Département de la Côte d`Or

Département de la Côte d’Or
Arrondissement de DIJON
Canton de SAINT-APOLLINAIRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de COUTERNON
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COMPTE RENDU
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SÉANCE DU 8 SEPTEMBRE 2015
DATE DE CONVOCATION
04 SEPTEMBRE 2015
DATE D’AFFICHAGE
10 SEPTEMBRE 2015
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
17
Présents
13
Votants
17
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES DEPOT EN PREFECTURE
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L’An deux mil quinze, le huit septembre à vingt heures trente minutes, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Patrice CHIFFOLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Michel BOBIO, M. Sébastien COLAS, Mme Anne-Sylvie CUISINIER, Mme
Valérie DECHAENE, Mme Martine DEMAURE, Mme Maryline GIRAUDET, Mme
Agnès HUBLART, M. Stéphane LELIEVRE, Mme Valérie LEVEQUE, Mme Christelle
ROLLAND, M. Julien SCHUNCK, Mme Isabelle TORRES.
Absents excusés :
Mme Céline BISOTTI (donne pouvoir à M. Michel BOBIO), M. Laurent
COQUELET (donne pouvoir à Mme Valérie LEVEQUE), M. Joël ESTIVALET (donne
pouvoir à Mme Martine DEMAURE), M. Gérald NICOLAÏ (donne pouvoir à M.
Patrice CHIFFOLOT).
LE 21 SEPTEMBRE 2015
A été nommée secrétaire :
Mme Agnès HUBLART
Approbation du compte rendu de la séance du 07/07/2015
URBANISME : Révision Générale du PLU – Débat sur le PADD
N° délibération : 2015-09-08_001
Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération en date du 4 avril 2013, le Conseil Municipal a prescrit la
révision du plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 30 juin 2005.
L’article R.123-1 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de
développement durables (PADD).
Ce document fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général.
Selon l’article L.123-1-3 du Code de l’Urbanisme, le PADD définit les orientations générales d’aménagement,
d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de
préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement
des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs,
retenues pour l’ensemble de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain.
Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être
soumises au débat du Conseil Municipal.
1
1- Etablissement d’un diagnostic territorial en vue d’identifier ou de confirmer les enjeux
essentiels du futur PLU.
Démographie
 Poursuivre la dynamique démographique
 Prendre en compte le vieillissement de la population dans l’offre et la répartition des
équipements et de l’habitat
 Prendre en compte le desserrement par une offre de logements adaptée aux besoins.
Logement
 Veiller à une diversité de l’offre (locatif, social, accession, …)
 Répondre aux besoins en logements en adéquation avec l’évolution structurelle de la population
 Promouvoir des formes urbaines visant à limiter la consommation de l’espace.
Economie
 Maintenir le tissu économique local de proximité
 Favoriser le maintien et la création d’entreprises sur le Parc d’Activités des Mardors.
Transports et déplacements
 Sécuriser les entrées de ville et les abords des routes départementales
 Maintenir le niveau de service de transport en commun et de transport à la demande
 Conforter et développer un maillage de liaisons douces au sein du village.
Paysage, milieu naturel et risques
 Préserver les vues remarquables et la diversité du paysage en évitant la fermeture des espaces
 Préserver le patrimoine naturel favorisant la circulation des espèces à travers les corridors
écologiques et notamment la mare pédagogique
 Intégrer les contraintes physiques dans le développement de la commune (risques naturels).
Environnement agricole
 Préserver et maintenir l’activité agricole
 Limiter l’urbanisation sur les terrains agricoles autour du bourg.
Environnement urbain
 Limiter la consommation des espaces naturels et agricoles au profit de l’urbanisation
 Identifier et préserver le patrimoine présentant un intérêt architectural et /ou végétal notable.
2- Elaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Les objectifs et les enjeux issus de la phase Diagnostic sont pris en compte dans les orientations générales du
PADD qui peuvent être réparties en quatre axes :
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
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 AXE 1 : ASSURER UN DEVELOPPEMENT URBAIN MAITRISE ET COHERENT
Maintenir une dynamique démographique tout en limitant la consommation d’espaces naturels et
agricoles
Privilégier la mixité des formes urbaines
Assurer la protection du patrimoine bâti.
AXE 2 : VALORISER LES ESPACES PUBLICS ET AMELIORER LA DESSERTE LOCALE
Développer un maillage de circulations douces entre les quartiers
Valoriser les espaces publics présents au sein de la commune
Conforter et développer la desserte communale.
2

AXE 3 : MAINTENIR LE TISSU ECONOMIQUE LOCAL ET FAVORISER L’ACCUEIL DE NOUVELLES
ACTIVITES
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
Maintenir et développer les commerces de proximité et le tissu économique local
Préserver les terres agricoles et les exploitations existantes
Pérenniser et améliorer l’offre en équipements et en services publics
Développer le service lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC).

