INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours 1ère année DROIT

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INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Cours 1ère année DROIT
Fatou Kiné CAMARA
Docteure d’Etat en droit
Chargée d’enseignement
FSJP/UCAD
INTRODUCTION
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE
LA JUSTICE AU SENEGAL
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE
AU SENEGAL
• SOURCE : La Constitution
• LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant
des droits et libertés individuels
• LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de
hiérarchie
• LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité,
gratuité - accessibilité à tous et toutes,
continuité)
• FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE :
JURISDICTIO & IMPERIUM
F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011
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LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU
SENEGAL – SOURCE
• Il est proclamé dans le Préambule de la
Constitution
• la séparation et l'équilibre des pouvoirs (…),
• le respect des libertés fondamentales et des
droits du citoyen (…);
• le respect et la consolidation d'un Etat de droit
dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux
mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une
justice indépendante et impartiale ;
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INTRODUCTION - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL
SOURCE – LA CONSTITUTION
• La justice est un pouvoir
• Le pouvoir judiciaire est indépendant
du pouvoir législatif et du pouvoir
exécutif. Il est exercé par le Conseil
constitutionnel, la Cour suprême, la
Cour des Comptes et les Cours et
Tribunaux. Article 88
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INTRODUCTION - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL
SOURCE – LA CONSTITUTION
• L’indépendance du pouvoir judiciaire
• L’indépendance du pouvoir judiciaire
participe des caractéristiques à l’Etat
démocratique
• « … les caractéristiques propres à l’Etat
démocratique, comme l’indépendance de la
justice et l’Etat de droit. » Exposé des motifs
de la loi organique sur la Cour suprême
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LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL
LE SYSTEME JUDICIAIRE
• Le système judiciaire est fondé sur le principe
de l’unification et de la hiérarchisation des
juridictions.
• LE PRINCIPE D’UNITE
• Il n’y a pas de distinction entre des juridictions
coutumières, des juridictions religieuses et des
juridictions de droit civil.
• Un seul ordre de juridiction regroupe
l’ensemble des cours et tribunaux.
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LE PRINCIPE DE HIERARCHIE
• LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION
• Les juridictions sont classées en juridictions
du 1er degré, juridictions du 2nd degré et
juridictions supérieures.
• Le principe de hiérarchie des juridictions
permet à la partie qui n’est pas satisfaite du
jugement rendu en première instance de
saisir la juridiction du 2nd degré compétente
(faire appel) afin que l’affaire soit rejugée.
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LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE
• RENDRE LA JUSTICE EST UNE OBLIGATION DE L’ETAT
• NUL N’A LA DROIT DE SE RENDRE JUSTICE A SOI-MÊME.
• Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés
définis par la Constitution et la loi. Art. 91 de la
Constitution
• Seules les juridictions prévues par la loi peuvent
prononcer les condamnations. Article 7 in fine, loi 8419 du 2 février 1984 fixant organisation judiciaire
• Le juge régulièrement saisi qui refuse de statuer se
rend coupable de déni de justice.
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• Art 312 Code de procédure civile (CPC) :
• 4° s’il y a déni de justice. L’Etat est civilement
responsable des condamnations en dommagesintérêts qui sont prononcées à raison de ces faits
contre les magistrats, sauf son recours contre ces
derniers.
• Article 313 CPC
• Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de
répondre aux requêtes ou négligent de juger les
affaires en état et en tour d’être jugées.
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• Article 165 Code pénal
• Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou
autorité administrative, qui, sous quelque
prétexte que ce soit, même du silence ou de
l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice
qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et
qui aura persévéré dans son déni après
avertissement ou injonction de ses supérieurs,
pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende
de 25.000 à 150.000 francs et de l'interdiction de
l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans
jusqu'à vingt ans.
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• Les institutions judiciaires sont les
organes chargés par l’Etat de trancher les
litiges en appliquant les règles de droit.
• Elles sont dotées de deux pouvoirs
fondamentaux:
• 1. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio
• 2. le pouvoir de commandement,
imperium
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LE POUVOIR DE DIRE LE DROIT– LA JURISDICTIO
• La jurisdictio caractérise l’acte
juridictionnel.
• Dire le droit consiste à appliquer à des
éléments de fait une règle de droit
pour énoncer la solution du litige.
• La solution du litige est la décision du
juge.
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LE POUVOIR DE DIRE LE DROIT– LA JURISDICTIO
• La décision de justice rendue par
un tribunal est un jugement.
une cour est un arrêt.
un juge unique est une
ordonnance.
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LE POUVOIR DE COMMANDEMENT– L’IMPERIUM
• L’acte de juger inclut le pouvoir
de commandement : l’imperium.
• L’imperium est traduit par la
force exécutoire conférée à la
décision de justice ayant acquis
l’autorité de la chose jugée.
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• La force exécutoire implique que tout
huissier et tout officier de police
judiciaire est tenu de prêter son concours
à l’exécution de la décision.
• la décision de justice acquiert l’autorité
de la chose jugée une fois que toutes les
voies de recours sont épuisées.
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• L’autorité de la chose jugée confère
à la décision une vérité légale
irréfragable.
• L’autorité de la chose jugée
s’impose à la juridiction qui a
rendu la décision ainsi qu’aux
parties en litige.
