
9.2
9.3
Retard de paiement
Retard d’enlèvement
Remise de pénalité
8
8
9
10.
Force majeure
9
11.
Exclusion
9
12.
Règlement à l’amiable des litiges
9
13.
Décès – faillite – interdiction de l’adjudicataire
10
14.
Garantie
10
15.
Car-Pass
10
16.
Contrôle technique
10
Barastraat 110 – BE-1070 Brussel
pag 2/10
BTW BE 0869.763.267 / RPR Brussel / NV van publiek recht
IBAN BE 13 00 14-4036-6639 / BIC GEBABEBB
www.infrabel.be
1. Généralités
1.1
Internet
Les véhicules d’occasion d’Infrabel seront vendus via le site www.infrabel.be >
fournisseurs > liste ventes actuelles
1.2
Fiche info par véhicule
Les véhicules ne peuvent pas être visités sur place mais seront vendus sur base d’une
fiche info détaillée. Par véhicule une fiche info sera éditée. Cette fiche info contient aussi
bien des photos détaillées que les informations techniques de ce véhicule.
La vente aura lieu en lots, chaque lot fait référence à uniquement 1 véhicule. Un numéro
de lot sera donc attribué au véhicule avec lequel la fiche info sera publiée sur le site
d’Infrabel. Ce numéro de lot est également la référence du véhicule et doit être utilisé
pendant tout le procès de vente.
1.3
Date de la vente
Le véhicule sera vendu à la date qui est indiquée dans la fiche info du véhicule.
1.4
1.4.1
Introduction d’une soumission
Introduction d’une soumission
Par une feuille de soumission officielle, l’acheteur potentiel peut soumissionner pour 1
ou plusieurs lots (véhicules). Pour chaque lot une feuille de soumission distincte doit
être utilisée.
1.4.2
Retrait de soumission
Une soumission ne peut être retirée que par une déclaration écrite portant la signature
du soumissionnaire initial, faite et déposée dans les formes et délais prescrits pour le
dépôt des soumissions. Les conditions de ”1.4.4 Remise des soumissions” sont
applicables à ces déclarations de retrait.
Toute déclaration sous une autre forme ou parvenue après les délais impartis, même
par exploit d’huissier, est réputée non avenue et le soumissionnaire reste engagé sur
base de sa soumission.
La déclaration de retrait doit être pur et simple. Toute déclaration contenant modification
à une soumission est considérée comme un retrait. Le soumissionnaire peut, toutefois,
introduire une nouvelle soumission (voir “1.4.4 Remise des soumissions”).
Barastraat 110 – BE-1070 Brussel
pag 3/10
BTW BE 0869.763.267 / RPR Brussel / NV van publiek recht
IBAN BE 13 00 14-4036-6639 / BIC GEBABEBB
www.infrabel.be
1.4.3
Modèles de soumission
Les soumissions doivent être rigoureusement conformes au modèle qui se trouve sur le
site www.infrabel.be. Les soumissions non-conformes au modèle ou qui ne reproduisent
pas exactement le libellé des lots auxquels elles se rapportent ou qui posent des
réserves, peuvent être écartées d’office.
1.4.4
Remise des soumissions
1.4.4.1
Par mail
La soumission scannée peut être introduite par mail à l’adresse suivante:
[email protected]
1.4.4.2
Par fax
La soumission peut également être faxée au numéro 02/401 40 09.
2. Acheteur
Uniquement des acheteurs professionnels ou spécialisés peuvent acheter des véhicules
d’occasion chez Infrabel. Les acheteurs particuliers ou des consommateurs seront exclus
des ventes.
Un acheteur professionnel ou spécialisé est défini comme suit: “chaque personne physique
ou morale qui, exclusivement à titre professionnel acquiert ou utilise des produits mis au
marché“.
Un particulier ou consommateur est défini comme suit : “chaque personne physique qui,
uniquement à titre non professionnel acquiert ou utilise des produits mis au marché“.
Barastraat 110 – BE-1070 Brussel
pag 4/10
BTW BE 0869.763.267 / RPR Brussel / NV van publiek recht
IBAN BE 13 00 14-4036-6639 / BIC GEBABEBB
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3. Contrôle de la vente
Sauf mention contraire, toute prise de contact à ce propos avec Infrabel s’effectue à
l’adresse suivante:
Infrabel – Procurement
Sales Office
Bureau I-P.123 – section 40/0
Place Marcel Broodthaers, 2
1060 Bruxelles
Tél: 02:525 28 92 ou 02/525 28 93
Fax: 02/401 40 09
Mail: ventevé[email protected]
4. Prix du véhicule
Le soumissionnaire doit donner un prix par lot (et donc par véhicule).
Le prix doit être indiqué en chiffres et en toutes lettres. En cas de discordance entre
l’expression en toutes lettres et celle en chiffre, c’est l’expression en toutes lettres qui
engage seule le soumissionnaire.
