Notice d`information du régime de retraite par rente des élus locaux

Notice d’information
du régime de retraite par rente
des élus locaux FONPEL
NATURE DU CONTRAT
FONPEL est un régime de retraite en points, régi par la loi
n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée, relative aux conditions
d’exercice des mandats locaux, et par les dispositions du livre
IV, titre IV, chapitre 1er du Code des assurances, constitué
sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe. Ce régime
a pour objet la constitution et le service d’une rente au
profit des élus qui perçoivent une ou plusieurs indemnités
de fonction et qui ne sont pas, du fait de leur(s) mandat(s),
affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Les droits et obligations de l’affilié peuvent être modifiés
par des avenants au contrat, conclus entre les co-assureurs :
CNP Assurances, AXA FRANCE VIE, Allianz Vie, et
l’Association FONPEL. L’affilié est préalablement informé
de ces modifications.
GARANTIES
FONPEL comporte une garantie en cas de vie et des
garanties complémentaires en cas de décès (réversion en cas
de décès avant la liquidation des droits et réversion en cas
de décès après la liquidation des droits), qui donnent droit
au versement d’une rente (cf. articles 8 et 12 de la notice
d’information).
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
FONPEL ne prévoit pas de participation aux bénéfices
contractuelle. La revalorisation des droits s’opère selon les
règles spécifiques applicables à ce type de régime (cf. article
13 de la notice d’information).
F0008 10 01
FACULTÉ DE TRANSFERT
entrants dans l’exercice bruts, avant attribution des points
à l’affilié.
Chargements prélevés sur les produits financiers, avant
la revalorisation des droits
• 0,55 % de la moyenne des actifs gérés, définie comme
la moyenne des valeurs comptables, respectivement
au 1er janvier et 31 décembre de l’exercice, des actifs
représentatifs de la provision technique spéciale, de la
provision technique spéciale complémentaire et de la
provision pour risque d’exigibilité, avant prélèvement des
chargements conventionnels sur encours, prélevé sur les
produits financiers du régime ;
• de plus, à compter du 1er janvier 2007, un montant limité
au maximum à 0,20 % de la moyenne des actifs gérés,
prélevé sur les produits financiers du régime.
L’ensemble de ces frais sont prélevés en fin d’année, avant la
revalorisation des droits, dans la limite de 15 % des produits
financiers.
Chargements prélevés sur les cotisations et les transferts
entrants nets, après l’attribution des points
• 2 % des cotisations encaissées et des transferts entrants
dans l’exercice, nets des frais de gestion de 3,60 %, après
attribution des points à l’affilié.
Indemnité de transfert
• 5 % maximum prélevé sur la valeur de transfert ; cette
indemnité est nulle à l’issue d’une période de 10 ans à
compter de la date d’affiliation.
L’affilié peut demander le transfert de ses droits en cours de
constitution vers un contrat ou un régime de même nature.
Les sommes sont versées par l’assureur dans un délai de 15
jours ou dans les plus brefs délais, selon la nature du contrat
d’accueil, à compter de l’expiration du délai accordé à l’affilié
pour renoncer à sa demande (article 9 de la notice).
DURÉE D’ADHÉSION RECOMMANDÉE
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la
situation patrimoniale de l’affilié, de son attitude vis-à-vis du
risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du
contrat choisi. L’affilié est invité à demander conseil auprès
de CNP Assurances.
FRAIS
Les chargements de gestion du régime sont fixés, à compter
du 1er janvier 2007 à :
BÉNÉFICIAIRES EN CAS DE DÉCÈS AVANT LA
LIQUIDATION DE LA RENTE
L’affilié peut désigner le bénéficiaire en cas de décès avant
la liquidation de la retraite, dans le bulletin individuel
d’adhésion et, ultérieurement, par avenant à l’adhésion. La
désignation du bénéficiaire peut être effectuée par acte sous
seing privé ou par acte authentique (article 8 de la notice).
Chargements prélevés sur les cotisations et les transferts
entrants bruts, avant l’attribution des points
• 3,60 % prélevés sur les cotisations encaissées et les transferts
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’affilié sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est important que l’affilié lise intégralement la
notice et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin individuel d’adhésion.
Notice d’information du régime de retraite
par rente des élus locaux FONPEL
Cette notice d’information est un résumé du
fonctionnement du régime FONPEL tel qu’il résulte
du règlement et de la convention d’assurance mis
en place par l’Association FONPEL et la Caisse des
Dépôts et Consignations auprès d’un consortium
d’organismes co-assureurs (CNP Assurances, AXA
FRANCE VIE et Allianz Vie) ci-après dénommés
«membres du Consortium».
Cette notice est destinée aux affiliés du régime.
Le régime FONPEL est soumis à la législation fiscale française
(voir annexe fiscale en fin de document).
L’affiliation au régime, possible pour un ou plusieurs mandats
concomitants, se caractérise par deux périodes successives :
• une phase de constitution pendant laquelle sont versées les
cotisations de l’élu local et de la collectivité ;
• au terme de la phase de constitution ou concomitamment,
une phase de liquidation de la prestation versée sous forme de
rente qui peut être réversible.
3. AFFILIATION
L’affiliation s’effectue au moyen d’un bulletin individuel d’adhésion
rempli et signé par l’intéressé sur lequel il indique, entre autres :
• le taux de cotisation choisi (option I à 4 %, II à 6 % ou III à
8 %) et/ou le montant d’épargne retraite transféré,
• son choix d’opter ou non pour la garantie décès pendant la
phase de constitution, (garantie permettant la réversibilité des
droits acquis de l’affilié au profit d’un bénéficiaire déterminé
en cas de décès avant la liquidation de sa rente). Le choix de
cette option est définitif.
