Rapport d`activité - Préfecture du Jura

PREFET DU JURA
COMMISSION CONSULTATIVE
DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET
D'ACCESSIBILITE
1er mars 2016
1
1 - La structure des établissements recevant du public dans le JURA
La réglementation des établissements recevant du public s’appuie sur le code de la construction et de
l’habitation que doivent respecter les constructeurs et les exploitants.
Est considéré comme un établissement recevant du public tout bâtiment, local ou enceinte dans lesquels
des personnes sont admises soit librement soit moyennant une rétribution ou une rémunération quelconque ou
dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou pas.
Le département du Jura compte un peu plus de 4000 établissements recevant du public répartis en
catégories et types selon leurs activités et les effectifs accueillis dont 1107 sont identifiés et soumis à visite
périodique.
1.1 - La répartition par catégorie
er
ère
ème
ème
Seuls les ERP du 1 groupe (1 à 4
catégorie) et ceux de la 5
sommeil doivent faire l’objet de visites périodiques.
catégorie comportant des locaux à
ème
En raison de leur faible effectif de public, les autres ERP de 5
catégorie dits aussi « petits
établissements » sont assujettis à des dispositions spécifiques de règlement de sécurité ainsi qu’à des
procédures d’autorisations et de contrôles allégées.
L’ouverture au public de ce type d’établissement n’est pas subordonnée à l’avis préalable de la
commission (sauf demande du maire), c’est la raison pour laquelle, ils ne sont pas recensés.
Répartition des ERP par catégorie
500
400
300
200
100
0
275
28
416
281
107
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5
à sommeil
Les modalités de suivi de ces établissements sont fixées par :
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les ERP (art GE4)
Arrêté préfectoral n° 20150716-001 du 16 juillet 2 015 portant organisation de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Arrêté préfectoral n°2014205-0004 du 24 juillet 20 14 modifié portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
2
A ce jour, la répartition des établissements recevant du public par arrondissement est la suivante :
Lons-le-Saunier
Dole
Saint-Claude
catégorie à sommeil
130
73
78
ème
catégorie
219
95
102
ème
catégorie
137
87
51
ème
catégorie
55
37
15
11
13
4
552
305
250
ème
5
4
3
2
ère
1
catégorie
Total
2 – L’activité des commissions de sécurité
2.1 – L’activité globale
2.1.1 – Les visites
Au cours de leur exploitation, les ERP sont soumis a des visites (d’ouverture, inopinées, de contrôle ou
périodiques) :
Avant toute ouverture ou réouverture d’un ERP, le maire sollicite le passage de la commission de
ème
sécurité (à l’exception des ERP de 5
catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil)
A la demande de l’autorité de police, les ERP peuvent être soumis à des visites inopinées (ces
visites s’effectuent sans que l’exploitant ne soit prévenu)
ère
ème
ème
ème
ème
Les établissements des 1 , 2 , 3 , 4
ainsi que ceux de 5
catégories comportant des
locaux à sommeil, doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la
fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie :
PERIODICITE
et catégories
3 ans
1re catégorie
2e catégorie
3e catégorie
4e catégorie
5 ans
1re catégorie
2e catégorie
3e catégorie
4e catégorie
TYPES D'ETABLISSEMENTS
J L M N O P R(1) R(2) S T U V W X Y
X X X X X X X
X X X X X X X
X X
X X X
X
X
X
X X
X X X
X
X
X
X
X
X X X
X X X
X
X
X X
X X
X X X
X X X
X
X
X X X X
X X X X
(1) avec hébergement
(2) sans hébergement
3
En 2015, ont été visités 158 établissements qui se répartissent ainsi :
Nombre de visites périodiques effectuées
par les commissions
84
37
35
Saint
Claude
Lons le
Saunier
Dole
2
souscommission
100
80
60
40
20
0
Nombre de visites périodiques effectuées par année
400
353
350
340
300
250
238
227
VP
200
158
150
100
50
11
0
2011
2012
2013
2014
2015
R ép ar t itio n d es vis it e s p ar ca tég o r ie
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
77
51
18
10
2
1 èr e
c até go r ie
2 èm e
c até go rie
3 èm e
c até go r ie
4 èm e
c a té g or ie
5ème
c a tég or ie
4
2.1.2 – Les ERP sous avis défavorable
Le nombre d’ERP sous avis défavorable au 31 décembre 2015 s’établit à 89.
