TAPE 204 - Orderly Payments of Debts, Consumer Proposals, and

Sur la faillite
March 2007
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Qu’est-ce qu’une faillite ?
•
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer mes dettes ?
•
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
•
Quels sont les inconvénients de la faillite ?
•
Dois-je inclure les avoirs et les dettes de mon conjoint dans ma faillite ?
•
Mon conjoint ou mon partenaire est-il responsable de payer mes dettes ?
•
Quels sont les coûts liés à la faillite ?
•
Que puis-je faire si je n’ai pas les moyens financiers de consulter un syndic ?
•
Que puis-je faire si je ne peux payer mes prêts étudiants ?
•
Est-ce que je peux prononcer la faillite de mes prêts étudiants ?
•
Qu’est-ce que la réhabilitation d’un failli ?
•
Mon prêt a été remis à une agence de recouvrement, que puis-je faire ?
•
Une agence de recouvrement peut-elle saisir mes biens ?
•
Où puis-je obtenir plus d’information sur le sujet ?
Q – Qu’est-ce qu’une faillite ?
R – La faillite est un acte judiciaire vous exonérant de certaines créances et parfois de toutes
vos créances. Bien que faire faillite puisse sembler facile et intéressant, il s’agit d’une
démarche sérieuse et vous ne devriez examiner cette possibilité qu’en dernier recours. Si vous
éprouvez des difficultés financières, vous devriez parler de votre situation à un consultant en
matière de dettes pour examiner les options qui s’offrent à vous. Vous pourriez être admissible
à la faillite si :
•
Vous devez au moins 1 000 $
•
Vous ne pouvez effectuer de paiements réguliers selon les dispositions prévues dans le
prêt
•
La valeur de vos avoirs est moindre que celle de votre dette totale
Pendant la période de faillite, votre situation financière sera suivie par un syndic. Le syndic
utilisera certains de vos avoirs pour rembourser le plus gros montant possible de la dette à vos
créanciers. Certains articles que vous possédez ne seront pas utilisés. Vous pourrez
normalement garder vos vêtements, vos effets personnels, les meubles et les outils vous
permettant d’exercer votre métier, le cas échéant, jusqu’à une certaine valeur monétaire. Dans
certaines situations, vous pourriez être en mesure de garder votre véhicule et votre maison. Le
syndic expliquera les effets de la faillite sur votre situation personnelle.
Si vous complétez la période de faillite sans rencontrer d’autre problème, vous serez exonéré
des dettes payables avant faillite, à condition que personne ne s’objecte à votre réhabilitation.
Pendant votre période de faillite, vous devrez effectuer certaines tâches comme participer à des
séances d'orientation et garder le syndic informé de votre situation financière. Si vous
n’effectuez pas ces tâches ou toute autre tâche, le syndic ou un créancier pourrait s’objecter à
votre réhabilitation.
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité est une loi fédérale stipulant les procédures et les règles de
la faillite.
Q - Que se passe-t-il si je ne peux pas payer mes dettes ?
R – Si vous négligez de vous acquitter du paiement minimal pour votre prêt ou pour toute autre
dette, votre compte sera en souffrance. Ceci veut dire que vous pourriez avoir à payer un
intérêt additionnel, qu’une compagnie de carte de crédit ou de prêt pourrait exiger le paiement
complet du montant que vous devez, que la dette pourrait être remise à une agence de
recouvrement et que votre cote de solvabilité pourrait être abaissée. Vous pourriez également
être l’objet d’une poursuite ou avoir des difficultés à obtenir un crédit à l’avenir.
Si vous éprouvez des difficultés à effectuer vos paiements sur votre prêt ou votre carte de
crédit, vous devriez consulter un conseiller en crédit.
Q - Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
R – Une proposition de consommateur est une entente entre vous et tous vos créanciers afin de
vous acquitter de vos dettes sur une période maximale de cinq ans. Vos dettes ne doivent pas
dépasser 75 000 $. Par exemple, vous pourriez proposer à vos créanciers de payer 60 sous
pour chaque dollar en souffrance. Cette proposition n’affecte en rien la dette des créanciers
garantis. Une banque vous ayant accordé un prêt garanti sur votre maison est un exemple de
créancier garanti. Si vos créanciers n’acceptent pas votre proposition de consommateur ou si
vous ne respectez pas les dispositions de la proposition, ils peuvent vous poursuivre en justice.
Vous devriez communiquer avec un conseiller en crédit pour de plus amples informations.
