Rémunération du temps passé aux réunions

Rémunération du temps passé aux réunions
Délégués du personnel
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux
réunions prévues à la présente section est payé comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du
personnel titulaires. C. trav. art. L 2315-11.
Délégués du personnel titulaires et suppléants bénéficient donc du maintien
de leur rémunération correspondant au temps de réunion.
Pour les délégués titulaires, ce temps n'est pas imputé sur le crédit d'heures
mensuel dont ils disposent pour exercer leur mission. Il s'agit du temps passé à
une quelconque des réunions prévue entre les délégués du personnel et le chef
d'établissement ou son représentant : réunion mensuelle collective, réunion
collective sollicitée par les délégués en cas d'urgence, réunion individuelle ou
par catégorie, atelier, service ou spécialité sur demande des délégués. Peu
importe par conséquent que l'initiative de la réunion ait été prise ou non par le
chef d'établissement ou son représentant.
La circonstance que les réunions aient lieu en dehors de l'horaire de travail des
délégués (ex : horaire variable, travail en équipes successives), doit être sans
incidence sur l'obligation de rémunération.
Représentant du syndicat
Les textes ne comportent aucune précision concernant la rémunération du
temps passé aux réunions par le représentant d'une organisation syndicale.
Selon le ministre chargé du travail, si le représentant choisi par les délégués du
personnel pour les assister lors des réunions mensuelles appartient à
l'entreprise, deux situations peuvent se présenter suivant qu'il détient ou non
un mandat.
1. S'il s'agit d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel
au sein de l'entreprise, délégué syndical ou représentant syndical, sa
participation aux réunions de délégués du personnel est régie conformément
aux dispositions spécifiques à son mandat ; sauf accord plus favorable, le temps
passé aux réunions doit s'imputer normalement sur le crédit d'heures dont il
bénéficie.
Document SPIF-CFTC (extrait du dictionnaire permanent et social) – fiche 30
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2. En revanche, s'il s'agit d'un salarié non titulaire d'un mandat mais désigné
par une organisation syndicale, il doit obtenir de la part de l'employeur la
permission de quitter son poste de travail. Le choix des délégués du personnel
pourra être ainsi éventuellement limité par les nécessités inhérentes à la bonne
marche de l'entreprise. Dans cette hypothèse, aucune disposition législative ne
prévoit la rémunération du salarié et, sauf accord le prévoyant, en l'absence de
prestation de travail, l'employeur est en droit de ne pas rémunérer le temps
passé à la réunion des délégués du personnel. Rép. Jacquot : AN 18 janvier
1988 p. 210 n° 31081.
Dans des réponses ministérielles anciennes, l'administration avait admis que le
temps passé aux réunions par des « responsables syndicaux » soit rémunéré
comme temps de travail à condition que les intéressés appartiennent à
l'entreprise leur présence étant expressément prévue par le Code du travail.
On peut se demander si l'expression « responsables syndicaux » peut viser des
salariés non titulaires d'un mandat de représentant du personnel mais
désignés spécialement par une organisation syndicale pour assister les
délégués. Dans l'affirmative, la réponse Jacquot reviendrait sur la position
administrative antérieure pour les salariés en question.
Document SPIF-CFTC (extrait du dictionnaire permanent et social) – fiche 30
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