L’arrondissement de Lons-le-Saunier compte 48 établissements sous avis défavorable, celui de Dole 26
et 15 pour Saint-Claude.
Les avis défavorables sont motivés, pour l’essentiel par le défaut d’encloisonnement de la cage d’escalier,
de vérification électrique, l’absence d’une détection incendie, l’absence d’un désenfumage ou d’un système
d’alarme.
Avis défavorables
au 31 décembre 2015
60
50
40
30
20
10
0
48
26
0
Souscommission
Lons le
Saunier
15
Dole
Saint Claude
Courbe des avis défavorables depuis 2011
70
66
60
58
55
52
50
48
41
40
Lons
34
30
Dole
28
24
26
St Claude
20
15
14
14
15
11
10
0
Année 2011
Année 2012
Année 2013
Année 2014
Année 2015
Une diminution du nombre des établissements sous avis défavorable est à noter sur les arrondissements
de LONS et SAINT CLAUDE, et une augmentation sur l’arrondissement de DOLE.
En effet, la politique de suivi des établissements sous avis défavorable initiée, par la sous-préfecture de
Saint-Claude depuis 2013, et par la préfecture de Lons-le-Saunier depuis 2014 produit des résultats
5
2.2 – L’activité de la sous-commission départementale de sécurité incendie
La sous-commission départementale procède à l’examen des établissements recevant du public de la
première catégorie (au dessus de 1500 personnes) et examine les demandes de dérogation à la réglementation.
Elle délivre également les attestations de conformité des chapiteaux lors de la première installation.
Le département compte 28 établissements recevant du public relevant de la première catégorie dont 5
stades non soumis à visites périodiques ainsi qu’1 établissement pénitentiaire.
69 dossiers ont été examinés par les membres de la sous-commission au cours de l’année 2015 répartis
de manière suivante :
25 demandes de dérogation ;
20 dossiers d’urbanisme ;
2 visites périodiques ;
11 visites d’ouverture / de réception de travaux ;
4 études d’exploitation exceptionnelle de locaux ou manifestations temporaires ;
3 homologations de chapiteaux ;
2 études de dossier / visite de CTS ;
2 levées d’avis défavorable.
2.3 – Les commissions de sécurité d’arrondissement
2.3.1 – La commission de sécurité de l’arrondissement de Lons-le-Saunier
La commission d’arrondissement de Lons le Saunier pour la sécurité contre le risque d’incendie et
de panique dans les ERP est assurée par la préfecture.
Le programme des visites de la commission est arrêté par le service interministériel de défense et
de protection civiles, sur proposition du service départemental d’incendie et de secours. Il tient compte de
la périodicité de certaines visites, des objectifs fixés par la C.C.D.S.A., ainsi que des demandes des
maires et des administrations.
Les établissements ayant fait l’objet dans le passé d’observations ou les établissements sensibles
au regard des risques sont privilégiés.
Une commission mensuelle, qui se réunit au SDIS, est organisée pour examiner les rapports des
groupes de visites et rendre des avis.
Le délai entre la visite du groupe et la commission, fixé à moins d’un mois, est généralement utilisé
pour réaliser de petits travaux ou fournir les attestations évitant ainsi l’émission d’un avis défavorable.
176 dossiers ont été examinés par les membres de la commission au cours des
commissions d’arrondissement répartis de manière suivante :
12
a) Les visites
La commission a réalisé 100 visites en 2015
84 visites périodiques ;
16 autres visites dont :
- 8 visites de contrôles ;
- 4 visites d’ouvertures ;
- 2 visites de chapiteaux ;
- 2 utilisations exceptionnelles des locaux (GN6).
6
Répartition des visites effectuées dans
l’arrondissement de Lons-le-Saunier par catégorie
50
46
45
Visites périodiques
40
Autres visites
35
30
30
25
20
15
10
7
6
5
3
5
1
2
0
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
5ème catégorie
b) Examen des projets étudiés
La commission de l’arrondissement de Lons-le-Saunier a procédé à l’examen de :
22 permis de construire et 34 autorisations de travaux ;
1 étude d’échéanciers de travaux de mise en sécurité ;
5 études de dossiers (projets de mise en sécurité, levées de prescriptions..)
