Se protéger du démarchage téléphonique abusif

JUIN 2016
Se protéger du démarchage
téléphonique abusif
Nouveau : Bloctel, un service gratuit pour se protéger
du démarchage téléphonique abusif !
Vous en avez assez du démarchage téléphonique abusif ?
Le 1er juin 2016 est entrée en vigueur Bloctel, un service simple
et gratuit à destination des consommateurs.
Bloctel remplace l’ancien système Pacitel, qui reposait uniquement sur le
volontariat des professionnels démarcheurs. Il n’existait jusque là pas de
dispositif légal permettant de protéger le consommateur contre les
démarchages téléphoniques abusifs.
Avec Bloctel, les entreprises ont désormais l’interdiction d’appeler les
consommateurs inscrits sur la liste d’opposition. Celles qui ne respectent
pas la loi encourent une amende de 15 000 € pour une personne physique
et 75 000 € pour une personne morale.
EN SAVOIR PLUS
Attention : l’inscription au service Bloctel concerne uniquement le
démarchage par appel téléphonique (d’un fixe ou d’un mobile), et non les
SMS.
Site du gouvernement :
http://www.economie.gouv.fr/v
ousorienter/particulier/consommati
on/bloctel
DGCCRF, La Rochelle
05 46 68 60 59
Directions de la Concurrence, de
la Consommation, et de la
Répression des Fraudes, service
de la protection des
consommateurs.
Textes de référence :
Décret n° 2015-556 du 19
mai 2015 relatif à la liste
d'opposition au démarchage
téléphonique Legifrance
LOI n° 2014-344 du 17 mars
2014 relative à la
consommation - Article 9 |
Legifrance
Qu’est-ce que Bloctel ?
C’est une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout
consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché
téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation
contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation.
Fiche réalisée par le CLIC Oléron
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http://clicoleron.wordpress.com/
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FICHE SUITE
Comment s'inscrire sur Bloctel ?

par courrier : Société Opposetel - Service Bloctel - 6, rue Nicolas Siret - 10 000 TROYES

par internet : www.bloctel.gouv.fr
Les consommateurs sont alors protégés contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de
30 jours après la confirmation de leur inscription.
Il est possible d’inscrire au maximum 8 numéros de téléphone.
La durée d'inscription sur la liste d'opposition est valable 3 ans. Par conséquent, 3 mois avant
l'expiration de ce délai de 3 ans, les consommateurs sont contactés par courriel ou courrier postal pour
renouveler, s'ils le souhaitent, l'inscription de leur(s) numéro(s) sur le registre d'opposition.
Comment les appels sont-ils bloqués ?
Si les appels continuent, les consommateurs peuvent s'identifier sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de
remplir le formulaire de réclamation. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mèneront les enquêtes nécessaires.
Toutefois, le démarchage reste autorisé dans les situations suivantes :



« en cas de relations contractuelles préexistantes » (par exemple, votre banque pourra continuer
à vous appeler pour vous formuler des offres) ;
en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
de la part d'instituts de sondage ou d'associations à but non lucratif, dès lors qu'il ne s'agira pas
de prospection commerciale.
Les spams vocaux et les SMS ne sont pas concernés par Bloctel. Il existe déjà un numéro de
signalement. Ils doivent être renvoyés par SMS au 33 700.
Bon à savoir
Le service Bloctel remplace le service Pacitel qui a fermé le 1er janvier 2016 (les personnes qui étaient
inscrites sur Pacitel doivent se réinscrire sur Bloctel).
Tous les opérateurs de téléphonie proposent à leurs abonnés de s'inscrire gratuitement sur une liste
d'opposition qui ne remplace pas l’inscription sur Bloctel. Il existe deux types de listes d'opposition :


la liste rouge (les coordonnées téléphoniques de la personne inscrite sur cette liste ne sont pas
mentionnées sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs) ;
la liste orange (les coordonnées téléphoniques de la personne inscrite sur cette liste orange ne
sont plus communiquées à des entreprises commerciales en vue d'une utilisation à des fins de
prospection directe. L'inscription sur la liste orange permet d'éviter le démarchage des
entreprises commerciales mais les coordonnées téléphoniques de la personne inscrite
continuent de figurer dans l'annuaire universel).
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