Vous pouvez trouver un conseiller en crédit en effectuant une recherche en ligne ou dans les
pages jaunes du bottin téléphonique sous conseiller en crédit, faillite ou proposition de
consommateur.
Q - Quels sont les inconvénients de la faillite ?
R – Il existe un certain nombre d’inconvénients :
•
Vous devrez présenter un rapport financier de façon régulière au syndic de faillite et
celui-ci pourra prendre des décisions que vous n’auriez pas nécessairement prises,
comme vendre un véhicule.
•
Vous pourriez éprouver des difficultés à emprunter de l’argent, du moins à court terme,
et votre cote de solvabilité sera affectée en raison de votre faillite.
•
Votre capacité d’obtenir un crédit après votre réhabilitation dépendra de votre capacité à
convaincre un prêteur potentiel de votre réhabilitation financière.
•
Votre cote de solvabilité devrait s’améliorer après la faillite si vous faites preuve de
solvabilité, incluant vos antécédents de revenu.
•
Si vous faites faillite comme étudiant, vous devrez attendre au moins trois ans après
votre réhabilitation avant d’être à nouveau admissible à un prêt étudiant.
Q – Dois-je inclure les avoirs et les dettes de mon conjoint dans ma faillite ?
R – Si vous possédez des avoirs communs avec votre conjoint ou une autre personne, ces
avoirs sont inclus dans votre proposition de faillite. Votre part de ces avoirs communs pourrait
être vendue pour payer les dettes à condition que ces avoirs puissent être confisqués pour être
vendus par la suite. Il est important de vous assurer que le syndic est au courant des avoirs
communs afin qu’il puisse évaluer comment traiter ces avoirs.
Q – Mon conjoint ou mon partenaire est-il responsable de payer mes dettes ?
R – Votre conjoint, votre conjoint de fait ou votre conjoint de même sexe n’est responsable de
vos dettes que s’il s’agit de dettes communes, par exemple, si vous avez un prêt conjoint ou si
vous avez une carte vous donnant accès au compte de carte de crédit de votre conjoint ou de
votre partenaire.
Q – Quels sont les coûts liés à la faillite ?
R – La Loi sur la faillite et l'insolvabilité indique les frais qu’un syndic peut exiger ainsi que les
frais relatifs à la séance d’orientation et au dépôt des documents auprès du séquestre officiel.
Vous devriez parler à un syndic de faillite pour obtenir davantage de détails sur les coûts
encourus.
Q – Que puis-je faire si je n’ai pas les moyens financiers de consulter un syndic ?
R – Vous devriez communiquer avec un syndic pour un rendez-vous. Les syndics offrent
souvent une consultation initiale pour peu de frais ou sans frais. Lors de la consultation, vous
pourrez décrire votre situation financière et le syndic pourra discuter des options qui s’offrent à
vous. Le bureau du surintendant des faillites vous aidera à trouver un syndic abordable si vous
avez obtenu un prix d’au moins deux différents syndics de faillite.
Q - Que puis-je faire si je ne peux payer mes prêts étudiants ?
R – Si vous négligez de vous acquitter du paiement minimal mensuel pour votre prêt étudiant, le
prêt sera en souffrance. Ceci veut dire que vous pourriez avoir à payer un intérêt additionnel,
qu’on pourrait vous interdire de demander un prêt étudiant à l’avenir, que votre dette pourrait
être remise à une agence de recouvrement, que vous cote de solvabilité pourrait être abaissée,
que vous pourriez perdre vos remboursements de la TPS ou d’impôt, que vous pourriez être
l’objet d’une poursuite et vous pourriez ne plus être admissible au Programme d'exemption de
paiement d'intérêts du gouvernement fédéral.
Si vous éprouvez des difficultés à effectuer vos paiements sur votre prêt étudiant, vous devriez
présenter une demande au programme gouvernemental d’exemption de paiement d’intérêts.
Vous pouvez présenter une demande à ce programme en tout temps pendant la période de
remboursement. Ce programme est conçu pour éliminer la plupart, sinon la totalité, des intérêts
de votre prêt étudiant. Le créancier responsable de votre prêt peut vous remettre les
formulaires de demande pour ce programme.
Q – Est-ce que je peux prononcer la faillite de mes prêts étudiants ?
R – Oui. Vous pouvez présenter une demande de faillite pour vos prêts étudiants en tout temps
mais la loi prévoit actuellement qu’il faut attendre sept ans après la fin de vos études à temps
plein ou à temps partiel pour exonérer un prêt étudiant.
