Flash Agri n

Transcription

Flash Agri n
Fl as h Ag r i
Z ONE AL E NA n ° 19 0
- F E V R I E R 2 0 1 4 © DG Trésor
Flash Agri
Zone Alena
© © DG Trésor
EDITORIAL
Numéro 190
28 février 2014
Une stratégie commerciale offensive pour l’agriculture des Etats Unis en 2014
A l’occasion de la présentation des perspectives de l’agriculture mondiale (USDA Outlook Forum), le Ministre de
l’Agriculture des Etats Unis a rappelé la nécessité d’une diversification de l’agriculture américaine, en évitant
d’opposer les exploitations selon leurs tailles (petites ou grandes) ou leurs modes d’exploitations (agriculture
biologique ou conventionnelle). Il a insisté sur la nécessité de développer les exploitations agricoles de tailles
intermédiaires par la diversification de leurs débouchés.
Il a également rappelé que les Etats Unis ont perdu 29 millions d’hectares de terres cultivées depuis 1982. Le
nouveau Farm Bill devait accompagner l’installation de jeunes agriculteurs pour lutter contre ce fléau.
L’agriculture américaine devrait poursuivre son orientation à l’offensive à l’export en 2014. Le montant des
exportations agricoles américaines est estimé à 142,6Mds$ pour l’année fiscale 2014. Cela constitue un nouveau
record, malgré la baisse anticipée du prix des matières premières agricoles. Le développement des marchés
émergents (Chine) constitue le principal moteur pour la production des céréales et du soja aux Etats Unis. Il se
substitue progressivement à la politique de soutien aux biocarburants (2005 -2010), dont la production devrait se
stabiliser. Dans ce contexte, et pour garantir une souveraineté nécessaire dans la définition des normes et
standards agricoles, le Ministre de l’Agriculture, rappelait que l’agenda commercial des Etats Unis consistait à
finaliser la négociation du Partenariat Transpacifique et à approfondir la discussion avec l’Union européenne
dans le cadre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement.
Bonne lecture !
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Politiques
Agricoles
PLC :
Price
Loss
Coverage, programme de
soutien par des prix
d’intervention
qui
indemnise les pertes de
chiffre d’affaire dues à une
baisse des prix d’une
matière agricole.
ARC : Agriculture Risk
Coverage,
programme
d’assurance
chiffre
d’affaire pour les faibles
pertes, basé sur un chiffre
d’affaire
de
référence
calculé
au
niveau
indivduel ou au niveau du
comté, selon le choix de
l’agriculteur.
Le blé, l’avoine, l’orge, le
maïs, le soja, le sorgho, le
riz, les oléagineux et les
cacahuètes
sont
les
seules cultures éligibles
aux programmes PLC et
ARC.
Les exploitants auront la
possibilité de redistribuer
les surfaces attribuées à
leurs différentes cultures
au sein de leur surface de
base. Cette redistribution
sera effectuée sur le base
des surfaces de chaque
culture
plantée
sur
l’exploitation entre 2009 et
2012.
La priorité de l’Agence de
gestion
des
risques
agricoles est de mettre en
place
une
assurance
chiffre d’affaire pour la
cacahuète, une assurance
marge pour le riz et des
outils
spécifiques
au
sorgho irrigué.
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Etats-Unis : Le renforcement du « filet de sécurité » des agriculteurs au
cœur du nouveau Farm Bill
Le Farm Bill 2014 supprime les paiements directs découplés et crée en contrepartie deux
nouveaux dispositifs pour renforcer le « filet de sécurité » américain : une assurance
revenu pour les faibles pertes (Agriculture Risk Coverage, ARC) et un système de prix
d’intervention (Price Loss Coverage, PLC). Il consolide également le système
d’assurances aux cultures déjà existant en créant une assurance complémentaire et en
étendant les outils assurantiels disponibles à des cultures et des régions qui n’en
disposaient pas jusqu’à présent.
L’assurance chiffre d’affaire pour les faibles pertes garantit entre 76% et 86% du revenu
de base d’un agriculteur, pour 65% à 85% de la surface de base de l’exploitation. Le
dispositif de prix d’intervention garantit une indemnisation dès que le prix de vente de la
culture assurée devient inférieur au prix d’intervention, pour 85% de la surface de base
d’une exploitation. Ces deux dispositifs sont alternatifs et cumulables aux assurances aux
cultures traditionnelles (assurances chiffre d'affaire et assurances rendements pour des
pertes supérieures à 25%).
Les exploitants ayant opté pour le dispositif de prix d’intervention auront également la
possibilité de souscrire à une assurance complémentaire (Supplemental Coverage
Option, SCO). Ce nouveau dispositif permettra aux agriculteurs de s’assurer à l’échelle
du comté en complément de l’assurance aux cultures traditionnelle contractée auprès de
compagnies d’assurance privées en contrat avec l’Etat fédéral. Le taux de couverture
