Ordonnance pénale : comment ça marche

AVEC
Ordonnance pénale :
comment ça marche ?
L’ordonnance pénale est une poursuite
de plus en plus souvent employée à
l’encontre des automobilistes. De quoi
s’agit-il ? Un recours est-il possible ?
L
a procédure d’ordonnance pénale a été créée
en 1972 pour désengorger les tribunaux. Elle permet
le jugement d’infractions sans
débat préalable, via une procédure écrite. Initialement
réservée au jugement des contraventions, l’ordonnance pénale
s’applique aussi aux délits depuis
septembre 2002. Toutes les
contraventions de police, même
commises en récidive, ainsi que
tous les délits routiers peuvent
faire l’objet d’une ordonnance pénale. En revanche,
elle ne peut s’appliquer en
cas d’homicide ou de blessure
involontaires.
Jugé sur pièces
Le ministère public qui choisit
la procédure d’ordonnance
pénale communique au président du tribunal (de proximité,
de police ou correctionnel) le
dossier pénal et ses réquisitions.
Dans la majorité des cas, le juge
statue alors sur dossier par une
ordonnance de condamnation
ou de relaxe. La condamnation peut être une amende et/
ou une peine complémentaire prévue par le Code de la
route : suspension de permis de
conduire, obligation de suivre
un stage de sensibilisation à la
­sécurité routière... Bien sûr, la
condamnation pénale entraîne
automatiquement la peine administrative de perte de points.
Plus rarement, le juge estime
utile le débat contradictoire et
renvoie le dossier au ministère
public pour que le contrevenant puisse être entendu
devant le tribunal. En cas de
contravention, l’ordonnance
pénale est notifiée par lettre
recommandée avec accusé de
réception. En cas de délit, elle
peut l’être par ce biais ou par
le procureur de la République
lors d’une audience au tribunal. Dans ce cas, le prévenu
convoqué “à une ordonnance
pénale” est en fait convoqué à
une audience de notification
de celle-ci. La condamnation
est en effet déterminée avant
l’audience, et il est inutile d’imaginer pouvoir se justifier ou se
défendre devant le magistrat à
ce moment. En matière contra-
ARTICLE PARU DANS AUTO MOTO N° 205, NOVEMBRE 2012
ventionnelle, le juge n’est pas
tenu de motiver sa décision
de recourir à une ordonnance
pénale. En revanche, il doit le
faire en matière délictuelle en
tenant compte de la personnalité du prévenu et notamment
de ses charges et ressources, afin
d’adapter la peine au contrevenant. A défaut d’opposition,
l’ordonnance pénale prend les
effets d’un jugement : les peines
doivent être exécutées et le
retrait de points intervient.
Opposition possible
Il est possible de s’opposer à
un jugement par ordonnance
pénale sous 30 jours en cas de
contravention et 45 jours en cas
de délit. Pour cela, il suffit de
faire une déclaration au greffe
du tribunal ou par courrier
recommandé AR adressé au
procureur de la République.
A la suite de l’opposition,
l’affaire sera portée en audience
devant le tribunal et le prévenu
pourra être entendu, et s’il le
souhaite assisté par un avocat,
lors du débat contradictoire.
Contrairement à l’ordonnance
pénale, cette procédure permet
de faire valoir les arguments en
faveur de sa défense (sa situation professionnelle, financière,
familliale, un argumentaire
de fond ou de procédure...).
Mais attention, sans justificatifs
sérieux à présenter lors de l’audience, il y a un risque de s’y voir
appliquer une sanction supérieure à celle de l’ordonnance
pénale. Néanmoins, il faut savoir
que le prévenu peut se désister de son opposition jusqu’à
l’ouverture des débats. Il peut
donc annoncer au tribunal, au
moment même où il est appelé
“à la barre”, qu’il renonce à son
opposition. En conséquence,
l’ordonnance reprend sa force
exécutoire. Cela signifie que,
par exemple, l’amende doit
être payée et la suspension de
permis exécutée, mais aussi que
le retrait de points n’intervient
qu’après le désistement de
l’opposition. l
PAR M. LESAGE
(Avocat, membre de la commission juridique de 40 Milllions
d’automobilistes.)