Note d`info 2011/20 - Morgenstern et associes

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL
7 rue du Chevalier de Saint George 75008 PARIS
NOTE D’INFORMATION 2011/20
du 21 octobre 2011
Le régime fiscal du véhicule
I. La récupération de la TVA sur l’achat du véhicule
Lorsque vous achetez un véhicule de transport de personnes ou à usage mixte (personnes et
marchandises) pour les besoins de votre activité, vous ne pouvez pas, sauf exception, récupérer
la TVA sur le prix d’acquisition. Cette exclusion du droit à déduction vise notamment tous les
véhicules qui sont réceptionnés par le service des mines comme voitures particulières.
Cette exclusion concerne également les éléments constitutifs, les pièces détachées et
accessoires de ces véhicules.
De même, les services (entretien, réparation, etc.) afférents à des véhicules n’ouvrant pas droit
à déduction sont eux-mêmes exclus, en principe du droit à déduction.
PRECISION : le dispositif d’exclusion du droit à déduction ne s’applique pas aux véhicules
dits de « sociétés » qui ne comportent que deux places.
A l’inverse, la TVA afférente à l’achat d’un véhicule conçu pour le transport des marchandises
(véhicule portant la mention « véhicule utilitaire » sur la carte grise) est récupérable.
II. La TVA sur le carburant
La TVA sur l’essence (essence normale, supercarburant avec ou sans plomb) n’est pas
récupérable quelle que soit la nature du véhicule.
En revanche, la TVA sur le gazole et le super éthanol E85 consommé par des véhicules exclus
du droit à déduction telles que les voitures particulières est récupérable à hauteur de 80%. La
déduction est totale pour les véhicules utilitaires ou des véhicules dit de « société ».
La TVA sur le GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié), le GNV (Gaz Naturel Comprimé), le propane
liquéfié et le butane liquéfié est déductible en totalité quelle que soit la nature du véhicule.
III. Synthèse concernant la récupération de la TVA
Page 1
MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL
7 rue du Chevalier de Saint George 75008 PARIS
Achat
Véhicule
particulier
Véhicule
utilitaire
Récupération de la TVA
Entretien
Essence
NON
NON
NON
OUI
OUI
NON
Gazole
OUI à
hauteur de
80%
OUI
GPL, GNV…
OUI
OUI
IV. Inscription du véhicule dans le patrimoine professionnel ou conservation dans le
patrimoine privé (commerçants, artisans et professions libérales)
L’administration fiscale considère que vous disposez de deux patrimoines : l’un professionnel,
l’autre privé.
Pour les véhicules, vous avez le choix lors de l’acquisition de le considérer comme un bien
professionnel ou comme un bien privé car il ne s’agit pas d’un bien affecté par nature à
l’activité tel que la clientèle.
Ce choix se matérialise par l’inscription ou non à l’actif pour les artisans ou commerçants ou
au registre des immobilisations pour les professionnels libéraux.
Ce choix n’est pas neutre fiscalement et emporte les conséquences suivantes.
1/ Conservation du véhicule dans le patrimoine privé
Si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé alors seuls sont déductibles les frais liés à
l’utilisation professionnelle du bien : frais de carburant, dépenses d’entretien et de réparations
courantes (vidanges…), dépenses de pneumatique, etc.
Les frais liés à la propriété du bien ne sont pas déductibles au niveau professionnel puisque le
bien est affecté au patrimoine privé. Il s’agit notamment de l’amortissement, des intérêts
d’emprunts et des grosses réparations.
Par ailleurs en cas de vente du véhicule ou de cessation d’activité, aucun calcul de plus ou
moins-value ne sera à effectuer. En effet, les particuliers ne sont pas imposés lorsqu’ils cèdent
leur véhicule.
2/ Le véhicule est considéré comme un bien professionnel
Dans ce cas, toutes les charges du véhicule (liées à la propriété ou à l’utilisation) sont
déductibles. En contrepartie, la cession du bien (ou la cessation d’activité) donne lieu au calcul
d’une plus ou moins-value.
En général, on constate qu’une conservation de courte durée, engendre le plus souvent une
moins-value tandis qu’une conservation de plus de quatre ans génère une plus-value de façon
quasi systématique.
Page 2
MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL
7 rue du Chevalier de Saint George 75008 PARIS
Cependant, le cas échéant, la plus-value peut bénéficier du régime d’exonération des plusvalues des petites entreprises (article 151 septies du code général des impôts).