garanti par le SCO correspond à la différence entre le niveau de couverture contracté par
l’exploitant au niveau fédéral et 86%. Les frais de souscriptions pour ce programme sont
subventionnés à hauteur de 65%.
Le renforcement du « filet de sécurité » américain opéré par le Farm Bill confère au
système assurantiel agricole américain une structure adaptée aussi bien à des faibles
pertes qu’à des pertes plus importantes voire des catastrophes naturelles. Il permet
notamment à la politique agricole américaine de s’affranchir d’un dispositif spécifique à
la gestion des catastrophes naturelles pour les principales grandes cultures.
Le Farm Bill prévoit également le développement de produits assurantiels plus
spécifiques à certains systèmes de production (agriculture biologique,...) et la création
d’outils adaptés à des productions agricoles jusqu’à aujourd’hui exclues du programme
d’assurance. Il prévoit enfin une généralisation de l'assurance marge pour la filière
laitière, telle présentée dans l'article suivant.
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Politiques
agricoles
Etats-Unis : Un nouveau dispositif de soutien à la filière laitière
américaine: une assurance marge et un programme d’achats pour les plus
démunis
Le prix d’intervention fixé
par
l’ancien
dispositif
laitier s’élevait à 0,16€/L
depuis les années 90. Le
programme
de
prix
d’intervention ajusté par le
coût de l’alimentation a été
activé 3 fois depuis 2004
pour
une
période
maximum de 10 mois.
L’ancien dispositif de soutien au secteur laitier américain se basait sur deux systèmes de
prix d’intervention : un prix d’intervention fixe et un prix d’intervention ajusté par le
coût de l’alimentation. Cependant, ces deux dispositifs n’offraient plus une réponse
adaptée à la volatilité des marchés depuis les années 90.
Le seuil de différenciation
entre petites et grandes
exploitation est fixe et
correspond
à
une
production de 1,7 millions
de litres par an.
En cas de déclenchement
de ce programme, le
Ministère de l’Agriculture
ne peut acheter des
produits laitiers durant
plus
de
3
mois
consécutifs.
Politiques
agricoles
Afin d’assurer les producteurs laitiers contre la double volatilité du prix des intrants et
des produits finis, la nouvelle politique laitière propose un filet de sécurité fondé sur un
indicateur dynamique : la marge laitière moyenne bimensuelle. Dès que cette marge
passe en dessous d’un certain seuil, le dispositif est activé. Les seuils d’activation des
soutiens sont fixés selon la tendance prise par la marge laitière depuis 2008.
A partir du 1er juillet 2014, chaque exploitant aura le choix chaque année d’assurer entre
25 et 90% de son volume historique produit, ajusté chaque année selon l’évolution de la
production laitière nationale. Les éleveurs laitiers auront également le choix du niveau de
garantie de leur marge : entre 0,07€/L et 0,13€/L. Le coût de l’assurance sera
proportionnel au niveau de couverture choisi, auquel s’ajoutent des frais d’inscription
annuels fixes de 100$. Le montant des primes à payer par l’exploitant dépend également
de la taille de l’exploitation, avec des primes réduites de moitié pour les petites
exploitations. Le choix du volume assuré et du niveau de garantie de la marge sera
renouvelé et modifiable chaque année jusqu’en 2018.
Le nouveau dispositif de soutien à la filière laitière américaine crée également un
dispositif d'intervention de l'Etat en période de crise laitière. En cas de baisse prolongée
de la marge laitière calculée sous le seuil de 0,07€/L, le gouvernement américain peut
acheter (sans stocker) des produits laitiers sur les marchés intérieurs et en faire donation
aux associations caritatives d’aide alimentaire aux plus démunis.
Etats-Unis : Le Farm Bill 2014 consolide et regroupe les programmes de
protection de l’environnement
Le Farm Bill 2014 prévoit une réorganisation et une consolidation des programmes de
mesures agri-environnementales. Le budget alloué à ces programmes s’élève à 58
milliards de dollars sur 10 ans. Cela représente une baisse de 4 milliards sur 10 ans par
rapport au précédent Farm Bill.
Les 23 programmes existants ont été fusionnés en 13 programmes. Des programmes
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La
surface
nationale
maximale pouvant être
engagée
dans
les
programmes
de
préservation des terres va
passer de 11,13 millions
d’hectares en 2014 à 9,71
millions d’hectares en
2018. Actuellement, 10,36
millions d’hectares sont
engagés
dans
des
programmes
de
préservation.
mineurs sont fusionnés avec les principaux programmes, comme le programme de
protection des réserves naturelles, le programme de mise en culture des zones humides,
ou le programme de soutien à la qualité environnementale.
Politiques
commerciales