AXE 4 : PRESERVER LES PAYSAGES ET L’ENVIRONNEMENT NATUREL, GARANTS D’UN
CADRE DE VIE DE QUALITE



Préserver l’identité de la commune
Protéger les espaces naturels et la ressource en eau
Prendre en compte les contraintes et les risques.
Monsieur le Maire précise que le PADD, présenté le 9 juillet 2015 à l’ensemble des personnes publiques
associées, n’a pas fait l’objet d’observations négatives et d’opposition sur les options retenues.
Après cet exposé, Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à débattre des orientations générales du
PADD.
A l'occasion de ce débat, les points suivants ont été évoqués :
 Phénomène de desserrement – baisse constatée de la taille moyenne des ménages
 Dynamique démographique – nécessité d’une projection suffisante pour maintenir les effectifs scolaires
 Urbanisation – limitation des extensions urbaines en périphéries
 Préservation du patrimoine végétal et notamment de l’écrin de verdure situé au centre du village
(poumon vert)
 Dispositions liées à l’intégration des énergies nouvelles.
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD conformément à l’article L 123-9 du Code de
l’Urbanisme. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet
de PADD.
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT : Rapports annuels du délégataire 2014
N° délibération : 2015-09-08_002
Monsieur Le Maire donne lecture des rapports annuels 2014 sur le prix et la qualité des services publics
de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées rédigés par le délégataire.
Distribution de l’eau :
Nombre d’abonnés 712 (709 en 2013)
L’eau distribuée au cours de l’année 2014 présente une bonne qualité. 100% des analyses sont conformes
vis-à-vis des limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques. En cours d’année, trois analyses
n’ont pas satisfait aux références de qualité (coliformes et cuivre). Ces résultats témoignent d’un bon
fonctionnement des installations de traitement.
L’eau est dure et globalement à l’équilibre calco-carbonique, légèrement entartrante.
Les teneurs en NO3 (nitrates) sont en dessous de la limite de qualité fixée à 50 mg/L.
Le prix moyen du m3 avec prime fixe pour 120 m3 est de 2.03 € au 01/01/2015 (2.05 € au 01/01/2014).
Assainissement des eaux usées :
Nombre d’abonnés 717 (703 en 2013).
Un passage caméra a été effectué Rue de Quetigny le 12/02/2014 pour rechercher des désordres
structuraux et des infiltrations d’eaux claires parasites.
Le prix moyen du m3 avec prime fixe pour 120 m3 est de 1.48 € au 01/01/2015 (1.50 au 01/01/2014).
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Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DONNE acte de la présentation des rapports annuels 2014 précités.
SIERT : Rapport d’activité 2014
N° délibération : 2015-09-08_003
Monsieur Le Maire donne lecture du rapport d'activité 2014 présenté par Monsieur Le Président du
Syndicat Intercommunal d'Electrification et de Réseaux Téléphoniques de Plombières conformément aux
dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et à l'article 5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Outre la composition du syndicat et le compte administratif, le rapport fournit la liste des travaux réalisés
dans chacune des communes adhérentes.
La Commune de COUTERNON a bénéficié de la réalisation de travaux au titre du lot « Eclairage Public –
réseaux téléphoniques 2013 » : EP Rue de Quetigny et de Bourgogne » pour un montant de marché de 11
735 € HT.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
DONNE ACTE de la présentation du rapport d'activité pour l'année 2014.
Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution gaz
N° délibération : 2015-09-08_004
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’en application du décret n° 2007-606 du 25 avril
2007, la redevance d’occupation du domaine public due par GrDF au titre des ouvrages de transport et de
distribution de gaz, peut être revalorisée chaque année.
Il propose au Conseil de fixer le montant de la redevance au taux maximum en fonction du linéaire
exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, soit au 31 décembre 2014, 9 364
mètres.
La formule pour le calcul de la RODP gaz naturel 2015, issue du décret précité, est la suivante [(0,035
euros x 9 364 mètres) + 100 euros] x 1,16 = 496,18 euros (arrondi à 496 €).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public
par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
- FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public par le réseau de gaz naturel GrDF à
496 € pour l’année 2015.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
- INSCRIT la recette correspondante au compte 70323.
Budget Communal : octroi d’une subvention
N° délibération : 2015-09-08_005
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
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- DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 400 € à l’OCFC pour l’organisation des
Festivités du 14 juillet 2015.
- PRELEVE la somme au C/ 6574 du budget communal 2015.
Compte rendu de délégation du Conseil Municipal au Maire
N° délibération : 2015-09-08_006
Monsieur Le Maire présente un compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui
ont été accordées.