L’examen des dossiers a également permis le reclassement de 8 établissements.
Bilan des activités depuis 2012 :
250
229
200
150
147
Nbres de visites
126
Dossiers d'urbanisme
100
100
Echéanciers proposés
56
50
43
29
18
3
0
Année 2012
Année 2013
39
1
Année 2014
0
Année 2015
7
c) Les ERP sous avis défavorable
Le 17 septembre 2015, l’attention des maires a été rappelée sur la situation des ERP fonctionnant
sous avis défavorable dans leur commune. Ce courrier avait pour objectif de responsabiliser les maires en
les invitant, soit à :
- vérifier le niveau de réalisation des prescriptions émises par la commission ;
- procéder à la fermeture de l’établissement ;
- prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité.
Dans ce cadre, il doit être proposé un calendrier de travaux soumis, le cas échéant, à la
commission. C’est l’unique cas où la commission peut éventuellement émettre un avis sur des délais pour
la réalisation des travaux.
A la suite d’un avis défavorable, le maire, qui décide de maintenir ouvert l’établissement, prend un
arrêté d’ouverture provisoire et l’adresse à la préfecture.
La commission, quant à elle, organise le suivi des avis défavorables par des visites systématiques
des établissements pour vérifier l’avancement des travaux.
•
La commission de l’arrondissement de Lons-le-Saunier a émis 12 avis défavorables au cours de
l’année 2015 répartis comme suit :
9
9
8
7
6
5
0-20
4
3
2
2
1
1
0
0
2ème Cat
3ème Cat
4ème Cat
5ème Cat
La majorité des avis défavorables émis au cours de l’année porte sur des
établissements disposant de locaux à sommeil :
7 de type R+h :
établissements d’enseignement, colonie de vacances ;
1 de type U :
établissements sanitaires ;
1 de type J :
structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées
3 autres
•
18 avis défavorables ont été levés en 2015 (contre 14 en 2014)
Répartition par catégorie des ERP pour lesquels un avis a été levé ou l’établissement fermé
12
12
10
8
6
2
0-20
4
4
3
2
0
2èm e Cat
3èm e Cat
4èm e Cat
5èm e Cat
8
•
3 établissements sous avis défavorable ont fermé, il s’agit de :
ème
LONS LE SAUNIER :
AROMAS :
NOZEROY :
BIMBA (M de 3 ) – AD émis en 2013,
ème
EHPAD Notre Maison (J de 4 ) – AD émis en 2011,
ème
Hôpital Sainte Barbe (U de 4 ) – AD émis en 2011.
Au 31 décembre 2015, il reste donc 48 établissements sous avis défavorable (contre 57 en 2014)
répartis comme suit :
Répartition par catégorie des ERP sous avis défavorable
sur l'arrondissement de Lons-le-Saunier
30
25
20
15
10
5
0
24
3
4
2ème
catégorie
3ème
catégorie
17
4ème
catégorie
5ème
catégorie
Répartition par année
12
12
11
11
10
0-20
8
6
6
5
4
2
2
1
0
2005
2007
2011
2012
2013
2014
2015
9
2.3.2 – La commission de sécurité de l’arrondissement de Dole
La commission de sécurité incendie de l’arrondissement de Dole est assurée par la sous-préfecture
de Dole.
86 dossiers ont été examinés au cours des 12 commissions d’arrondissement répartis de manière
suivante :
a) Les visites
La commission a réalisé 59 visites en 2015
37 visites périodiques ;
16 autres visites dont :
13 visites d’ouvertures ;
4 visites de contrôles (levée avis défavorable, échéanciers de travaux…) ;
2 visites inopinées ;
1 visite en vue d’un reclassement ;
1 CTS ;
1 visite technique (utilisation exceptionnelle GN6).