Le prix doit être donné en EURO et ne peut reprendre aucune taxe ou impôt.
Au moment de la facturation, le prix de la soumission sera augmenté de 21% de TVA.
Barastraat 110 – BE-1070 Brussel
pag 5/10
BTW BE 0869.763.267 / RPR Brussel / NV van publiek recht
IBAN BE 13 00 14-4036-6639 / BIC GEBABEBB
www.infrabel.be
5. Adjudication
5.1
Séparation des lots
Si l’adjudication comprend plusieurs lots, chacun d’eux est adjugé séparément. La même
personne peut soumissionner pour plusieurs lots, en prenant soin d’introduire une
soumission distincte pour chaque lot (voir “1.4.1 Introduction d’une soumission”).
5.2
Choix des soumissions
Le lot sera adjugé au soumissionnaire qui a introduit la soumission la plus élevée.
Infrabel se réserve le droit de ne pas attribuer certain(s) lot(s) ou de prendre toute
mesure qu’elle juge utile dans son intérêt. De plus, les offres des candidats acheteurs
n’ayant pas rempli, lors de ventes précédentes leurs obligations, pourront être écartées.
5.3
Notification des décisions
Les soumissionnaires sont engagés sur base de leurs soumissions jusqu’à l’expiration du
délai auquel la décision doit être prise sur les résultats des offres. Ce délai est de quinze
(15) jours calendrier comptés à partir du jour calendrier qui suit le jour des soumissions
comme déterminé dans la fiche info.
Le soumissionnaire auquel 1 ou plusieurs lots seront attribués, sera informé par une
notification. Cette notification lui sera envoyée par mail ou par fax.
6. Parité de prix – Offre la plus élevée
Lorsque, pour un même lot, plusieurs soumissionnaires ont proposé le même prix, ils sont
invités à déposer dans un délai de sept (7) jours calendrier une nouvelle offre écrite plus
élevée.
Si cette seconde épreuve laisse subsister une parité de prix ou si aucune offre plus élevée
n’est présentée, Infrabel choisit l’offre qui lui paraît la plus intéressante. A cet égard, elle
tient compte du déroulement des marchés antérieurs (délai de paiement, problèmes
éventuels rencontrés, références de la firme, …) ou procède à un tirage au sort.
Barastraat 110 – BE-1070 Brussel
pag 6/10
BTW BE 0869.763.267 / RPR Brussel / NV van publiek recht
IBAN BE 13 00 14-4036-6639 / BIC GEBABEBB
www.infrabel.be
7. Paiement
7.1
Mode de paiement
Le paiement peut uniquement s’effectuer par virement sur le numéro de compte
001-4468762-48 (IBAN: 11001446876248, BIC: GEBABEBB) avec comme référence
le(s) numéro(s) de lot(s).
Aucun paiement ne sera accepté sur place.
7.2
Délai de paiement
Le paiement doit se faire au plus tard le jour précédent le jour de l’enlèvement.
7.3
Montant à payer et facturation
Le montant qui doit être versé est égal au prix mentionné dans la soumission, augmenté
de 21% de TVA. La TVA est à charge de l’acheteur.
La facture sera établie après paiement et enlèvement du véhicule.
8. Enlèvement
Il appartient aux acheteurs de prendre leurs dispositions pour mettre en oeuvre les moyens
compatibles avec l’importance et le volume des lots achetés.
Il n’est fourni, de la part d’Infrabel, aucune aide ni en personnel, ni en matériel.
Sauf en cas de faute intentionnelle imputable à Infrabel, l’adjudicataire supporte seul, à
l’entière décharge de cette dernière, qu’il garantit contre tous recours éventuels, toutes les
conséquences dommageables généralement quelconques résultant d’accidents ou de
toutes autres causes, que subiraient, à l’occasion de l’entreprise, soit :
- l’adjudicataire lui-même ;
- ses préposés ;
- les tiers, y compris les agents d’Infrabel, en ce qui concerne tant les biens qui lui
appartiennent que ceux dont elle a la jouissance.
Barastraat 110 – BE-1070 Brussel
pag 7/10
BTW BE 0869.763.267 / RPR Brussel / NV van publiek recht
IBAN BE 13 00 14-4036-6639 / BIC GEBABEBB
www.infrabel.be
8.1
Date et heure de l’enlèvement
Le véhicule doit être enlevé à l’heure et à la date qui sont prévues dans la fiche info du
lot.
8.2
Preuve de paiement
Le jour de l’enlèvement du véhicule, une copie de la preuve de paiement doit être donnée
au collaborateur du Sales Office d’Infrabel. Si cette preuve de paiement ne peut pas être
donnée, l’enlèvement sera refusé.