PASSATION DE MARCHES
2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret et s'élevant
actuellement à 207 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
 Suite à consultation, marché à procédure adaptée signé le 15 juillet 2015 avec la SARL PENIN pour la
fourniture d’une passerelle en bois d’un montant de 15 612 € HT ;
CIMETIERE
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
1- Vente de la concession N° 263 à Mme BIGUET : Emplacement Jardin cinéraire concédé le
18/05/2015 au tarif de 160 € pour une durée temporaire de 15 ans.
2- Vente de la concession N° 264 à Mme MARD : Emplacement Jardin cinéraire concédé le
22/05/2015 au tarif de 160 € pour une durée temporaire de 15 ans.
DROITS DE PREEMPTION
12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien
situé dans les zones urbaines (AU, UB, UBa, UX) ou à urbaniser (AU1, AU1b, AU2, AU2a, AUX2) du Plan
Local d’Urbanisme,
1- 15/04/2015 : Vente CLAZ – ANDJELKOVIC : terrain à bâtir 29. Rue Paul Cézanne ; section ZL N°
302 et 309 pour 463 m²
2- 22/04/2015 : Vente CTS FALVO – CHOQUET-DIAZ : maison d’habitation 31. Rue de Quetigny ;
section AD N° 14 pour 1334 m²
3- 27/04/2015 : Vente CARLOT – BONIN : maison d’habitation 10. Rue de Chaignot ; section AA N°
28 pour 813 m²
4- 15/05/2015 : Vente SCI PBM – RUELLE LEGRAND : maison d’habitation 18. Rue de l’Artisanat ;
section AE N° 103 pour 722 m²
5- 19/05/2015 : Vente SCI LOPEZ INVEST B2 – LATASSE : appartement 6. Impasse Arthur
Rimbaud ; section ZL N° 102p pour 240 m²
6- 22/05/2015 : Vente GREVIN – TUAN : maison d’habitation 26. Rue de la Tournelle ; section AB
N° 62 pour 651 m²
7- 23/06/2015 : Vente ROUX – VANNIER : maison d’habitation 1. Rue Vincent Van Gogh ; section
ZL N° 363 pour 286 m²
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8- 26/06/2015 : Vente VIGNERON – LIGIER : maison d’habitation 8. Impasse Louis Aragon ;
section ZL N° 378 pour 872 m²
9- 06/07/2015 : Vente VALLON – MALARDIER : terrain 7 Rue de Dijon ; section AC N° 28 pour 107
m²
10- 06/07/2015 : Vente DE ALMEIDA-ARNOLDI – JAGHLIT : maison d’habitation 13 bis. Rue de
Quetigny ; section AD N° 120 et 121 (1/2) pour 790 m²
11- 09/07/2015 : Vente VIARD – BRUGERE : maison d’habitation 4. Rue des Bords de Norges :
section AD N° 17 pour 1112 m²
12- 16/07/2015 : Vente SCI LOPEZ INVEST B2 – JACROT : appartement 2. Impasse Arthur Rimbaud ;
section ZL N° 391 et 397 pour 256 m²
13- 21/07/2015 : Vente SCI LOPEZ INVEST B2 – RICHARD : appartement 8. Impasse Arthur Rimbaud ;
section ZL N° 394 pour 195 m²
14- 28/07/2015 : Vente MINARY – MOINS : maison d’habitation 3. Rue du Moulin ; section AC N° 249
et 250 pour 1213 m²
15- 27/07/2015 : Vente MAZZA – SOARES : maison d’habitation 3. Allée de l’Usine ; section AD N° 41
pour 1256 m²
16- 04/08/2015 : Vente CLAZ – EL HAMMA : terrain à bâtir 5. Impasse Claude Monet ; section AA N°
187 et ZL N° 287 pour 340 m²
17- 04/08/2015 : Vente CLAZ – BADRANI : terrain à bâtir 27. Rue Paul Cézanne ; section ZL N° 279 et
284 pour 301 m²
18- 21/08/2015 : Vente BODEREAU – GARRET : maison d’habitation 2. Impasse Louis Aragon ;
section ZL N° 72 pour 719 m²
ACTIONS EN JUSTICE
13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle ; cette délégation est valable pour l’ensemble du contentieux de la commune,
quelle que soit la nature de l’action et des préjudices, tant en demande qu’en défense et devant toutes
les juridictions ;
 Recours exercé par la Société CLAZ à l’encontre du permis d’aménager « Le Pré Muguette » délivré à
Mme HENRY le 02/06/2015 : Dossier en défense confié au Cabinet CHATON GRILLON.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DONNE ACTE à Monsieur Le Maire du compte rendu qui lui a été présenté.
Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Fin de séance 22 h 45
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