1. INTERVENANTS AU RÉGIME
Le régime FONPEL est un contrat d’assurance de groupe dont
l’objet est la constitution et le service d’une retraite par rente
au profit des élus locaux affiliés. Il est souscrit par l’Association
FONPEL, association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant
son siège social 41 quai d’Orsay à Paris 7ème, dont l’objet social
est de développer entre les élus des sentiments et des liens de
solidarité et particulièrement dans le but de les faire bénéficier
de retraites complémentaires.
L’Association FONPEL a souscrit le contrat FONPEL auprès
des co-assureurs suivants :
• CNP Assurances, société anonyme au capital de 594 151 292
euros entièrement libéré, ayant son siège social 4 place Raoul
Dautry à Paris 15ème,
• AXA FRANCE VIE, société anonyme au capital de
487 725 073 euros, ayant son siège social 26 rue Drouot à
Paris 9ème,
• Allianz Vie, société anonyme au capital de 643 054 425 euros
ayant son siège social au 87 rue de Richelieu à Paris 2ème,
entreprises régies par le Code des assurances.
La Caisse des dépôts et consignations est le gestionnaire administratif du régime et CNP Assurances est l’organisme co-assureur centralisateur.
Ils sont susceptibles d’être désignés ci-après sous ces appellations.
La convention d’assurance a été souscrite jusqu’au 31 décembre
1997, date depuis laquelle elle se renouvelle annuellement par
tacite reconduction, sauf dénonciation formulée par l’une des
parties au moins 6 mois avant l’échéance selon les disposition
de l’article 17 de la notice.
Dans le cadre de l’option relative aux taux de cotisation, l’élu
local choisit, au moment de son affiliation, un taux de cotisation. L’option III correspond au taux maximum fixé par décret
en Conseil d’État, l’option II à 75 % de ce taux maximum, et
l’option I à 50 %.
L’option retenue ne peut être modifiée par l’élu local qu’à
compter du 6ème anniversaire de la date de son adhésion ou à
l’occasion d’un nouveau mandat.
Dans le cadre de l’option relative à la garantie décès pendant la
phase de constitution, l’affilié peut à tout moment changer le
bénéficiaire.
L’affiliation donne lieu à la délivrance d’un certificat d’affiliation qui fixe la date d’affiliation et le taux de cotisation choisi.
La date d’effet des garanties correspond à la date de l’affiliation.
L’affilié, qui n’a pas opté pour la garantie décès lors de son
affiliation, peut la demander ultérieurement à tout moment. Le
choix de cette option est définitif.
Toutefois, si le décès survient avant un délai de deux ans à
compter de cette demande et pendant la phase de constitution,
le droit à la réversion n’est ouvert que si le décès est accidentel.
Par accident, il faut entendre un fait générateur extérieur, soudain, non intentionnel de la part de l’affilié et entraînant une
atteinte corporelle.
2. O
BJET DU RÈGLEMENT ET DE LA CONVENTION
D’ASSURANCE INSTITUANT LE RÉGIME FONPEL
4. A
FFILIATION PAR TRANSFERT VERS LE RÉGIME
FONPEL
Le règlement et la convention d’assurance instituant le régime
FONPEL, régime régi par les articles L. 441-1 et suivants du
Code des assurances, ont pour objet de définir les conditions de
garanties du régime de retraite en points des élus des communes,
des conseils régionaux, des conseils généraux et des EPCI
(Établissements Publics de Coopération Intercommunale).
Ce régime permet, conformément aux dispositions de la loi du
3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats
locaux, la constitution et le service d’une retraite par rente au
profit de ces élus qui perçoivent une ou plusieurs indemnités de
fonction et qui ne sont pas, du fait de leur(s) mandat(s), affiliés
au régime général de la Sécurité sociale.
07NI114
Lorsque l’affiliation au régime FONPEL intervient par l’exercice de la faculté de transfert au titre d’un autre contrat dit
«contrat d’origine», le candidat à l’affiliation doit faire une
demande écrite de transfert auprès de l’organisme d’assurance
gestionnaire du contrat d’origine en lui communiquant les
coordonnées suivantes :
FONPEL
Gestion administrative
BP 90824
49939 ANGERS CEDEX 9
2
À compter de la demande de transfert, l’organisme d’assurance
d’origine dispose d’un délai de 3 mois pour communiquer au
gestionnaire administratif de FONPEL la valeur de transfert.
À compter de la communication de la valeur de transfert par
l’organisme assureur d’origine, le gestionnaire administratif
dispose d’un délai de 15 jours pour accepter le transfert et, en
cas d’acceptation, pour notifier au candidat à l’affiliation le
nombre de points correspondant à la valeur de transfert ainsi
que la valeur de service du point. Le candidat à l’affiliation peut
renoncer au transfert dans un délai de 15 jours à compter de
cette dernière notification.
Le montant transféré versé au régime FONPEL par l’affilié est
centralisé par le gestionnaire administratif, ce dernier les reverse
aux membres du Consortium conformément à la part de coassurance de chacun. Les versements qui ne seront pas parvenus
avant le 25 décembre seront transformés en points sur la base de
la valeur d’acquisition du point de l’exercice suivant.
transformés en points en effectuant le rapport entre le montant
du versement net de frais de gestion et la valeur d’acquisition
du point à la date de versement correspondant à l’âge de l’affilié
calculé par différence de millésimes à la date du versement.
