Modification de la réglementation applicable aux

Modification de la réglementation applicable aux chaufferies collectives et
industrielles alimentées au bois (ADEME Alsace, Le Bois International, 65ème Cahier du bois
énergie – Supplément au n° 35 – 18.10.14)
Les arrêtés du 26 août 2013 et du 24 septembre 2013 définissent les valeurs limites d’émission de
polluants dans l’atmosphère, ainsi que les modalités de mesure de ces polluants pour les chaufferies
collectives et industrielles entrant dans le champ d’application de la rubrique 2910 des installations
classées pour la protection de l’environnement. Suite à ces arrêtés, le calendrier de l’application des
valeurs limites d’émission a été défini comme suit :
-
Régime de déclaration : arrêté du 26.08.2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014
Ce régime concerne les installations de puissance allant de 2 à 20 MW, utilisant des combustibles
classés en 2910A, c’est-à-dire :
o
o
o
o
Les déchets végétaux agricoles et forestiers, et les déchets de liège
Les produits composés d’une matière végétale agricole ou forestière
Les connexes de scieries non traités
Les combustibles du type bois d’emballage sortis du statut de déchet (cf. actualité de
FIBOIS Alsace sur cette thématique)
Cet arrêté prévoit une baisse globale des seuils de valeurs limites d’émissions pour différents
polluants. Le détail de ces nouveaux seuils est fourni ci-dessous (les valeurs sont indiquées à 6%
d’O2) :
Type de polluant
Valeurs avant l’arrêté
du 29.08.2013
INSTALLATIONS NEUVES
Poussières
225 mg/Nm3
NOx
750 mg/Nm3
SOx
300 mg/Nm3
CO
375 mg/Nm3
INSTALLATIONS EXISTANTES
Poussières
225 mg/Nm3
NOx
1 130 mg/Nm3
SOx
300 mg/Nm3
CO
375 mg/Nm3
CJ\FIBOIS Alsace\Version 1
Nouvelles valeurs
limites d’émission
50 mg/Nm3
525 mg/Nm3
225 mg/Nm3
250 mg/Nm3
50 mg/Nm3
750 mg/Nm3
225 mg/Nm3
250 mg/Nm3
Date de mise en
application
Dès leur démarrage
A partir de 2018
A partir de 2016
A partir de 2016
A partir de 2015 pour
toutes les installations
d’avant janvier 1998
Octobre 2014
-
Régime d’enregistrement : arrêté du 26.08.2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014
Ce régime concerne les installations de puissance allant de 100 kW à 20 MW, utilisant des
combustibles classés en 2910B, c’est-à-dire :
o
o
o
Les déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation
alimentaire, si la chaleur est valorisée
Les déchets fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de
papier à partir de pâte, s’ils sont incinérés sur le lieu de production et si la chaleur est
valorisée,
Les déchets de bois (à l’exception de ceux susceptibles de contenir des composés
organiques halogénés ou des métaux lourds)
Ces installations étaient soumises à autorisation auparavant, elles sont donc maintenant soumises à
enregistrement.
Les valeurs limites d’émissions sont celles du régime de déclaration. Toutefois, l’arrêté prévoit de
plus le suivi obligatoire des valeurs d’émissions des métaux lourds et composés halogénés.
Par ailleurs, les fréquences de mesure de suivi des émissions sont ici plus contraignantes que dans le
cadre du régime de déclaration, avec des mesures trimestrielles et semestrielles, contrairement à des
mesures tous les 2 ans en régime de déclaration.
Les installations de 100 kW à 20 MW qui existaient au 31 décembre 2013, sous le régime de la
déclaration ou d’enregistrement, sont donc désormais dans l’obligation d’être équipées d’un
système de dépoussiérage des fumées performant de type électrofiltre ou filtre à manches. Cela
peut notamment concerner des menuisiers, charpentiers ou encore scieurs qui disposeraient d’une
chaufferie alimentée par du bois.
Cela entraînera donc des conséquences importantes pour des installations qui ne disposent pas
encore de filtres permettant un dépoussiérage conséquent des fumées, notamment si la
modification du système de filtration n’est pas possible faute de place. L’équilibre économique de
l’installation pourra de ce fait être remis en question.
CJ\FIBOIS Alsace\Version 1
Octobre 2014
-
Régime d’autorisation : arrêté du 26.08.2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014
Ce régime concerne les installations de puissance supérieure à 20 MW, utilisant des combustibles
classés en 2910A et en 2910B (voir ci-dessus).
Cet arrêté ne prévoit pas d’évolution significative concernant les valeurs d’émissions.
A noter de plus que les valeurs limites d’émission peuvent encore être abaissées dans les zones
couvertes par un plan de protection atmosphérique (PPA) (en l’occurrence sur la zone de
Strasbourg, seul PPA alsacien validé à l’heure actuelle – celui de Mulhouse étant en cours de
validation).
CJ\FIBOIS Alsace\Version 1
Octobre 2014