8.3
Enlèvement par un tiers
Si l’adjudicataire ne vient pas enlever le(s) véhicule(s) lui-même, il doit informer le Sales
Office d’Infrabel à l’avance et par écrit. A cet effet il met en page une déclaration signée
dans laquelle il mandate un tiers désigné par lui-même pour l’enlèvement. Cette
déclaration doit être rendue au Sales Office d’Infrabel au plus tard le jour avant le jour
d’enlèvement. La personne mandatée doit montrer cette déclaration signée au moment
de l’enlèvement sur simple demande.
L’adjudicataire est responsable du personnel auquel il confie l’enlèvement des lots et
notamment par suite d’enlèvement d’un matériel non compris dans la vente et adjugé à
un autre acquéreur.
9. Amendes et mesures d’office
9.1
Retard de paiement
Si les modalités de paiement (voir ”7 Paiement”) ne sont pas respectées, la vente sera
résolue de plein droit et il sera recouru à une revente.
Cette décision est prise sans mise en demeure, sans intervention de justice et sans
aucune autre formalité que sa notification à l’adjudicataire par l’envoi d’une fax ou un
email.
Une amende forfaitaire de 500,00 EUR sera appliquée par lot non payé.
9.2
Retard d’enlèvement
Si les modalités d’enlèvement (voir ”8 Enlèvement”) ne sont pas respectées, la vente
sera résolue de plein droit et il sera recouru à une revente.
Barastraat 110 – BE-1070 Brussel
pag 8/10
BTW BE 0869.763.267 / RPR Brussel / NV van publiek recht
IBAN BE 13 00 14-4036-6639 / BIC GEBABEBB
www.infrabel.be
Cette décision est prise sans mise en demeure, sans intervention de justice et sans
aucune autre formalité que sa notification à l’adjudicataire par l’envoi d’une fax ou un
email.
Une amende forfaitaire de 500,00 EUR sera appliquée par lot non enlevé.
9.3
Remise de pénalité
Toute demande de remise de pénalités en application des points “9.1 Retard de
paiement” en “9.2 Retard d’enlèvement” ci-dessus, doit, sous peine de non recevabilité,
être introduite au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter du jour de
l’envoi à l’adjudicataire d’un avis de résiliation de la vente (par mail ou par fax).
L’adjudicataire est tenu d’énoncer dans sa requête tous les faits et considérations qu’il
croit devoir invoquer en sa faveur.
10. Force majeure
Les délais de paiement et d’enlèvement peuvent être modifiés si les parties peuvent se
prévaloir de circonstances qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas prévoir ou qu’elles ne
pouvaient éviter bien qu’elles aient fait toutes les diligences nécessaires.
Pour être recevable, cette requête doit être introduite auprès de l’autre partie au maximum
dans les sept (7) jours calendrier après la survenance des événements ayant perturbé
l’exécution normale du contrat.
11. Exclusion
Tout adjudicataire, qui ne satisfait pas à ses obligations, peut être écarté d’office des
adjudications ultérieures. L’avis se fait par lettre recommandée.
12. Règlement à l’amiable des litiges
Les litiges relatifs aux marchés de vente de véhicules sont réglés en première instance par
concertation entre l’adjudicataire et le Sales Office d’Infrabel.
Sinon l’affaire peut être portée devant le tribunal compétent de Bruxelles, par l’une ou l’autre
partie.
Barastraat 110 – BE-1070 Brussel
pag 9/10
BTW BE 0869.763.267 / RPR Brussel / NV van publiek recht
IBAN BE 13 00 14-4036-6639 / BIC GEBABEBB
www.infrabel.be
13. Décès – faillite – interdiction de l’adjudicataire
En cas de décès, faillite ou interdiction de l’adjudicataire, les ayants droit sont tenus d’avertir
par écrit, dans les quinze (15) jours calendrier, le Sales Office d’Infrabel.
Infrabel aura la faculté de résilier le contrat. Dans ce cas, il délivrera seulement aux ayants
droit les matériaux pour lesquels les versements ont déjà été effectués.
14. Garantie
Le véhicule est vendu sans aucune garantie ni quant aux vices cachés ou rédhibitoires, ni
quant à la qualité du matériel vendu.
Toutes les indications reprises dans la fiche info constituent de simples renseignements,
donnés à titre indicatif qui n’engagent en aucune manière Infrabel.
Le véhicule est proposé à la vente dans l’état où il se trouve, état que les candidats
acheteurs sont censés parfaitement connaître.
Aucune garantie ne sera donnée.
15. Car-Pass
Infrabel ne fourni pas de Car-Pass.
16. Contrôle technique
L’adjudicataire est complètement et exclusivement responsable pour le contrôle technique
des véhicules achetés.
Barastraat 110 – BE-1070 Brussel
pag 10/10
BTW BE 0869.763.267 / RPR Brussel / NV van publiek recht
IBAN BE 13 00 14-4036-6639 / BIC GEBABEBB
www.infrabel.be