• Arrêt et reprise du versement des cotisations
Lorsque, pour quelque raison que ce soit, la cotisation cesse
d’être versée, le compte de l’affilié est maintenu. L’affilié
conserve le nombre de points acquis jusqu’à ce qu’il en
demande la liquidation ou le transfert individuel vers un autre
régime.
L’affilié peut, ultérieurement et quel que soit son âge, demander
à cotiser de nouveau dès lors qu’il remplit les conditions d’affiliation, en procédant à de nouveaux versements.
Si, à cette date, l’affilié n’a pas encore liquidé la retraite acquise
au cours de ses précédentes participations au régime, son
compte est réactivé et reçoit les nouveaux points acquis dans les
conditions de décompte de points tel que défini ci après.
Si, à cette date, la retraite acquise au cours des périodes antérieures de participation au régime est en cours de paiement,
celle-ci continue à être versée et un nouveau compte est ouvert
au nom du participant. Les droits nouveaux acquis par le participant suivent alors les dispositions particulières suivantes :
• le nombre de points inscrits chaque année au compte du
participant est égal au quotient de la cotisation nette de frais
de gestion par la valeur d’acquisition du point au titre de
l’année en cours, corrigé, le cas échéant, du coefficient défini
à l’article 8,
• ce complément de retraite sera liquidé après réception d’une
nouvelle demande de l’affilié et s’ajoutera à la retraite acquise
antérieurement au titre du présent régime.
5. COTISATIONS
Les cotisations sont assises sur le montant brut des indemnités
de fonction effectivement allouées à l’élu.
Le paiement des cotisations FONPEL incombe à l’élu et à la
collectivité, pour chacun au taux choisi par l’élu lors de son
adhésion. À cette fin, un exemplaire du bulletin individuel de
demande d’adhésion doit être remis aux services administratifs
de la collectivité.
Les cotisations sont encaissées conformément aux conditions
d’assiette et de taux plafond définies par la législation en
vigueur.
Ces cotisations sont versées par le comptable public de la collectivité au gestionnaire administratif du régime, qui les reverse
aux membres du Consortium conformément à leur part de
co-assurance.
6. DÉCOMPTE DES POINTS
Pour chaque affilié, il est créé un (des) compte(s) propre(s)
au(x) mandat(s) électif(s) au titre duquel (desquels) il cotise ou
procède à un transfert entrant. Les montants ainsi versés, hors
taxes éventuelles et nets de frais de gestion, sont transformés en
points et portés au crédit du (des) dit(s) compte(s) au fur et à
mesure de chaque versement.
La transformation en points de la cotisation et du montant
transféré entrant, est réalisée en effectuant le rapport entre le
montant du versement net des 3,60 % de chargements sur cotisations et transferts entrants d’une part, et d’autre part la valeur
d’acquisition du point, à la date du versement, correspondant à
l’âge de l’affilié calculé par différence de millésimes entre l’année en cours et son année de naissance (cf. Annexe technique «
Valeurs d’acquisition du point »).
• Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables en deux versements minimum, le
premier avant le 25 juin, le second avant le 25 décembre.
Elles peuvent être également versées mensuellement ou
trimestriellement.
Les versements de cotisations qui ne seront pas parvenus avant
la date limite du 25 décembre seront transformés en points sur
la base de la valeur d’acquisition de l’exercice suivant.
• Modalités d’affectation des cotisations
Les cotisations versées, nettes de frais de gestion et de taxes
éventuelles, sont portées sur un compte ouvert au nom de l’affilié, puis transformées en points selon le processus de décompte
de points tel que précisé ci-après. Ce compte individuel enregistre les points ainsi obtenus, versement après versement.
7. PRIX D’ACQUISITION DU POINT ET
REVALORISATION
• Rachats de points au titre d’années de mandat antérieures
à l’affiliation
Les années de mandat postérieures au 30 mars 1992 peuvent
donner lieu à rachat de points dans les cinq années suivant
la date d’affiliation de l’élu à la condition qu’il soit encore en
fonction pour le ou les mandats concernés.
Les cotisations de rachat de points peuvent être réglées soit par
prélèvement effectué par la collectivité sur les indemnités de
fonction, soit par paiement de l’affilié par chèque si le montant
des indemnités ne permet pas le prélèvement.
À l’occasion d’un rachat de points, les versements effectués sont
La valeur d’acquisition du point a été fixée à 100 Francs (15,24
euros) pour l’année 1993, année de démarrage du régime. Elle
est revalorisée au 1er janvier de chaque année, la première revalorisation étant intervenue au 1er janvier 1995.
Chaque année les valeurs d’acquisitions par âge sont revalorisées
en fonction notamment de la situation financière du régime et
des perspectives des marchés, du même taux pour chaque âge.
Ce taux de revalorisation unique est mentionné à l’article 1 de
l’annexe 1 du Règlement et mis à jour annuellement
Par ailleurs, ces valeurs d’acquisition sont modifiables
3
consécutivement à chaque changement de table de mortalité et
de taux réglementaire.
8. RÉVERSION EN CAS DE DÉCÈS DE L’AFFILIÉ AVANT
LA LIQUIDATION DE LA RENTE (OPTION GARANTIE
DÉCÈS PENDANT LA PHASE DE CONSTITUTION)
Lors de son affiliation, l’affilié peut demander qu’en cas de
décès avant la liquidation, ses droits acquis soient réversibles sur
la tête d’un bénéficiaire désigné. Dans ce cas, les points acquis
chaque année à partir du 01/01/2008 sont minorés de 10 %.
La désignation du bénéficiaire par l’affilié peut être effectuée
notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l’affilié peut
mentionner lors de l’affiliation les coordonnées de ce dernier
qui seront utilisées par l’entreprise d’assurance en cas de décès
de l’affilié.
