Commune de SAINT-FLOUR L`ETANG

Commune de SAINT-FLOUR L’ETANG - Département du PUY DE DÔME
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du mercredi 12 octobre 2016
PRESENTS : Didier ROMEUF, Joëlle MYE, Daniel CRAMER, Marie-Thérèse MOULIN, Anne-Marie BAUDUSSEAU, Christophe
DOS SANTOS, André LEFEBVRE, Véronique MYE, Alexandre JALLOT, Serge DURAND.
ABSENTE : Agnès D’AGOSTINO, excusée
PROCURATION :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christophe DOS SANTOS.
OBJET: TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR L’ETANG
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal DÉCIDE :
D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement.
D’appliquer un taux de 1%
D’exonérer totalement en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme :
1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de
l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des
PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
et
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale
qui
ne
bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne
portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés
avec un PTZ+) ;
et
3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
et
4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
et
5° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de
l’article L.331-9 du code de l’urbanisme ne bénéficiant pas de l’exonération totale (locaux d’habitation et
d’hébergement taxés au taux de T.V.A. réduit financé par un prêt de l’Etat tel que PLUS, PLS, PSLA zen dehors de
ceux financés avec un PAI, déjà exonéré de plein droit) ;
et
6° Les surfaces de stationnement des locaux annexes à l’usage de stationnement des immeubles autres que les
habitations individuelles ;
et
7° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
La présente délibération est valable pour une durée de 3ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixées ci-dessus pourront
être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2ème mois
suivant son adoption.
OBJET : ETUDE DIAGNOSTIQUE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL DANS LE CADRE DU PAB
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet d’étude diagnostique du système d’assainissement
communal à réaliser dans le cadre du PAB et il propose son inscription au programme d’Aide Départementale
ainsi qu’à celui de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Le montant prévisionnel H.T. de cette étude est de
Son financement serait le suivant :
- Subvention du Conseil Départemental 63 de 20% du montant H.T.
- Subvention de l’Agence de l’Eau 60 % du montant H.T.
- Participation de la Commune sur le montant H.T.
- Financement de la T.V.A. par la Commune
- Coût total T.T.C
23 500.00 €
4 700.00 €
14 100.00 €
4 700.00 €
4 700.00 €
28 200.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’opération présentée et sollicite son inscription sur le programme d’aide Départementale
ainsi que sur celui de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne en vue de l’attribution de subventions d’un
montant total de 14 100.00€
- Approuve le principe de financement.
- Précise que le financement de la part communale sera assuré par les ressources propres de la
Commune.
- Donne pourvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les actes de gestion nécessaires à la réalisation de
cette étude et à signer tous les documents afférents à ce projet.
OBJET : RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ISSU DE LA FUSION.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment
son article 35 III et V,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 et R.52111-1,
Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du département du Puy-de-Dôme arrêté le 30
mars 2016,
Vu l’arrêté préfectoral N°16-00788 en date du 19 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de Entre
Allier et Bois Noirs, La Montagne Thiernoise, Thiers Communauté et Le Pays de Courpière,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition de la Communauté de Communes issue de la fusion
des Communautés de Communes Entre Allier et Bois Noirs, La Montagne Thiernoise, Thiers Communauté et le
Pays de Courpière sera, conformément aux dispositions de l’article 35 V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixée selon les modalités prévues à l’article L.52116-1 du CGCT ;
Le Maire précise au Conseil Municipal que, en terme de délai, les Communes peuvent se prononcer sur la
fixation du nombre et de la répartition des sièges pendant le délai de 75 jours (à compter de la date de
réception de l’arrêté préfectoral) qui leur est imparti pour se prononcer par ailleurs sur le projet de périmètre
de fusion et que, en l’absence de délibération durant ce délai, les Communes disposent d’un nouveau délai de
3 mois pour se prononcer sur la composition du futur conseil communautaire, à compter de la date de la
publication de l’arrêté préfectoral de fusion (sans toutefois que les délibérations puissent être prises après le
15 décembre 2016) ; en l’absence de délibérations des Communes durant ce second délai, le Préfet constatera
d’office la composition du conseil communautaire suivant la méthode légale stricte de droit commun.
Le Maire rappelle également au Conseil Municipal que, s’agissant de la procédure de fixation d’un accord
amiable sur la composition du conseil communautaire, celui-ci nécessite l’accord des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou
l’inverse, cette majorité devant inclure le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la
fusion des Communauté de Communes de Entre Allier et Bois Noirs, La Montagne Thiernoise, Thiers
Communauté et le Pays de Courpière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 6
CONTRE : 1
ABSTENTIONS : 3
Décide de retenir la répartition selon les règles de calcul « automatique » définies à l’article L.5216-1 et de fixer
à 58 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des
Communautés de Communes de Entre Allier et Bois Noirs, La Montagne Thiernoise, Thiers Communauté et le
Pays de Courpière, réparti comme suit :
Communes
THIERS
COURPIERE
PUY-GUILLAUME
LA MONNERIE LE MONTEL
ST REMY SUR DUROLLE
CELLES SUR DUROLLE
PASLIERES
ESCOUTOUX
CHABRELOCHE
AUGEROLLES
RIS
CHATELDON
VOLLORE-VILLE
DORAT
ARCONSAT
SERMENTIZON
Répartition de droit commun
Nombre
17
6
3
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
PALLADUC
VISCOMTAT
SAUVIAT
NERONDE SUR DORE
VOLLORE-MONTAGNE
LACHAUX
SAINT-FLOUR
NOALHAT
AUBUSSON D’AUVERGNE
ST VICTOR MONTVIANEIX
CHARNAT
SAINT-AGATHE
OLMET
LA RENAUDIE
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
58
AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
OBJET : AVIS RELATIF AU PPGD (PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS) 2016–2022 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE
COURPIÈRE.