Etats-Unis : Les exportations agricoles américaines devraient battre un
nouveau record en 2014
USDA :
United
States
Department of Agriculture,
Ministère de l’Agriculture
américain.
Le montant des exportations agricoles américaines est estimé par l'USDA à 142,6Mds$
pour l’année fiscale 2014 (octobre 2013 – septembre 2014). Cela constituerait un
nouveau record pour les exportations agricoles américaines, malgré la baisse anticipée
du prix des matières premières agricoles.
L’annonce officielle de ces
prévisions a été faite par
l’économiste en chef de
l’USDA, Joseph Glauber,
lors
du
Forum
des
Prévisions
Agricoles
(Agricultural
Outlook
Forum), organisé chaque
année par l’USDA.
La surface maximale pouvant être engagée dans les différents programmes de
conservation va être réduite progressivement d’ici 2018.
L’accès aux dispositifs de soutiens aux grandes cultures (assurances aux cultures,
assurances revenu sur les faibles pertes et système de prix d’intervention) est désormais
conditionné à la mise en conformité avec les programmes de préservation des zones
humides et des terres vulnérables à l’érosion d’ici 2015.Ce prérequis existe depuis le
Farm Bill de 1985 pour de nombreux dispositifs de soutien, comme les prêts de biens ou
les paiements directs (qui ont été supprimés) mais les systèmes d’assurances aux cultures
n’étaient pas concernés.
Cette augmentation des exportations prévues est principalement due à une forte
augmentation de la valeur des exportations d’oléagineux (+19% par rapport à 2013) et de
produits horticoles (+26% par rapport à 2013). Les exportations de soja devraient
atteindre 21,7Mds$ en 2014, notamment en raison d’une demande croissante de la Chine
qui reste le premier marché à l’export pour les Etats-Unis. Ces prévisions font cependant
état d’une baisse de la valeur des exportations de céréales et alimentation animale (-31%)
et des exportations de coton (-22%), par rapport à 2013. La valeur des exportations de
productions animales devraient croître de 8% en 2014 pour atteindre 31,6Mds$.
Les importations agricoles devraient s’élever à 110Mds$ en 2014, soit une augmentation
de 5,9% par rapport à 2013. La balance commerciale agricole américaine pourrait donc
représenter à 32,6Mds$ en 2014.
Faisant suite à la réforme du Farm Bill, la suppression des paiements directs
occasionnera une baisse du revenu agricole total de 22% par rapport à 2013, représentant
101,9Mds$.
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Les prix des principales céréales devraient rester stables pour les dix prochaines années,
au niveau des prix actuels. Ceci devrait d’ailleurs se traduire par une surface plantée
moins élevée pour ces produits. Cependant les prix de la viande bovine et des produits
laitiers devraient augmenter respectivement de 8 et 6% en 2014, conduisant à une
amélioration de la marge des éleveurs. Parallèlement, le cheptel bovin des Etats Unis
devrait atteindre en 2014 son plus bas niveau depuis 1951. Cette situation pourrait
conduire à une inflation des prix alimentaires comprise entre 2 et 3% en 2014.
Politiques
commerciales
L’OMC a conclut en 2003
que les programmes de
soutien
au
coton
américain causaient un
préjudice
grave
aux
intérêts du Brésil et que
certains étaient prohibés
dans
le
cadres
des
accords de l’OMC. Le
Brésil et les Etats-Unis ont
trouvé un accord autour
d’un paiement annuel de
147 millions de dollars afin
d’éviter l’application par le
Brésil de mesures de
rétorsion tarifaires sur
divers produits d’origine
américaine.
Etats Unis : Le nouveau Farm Bill ouvre une nouvelle phase dans la
gestion des contentieux à l’OMC sur le soutien apporté aux producteurs de
coton et sur l’étiquetage de l’origine des viandes
La ratification du nouveau Farm Bill a provoqué des réactions mitigées sur les sujets de
contentieux à l’OMC. Si d’un côté la réforme du dispositif de soutien au secteur du
coton offre une solution prometteuse aux demandes du Brésil, l’absence de disposition
concernant l’étiquetage obligatoire de l’origine des viandes (COOL) a généré la
déception des associations américaines de producteurs et transformateurs de viande, qui
espéraient la mise en conformité avec l’OMC des règles d’étiquetage sur l’origine des
viandes.
Le Farm Bill 2014 élimine progressivement les programmes mis en cause par le
jugement retenu à l’OMC. Le Brésil a cependant sollicité une analyse par l’OMC sur la
compatibilité du nouveau dispositif de soutien au secteur du coton. Pour le Ministre de
l’Agriculture américain Tom Vilsack, cette action du Brésil signifie que le différend qui
les oppose « prend la bonne direction », vers une probable résolution.
En revanche, le nouveau Farm Bill ne présente aucune disposition qui pourrait empêcher
