Rapport d`activités de la journée du 8 mars 2014

Rapport d’activités de la journée du 8
mars 2014
JOURNEE INTERNATIONALE DE LA FEMME :
POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES
DROITS DE LA FEMME EN MILIEU CARCERAL
Rapport d’activités de la journée du 8 mars 2014
C’est sur la Maison d’Arrêt de Liberté VI que le choix de l’AJS s’est fixé pour célébrer la journée
du 8 mars.
Cet établissement public ouvert en 1995 accueille uniquement des femmes. Avec une capacité
d’accueil de 100 places, il accueille actuellement 110 personnes (soit % de sa capacité),de 17 à x
ans, dont 62 prévenues. Parmi elles, 7 sont mineures dans une chambre qui leur est spécialement
réservée.
Cette visite de la Maison d’Arrêt pour Femmes prélude le projet d’assistance aux femmes
détenues en partenariat avec l’ONPL l’AFEMS et avec l’appui du Haut Commissariat aux Droits
de l’Homme.
La journée de la femme à la MAF de liberté VI a été marquée par une visite des consultations
juridiques médicales, une remise de dons, une séance récréative et en fin de journée un point de
presse.
Madame Rose Sarr, Directrice de la Maison d’Arrêt pour Femmes de Liberté VI a prononcé le
mot de bienvenue adressé à tous invités présent et les partenaires. Elle a tenu à les remercier pour
leur présence, leur soutien et leur appui qui contribuent à l’amélioration des conditions des
pensionnaires. A sa suite Madame Fatou Kiné Camara présidente de l’Association des Juristes
Sénégalaises a rappelé la mission de l’AJs et précisé l’objet de la présence de l’AJS en compagnie
de l’AFEMS, de l’ONLPL et le Haut Commissariat
Pour un bon déroulement des consultations, madame Camara a expliqué aux détenues comment
les consultant/e/s comptaient obtenir les renseignements nécessaires pour pouvoir leur porter
assistance par la suite.
Ont alors démarré simultanément les consultations médicales et les consultations juridiques.
Les consultations juridiques
Durant cette phase les détenues qui le souhaitaient ont pu s’entretenir individuellement avec les
femmes juristes sur leur situation juridique relevée sur une fiche de consultation et aussi par la
même occasion sur leurs conditions de détention notées sur le questionnaire administré aux
détenues.
Les consultations juridiques
Les informations recueillies lors de consultations ont trait aux renseignements personnels ( âge,
adresse, situation matrimoniale, niveau d’études) à l’infraction dont elle sont accusées ( nature,
récidive, avocat )
Les renseignements juridiques sont reflétés à travers les graphiques ci après :
nature de la détention
situation matrimoniale
Célibataire
Préventive
Mariée
Condamnation
Divorcée
non instruite
niveau d'études
supérieures
niveau
d'études
niveau d'études
secondaires
0
20
nveau d'études
primaires
40
69 détenus ont consulté les femmes juristes. Les infractions pour lesquelles elles sont poursuivies
sont réparties comme suit.
1%
vol recel
3% 1%
3%
infanticide
12; 17%
6%
1%
stupéfiants
avortement
3%
association de malfaiteurs
1%
détournement
3%
abus de confiance
4%
faux et usage de faux
escroquerie
1%
19; 28%
7%
écritures comptables
Incendie volontaire
coups et blessures
racollage
3%
16%
vente illicite de boisson
viol
Les conditions de vie des détenues
Les consultations juridiques et médicales ont pris fin vers 14 heures pour faire place à une séance
d’animation. Au son de la musique, détenues et visiteurs se sont retrouvés tous dans la grande
cour dans une ambiance de fête.
Séance d’animation
Madame Rose Sarr introduite par L’assistante administrative de l’AJS a remercié de nouveau
tous les partenaires, les donateurs et les hôtes de la MAF. Leur exprimer tout son soutien la
directrice de la MAF a invitées les détenues à toujours garder espoir. Elle a souligné que les
femmes détenues ou en liberté restent des femmes. Une spécificité qui doit toujours être prise
en compte.
Me Nafissatou Diouf présidente d’honneur, prenant la parole à redonné courage aux détenues.
N’importe quelle autre personne pouvait se retrouver dans leur situation actuelle selon elle. Me
Nafssatou Diouf leur a aussi réitéré l’engagement des femmes juristes à toujours promouvoir et
défendre leurs droits et leur a affirmé qu’elles pouvaient porter toutes leurs doléances à la
connaissance de l’AJS, qui ne ménagera aucun effort pour les satisfaire.
Pour continuer cette journée en beauté la prestation d’une grande artiste était prévue au
programme de la journée. En effet c’est en grande liesse que la chanteuse Fatou Guéweul Diouf
a été accueillie par les détenues et également par les invités. Une occasion pour elles de se divertir
avec d’autres femmes soucieuses de leur sort.
Les femmes juristes et les partenaires présents ont alors partagé avec les détenues et le personnel
administratif un savoureux repas préparé pour l’occasion.
C’est vers 16 heures que les femmes juristes ont pris congé de leurs hôtes pour se rendre au
nouveau siège de l’AJS sis à Liberté VI extension pour la seconde étape du programme de cette
journée du 8 mars.