Répartition des visite s périodique s eff ect uées sur
l'arrondis se me nt de Dole pa r c até gorie
20
15
10
17
5
9
7
4
0
2ème catégo rie
3 ème ca tégo rie
4 ème ca tégo rie
5 ème ca té go rie
b) Examen des projets étudiés
La commission de sécurité de l’arrondissement de Dole a procédé à l’examen de :
6 permis de construire et 21 autorisations de travaux ;
Bilan des activités depuis 2012 :
120
114
105
100
80
77
Nbres de visites
60
59
Dossiers d'urbanisme
Echéanciers proposés
40
33
20
23
27
24
8
0
0
Année 2012
Année 2013
0
Année 2014
0
Année 2015
10
c) Les ERP sous avis défavorable
La commission de sécurité l’arrondissement de Dole a émis 17 avis défavorables au cours de
l’année 2015 répartis de la manière suivante :
Par catégorie :
10
10
8
0-20
6
4
3
2
2
2
0
2ème Cat
3ème Cat
4ème Cat
5ème Cat
Par type :
4 de type R :
établissement d’enseignement, centres de vacances
4 de type O :
hôtels et pensions de famille ;
2 de type R+h : enseignement avec internat ;
3 de type J :
structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées ;
1 de type L :
salle polyvalente ou de spectacles ;
1 de type N :
restaurant ;
1 de type M :
magasins de vente ;
1 de type V :
établissement de divers cultes.
3 ERP sous avis défavorable ont été levés au cours de l’année 2015 :
ème
catégorie ;
ème
catégorie ;
ème
catégorie.
1 de 2
1 de 4
1 de 5
1 ERP sous avis défavorable a fermé :
•
ème
PLEURE :
Stop’occas (M de 5
) – AD émis en 2013
1 ERP sous avis défavorable a été déclassé en habitation :
•
DOLE
:
ème
Foyer Saint Jean (O de 5
) – AD émis en 2015
Au 31 décembre 2015, il reste 26 établissements sous avis défavorable répartis comme suit :
•
•
•
•
•
14 émis en 2015
4 émis en 2014
5 émis en 2013
1 émis en 2012
2 émis en 2011
14
12
10
8
6
4
2
0
Répartition des avis défavorables pour l'arrondissement de
Dole
13
4
5
2ème
catégorie
3ème
catégorie
4
4ème
catégorie
5ème
catégorie
11
2.3.3. – La commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Claude
La commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Claude est assurée par la sous-préfecture
de Saint-Claude.
82 dossiers ont été examinés au cours des 10 commissions d’arrondissement répartis de manière
suivante :
a) Les visites
La commission a réalisé 44 visites en 2015
35 visites périodiques ;
4 visites d’ouvertures ;
3 visites de contrôles ;
2 visites de CTS.
Répartition des visites périodiques effectuées sur
l'arrondissement de Saint-Claude par catégorie
20
15
10
19
5
9
5
2
0
2ème c atégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
5ème catégorie
b) Examen des projets étudiés
La commission de l’arrondissement de Saint-Claude a procédé à l’examen de :
•
12 permis de construire et 21 autorisations de travaux ;
•
1 étude de dossier dans le cadre du suivi des avis défavorables ;
•
2 études de dossiers dans le cadre de l’utilisation exceptionnelle des locaux (GN6) ;
•
2 points sur dossier
12
Bilan des activités depuis 2012 :
100
92
90
81
80
70
60
56
Nbres de visites
50
Dossiers d'urbanisme
44
40
Echéanciers proposés
33
30
27
20
21
18
21
13
10
9
0
Année 2012
Année 2013
Année 2014
0
Année 2015
c) Les ERP sous avis défavorable
ème
La commission de l’arrondissement de Saint-Claude a émis 2 avis défavorables de 4
catégorie au cours de l’année 2015 répartis de la manière suivante :
1 de type L :
salle d’audition, de réunions ;
1 de type R+h :
établissements d’enseignement, colonie de vacances ;
11 ERP sous avis défavorable ont été levés au cours de l’année 2015.
ème
catégorie ;
ème
catégorie ;
ème
catégorie ;
ème
catégorie.