L’affilié peut modifier ultérieurement sa clause relative au bénéficiaire, notamment lorsque celle-ci ne lui paraît plus appropriée, à moins que le bénéficiaire désigné n’ait déjà fait acte
d’acceptation, rendant ainsi sa désignation irrévocable.
Dans ce cas, l’affilié devra recueillir l’accord préalable du bénéficiaire pour pouvoir modifier sa désignation.
En cas de décès de l’affilié, le bénéficiaire désigné perçoit,
immédiatement s’il a atteint 55 ans, sinon à partir du 1er jour
du mois suivant son 55ème anniversaire, une rente de réversion
viagère dont le montant est égal à 60 % du produit du nombre
de points inscrits au compte par la valeur de service du point
à 65 ans.
Si l’affilié était âgé de moins de 75 ans au moment du décès,
le bénéficiaire peut demander que le régime se libère des droits
attachés à la clause de réversion par le paiement d’un versement
unique déterminé par le produit du nombre de points inscrits
au compte de l’affilié affecté d’un coefficient par la valeur
du prix d’acquisition en vigueur l’année du décès de l’affilié,
correspondant à l’âge du bénéficiaire à la date du décès. Le
coefficient retenu pour ce calcul sera fixé annuellement par le
Conseil d’administration de FONPEL (Article 3 de l’annexe I
du Règlement).
L’affilié qui n’a pas demandé la réversion lors de son affiliation
peut la demander ultérieurement à tout moment. Dans ce cas,
l’ensemble des points acquis au moment de la demande et les
points acquis ultérieurement chaque année sont minorés de
10 %. Lorsque la demande est postérieure à la date de l’affiliation, le décès avant un délai de deux ans à compter de cette
demande n’ouvrira de droit à réversion que s’il est accidentel.
Par accident, il faut entendre un fait générateur extérieur, soudain, non intentionnel de la part de l’affilié et entraînant une
atteinte corporelle.
9. T
RANSFERT INDIVIDUEL VERS UN RÉGIME DE
MÊME NATURE
• Modalités d’exercice de la faculté de transfert
L’affilié peut demander le transfert de ses droits en cours de
constitution vers un contrat ou un régime de même nature.
La demande de transfert s’effectue par courrier adressé en
recommandé avec avis de réception mentionnant les coordonnées de l’organisme gestionnaire du contrat d’accueil.
À réception de la demande de transfert, le gestionnaire administratif dispose d’un délai de 3 mois pour communiquer, à l’affilié
demandeur du transfert ainsi qu’à l’entreprise d’assurance du
contrat d’accueil, la valeur de transfert du compte de l’affilié.
À compter de cette communication deux situations doivent être
distinguées.
1ère situation, lorsque le contrat de l’entreprise d’accueil ne
relève pas de l’article L. 441-1 du Code des assurances :
L’affilié dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de
communication de la valeur de transfert pour annuler ce transfert. Dans ce cas il n’y a pas de transfert et l’affiliation au régime
FONPEL se poursuit.
Sinon, à l’issue de ce délai, le gestionnaire administratif procède au versement direct de la valeur de transfert à l’entreprise
d’assurance du contrat d’accueil dans un délai de 15 jours. Ce
délai de 15 jours ne court pas, tant que l’entreprise d’assurance
d’accueil n’a pas notifié au gestionnaire administratif son acceptation du transfert.
2nde situation, lorsque le contrat de l’entreprise d’accueil
relève de l’article L. 441-1 du Code des assurances :
L’entreprise d’assurance d’accueil doit, si elle accepte le transfert, notifier à l’affilié dans un délai de 15 jours à compter de la
communication de la valeur de transfert, le nombre d’unités de
rentes correspondant à la valeur de transfert ainsi que la valeur
de service de ces unités de rente. L’affilié peut renoncer au
transfert dans un délai de 15 jours à compter de cette dernière
notification.
À l’issue de ce dernier délai, la valeur de transfert est versée dans
les plus brefs délais à l’organisme d’accueil majorée des intérêts
réglementaires.
• Modalités de calcul de la valeur de transfert
En cas de demande de transfert individuel des droits d’un affilié
vers un nouvel organisme assureur, la valeur de transfert est
déterminée de la façon suivante :
La part individuelle de l’affilié est définie comme le rapport
entre la Provision Mathématique Théorique des droits acquis
par l’affilié (évaluée sur la base des points acquis à la date de la
demande de transfert) et la provision mathématique théorique
du régime (évaluée au 1er janvier de l’exercice de la date de
demande de transfert).
Les calculs de PMT sont effectués avec les tables de mortalité
et les taux techniques en vigueur à la date du dernier inventaire
précédent la date de demande de transfert individuel, sans tenir
compte le cas échéant de l’étalement des effets sur le provisionnement de l’homologation de tables de mortalité ainsi que de
taux techniques.
La valeur de transfert est alors égale au plus petit des deux
montants ci-dessous :
• le produit de la part individuelle de l’affilié par la Provision
Technique Spéciale du régime évaluée au 1er janvier de l’exercice de la date de demande de transfert,
• le produit de la part individuelle par la valeur de réalisation
des actifs détenus au sein de la comptabilité auxiliaire au
1er janvier de l’exercice de la date de demande de transfert,
réduite de la proportion de la somme de la PTS et la PRE
rapportée aux provisions constituées à l’intérieur du canton
L.441.1 du Code des assurances (PTS, PTSC, PRE).