Vu les articles L441-2-8 et R441-2-11 du Code de la construction et de l’habitation demandant à tout
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)
d’élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des demandeurs
(PPGD) et définissant notamment les modalités d’élaboration de ce dernier,
Considérant la délibération n°9-10-2015 du 29 octobre 2015 de la Communauté de Communes du Pays de
Courpière approuvant l’élaboration d’un PPGD et les modalités d’association des Communes membres, des
bailleurs sociaux et des autres partenaires,
Considérant le courrier du Président de la Communauté de Communes daté du 18 août 2016 soumettant pour
avis le projet de PPGD à la Commune de Saint-Flour l’Etang,
Monsieur le Maire présente le projet de PPGD de la Communauté de Communes du Pays de Courpière.
Adopté pour 6 ans, ce plan définit les orientations retenues par l’EPCI concernant :
-
la mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, afin de
permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes ;
les modalités locales mises en place pour répondre aux obligations d’informations renforcées prescrites
par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).
Le PPGD :
liste les informations devant être délivrées à toute personne déposant une demande de logement
social ;
- décrit le service d’information et d’accueil des demandeurs mis en place localement, en s’appuyant
notamment sur les bailleurs sociaux et la communauté de communes ;
- décrit le dispositif de gestion partagé de la demande mis en place par l’Association Logement Social du
Puy-de-Dôme (ALSPDD) ;
- présente les moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations au sein du parc social ;
- décrit l’organisation collective locale du traitement des demandes de ménages en difficultés, en
s’appuyant notamment sur le Département du Puy-de-Dôme.
Monsieur le Maire précise que ce plan a été élaboré sous l’égide du Comité de pilotage du PLH au sein duquel
chaque Commune membre de la Communauté de Communes est représentée.
Ayant entendu l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Émet un avis positif sur le projet de PPGD de la Communauté de Communes du Pays de Courpière.
OBJET : MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE FRANÇAISE ET CONTRE
L’INCLUSION DE TOUTES LES DENRÉES ALIMENTAIRES DANS LES ACCORDS INTERNATIONAUX
Dans le cadre des négociations du TTIP, la Commission européenne voulait à tout prix obtenir un accord de
libre-échange avec les Etats-Unis et le Mercosur. Elle s’apprêtait à brader son élevage en voulant s’adapter à la
position protectionniste du Mercosur. Pour le secteur de la viande bovine, une telle position est un non-sens au
regard de la baisse de consommation de viande rouge et de la crise économique structurelle d’une ampleur
sans précédent. L’inclusion de la viande bovine dans les accords internationaux serait une véritable provocation
pour les producteurs de viande et nouvelle duperie pour les consommateurs. La France doit protéger son
modèle de production et ne pas tolérer l’arrivée sur le marché de viandes issues d’animaux élevés en feed lots
et nourris aux activateurs de croissance. La France respecte naturellement le bien-être animal ce qui n’est pas
le cas dans les pratiques d’élevage de ces pays.
Ceci est valable pour la plupart des productions agricoles françaises. Un tel accord signerait l’arrêt de mort des
signes officiels de qualité, garants de la qualité et du savoir-faire des producteurs et des filières.
Globalement, la France doit préserver son modèle économique agricole gage de sécurité et de qualité pour les
consommateurs qui y sont par ailleurs attachés.
Dans un contexte particulièrement difficile pour les producteurs français,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : POUR : 7 ABSTENTIONS : 3
APPORTE son soutien aux revendications portées par les producteurs pour défendre le modèle agricole
français.
REFUSE que l’élevage constitue la monnaie d’échange de cet accord commercial.
DEMANDE que la viande et plus largement les productions agricoles soient exclues des accords internationaux
afin de protéger plus généralement notre modèle agro-alimentaire.
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COURPIERE
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Courpière validés par arrêté préfectoral en date du 11
septembre 2014
Considérant qu’en matière d’assainissement la loi NOTRE
considère la compétence « Assainissement » dans sa globalité, c’est à dire que l’assainissement collectif et le non
collectif sont indissociables ;
prévoit que la compétence « Assainissement » puisse être une compétence optionnelle des communautés de
communes, dès leur création pour celles créées après la date de publication de la loi NOTRe ;
prévoit qu’au 1er janvier 2020 la compétence « Assainissement » deviennent une compétence obligatoire des
communautés de communes.
Considérant qu’une même compétence ne peut être exercée par deux entités différentes sur un même territoire
Monsieur le Maire propose de modifier les statuts comme suit :
- l’article 5-2. Organisation et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif est transféré du bloc compétences
optionnelles au bloc compétences facultatives
- Les articles suivants :
o
7-6 Développement et gestion d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement communautaire
o
8-4 Enseignement scolaire public : Mise en place et gestion des activités post et périscolaires
Sont remplacés par :
o
7-6 Développement et gestion d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement communautaire, en dehors de la
commune de Sermentizon
o
8-4 Enseignement scolaire public : Mise en place et gestion des activités post et périscolaires, en dehors de la
commune de Sermentizon
Ayant entendu l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents
Décide d’adopter les modifications des statuts ci-dessus énoncées
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier
QUESTIONS DIVERSES : La demande de Madame STEPHAN qui souhaite acheter deux parcelles communales à
Charmène, sera examinée lors de la prochaine réunion de novembre.
Séance levée à 23 h 45.
Vu pour être affiché à Saint-Flour l’Etang le 24 octobre 2016
Le Maire, Didier ROMEUF.