1 de 2
0 de 3
5 de 4
5 de 5
Au 31 décembre 2015, il reste 15 établissements sous avis défavorable répartis comme
suit :
Par année :
•
•
•
•
1 émis en 2015
2 émis en 2014
6 émis en 2013
5 émis en 2012
8
6
4
2
0
Avis défavorable par catégorie sur
l'arrondissement deSaint-Claude
1
1
2ème
catégorie
3ème
catégorie
7
6
4ème
catégorie
5ème
catégorie
13
2.2.4 – Bilan des activités des commissions départementales
Tableau de synthèse
90
84
80
70
60
56
Visites périodiques
Autres visites
50
Dossier urbanisme
37
36
40
35
Echéanciers proposés
33
Autres
27
30
20
20
22
16
20
11
9
10
2
5
0
0
0 0
0
0
Sous/Com
LONS
DOLE
ST CLAUDE
3 – L’activité des commissions d’accessibilité
3.1 – L’activité de la sous-commission départementale d’accessibilité
La sous-commission départementale formule des avis sur :
Les dossiers concernant les ERP de 1ère catégorie (dossiers de permis de construire et autorisations
de construire, d'aménager ou de modifier les ERP) ;
Les demandes de dérogation concernant les ERP (Établissements recevant du public), les IOP
(Installations ouvertes au public), les logements, les lieux de travail, la voirie et les espaces publics ;
Les demandes d’approbation d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ;
Les demandes d’approbation des Schémas directeurs d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Sd’AP) ;
ère
Les visites d’ouvertures des ERP de 1 catégorie lorsque la fourniture de l’attestation de prise en
compte des règles d’accessibilité n’est pas obligatoire.
Les types de dérogations pouvant être instruits sont :
Impossibilité technique (caractéristiques terrain, présence constructions existantes, classement zone de
construction) ;
Contraintes liées à la conservation du patrimoine (bâtiment classé, périmètre de bâtiment classé,
périmètre zone protection sauvegardée) ;
Impact sur l'activité ou disproportion manifeste entre avantages et inconvénients ;
Refus de l’assemblée générale de copropriété.
14
Rappels :
•
Tout propriétaire ou exploitant d’un ERP accessible au 31/12/2014 devait déposer une attestation de
er
conformité aux règles d’accessibilité avant le 1 mars 2015
•
Tout propriétaire ou exploitant d’un ou plusieurs ERP non accessibles au 31/12/2014 avait jusqu’au 27
septembre 2015 pour déposer une demande d’approbation d’un Ad’AP (imprimés CERFA 13824*03 ou
15246*01)
•
Tout propriétaire ou exploitant d’un ERP rendu accessible entre le 1/01/2015 et le 26/09/2015 devait
déposer un document tenant lieu d’Ad’AP (imprimé CERFA 15247*01)
En 2015, la sous-commission s’est réunie 14 fois et a traité 297 dossiers répartis de la façon suivante :
Sous-commission départementale
Nombre
total de
dossiers
Nombre de
dossiers
comportant
un Ad’AP
Nombre de
dossiers
comportant
des
dérogations
Nombre
d’avis
favorable
Nombre
d’avis
défavorable
Nombre de
dossiers
ajournés
297
183
152
256
31
12
ère
La sous-commission a procédé à 5 visites d’ouverture d’ERP de 1
catégorie.
Evolution du nombre de dossiers
350
297
300
256
250
200
Nbre dossiers Avis favorables
Avis défavorables
Dossiers ajournés
150
100
50
42
52
33
31
7
2
3
2
2
12
0
Année 2013
Année 2014
Année 2015
Le principal motif des dérogations présentées est l'impossibilité technique due à la structure des
bâtiments.
Les avis défavorables pour les dérogations portent essentiellement sur des dérogations non justifiées.
15
3.2 – L’activité des commissions d’arrondissement d’accessibilité
Ces commissions sont au nombre de 3 (Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude).
Elles formulent des avis sur les dossiers de permis de construire et autorisations de construire,
d'aménager ou de modifier les ERP à l'exception des ERP de 1ère catégorie (ces derniers sont traités en souscommission départementale).