En tout état de cause, la valeur de transfert ne peut être inférieure au premier des deux montants ci-dessus diminué de 15 %
de la provision mathématique des droits de l’affilié, telle que
définie précédemment.
Le montant transféré vers le nouvel organisme assureur correspond à la valeur de transfert nette d’une indemnité fixée à
5 % en cas de transfert individuel dans les 10 premières années
d’affiliation.
La valeur de transfert nette est prélevée dans la Provision
Technique Spéciale du régime.
Le transfert met fin aux droits de l’affilié dans le régime
FONPEL.
Valeurs minimales de transfert durant les huit premières années
Somme
Somme
des
des
Exercice
cotisations
cotisations
nettes
versées
versées
deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L.341-4
de Code de la Sécurité sociale,
• cessation d’activité non salariée de l’affilié à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions
de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Le paiement s’effectue par le biais d’un versement unique égal
à la valeur de transfert hors indemnités.
11. PRESTATION A L’ÉCHÉANCE
• Âge de liquidation de la rente
Les droits sont liquidés à partir de l’âge de 55 ans sur demande de
l’affilié. La valeur de service du point prise en compte pour le calcul
de la retraite est fonction de l’âge effectif de départ à la retraite.
Formule de calcul de la valeur
de transfert minimale
1
100 €
96,40 €
[(PId1 x PTS1) – (15 % x PMTd1)] x 0,95
2
100 €
96,40 €
[(PId2 x PTS2) – (15 % x PMTd2)] x 0,95
3
100 €
96,40 €
[(PId3 x PTS3) – (15% x PMTd3)] x 0,95
4
100 €
96,40 €
[(PId4 x PTS4) – (15 % x PMTd4)] x 0,95
5
100 €
96,40 €
[(PId5 x PTS5) – (15 % x PMTd5)] x 0,95
6
100 €
96,40 €
[(PId6 x PTS6) – (15 % x PMTd6)] x 0,95
7
100 €
96,40 €
[(PId7 x PTS7) – (15 % x PMTd7)] x 0,95
8
100 €
96,40 €
[(PId8 x PTS8) – (15 % x PMTd8)] x 0,95
• Option pour la réversibilité de la rente en cas de décès de
l’affilié après liquidation de la rente
Lors de la liquidation de la rente, l’affilié peut demander que
la rente servie soit réversible sur la tête d’un bénéficiaire désigné. La désignation du bénéficiaire de la réversion s’effectue au
moment de la liquidation des droits, ce choix est définitif.
Si la rente n’est pas choisie réversible, l’affilié peut toutefois
procéder dans sa demande de liquidation à la désignation
d’un bénéficiaire afin d’organiser la poursuite temporaire du
paiement de sa rente s’il décédait avant son 75ème anniversaire
(rente certaine, propre au régime FONPEL). A défaut, la rente
s’éteindra à son décès.
où :
• PIdi est la part individuelle de l’affilié, évaluée sur la base des
points acquis à la date di de demande du transfert intervenant
lors de l’exercice i,
• PTSi est la Provision Technique Spéciale du régime évaluée au
1er janvier de l’exercice i de la date de demande du transfert,
• PMTdi est la Provision Mathématique Théorique des droits
acquis par l’affilié, évaluée sur la base des points acquis
à la date di de demande du transfert intervenant lors de
l’exercice i.
• Montant de la rente
Le montant de la rente est égal au nombre de points acquis par
l’affilié multiplié par la valeur de service du point correspondant
à l’âge auquel il demande la liquidation.
Si la rente est choisie réversible, le nombre de points acquis par
l’affilié, à multiplier par la valeur de service du point correspondant à l’âge effectif de liquidation, est affecté d’un coefficient de
minoration dont la valeur dépend de la différence d’âge entre
l’affilié et le bénéficiaire désigné.
Ce coefficient est défini comme suit :
La valeur minimale de transfert pendant les 8 premières années,
est égale :
• au produit de la part individuelle de l’affilié évaluée sur la base
des points acquis à la demande de transfert,
• par la Provision Technique Spéciale du régime évaluée au 1er
janvier de l’exercice de la date de demande de transfert,
• diminué de 15 % de la Provision Mathématique Théorique
des droits acquis par l’affilié évaluée sur la base des points
acquis à la demande de transfert,
• nette d’une indemnité de 5 %.
1 - L’affilié est plus âgé que le bénéficiaire désigné
10. CAS EXCEPTIONNELS DE VERSEMENT D’UN
CAPITAL AVANT LA LIQUIDATION DE LA RENTE
Conformément à l’article L.132-23 du Code des assurances,
les droits inscrits sur le compte de l’affilié peuvent être versés à
l’affilié avant la retraite dans les seuls cas suivants :
• expiration de ses droits aux allocations d’assurance chômage
prévues par le Code du travail en cas de licenciement, ou le
fait pour un affilié qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de
surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime
obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un
contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au
moins à compter du non renouvellement de son mandat
social ou de sa révocation,
• invalidité de l’affilié correspondant au classement dans les
Différence d’âge
Coefficient
1 à 3 ans
0,85
4 à 7 ans
0,80
8 à 11 ans
0,75
12 à 15 ans
0,70
16 à 19 ans
0,65
20 à 23 ans
0,60
24 à 27 ans
0,55
28 à 31 ans
0,50
32 à 35 ans
0,46
36 à 41 ans
0,42
42 à 48 ans
0,38
49 à 54 ans
0,34
55 ans et plus
0,30
2 - L’affilié a le même âge que le bénéficiaire désigné
Coefficient
5
0,85
trimestre qui suit le décès de l’affilié.