ou retarder la mise en place du système d’étiquetage de l’origine des viandes (COOL).
Ce système d’étiquetage, en place depuis 2009 pour les viandes, fait l’objet d’une plainte
à l’OMC déposée par le Canada, appuyé par d’autres pays dont le Mexique. Ces derniers
considèrent que cette norme constitue une entrave aux échanges commerciaux.
L’absence d’un amendement concernant COOL a provoqué de nombreuses réactions de
la part des lobbys et gouvernements opposés à cette norme. Ainsi, le Ministre de
l’Agriculture canadien Gerry Ritz a annoncé être prêt à « prendre toute action nécessaire
afin d’arriver à une solution équitable ». Le Canada avait également publié en juin 2013
une liste de produits américains susceptibles d’être discriminés à l’importation par
mesure de représailles (voir Flash Agri Zone ALENA n°186 – octobre 2013). Il est
attendu que le Mexique publie une liste similaire.
Les différents acteurs du dossier COOL ont été entendus par l’OMC à Genève les 18 et
19 février 2014. Les conclusions de cette audition devraient être publiées dans les mois à
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venir. En fonction du résultat de ces conclusions, le Congrès pourra étudier toute
adaptation du dispositif COOL.
Politiques
environnementales
Etats Unis : La Maison Blanche se mobilise contre la sécheresse en
Californie et annonce la création de sept plateformes régionales pour lutter
contre le changement climatique.
La Californie connaît actuellement une des années les plus sèches depuis le début du
XXème siècle. Le président Obama, en visite dans une ferme californienne, a annoncé
une enveloppe de 20 millions de dollars pour soutenir les projets d'investissement pour
une meilleure utilisation de la ressource en eau par les exploitants agricoles et pour lutter
contre l'érosion des terres agricoles les plus touchées.
Le président Obama a également apporté son soutien au projet de loi des Représentants
démocrates californiens sur le traitement des conséquences de la sécheresse. Cette loi
débloquerait un fonds d’urgence de 300 millions de dollars destiné à soutenir des projets
pour une meilleure utilisation de la ressource en eau par les exploitants agricoles. Elle
prévoit également une accélération des procédures d’évaluation des projets, et enjoint les
agences fédérales à maximiser l'utilisation des ressources en eau, y compris dans des
zones protégées comme le Delta de la baie de San Francisco, dans la limite du cadre
défini par les lois existantes. Auparavant, la Chambre des Représentants a voté une loi
controversée qui permettrait l’approvisionnement en eau des vallées agricoles les plus
touchées par des zones protégées, en dérogeant aux limites fixées par la réglementation
environnementale. La majorité Démocrate au Sénat s'oppose à ce projet.
Au cours de sa visite, Barack Obama a également souligné l’importance de l’action à
long-terme contre le changement climatique. Il a soutenu le plan d’action du ministère
américain de l’agriculture (USDA) pour l’adaptation au changement climatique.
Tom Vilsack, Ministre de l'Agriculture des Etats Unis, a en effet récemment annoncé la
création de « plateformes climatiques » dans sept Etats fédérés – New Hampshire,
Caroline du Nord, Iowa, Oklahoma, Colorado, Nouveau Mexique et Oregon, ainsi que
des antennes en Californie, dans le Michigan, et à Porto Rico. Ces plateformes seront
chargées de réaliser des analyses des risques pour la production agricole et forestière liés
aux changements climatiques. Elles développeront également une assistance technique
aux programmes de l’USDA sous la forme d’outils et de stratégies d’adaptation au
changement climatique et mettront en place des formations sur les conséquences du
changement climatique à destination des exploitants agricoles.
Les plateformes travailleront en coopération avec les Universités, les agences fédérales,
le secteur privé et les associations.
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Politiques
sanitaires
La loi de modernisation de
la sécurité sanitaire des
aliments – Food safety
modernisation Act (FSMA),
signée le 4 janvier 2011
par
Barack
Obama
constitue
la
première
réforme
majeure
du
système
de
sécurité
sanitaire des aliments
depuis près de 70 ans.
Voir Flash Agri Zone
ALENA n° 177 – Janvier
2013 pour plus de détails
sur la loi FSMA
Voir Flash Agri Zone
ALENA n°183 – Juillet
2013
sur
le
premier
jugement rendu en juin
2013
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Etats Unis : - La FDA accélère la mise en application de la loi de
modernisation de la sécurité sanitaire des aliments
Les propositions réglementaires d’application de la FSMA sont de plus en plus
fréquentes et rapprochées. Ainsi la FDA vient de publier deux nouveaux projets de
règles au Federal Register :