En 2015, il y a eu 35 réunions de commissions d'arrondissement et 188 dossiers ont été traités. La
répartition est la suivante :
Commission
Nombre de
d'arrondissement
réunions
de :
Nombre de
Nombre d'avis
Nombre d'avis
Nombre de
dossiers
favorables
défavorables
dossiers
ajournés
Lons-le-Saunier
13
98
96
2
2
Dole
12
59
59
0
2
Saint-Claude
10
31
29
2
2
TOTAL
35
188
184
4
6
Evolution du nombre de dossiers traités par les commissions d'arrondissement
140
129
120
100
96
98
80
59
60
Année 2013
Année 2014
Année 2015
59
52
41
40
28
31
20
0
Lons­le­Saunier
Dole
Saint Claude
16
Avis des commissions d'arrondissement en 2015
120
100
98 96
80
Nombre de dossiers
Avis favorables
Avis défavorables
Dossiers ajournés
59 59
60
40
31 29
20
2
2
0
0
Lons­le­Saunier
2
Dole
2
2
Saint Claude
Les avis défavorables sont dus au non-respect de la réglementation ou à l'absence de pièces suffisantes
pour vérifier les règles d'accessibilité.
3.3 – Autres activités liées à l’accessibilité
Actions réalisées en 2015 :
•
Traitement de 626 attestations d’ERP conformes au 31/12/2014,
•
Traitement de 234 documents tenant lieu d’Ad’AP pour les ERP rendus accessibles entre le 1 janvier
2015 et le 26 septembre 2015,
•
Traitement de 17 demandes de prorogation du délai de dépôt d’un Ad’AP,
•
Présentation de la nouvelle réglementation accessibilité et démarche Ad’AP à l’Assemblée des Maires
du Jura (juillet 2015),
•
Réunion d’information avec les membres de la sous-commission départementale d’accessibilité,
•
Mise en place du logiciel OSACA,
•
Formation sur la nouvelle réglementation des instructeurs de la DDT 25.
er
17
4 – L’activité de la sous-commission chargée de l’homologation des
enceintes sportives
Cette sous-commission est chargée d’émettre un avis sur la sécurité des enceintes sportives et procède à
l’homologation de ces dernières.
Sont concernés tous les établissements couverts qui accueillent plus de 500 personnes et plus de 3000
en plein air.
Enceintes sportives homologuées dans le Jura
Arrêté préfectoral
d’homologation
Stade du Serger
Saint-Claude
953 dont
765 pour la
salle de
gymnastique
442
323
(gradins)
0
910
23 juin
1998
2000
2000
1048
972
sur chaises
(spectacle)
0
911
23 juin
1998
6000
6000
800
2900
(gradins)
2300
912
23 juin
1998
Date
953
pour les
trois salles
Autres
Numéro
Lons-leSaunier
Debout
(hors tribunes)
Grand espace
sportif du Solvan
Spectateurs
Dole
Etablissement
Complexe sportif
des Mesnils
Pasteur
En tribunes fixes
Effectif maximal
18
5 – L’activité de la sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de campings
Cette sous-commission est chargée d’émettre un avis sur les prescriptions d’information d’alerte et
d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping soumis à un risque naturel
ou technologique prévisible.
Au niveau réglementaire :
Suite à la fermeture de 3 campings en 2015, l’arrêté établissant la liste des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique dans le Jura a été modifié et diffusé
aux maires des communes concernées ainsi qu’aux membres de la sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants de terrains de camping.
ECLANS NENON
Camping les marronniers
LECT
Camping les Cypres
THOIRETTE
Camping Municipal Les Vernes
Par ailleurs, l’arrêté n°1992-183 du 2 mars 1992 fi xant les normes relatives à la protection contre
l’incendie dans les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs devenu obsolète a été entièrement repris.
Aussi après avoir recueilli leur avis, les membres de la sous-commission départementale pour la sécurité
des occupants de terrains de camping ont validé l’arrêté relatif aux mesures de prévention et de protection
contre les risques d’incendie et les risques naturels prévisibles dans les terrains de camping et de stationnement
de caravanes dans le département du Jura.
Au niveau des visites :
Conformément aux objectifs fixés, 7 visites ont été réalisées en 2015, ce qui représente :
20 campings soumis à risques sur 34, soit 58.82 %
14 campings (risque inondation) sur 23, soit 60.70 %.
Lons le
saunier
Commune
Camping
Nature du
risque
Date avis
Avis
BAUME LES
MESSIEURS
Municipal la
Toupe
Inondation
PPRI Seille
02/06/2015
Favorable
11 prescriptions
TOUR DU
MEIX
Surchauffant
Mouvement
de terrain
18/05/2015
Favorable 7
prescriptions
CHATILLON
Domaine de
l’Epinette
Inondation
Atlas
18/05/2015
Favorable
13 prescriptions
PONT DE
POITTE
Des Pêcheurs
Inondation
Atlas
18/05/2015
Favorable 6
prescriptions
PORT LESNEY
Les
Radeliers
Inondation
PPRI Loue
28/05/2015
Défavorable
Réalisation de 6
prescriptions /
13.