En cas de décès du bénéficiaire de la réversion avant l’affilié,
la rente continue à lui être servie à hauteur de 100 % de son
montant sans que puisse être désigné un nouveau bénéficiaire.
Toutefois, dans ce cas, si l’affilié a désigné un autre bénéficiaire
pour le montant de la rente garantie jusqu’à son 75ème anniversaire, celui-ci est susceptible d’obtenir le versement de la rente
jusqu’à l’âge auquel l’affilié aurait atteint son 75ème anniversaire
(rente certaine).
3 - L’affilié est plus jeune que le bénéficiaire désigné
Différence d’âge
Coefficient
1 à 3 ans
0,85
4 à 7 ans
0,90
8 ans et plus
0,95
• Valeur de service du point
La valeur de service du point a été fixée à 9,20 Francs (1,40
euro) pour l’année 1993 pour une liquidation à 65 ans. Elle est
mentionnée à l’article 2 de l’annexe 1 du règlement FONPEL
mise à jour annuellement. (À titre indicatif, la valeur de service du point est de 1,70249 euro au 1er janvier 2008, pour
une liquidation à 65 ans.) Elle est revalorisée au 1er janvier de
chaque année en fonction de la situation technique et financière du régime, la première revalorisation étant intervenue au
1er janvier 1995.
La valeur de service du point ne peut pas diminuer.
13. COMPTABILITE DU RÉGIME
Le régime de retraite des élus locaux fait l’objet d’une comptabilité auxiliaire d’affectation dans les écritures de chacun
des co-assureurs, conforme à l’Article R 441-12 du Code des
assurances, pour les opérations correspondant à sa quote-part.
L’assureur centralisateur arrête chaque année, en liaison avec
les autres co-assureurs, les résultats de la gestion technique et
financière du régime, ventilés par co-assureur, puis consolidés
pour l’ensemble du régime. Il arrête annuellement les comptes
de la provision de gestion.
Les provisions techniques mentionnées à l’article R 441-7 du
Code des assurances sont constituées par chaque co-assureur,
au titre des opérations relatives à sa quote-part de co-assurance.
Pour chaque co-assureur, ces provisions techniques sont les
suivantes :
• La Provision Technique Spéciale (PTS), sur laquelle sont
affectées les cotisations encaissées, les montants transférés vers
le régime, nets de chargements et de taxes éventuelles, la participation aux bénéfices, et sont prélevées les prestations servies.
• La Provision Technique Spéciale Complémentaire (PTSC),
prévue aux articles R 441-7, R 441-7-1 et R 441-7-2 du
Code des assurances, dans le cas où la provision technique
spéciale deviendrait inférieure à la Provision Mathématique
Théorique (PMT), évaluée suivant les modalités de l’Article
R 441-21 et A 441-4 du Code des assurances.
• La Provision pour Risque d’Exigibilité (PRE), prévue à l’article R 441-7 du Code des assurances en cas de moins-values
latentes de la partie du portefeuille de titres et de placements
ne relevant pas de l’article R 332-19 du Code des assurances.
• Paiement de la rente
Les rentes sont payées trimestriellement à terme échu. La date
d’entrée en jouissance est fixée au 1er jour du mois qui suit la
réception de la demande de liquidation. La rente est servie, le
cas échéant, avec rappel, au plus tard le dernier jour du trimestre de réception de la demande.
La rente est viagère. Elle cesse d’être payée à compter du
1er jour du trimestre civil qui suit le décès de l’affilié si ce décès
intervient après la date de son 75ème anniversaire. Si le décès
intervient après la liquidation de la retraite et avant son 75ème
anniversaire, la rente continue à être servie, à hauteur de 100 %
de son montant, jusqu’à cette date, au bénéficiaire de la réversion ou à un bénéficiaire spécialement désigné en cas de rente
non réversible.
La rente de l’affilié n’est mise en paiement que si elle correspond à un minimum de 200 points, après application, le cas
échéant, des coefficients indiqués aux chapitres «Réversion
en cas de décès de l’affilié avant la liquidation de la rente» et
«Prestations à l’échéance – montant de la rente en cas de choix
d’une rente réversible».
Si ce minimum n’est pas atteint, l’affilié ou le bénéficiaire de
la réversion reçoit un versement unique dont le montant est
égal au produit du nombre de points obtenus par la valeur
d’acquisition du point à la date d’ordonnancement du paiement, correspondant à l’âge de l’affilié calculé par différence de
millésimes à la date de liquidation. Ce versement unique ferme
définitivement tout droit à réversion.
Pour l’assureur centralisateur, la provision de gestion est
constituée, conformément à l’article R 441-7 du Code des
assurances. Sont affectés à cette provision de gestion, les chargements sur cotisations au titre des prestations acquises, et sont
prélevés les frais sur prestations payées.
L’assureur centralisateur établit annuellement le compte de participation aux bénéfices du régime, ventilé par co-assureur, de façon
à affecter aux provisions techniques spéciales de chacun des coassureurs une participation au moins égale à celle prévue à l’article
A 441-2 du Code des assurances.
Le compte de participation aux bénéfices de chaque co-assureur
est crédité des produits financiers générés par les actifs représentatifs de la Provision Technique Spéciale, de l’éventuelle
Provision Technique Spéciale Complémentaire et de l’éventuelle Provision pour Risque d’Exigibilité, nets des chargements
sur encours, le montant ainsi crédité ne pouvant être inférieur à
85 % des produits financiers, pour la quote-part de la PTS et de
la PTSC dans les provisions techniques (PTS, PTSC et PRE).
De plus, le compte de participation aux bénéfices est crédité de
la reprise éventuelle sur la PRE et, le cas échéant, débité de la
dotation à cette même provision.