Le point de presse
Après avoir visité la Maison d’Arrêt pour Femmes de Liberté VI, l’Association des Juristes
Sénégalaises (AJS), l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL) et
l’Association des Femmes Médecins, en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations
Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) se sont rendus au siège de l’AJS pour y tenir pour un
point de presse en vue s’entretenir avec la presse sur la situation carcérale des femmes et
d’informer sur le projet d’assistance des femmes détenues
Les intervenants ont tour à tour pris la parole pour présenter leur organisation respective et
exprimer leur opinion et recommandations par rapport à la situation des femmes en milieu
carcéral. la Présidente de l’AJS déplorant la condition des femmes détenues a insisté sur les
cas d’infanticide pour lesquels bon nombre de femmes ont été incarcérées. ces femmes
soutient-elle ont été poussées à la faute .La charte africaine des droits de l’homme et des
peuples relatifs aux droits des femmes en Afrique et le protocole de Maputo ratifiés par l‘Etat
du Sénégal l’obligent à donner accès à l’avortement médicalisé aux femmes dans certaines
conditions.
A la maison d’arrêt de Liberté VI, cinq (5) femmes sont emprisonnées avec leurs bébés âgés
entre 3 et 15 mois alors que la Charte Africaine des Droits et du Bien Être de l’enfant interdit
que l’emprisonnement des femmes avec leurs enfants » informe t-elle.
Pour les femmes qui allaitent, les femmes enceintes et celles qui ont des enfants en bas âge
Madame Camara recommande des peines alternatives à l’emprisonnement.
« En ce 8 Mars j’appelle l’Etat au respect des conventions et chartes ratifiés pour protéger et
promouvoir les droits des femmes. Il faut aussi que l’on réforme le code pénal et que l’on
donne aux femmes accès à l’avortement médicalisé car l’interdiction totale de l’avortement
médicalisé est contraire aux conventions signées et ratifiées par le Sénégal dit-elle.
Les longues détentions provisoires ont été également dénoncées par la Présidente de l’AJS :
La justice doit se prononcer dans un délai raisonnable sur les cas de détention préventive.
Elle annonce qu’une assistance judiciaire sera apportée aux femmes détenues.
Quant à l’Association des Femmes Médecins, qui a assuré les consultations médicales en
cette journée du 8 mars à la MAF de Liberté VI, elle a déploré le faible nombre d’agents de la
santé présents dans cet établissement : une sage femme et deux infirmières. Ce que le docteur
Amy Ndao Fall a regretté. Comme le leur a appris la Directrice de la MAF de Liberté VI
il n’y a qu’un seul médecin pour toutes les détenues des prisons. Ce n’est pas suffisant car
de réels besoins de prise en charge médicale chez les détenues ont été constatés lors de cette
journée de consultations à la MAF de liberté VI . des cas de pathologie psychiatriques
décelés chez certaines détenues, montre un besoin de prise en charge plus sérieuse. Le Dr
Amy Ndao Fall tient à attirer l’attention des autorités sur cette situation et les appelle à
affecter des médecins dans les prisons, car les détenues ont aussi droit a la santé.
Le représentant de l’Observatoire national des lieux de privation de liberté (ONLPL) a profité
de l’occasion pour dénoncer le surpeuplement des cellules qui est à l’origine de tous les maux
dont souffrent les prisons.
Rappelant la loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 Juillet 2012 relative à promotion et à la
protection des droits des personnes handicapées Madame Aissatou Cissé, Ministre Conseiller
du Président de la République qui a également participé à la visite, a déploré la situation des
personnes vivant avec un handicap en milieu carcéral. Selon elle l’’article 46 de cette loi
d’orientation stipulant que l’administration chargée des affaires pénitentiaires prend en
considération l’état des prisonniers handicapées n’est pas appliqué. Elle constate par la même
occasion que les détenues souffrant de déficience intellectuelle n’ont manifestement pas leur
place dans cette prison.
Pour le Représentant régional pour l’Afrique de l’Ouest du Haut-Commissariat des Nations
Unies aux Droits de l’Homme, Monsieur Andrea Ori, ces consultations s’inscrivent dans la
promotion du respect des droits fondamentaux, et notamment du respect de la présomption
d’innocence. Le rôle du Haut Commissariat est d’accompagner la société civile et l’équipe
de l’Observatoire National des Lieux de Privation de Liberté afin de les aider à veiller au
respect de la dignité humaine dans les prisons. La journée internationale de la femme est
l’occasion d’insister sur le droit à l’égalité des femmes dans l’accès à la justice. Il ne peut y
avoir de discrimination dans le système judiciaire,
Au-delà des visites régulières dans les différentes prisons du pays, l’Observatoire National
des Lieux de Privation de Liberté a par ailleurs initié en décembre 2013 l’atelier national sur
la situation carcérale au Sénégal dont les recommandations viseront l’amélioration de la
situation carcérale, la modernisation des établissements pénitentiaires, l’humanisation de
l’exécution des peines la réinsertion sociale des détenus.
Ont été alors annoncées les visites prochaines des maisons d’arrêt pour femmes de
Rufisque, Thiès et à Kaolack. A l’issue de ces différentes visites des Maisons d’Arrêt pour
Femme, un rapport sur la situation des femmes en milieu carcéral au Sénégal sera produit à
l’intention des autorités étatiques et des différents acteurs.
Ce rapport s’inscrira en droite ligne avec les travaux de l’Observatoire National des Lieux de
privation de liberté, dont la mission principale est la surveillance des droits humains et
l’éradication de la torture dans tous les lieux de privation de liberté.