Absence de
gardien de nuit
19
CHAMPAGNE
SUR LOUE
Municipal la
Toupe
Inondation
PPRI Seille
28/05/2015
Défavorable
10
prescriptions
Dole
PETIT NOIR
Les bords du
Doubs
Inondation
PPRI Doubs
22/09/2015
Favorable
02/06/2015
Favorable
15
prescriptions
A la demande d’un exploitant, une visite informelle a également été effectuée :
MONTBARREY : camping les 3 ours
Visite effectuée le 28/05/2015 :
Inondation PPRI Loue
12 prescriptions
Les prescriptions les plus couramment évoquées sont les suivantes :
1. Tenir à jour le cahier de prescriptions, ainsi que le registre de sécurité ;
2. Actualiser le plan général du terrain en mentionnant les itinéraires d’évacuation, le
point de regroupement, les extincteurs ;
3. Afficher le plan du terrain avec les consignes de sécurité à l’accueil et dans les
sanitaires (en plusieurs langues) ;
4. Fournir aux occupants une brochure comportant le plan d’évacuation et les consignes
de sécurité en plusieurs langues ;
5. Baliser sur le terrain les itinéraires d’évacuation par un fléchage normalisé (bleu) de
façon à être visible en tout point ;
6. Procéder aux vérifications annuelles des installations techniques périodiques
obligatoires (électricité, gaz, extincteurs,…) ;
7. Transmettre une procédure interne pour l’organisation de l’évacuation ;
8. Matérialiser le point de regroupement ;
La commission valide la proposition de visiter le reste des campings en 2016, soit :
Arrondissement de LONS :
ECRILLE :
camping la Faz
Inondation Atlas
FONCINE LE HAUT :
camping le Val de Saine
Inondation Atlas
MARIGNY
camping la Pergola
Mouvement de terrain
MENETRUX EN JOUX
camping le Relais de l’Eventail
Mouvement de terrain
PONT DU NAVOY :
camping le Bivouac
Inondation – Atlas
POLIGNY :
camping de la Croix du Dan
Mouvement de terrain
St JULIEN SUR SURAN
camping municipal la Chapelle
Inondation Atlas
THOIRIA :
camping Domaine de la Fraite
Inondation Atlas
:
20
Arrondissement de DOLE :
FRAISANS :
camping municipal les Peupliers
Inondation PPRI Doubs
MONTBARREY
camping les trois Ours
Inondation PPRI Loue
ORCHAMPS :
camping municipal
Inondation PPRI Doubs
RANCHOT :
camping de l’Ile
Inondation PPRI Doubs
Arrondissement de SAINT CLAUDE :
MORBIER :
camping de la Bucle
Séïsme
PREMANON :
camping G.C.U.
Séïsme
21
6 – Planification des visites périodiques prévues pour 2016
En application de l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et après validation des membres de la C.C.D.S.A., la planification des
visites périodiques prévues pour l’année 2016 se déroulera comme suit :
2016
LONS
DOLE
SAINT CLAUDE
111
80
85
TOTAL
276
7 – Suivi des avis défavorables pour l’ensemble du département
Bilan global
89 ERP sous AD (contre 96 en 2014)
ère
1
LONS
Cat
ème
2
Cat
ème
3
Cat
ème
4
Cat
ème
5
Cat
TOTAL
TOTAL
2015
2014
0
3
4
24
17
48
58
0
4
5
13
4
26
14
SAINT
CLAUDE
0
1
1
7
6
15
24
TOTAL
0
8
10
44
27
89
96
DOLE
22
Courbe des avis défavorables depuis 2011
70
66
60
58
55
52
50
48
41
40
Lons
34
30
Dole
28
24
26
St Claude
20
15
14
14
15
11
10
0
Année 2011
Année 2012
Année 2013
Année 2014
Année 2015
Doctrine de suivi des ERP fonctionnant sous AD :
Les ERP fonctionnant sous avis défavorable doivent faire l’objet d’une attention particulière dans
le département :
- d’une part, pour sensibiliser les élus à la sécurité incendie et aux risques qu’ils encourent,
- d’autre part, pour assurer la transmission semestrielle des indicateurs au ministère de l’Intérieur.