12. RÉVERSION EN CAS DE DÉCÈS DE L’AFFILIÉ
APRÈS LIQUIDATION DE SA RENTE (OPTION
GARANTIE DÉCÈS PENDANT LA PHASE DE
LIQUIDATION)
Si l’affilié a opté pour une rente réversible, en cas de décès de ce
dernier une rente de réversion est versée au profit d’un bénéficiaire qu’il aura désigné.
Son montant est égal à :
• 100 % de la rente de l’affilié jusqu’à la date à laquelle celui-ci
aurait atteint son 75ème anniversaire,
• 60 % de la rente de l’affilié après la date à laquelle celui-ci
aurait atteint son 75ème anniversaire.
La rente de réversion est servie à compter du 1er jour du
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Le solde créditeur du compte de participation aux bénéfices
est affecté à la PTS, tandis que le solde débiteur du compte est
reporté à nouveau dans le compte de participation aux bénéfices
de l’exercice suivant.
Lorsque les provisions techniques d’un co-assureur (PTS,
PTSC et PRE) ne sont plus représentées de manière au moins
équivalente par les actifs gérés par ce co-assureur, ce dernier
parfait la représentation des provisions techniques en affectant
des actifs propres, dans les conditions de l’article R 441-7-1 du
Code des assurances.
Spéciale Complémentaire et de la Provision pour Risque
d’Exigibilité, avant prélèvement des chargements conventionnels sur encours, prélevé sur les produits financiers du régime,
• De plus, à compter du 1er janvier 2007, un montant limité au
maximum à 0,20 % de la moyenne des actifs gérés, prélevé sur
les produits financiers du régime.
L’ensemble de ces frais sont prélevés en fin d’année, avant la
revalorisation des droits, dans la limite de 15 % des produits
financiers.
Chargements prélevés sur les cotisations et les transferts
entrants nets, après l’attribution des points
• 2 % des cotisations encaissées et des transferts entrants dans
l’exercice, nets des frais de gestion de 3,60 %, après attribution
des points à l’affilié.
14. DÉTERMINATION DES PRODUITS FINANCIERS
Les résultats financiers sont nets de frais financiers (commissions et taxes). Ils sont constitués des revenus des placements y
compris des coupons courus et non échus, des plus ou moins
values réalisées à l’occasion des ventes de l’exercice.
Les avoirs fiscaux, et autres crédits d’impôts, lorsqu’ils sont
récupérés par les co-assureurs, sont intégrés aux produits financiers de l’année de leur récupération.
Indemnité de transfert
• 5 % maximum prélevé sur la valeur de transfert ; cette indemnité
est nulle à l’issue d’une période de 10 ans à compter de la date
d’affiliation.
Ces frais peuvent être révisés tous les ans d’un commun accord
entre l’Association FONPEL et les co-assureurs.
15. SUIVI DU RÉGIME, COMMISSIONS
Pour assurer le suivi du régime et la présentation des comptes,
deux commissions ont été constituées :
• une Commission de gestion administrative et technique
devant laquelle l’assureur centralisateur présente les comptes
de chaque exercice. La Commission examine l’adéquation
entre provisions et engagements ainsi que les moyens à mettre
en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et la promotion
du régime. Chaque année, sur la base des propositions de l’assureur centralisateur, elle arrête les revalorisations des valeurs
d’acquisition et de service du point. Ces valeurs sont fixées de
façon à respecter les dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Cette Commission se réunit au moins une fois par an
de préférence dans le courant du premier semestre.
• une Commission de gestion financière qui a pour objet de
définir la stratégie financière. Les membres du Consortium
appliquent ses recommandations. Cette Commission de gestion financière se réunit en tant que de besoin et au moins
deux fois par an. Les membres du Consortium présentent
chaque année un rapport sur leur gestion financière, les performances et les résultats obtenus.
17. TRANSFORMATION DU RÉGIME, RÉSILIATION
• Transformation du régime
S’il ne respecte plus les conditions réglementaires, le régime
est susceptible d’être converti en contrat de rentes viagères,
immédiates ou différées, dans les conditions prévues aux articles
R 441-27 et R 441-28 du Code des assurances.
Lorsque le nombre d’affiliés devient inférieur à 1 000 membres,
la conversion s’effectue obligatoirement.
• Résiliation
La convention d’assurance liée au régime peut être résiliée par
chaque co-assureur, pour sa quote-part, à chaque échéance
annuelle moyennant un préavis de 6 mois avant cette échéance.
Elle peut également être résiliée dans les mêmes conditions par
l’Association FONPEL, pour la totalité ou pour la quote-part
d’un ou plusieurs co-assureurs.
La résiliation n’a pas d’effet sur les droits acquis auprès de
chaque co-assureur du fait des cotisations versées jusqu’à la date
d’effet de la résiliation. En revanche, à compter de cette date,
le co-assureur concerné ne reçoit plus de nouvelles cotisations.
Dans tous les cas de résiliation, les co-assureurs résiliés s’engagent à transférer, à la date de la résiliation, à l’organisme ou aux
organismes éventuellement désignés par l’Association FONPEL
les engagements en cours ainsi que la contre-valeur des actifs
qu’ils détiennent. Dans cette hypothèse, les droits acquis auprès
du co-assureur résilié seront servis par le co-assureur repreneur.
Ces commissions sont composées de représentants de l’Association FONPEL, du Consortium d’assureurs et du gestionnaire
administratif.
