Controle des Etablissements par la commission de securite durant

Contrôle des établissements par la commission de sécurité
durant leur exploitation
La commission de sécurité (décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié)
Composition
Elle est composée de cinq membres :
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un représentant du préfet ou du sous-préfet
un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention (préventionniste du SDIS)
un représentant de la Direction Départementale de l'Équipement (DDE)
un agent de police ou de gendarmerie (selon la zone)
le maire ou son représentant (conseiller municipal)
Fonctionnement
La Commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du
vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. En cas d'absence de l'un des membres de la commission,
celle-ci ne peut émettre d'avis.
Cet avis consultatif est un avis technique destiné à l'autorité de police (le maire) afin qu'elle
autorise, ou non, par arrêté municipal, l'ouverture ou la poursuite d'exploitation de
l'établissement.
Le terme générique " commission de sécurité " recouvre en fait plusieurs formes, toutes issues
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), qui
comprend cinq sous-commissions :
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sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH
accessibilité des personnes handicapées
homologation des enceintes sportives
sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Les ERP et IGH sont visités par la première de ces sous-commissions.
La sous-commission dite " ERP/IGH " est présidée par le Préfet, qui peut être représentée par
son Directeur de Cabinet, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de
Protection Civiles (SIRDPC), le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) ou son adjoint en titre. Elle a une compétence départementale.
Lors d'une visite :
- soit la sous-commission plénière visite l'établissement. L'avis est alors rendu
immédiatement.
- soit un groupe de visite procède à la visite. Il propose un avis à la sous-commission, qui se
réunit ensuite sous sa forme plénière (dans les bureaux du SDIS) quelques jours plus tard et
émet l'avis définitif.
Dans chacun des cinq arrondissements du département, cette sous-commission se décline en
commissions d'arrondissement. Elle n'est compétente que pour les ERP de 2ème à 5ème
catégorie, et est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement concerné (par le directeur de
cabinet pour l'arrondissement de Clermont-Ferrand). Ils peuvent être représentés par un autre
membre du corps préfectoral, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la souspréfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B,
désigné par un arrêté préfectoral.
Fréquence des visites
Les ERP de 1er, 2e, 3e et 4e catégorie, ainsi que ceux de 5ème catégorie avec locaux à
sommeil (petits hôtels par exemple) sont visités tous les 2 ans, 3 ans ou 5 ans selon leur type
et leur catégorie.
Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à l'obligation de visite par
la commission de sécurité. Toutefois, le Maire peut demander le passage de la commission s'il
l'estime nécessaire (connaissance d'un problème spécifique à l'établissement par exemple).
L'exploitant pourra, pour les mêmes motifs, solliciter le passage d'une commission de
sécurité, auprès du maire.
Déroulement d'une visite type de la commission de sécurité
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Vérifications administratives et techniques de divers documents (registre de sécurité,
rapports de contrôle des installations techniques)
Contrôle de la réalisation des prescriptions formulées dans le procès-verbal de la visite
précédente
Visite complète de l'établissement (tous les locaux accessibles ou non au public)
Vérification du fonctionnement de certains dispositifs de sécurité incendie (alarme
incendie, désenfumage etc…)
Formulation des prescriptions et de l'avis de la commission
Un procès-verbal consignant les prescriptions et l'avis de la commission est adressé au
maire, qui en transmet un exemplaire à l'exploitant afin que celui-ci se conforme aux
prescriptions.
Quelques rappels réglementaires
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de
s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en
conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font
respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation
aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agrées dans les conditions
fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par
l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui
leur incombent personnellement. (article R.123-43)
D'une manière générale, et sauf réglementations spécifiques, les installations techniques
(électriques, gaz, appareils de cuisson, hottes d'aspiration etc…) et dispositifs de sécurité
(alarme incendie, extincteurs, désenfumage) sont contrôlées annuellement.
Tout ERP doit posséder un registre de sécurité où sont inscrits tous les contrôles des
installations techniques et dispositifs de sécurité de l'établissement. Ce registre constitue en
quelque sorte la carte d'identité de l'établissement en matière se sécurité incendie. Il peut être
saisi à tout moment par un agent de la force publique pour vérification ou dans le cadre d'une
enquête.