Le fait de prononcer la faillite de vos prêts étudiants avant cette période de sept ans pourrait ne
pas vous être très utile ; tout dépend du montant de votre dette.
Si vous complétez la période de faillite sans rencontrer d’autre problème, vous serez exonéré
des dettes payables avant faillite, incluant votre prêt étudiant, à condition qu’il se soit écoulé sept
ans depuis la fin de vos études et que personne ne s’objecte à votre réhabilitation.
Si moins de sept ans se sont écoulés depuis votre dernier semestre d’études et que vous
éprouvez des difficultés à rembourser votre prêt, vous pouvez présenter une demande de faillite
pour les autres dettes contractées. Lorsque vous aurez obtenu l’exonération de ces dettes,
vous serez en mesure de vous concentrer sur le remboursement de votre prêt étudiant.
Lorsque cinq années se seront écoulées, selon votre situation vous pourrez présenter
une demande à la cour pour obtenir l’exonération de vos prêts étudiants en vertu de la
disposition relative aux difficultés d’existence.
Selon votre situation, vous pourriez également présenter une proposition du consommateur au
lieu de faire faillite. Vous devriez parler de votre situation à un conseiller en crédit.
Q – Qu’est-ce que la réhabilitation d’un failli ?
R – Une réhabilitation constitue la dernière étape de la faillite. En vous accordant une
réhabilitation, la cour vous exonérera de la somme que vous devez, à condition d’avoir respecté
les exigences de la faillite et qu’il n’y ait aucune opposition d’un syndic, d’un créancier, d’un
surintendant des faillites ou de la cour.
Q – Mon prêt a été remis à une agence de recouvrement, que puis-je faire ?
R – Quatre options s’offrent à vous si votre prêt a été remis à une agence de recouvrement.
Vous pouvez
•
choisir de ne rien faire et attendre de voir les démarches entreprises par l’agence.
•
communiquer avec le bureau de conseil en crédit qui vous aidera avec vos problèmes
de dette et qui déterminera avec vous le meilleur plan d’action.
•
proposer à l’agence de recouvrement d’effectuer des paiements que vous pouvez vous
permettre.
•
présenter une proposition du consommateur ou faire faillite.
Q – Une agence de recouvrement peut-elle saisir mes biens ?
R – Une agence de recouvrement ne peut saisir de biens, sauf si elle détient une ordonnance
de la cour, ce qui veut dire que l’agence vous a poursuivi en justice. Toutefois, s’il s’agit d’un
prêt gouvernemental, par exemple un prêt étudiant, le remboursement de la TPS ou de l’impôt
peut être saisi par le gouvernement.
Les avoirs qui peuvent être saisis par une ordonnance de cour dépendent de vos circonstances
personnelles. Des lois provinciales présentent quelques règles de base relatives aux biens qui
peuvent ou qui ne peuvent pas être saisis. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, les biens
suivants ne peuvent être saisis :
•
Les meubles ou les appareils électroménagers dont la valeur ne dépasse pas un certain
montant. Dans la plupart des situations, les agences de recouvrement ne sont pas
intéressées, de toute façon, à saisir des meubles ou des appareils électroménagers.
•
Une automobile dont vous avez besoin pour travailler, à condition que sa valeur ne
dépasse pas 3 000 $. Toutefois, si une institution financière vous prête de l’argent pour
acheter l’automobile et que vous êtes en défaut de paiement sur ce prêt, l’automobile
peut être saisie, peu importe sa valeur, que vous en ayez besoin pour travailler ou non.
•
Les outils ou les articles que vous utilisez pour votre emploi.
Rappelez-vous qu’une agence de recouvrement doit vous poursuivre en justice et obtenir une
ordonnance de la cour avant de pouvoir saisir vos biens ou votre argent. L’agence de
recouvrement doit vous informer si elle décide de vous poursuivre.
Q – Où puis-je obtenir plus d’information sur le sujet ?
R – Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site http://www.strategis.gc.ca et
cliquez sur Recherche sur les faillites dans la colonne de droite.
Le surintendant des faillites
Industrie Canada
1050, rue Barrington, 16e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
902-426-2900
Conseiller en crédit
Vous pouvez trouver un conseiller en crédit en effectuant une recherche en ligne ou dans les
pages jaunes du bottin téléphonique sous conseiller en crédit, faillite ou proposition de
consommateur.
Cette foire aux questions (FAQ) a été développée grâce à l’appui du ministère de
la Justice du Canada.
Si vous remarquez une erreur dans cette FAQ,veuillez communiquer avec le LISNS. Veuillez cliquer ici