Une fois que vous avez délimité les charges qui sont déductibles, sachez que, comme toutes les
autres charges, elles sont comptabilisées, en général, aux frais réels sauf si vous utilisez les
barèmes forfaitaires publiés par l’administration.
V. La comptabilisation des dépenses aux frais réels
1/ L’amortissement des véhicules
Lorsque vous achetez un véhicule que vous inscrivez à l’actif ou sur le registre des
immobilisations, vous pouvez l’amortir.
Cependant, la déduction de l’amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des
voitures particulières (ainsi que les véhicules classés dans la catégorie « N1 ») est plafonnée.
En effet, la déduction fiscale de l’amortissement est exclue pour la fraction du prix TTC qui
excède 9.900 euros pour les véhicules les plus polluants (taux d’émission de dioxyde de
carbone supérieur à 200g/km) acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation depuis le
1er juin 2004. Pour les autres véhicules, le plafond est fixé à 18.300 euros (à condition que la
mise en circulation ne soit pas antérieure au 1er novembre 1996).
A l’inverse, l’amortissement des véhicules utilitaires n’est pas limité.
2/ La déductibilité du loyer en cas de location du véhicule.
Plutôt que d’acheter votre véhicule, vous pouvez décider de le louer ou de le prendre en créditbail. Cependant lorsque la location est supérieure à trois moins, la déduction des loyers est
soumise à un plafonnement analogue à celui qui s’applique à l’amortissement des véhicules
dont vous êtes propriétaires.
Ainsi, la part des loyers correspondant à l’amortissement pratiqué par la société de location
pour la fraction du prix d’acquisition supérieure à 18.300€ (ou le cas échéant à 9.900 euros
pour les véhicules polluants) n’est pas déductible.
Cette fraction est calculée normalement par la société de location qui informe donc le
contribuable du montant non déductible chaque année.
3/ Les autres charges déductibles
Les autres charges telles que l’entretien, le carburant, les réparations sont déductibles, pour
leurs montant réel, de vos résultats professionnels. Vous devez conserver toutes les factures
permettant de justifier ces frais.
Vous avez, dans certains cas, la possibilité de déduire ces charges de manière forfaitaire.
VI. Les barèmes forfaitaires publiés par l’administration
Page 3
MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL
7 rue du Chevalier de Saint George 75008 PARIS
1/ Evaluation forfaitaire des frais de carburants
Il s’agit de frais de carburant afférents aux véhicules ou deux-roues inscrits ou non à l’actif du
bilan ou au registre des immobilisations affectées à un usage mixte (professionnel et personnel)
pour lesquels il n’existe pas toujours de justificatifs.
Vous pouvez utiliser ce barème pour évaluer forfaitairement vos frais de carburant uniquement
dans les situations suivantes :
• vous êtes commerçant ou artisan tenant une comptabilité super simplifiée,
• vous êtes professionnel libéral locataire d’un véhicule en location simple ou en crédit-bail.
Ainsi, vous n’êtes pas tenu de conserver vos factures d’essence.
En revanche, les autres charges sont déductibles selon les frais réels et doivent être justifiées.
2/ Evaluation kilométrique des dépenses automobile et de moto pour les professionnels
libéraux et les gérants de SARL
Ce barème ne s’adresse pas aux commerçants et aux artisans.
Il prend en compte la dépréciation du véhicule, les fris de réparation et d’entretien, les
dépenses de pneumatiques, le carburant, les primes d’assurances, les frais d’achat des casques
et protections.
Dans ce cas les frais liés au véhicule sont déterminés en tenant compte du nombre de
kilomètres effectués à titre professionnel multiplié par la formule fournie par l’administration
fiscale.
Le contribuable doit déterminer avec précision le nombre de kilomètres effectués à titre
professionnel en tenant un carnet de bord (agenda professionnel).
VII. L’écopastille et le malus annuel
Pour les véhicules de tourisme (à savoir les voitures particulières et les véhicules classées dans
la catégorie « N1 ») acquis et immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier
2008, une taxe additionnelle (« écopastille » ou « malus ») est perçue lors de la délivrance de
cartes grises.
Sont assujettis les véhicules dont le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par
kilomètre excède 150 grammes en 2011 (seuil s’abaissant en 2012) ou dont la puissance
administrative excède 7 CV.
En outre, une taxe de 160€ est due au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois
l’année qui suit la délivrance de la carte grise, par les propriétaires des véhicules particuliers
(ou classés dans la catégorie « N1 ») les plus polluants. Cette taxe s’applique aux véhicules
immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009.
Page 4