250126 Subsides en retard Question de Monsieur le Conseiller

250126
Subsides en retard
Question de Monsieur le Conseiller Maxime Sempo
Au cours de l’année 2009, plusieurs subsides ont été votés au cours de divers conseils communaux, tant pour des
clubs sportifs que pour des comités organisateurs de différents groupes/associations.
Or, il s’avère que bien des clubs sportifs ou autres associations n’ont toujours pas reçu leurs subsides.
Il faut savoir que cet octroi de subsides est parfois vital pour pas mal de clubs et retarder ces paiements n’a que
des conséquences négatives : perte de motivation des bénévoles, fournisseurs payés plus tard voire des
fournisseurs qui arrêtent de livrer nos clubs/groupes et associations divers…
Dès lors, via Mr le Receveur, serait-il possible de faire le maximum pour octroyer rapidement ces subsides qui
font parfois encore référence au premier semestre 2009 ?
Enfin, peut-on savoir les raisons pour lesquelles l’octroi de ces subsides tarde-il tant ?
Réponse de Monsieur Jean-Jacques Viseur
Le Receveur communal répond :
La législation relative à l'octroi et l'emploi de certaines subventions se base sur une loi du 14 novembre 1983,
codifiée sous le titre III, chapitre unique du livre III du CDLD.
L'application de ces directives dans TOUTES les communes était très souple et ce sans la moindre remarque des
autorités de tutelle pendant plus de 20 ans. Par exemple, l'individualisation dans un article budgétaire unique
d'une subvention en faveur d'un tiers nommément désigné et voté lors de l'arrêt du budget (ou d'une MB)
suffisait par le passé à l'octroi de la dite subvention.
Par une circulaire du 14 février 2008, le Ministre régional des affaires intérieures a rappelé et commenté les
dispositions légales qui fixent les droits et obligations des bénéficiaires et des dispensateurs en termes de d'octroi
et de contrôle des subsides publics.
Par courrier du 17 avril 2009, les autorités de tutelles ont formalisés la production de tableaux à joindre aux
budgets et comptes communaux.
Sur la base de ces différents éléments, le Conseil communal en sa séance du 25 mai 2009 a arrêté un règlement
général relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions communales.
Les règles principales sont :
toute décision d'octroi d'une subvention doit être formalisée par une délibération du Conseil communal qui
précise la nature, l'étendue et les conditions d'utilisation de ladite subvention (sauf celles relevant d'une
obligation légale : CPAS, ZPL, fabriques d'églises,...);
pour les subventions d'un montant supérieur à 24.789,35€ (en ce compris toutes les aides matérielles et
indirectes), le Collège communal exerce un contrôle formel de l'octroi et de l'emploi des subventions.
Si l’on résume le cheminement d'octroi d'un subvention "type", il faut passer par les différentes étapes suivantes :
1°) disposer d'un crédit au budget (et donc d'un budget);
2°) une délibération d'octroi arrêtée par le Conseil Communal;
3°) dès que la subvention octroyée (y compris les aides indirectes) atteint le seuil de 2500,00€, transmission de la
délibération aux autorités de tutelle pour approbation;
4°) si le seuil atteint la somme de 24.789,35€, contrôle des comptes N-1 ou N-2 de l'association concernée et
formalisation de ce contrôle dans une délibération de Collège;
5°) enclenchement de la procédure d'engagement de la dépense par le service "gestionnaire" de l'association
bénéficiaire;
6°) après engagement de la dépense par le Collège communal, transmission du dossier aux services du Receveur
pour liquidation,
7°) contrôle par ledit service du respect des étapes précitées et de la disposition des originaux des documents,
mais également si le bénéficiaire n'est pas redevable envers la ville Charleroi de montants dus pour quelque
cause que ce soit. Auquel cas, je procède au préalable à la compensation légale;
8°) imputation de la dépense et arrêt de celle-ci dans une liste d'ordonnancement hebdomadaire arrêtée par le
Collège;
9°) mandatement après ordonnancement;
10°) inscription de la dépense dans un plan de paiement (à priori, 2 par mois) et ce dans un souci de gestion de
nos propres difficultés de trésorerie.
Dans ce timing très fastidieux, je ne peux m'engager que pour ce qui relève de ma responsabilité, soit à partir du
point 7. Entre ce point et le paiement effectif, le délai total est de 3 semaines (sauf exception qu'il est toujours
possible de détecter).