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Conséquences du monopole étatique
de la justice
• l’égalité devant la justice,
• la gratuité (pour permettre
l’accès à tous)
• la continuité de la justice.
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LE PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA JUSTICE
• Tous les individus, quel que soit leur
statut ou leur condition, sont justiciables
des mêmes juridictions et soumis aux
mêmes procédures.
• Le pouvoir judiciaire : « sa mission
fondamentale, (qui) est d’assurer l’égalité
des citoyens par le droit » Exposé des
motifs de la loi organique sur la Cour
suprême
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EXCEPTIONS
• Exception 1 : les personnes
ressortissants de juridictions
spéciales du fait de leurs
fonctions (la haute Cour de
Justice), de leur statut ( la
justice militaire) ou de leur âge
(le tribunal pour enfants)
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EXCEPTIONS
• Exception 2 : La caution
judicatum solvi - Les étrangers
sont tenus de verser une caution
pour garantir le paiement des
frais de procès et des dommagesintérêts auxquels ils pourraient
être condamnés (art. 110 Code
Procédure Civile)
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LE PRINCIPE DE CONTINUITE DE LA JUSTICE
• Les juridictions ne siègent pas par
intermittence mais de manière
continue tous les jours de l’année,
même les jours fériés (le juge est alors
saisi par voie de référé – procédure
pour les situations urgentes).
• Exception : la cour d’assises qui siège
par sessions.
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LE PRINCIPE DE GRATUITE DE LA JUSTICE
• Les justiciables n’ont pas à
payer les magistrats.
• Les juges sont des
fonctionnaires du service
public de la justice.
• Ils sont rémunérés par l’Etat.
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LE PRINCIPE DE GRATUITE DE LA JUSTICE – LES
LIMITES
• Sauf dans les cas où la procédure est
gratuite les parties doivent payer des frais
de justice (droits de timbre et droits
d’enregistrement).
• Les honoraires des avocats sont à la charge
des parties.
• L’assistance judiciaire n’est pas systématique
(sauf pour les prévenus aux Assises)
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LES EXCEPTIONS AU MONOPLE
ETATIQUE DE LA JUSTICE
• LES METHODES ALTERNATIVES DE
REGLEMENT DES CONFLITS :
L’ARBITRAGE, LA MEDIATION
• LES JURIDICTIONS EXTRA-ETATIQUES
(communautaires, régionales,
internationales)
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LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE
L’ARBITRAGE
• L’arbitrage est un mode privé de
règlement des litiges, fondé sur la
convention des parties (clause
compromissoire ou compromis
d’arbitrage);
• Il se caractérise par la soumission
d’un litige à de simples particuliers
choisis par les parties.
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LES EXCEPTIONS AU MONOPLE ETATIQUE DE LA JUSTICE
L’ARBITRAGE
• La décision rendue est appelée
sentence arbitrale et s’impose
aux parties et a autorité de la
chose jugée.
• L’exequatur (décision de
justice) lui confère la force
exécutoire.
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LES MODES ALTERNATIFS DE JUSTICE
LA MEDIATION
• La médiation est une méthode amiable
de règlement des conflits par laquelle :
• Un tiers neutre (le médiateur)
• facilite la communication entre les
parties
• Facilite l’atteinte d’une solution
mutuellement satisfaisante
• et non contraignante au litige.
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annonce du PLAN
• Le justiciable qui veut introduire un
recours en justice doit d’abord se poser la
question de savoir quelle juridiction est
compétente.
• La compétence juridictionnelle dépend
d’abord de la nature du litige, ensuite ce
seront des critères géographiques qui
entreront en ligne de compte.
29
• Les conventions auxquelles est partie
l’Etat du Sénégal font que les organes
chargés de dire le droit par l’Etat ne
sont pas limités au niveau national.
• Des juridictions avec le pouvoir de
rendre des décisions ayant force
exécutoire au Sénégal se retrouvent au
niveau communautaire, régional et
international.
30
PLAN DU COURS
• 1ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES
NATIONAUX
• CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL
JUDICIAIRE
• CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT
COMMUN
• CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS SPECIALISEES
• CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES
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PLAN DU COURS
• 2ème PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES
COMMUNAUTAIRES
• CHAPITRE 1 LA COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA
• CHAPITRE 2 LA COUR DE JUSTICE DE LA
CEDEAO
• CHAPITRE 3 LA COUR DE JUSTICE DE
L’UEMOA
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PLAN DU COURS
• 3ème PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES
REGIONAUX ET INTERNATIONAUX
• CHAPITRE 1 LA COUR AFRICAINE DES DROITS
DE L’HOMME
• CHAPITRE 2 LA COUR PENALE
INTERNATIONALE
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BIBLIOGRAPHIE
• Constitution du Sénégal
http://www.gouv.sn/spip.php?rubrique17
• Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008
portant création de la Cour suprême
http://www.gouv.sn/spip.php?article706
• Site officiel du ministère de la Justice du
Sénégal :
http://www.justice.gouv.sn/index.php?option
=com_expose
34
Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA,
Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement
FSJP/UCAD, année académique 2010/2011
Prière d’envoyer vos
suggestions, observations et
remarques à l’adresse
suivante:
[email protected]
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