Une notice publiée le 3 février 2014 qui détaille la méthodologie que la FDA
souhaite employer pour déterminer la liste des aliments dits à haut risques, soumis à
des exigences de traçabilité et d’enregistrement accrues. Ce projet est soumis à
commentaires publics jusqu’au 7 avril 2014.

Un projet de règle du 5 février 2014 concernant les exigences sanitaires lors du
transport d’aliments humains et d’aliments pour animaux. Ce texte, qui concerne
tous les types d’aliments, s’adresse aux expéditeurs, transporteurs et destinataires
engagés dans le transport sur route ou sur rail aux Etats-Unis. Il s’adresse néanmoins
également, dans certains cas, aux expéditeurs étrangers qui auraient ‘’initié’’ les
démarches de transport sur route ou sur rail aux Etats-Unis. Le projet de texte est
soumis à commentaires publics jusqu’au 31 mai 2014.
La Food and Drug Administration (FDA), qui avait pris beaucoup de retard, accélère ses
procédures afin de tenir les délais contraints imposés par un jugement fédéral rendu le 21
juin 2013. Celui-ci exige la publication par la FDA des textes réglementaires prévus par
la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (Food Safety Modernization
Act-FSMA) avant le 30 juin 2015. La FDA a fait appel de ce jugement et a obtenu des
délais supplémentaires. Le calendrier définitif de publication des règles finales est le
suivant :

30 Août 2015—Règle sur les contrôles préventifs basés sur le risque et l’analyse
des dangers en alimentation humaine

30 Août 2015—Règle sur les contrôles préventifs basés sur le risque et l’analyse
des dangers pour les aliments à destination des animaux

31 Octobre 2015—Programme de vérification des fournisseurs étrangers

31 Octobre 2015—Système d’accréditation d’auditeurs tiers

31 Octobre 2015—Règle imposant des normes sanitaires pour la culture, la
collecte et l’entreposage de fruits et légumes frais