16. FRAIS DE GESTION DU RÉGIME
Chargements prélevés sur les cotisations et les transferts
entrants bruts, avant l’attribution des points
• 3,60 % prélevé sur les cotisations encaissées et les transferts
entrants dans l’exercice bruts, avant attribution des points à
l’affilié.
• Dissolution de l’Association FONPEL
Conformément à l’article L. 141-6 du Code des assurances,
en cas de dissolution de l’Association FONPEL, le régime
FONPEL se poursuit de plein droit entre les entreprises d’assurance et les personnes antérieurement affiliées au régime.
Chargements prélevés sur les produits financiers, avant la
revalorisation des droits.
• 0,55 % de la moyenne des actifs gérés, définie comme la
moyenne des valeurs comptables, respectivement au 1er janvier et 31 décembre de l’exercice, des actifs représentatifs de
la Provision Technique Spéciale, de la Provision Technique
18. FACULTÉ DE RENONCIATION
L’affilié peut renoncer à son affiliation au régime FONPEL
pendant trente jours calendaires révolus à compter de la
7
réception du certificat d’affiliation dans lequel il sera informé de
la date de son affiliation. Cette renonciation doit être faite par
lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut être faite
suivant le modèle de lettre ci-dessous :
“Je soussigné(e) M. Mme ........................................... (nom,
prénom, adresse) déclare renoncer à mon affiliation au régime de
retraite des élus locaux FONPEL que j’ai signée le .........................
à ...................................... (lieu de l’adhésion).
Le .................................. (date de la renonciation et signature).”
La renonciation fait disparaître rétroactivement l’affiliation
qui est considérée comme n’ayant jamais existé, le gestionnaire
administratif rembourse l’intégralité des cotisations versées par
l’affilié.
19. JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Liquidation de la rente de l’affilié
• envoi de la demande de retraite ou de réversion,
• photocopie de la carte d’identité de l’affilié,
• un relevé d’identité bancaire,
• photocopie de la carte d’identité du bénéficiaire (si choix du
bénéficiaire).
Liquidation de la réversion en cas de décès de l’affilié avant
la liquidation de sa rente :
Si l’affilié décède avant 75 ans et si choix option réversion :
• envoi de la demande de réversion indiquant le choix entre le
versement unique ou la rente trimestrielle
• un relevé d’identité bancaire
• photocopie de la carte d’identité du bénéficiaire
Si l’affilié décède après 75 ans et si choix option réversion :
• envoi de la demande de réversion
• un relevé d’identité bancaire
• photocopie de la carte d’identité du bénéficiaire
Liquidation de la réversion en cas de décès de l’affilié après
la liquidation de sa rente :
• envoi de la demande de réversion
• un relevé d’identité bancaire
• photocopie de la carte d’identité du bénéficiaire
20. PRESCRIPTION
Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par
2 ans à compter de l’évènement qui lui a donné naissance,
conformément à l’article L.114-1 du code des assurances. Ce
délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne
distincte de l’assuré.
Conformément aux dispositions de l’article L.114-2 du code
Association FONPEL
Fonds de pension des élus locaux, régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : c./AMF, 41 quai d’Orsay - 75007 PARIS
CNP Assurances
Société anonyme à Conseil d’administration
au capital de 594 151 292 € entièrement libéré
Entreprise régie par le Code des assurances
Siège social : 4 place Raoul Dautry - 75716 PARIS CEDEX 15
RCS Paris B 341 737 062
des assurances, la prescription peut être interrompue par la
citation en justice, le commandement, la saisie, l’acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel
il prescrivait, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou
l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne
le règlement de l’indemnité.
21. INFORMATION DE L’AFFILIÉ
L’affilié reçoit, au moment de son affiliation, une notice d’information établie par l’assureur centralisateur qui définit les
garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur.
Les droits et obligations de l’affilié peuvent être modifiés par
des avenants au contrat, conclus entre les co-assureurs CNP
Assurances, AXA, Allianz Vie et l’Association FONPEL.
L’affilié est informé par écrit des modifications qui seront
apportées à ses droits et obligations au moins trois mois avant
la date prévue de leur entrée en vigueur.
Par ailleurs, il reçoit tous les ans un bulletin de situation de
compte mentionnant le nombre de points acquis et accompagné
des nouvelles valeurs d’acquisition et de service du point.
22. RENSEIGNEMENTS - RÉCLAMATIONS
Les demandes de renseignements ou les réclamations doivent
être formulées auprès du gestionnaire administratif. En cas de
désaccord sur la réponse donnée à la réclamation, le Médiateur
de l’assureur centralisateur peut être saisi. Les modalités de
recours à la procédure de médiation seront communiquées
sur demande adressée au Secrétariat du Médiateur, CNP
Assurances, 4 place Raoul Dautry - 75716 PARIS Cedex 15.
23. CONTRÔLE
Les co-assureurs membres du Consortium sont soumis au
contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61 rue
Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.
24. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Des renseignements concernant les personnes intéressées par le
régime (affiliés, bénéficiaires) figurent pour certains d’entre eux
dans les fichiers informatiques à l’usage de CNP Assurances.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi n°
2004-801 du 6 août 2004, l’affilié peut en obtenir communication et rectification en adressant une demande écrite à : CNP
Assurances – Correspondant Informatique et Libertés, 4 place
Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15.
AXA FRANCE VIE
Société anonyme au capital de 487 725 073 €
Siège social : 26 rue Drouot ) - 75009 PARIS
Immatriculée sous le n° 310 499 959 RCS Paris
Allianz Vie
Société anonyme au capital de 643 054 425 €
Siège social : 87 rue de Richelieu - 75002 PARIS
Immatriculée sous le n°340 234 962 RCS Paris