La réglementation ne prévoyant pas de protocole de suivi des ERP sous AD, les 3
arrondissements se sont organisés de façon différente jusqu’à présent.
Aussi, les membres de la commission ont validé la doctrine départementale proposée par le
président de séance.
1. Pour les nouveaux ERP sanctionnés d’un avis défavorable
- Pour tout avis défavorable émis par la commission de sécurité lors d’une visite d’un ERP, le
maire recevra systématiquement le procès verbal à notifier à l’exploitant accompagné d’une lettre
de l’autorité préfectorale lui demandant les mesures qu’il compte prendre au titre de ses pouvoirs
de police dans un délai de deux mois.
- A échéance du délai imparti et sans nouvelle de la commune, une lettre sera envoyée au
maire afin de lui rappeler les motivations qui ont conduit la commission à émettre un avis
défavorable et aussi faire connaître l’état d’avancement du dossier.
- Sans réponse de sa part et au bout de quatre mois, une deuxième lettre de rappel lui sera
adressée en lui demandant d’informer la commission des mesures prises pour améliorer la
sécurité de cet établissement : une réponse attendue sous 2 mois.
(NB : Les délais peuvent être modifiés selon le type et la catégorie de l’ERP et le niveau de
risque).
23
Deux cas de figure sont à envisager pour les ERP fonctionnant sous AD :
a) un suivi prioritaire doit être envisagé pour tous les établissements disposant de locaux à
sommeil,
b) un suivi régulier mais moins contraignant sera effectué pour les autres.
A ce stade et pour tous les ERP fonctionnant sous avis défavorable au-delà de 6 mois, il
peut être décidé d’inciter le maire, l’exploitant et le préventionniste (en préfecture ou en souspréfecture) afin de comprendre les difficultés rencontrées par l’exploitant et convenir d’un
échéancier de travaux.
- Sans réponse de la part du maire, une lettre de mise en demeure pourra être transmise en
vertu des articles L.123-1 et R.123-52 du CCH dans le cadre des pouvoirs de police du préfet se
substituant au maire.
24
2. Pour les ERP fonctionnant sous avis défavorable depuis plus de six mois
Des réunions seront organisées en préfecture ou souspréfectures :
•
•
pour les ERP considérés
comme prioritaires
(disposant de locaux à
sommeil) selon un rythme fixé
collectivement
Objectif : obtenir une mise en
sécurité rapide et des
engagements sur la mise en
conformité ainsi qu’un
échéancier de travaux
•
•
•
•
•
•
A raison d’une fois par
semestre autour des
thématiques suivantes avec la
participation du maire, des
exploitants, des pétitionnaires
et des services concernés :
Etablissements de santé ;
Lycées ;
Collège ;
Maisons de retraite ;
Colonie de vacances…
7 – Perspectives et objectifs 2016
Sécurité incendie :
Rédiger une circulaire détaillée aux maires en leur rappelant leur rôle dans la gestion des ERP
et notamment ceux fonctionnant sous avis défavorable (leur sera rappelé le guide pratique
paru en 2012) ;
Appliquer la doctrine départementale d’application des règles de suivi en matière d’ERP
fonctionnant sous avis défavorable ;
Elaborer un suivi informatisé des dossiers selon la nouvelle doctrine (planning de suivi…) ;
Assurer les visites non traitées en 2014 et 2015 des campings soumis à risque naturel ou
technologique prévisible.
Accessibilité :
Finaliser le traitement des dossiers ante et post 27 septembre 2015 ;
Assurer le suivi des Ad’AP approuvés ;
Rédiger une doctrine locale accessibilité en accord avec les partenaires membres de la
commission, les représentants des associations de personnes handicapées, les chambres
consulaires et les collectivités locales ;
Améliorer la qualité rédactionnelle des documents (rapports, décisions, arrêtés) en
harmonisant les pratiques avec les collectivités locales ;
Continuer de répondre avec disponibilité aux demandes des pétitionnaires (conseil en amont,
aide dans la réalisation des dossiers…).
25