31 mars 2016—Règle sur le transport sanitaire des aliments

31 mai 2016—Règle sur les stratégies de maîtrise ciblées de protection des
aliments contre les risques intentionnels
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Politiques
sanitaires
La FDA (Food and Drug
Administration, agence en
charge de la sécurité
sanitaire des aliments)
considère que l’étiquetage
de la présence d’OGM
dans les aliments ne
répond pas à un motif
scientifique
avéré
lui
donnant le droit d’exiger
un tel étiquetage pour la
seule
information
du
consommateur.
Environ 80% des produits
alimentaires vendus aux
Etats-Unis sont issus ou
contiennent des OGM.
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Etats-Unis : Les lobbys agricoles et agroalimentaires proposent d’engager
un débat à l’échelle fédérale sur l’étiquetage des OGM dans l’alimentation
Au cours de l’année 2013, des projets de lois prévoyant des exigences d’étiquetage pour
les aliments contenant des ingrédients issus d’organismes génétiquement modifiés ont
été introduits auprès des Parlements de la moitié des Etats fédérés (26 Etats sur 50). À ce
jour, seules deux de ces tentatives ont été ratifiées par les Gouverneurs, dans le
Connecticut et dans le Maine. Cependant, l’application de ces lois n’est pas effective, car
elle est conditionnée à l’adoption de dispositions similaires par quatre Etats, représentant
au moins 20 millions de consommateurs.
Afin d’éviter un « patchwork » réglementaire contraignant, les syndicats de producteurs
agricoles et les représentants des entreprises agroalimentaires ont formé, le 7 février
2014, une nouvelle « coalition » appelée « Coalition pour une Alimentation Sûre et
Abordable ». Elle presse le Congrès d’adopter une réglementation fédérale sur
l’étiquetage de la présence d’OGM dans les aliments et les boissons, basée sur le
volontariat.
La coalition soutient une proposition de loi qui introduirait trois dispositions principales :
 Les producteurs d’aliments contenant des OGM seraient tenus de faire
parvenir à la FDA, pour avis, une notification préalable à la mise sur le marché effective.
 La FDA serait chargée d’exiger un étiquetage de la présence d’OGM en cas
de risque sanitaire ou pour éviter toute confusion pour le consommateur.
 L’Agence serait également tenue de mettre en place des dispositions
réglementaires fédérales pour les entreprises agroalimentaires souhaitant indiquer la
présence ou l’absence d’OGM dans leurs produits.
La proposition de loi soutenue par cette coalition empêcherait également tout Etat fédéré
de formuler ses propres exigences en ce qui concerne l’étiquetage des OGM.
Politiques
sanitaires
Etats-Unis : Des fermiers du Colorado condamnés pour leur rôle dans une
toxi-infection alimentaire de grande ampleur liée à Listeria en 2011
Une Cour de justice fédérale a condamné le 28 janvier deux agriculteurs du Colorado, les
frères Jensen, à 6 mois d’assignation à résidence et 5 ans de probation pour leur
implication dans une toxi-infection alimentaire de grande ampleur survenue en 2011, et
liée à la consommation de melons contaminés par Listeria produits dans leur ferme. 147
personnes ont été contaminées dans 28 Etats, dont 33 sont décédées.
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Le 16 janvier 2013, la FDA
a publié une proposition
de règle sur la culture, la
collecte et l’entreposage
des fruits et légumes frais.
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Les frères Jensen ont plaidé coupable en octobre 2013 pour 6 chefs d’accusation
concernant l’altération d’aliments destinés à la consommation humaine. Ils devront
également payer chacun 150 000 dollars de dédommagements aux familles des victimes.
Ils risquaient jusqu’à 6 ans de prison et 1,5 millions de dollars d’amende. Le procureur a
déclaré qu’il ne considérait pas que les deux frères aient livré intentionnellement et en
connaissance de cause des produits contaminés, mais il a estimé que la gravité de
l’épidémie justifiait les poursuites engagées. Il a déclaré que la peine prononcée
constituait un rappel fort de la responsabilité légale et morale des agriculteurs de
s’assurer de la sécurité sanitaire de leurs produits.
De nombreux agriculteurs à travers les Etats-Unis ont exprimé leur soutien aux frères
Jensen, s’indignant qu’ils soient poursuivis pénalement. Toutefois, les avocats des deux
parties ont reconnus que le procès a mené à des améliorations des contrôles sanitaires.
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf
autorisation expresse du Service Économique
de Washington (adresser les demandes à
[email protected])
Éditeur : Christophe Malvezin
Service Economique Régional
Adresse : 4101 Reservoir Road N.W
Washington DC, 20007, USA
Directeur de la publication : Christophe Malvezin
Clause de non-responsabilité
Le Service Économique Régional s’efforce de
diffuser des informations exactes et à jour, et
corrigera, dans la mesure du possible, les
erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne
peut en aucun cas être tenu responsable de
l’utilisation
et
de
l’interprétation
de
l’information contenue dans cette publication.
[email protected]
Articles rédigés par : Camille Michel, Thomas
Beaussier
Revus par : Christophe Malvezin, Catherine Rogy
Date de parution : 28 février 2014
ISSN : Portail Marchés Extérieurs – 1638-1610
Abonnement :
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