Attest Vente Chiots Ice

ATTESTATION DE RESERVATION
Je soussignés(ée), Sophie MACQUET, demeurant 16 rue Neuve – 77410 CHARNY, agissant en tant que particulier, non professionnel, certifie réserver ce jour à : ________________________________________________________________________________ demeurant ______________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Un chiot de race SHAR PEI inscrit LOF, disponible le ____________________ Nom : __________________________________________________________________________ Couleur robe : Sexe : _______________________________________________ Poil Brush Horse  Male  Femelle , né(e) le ___________________________________________ N° de LOF : Saillie et naissance déclarées LOF n° 2012014635 N° identification: Identifié n° ______________________________________________________ Père : Illusion in Blue ‐ confirmé LOF N°2SHP25997/3110 ‐ DNA ‐ Indemne dysplasie Hanches Né le 23/10/2009 – Robe Bleue; Poil Brush ‐ Identifié N° 967000009041472 Mère : Ice Cream de la Noblesse Bleue ‐ confirmée LOF N°2SHP25999/4356 Née le 05/10/2009 ‐ Robe Lilac; Poil Horse ‐ Identifiée N° 981100002318052 Dont le prix a été fixé à ___________________________________________ €, payable en 2 fois : ___________________________ € versés ce jour pour réservation ferme et définitive* ___________________________ € au jour de disponibilité convenu, soit le _________ Documents remis à la disponibilité du chien : • Carnet de vaccination • Carte d'identification • Certificat de bonne santé • Fiche‐conseil éducation & alimentation • Facture Vétérinaire du vendeur : Dr DULIERE ‐ 60330 Plessis Belleville ‐ Tél: 03.44.21.36.76 Vétérinaire de l'acheteur : _________________________________________________________ * Conditions particulières de la vente : • La présente vente est régie par la loi du 22 juin 1989 et le décret du 28 juin 1990 relatifs aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques. • La somme versée ce jour à titre de réservation ferme et définitive est non remboursable en cas de désistement du fait de l’acquéreur, pour quelque raison que ce soit. • Le vendeur s'engage à reprendre l'animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à restituer l'animal en bonne santé dans le délai maximum d'un mois ou à restituer le prix de la cession. Fait en double exemplaires à Charny, Le ______________ / _______ / ________ L'acheteur mention manuscrite “Lu et approuvé” ATTESTATION & ANEXES – Page 1 sur 6 Le vendeur mention manuscrite “Lu et approuvé” ATTESTATION DE RESERVATION
Questions à se poser avant l'acquisition d'un chiot  Des enfants sont‐ils présents dans votre logement? : non, oui, parfois (*)  Si oui, combien ................ Quel age ? ..................................................................  Combien de temps par jour le chien restera‐t‐il seul dans votre logement? : ......  Décrivez brièvement votre logement familial:  Maison, appartement,(*) autre: ..................................................................................  accès à un jardin oui, non (*)  la détention d'animaux est‐elle permise par le propriétaire oui, non (*)  Où l'animal va‐t‐il séjourner durant la journée ? :  en liberté à l'intérieur, en liberté à l'extérieur, dans une pièce de la maison, dans un chenil à l'extérieur (*), autre: ......................................................................................  Comment pensez‐vous pouvoir satisfaire aux besoins d'exercice de votre chien:  en le laissant en liberté au jardin, par des promenades quotidiennes, par des promenades hebdomadaires (*), autre: ......................................................................  Quelle solution envisagez‐vous pour votre chien durant vos vacances? :  il vous accompagne, vous le placez chez un membre de la famille, vous le placez dans une pension, vous avez recours à un dog sitter (*) autre: ..................................  La vie avec un animal pouvant nécessiter des efforts d'adaptation, avez‐vous l'intention de suivre avec votre animal un type de dressage? oui ; non ; peut‐être (*) .  Si oui lequel ? ...............................................................................................................  A qui demanderiez‐vous conseil si le chien présentait un comportement problématique constituant un risque pour vous‐mêmes et votre entourage et impliquant votre responsabilité ....................................................................................  Envisagez‐vous de souscrire une assurance responsabilité civile familiale qui pourrait intervenir en cas d'accident causé par votre chien ? oui, non (*) . Répondez au questionnaire en toute objectivité et on pourra vous conseiller dans votre choix d'un chien sur base de vos réponses. (*) Rayer la (les) mention(s) inutile(s). ATTESTATION & ANEXES – Page 2 sur 6 ATTESTATION DE RESERVATION
Préparer l’accueil de votre chiot Votre petit compagnon va etre « disponible » à l’age de 8 semaines, soit à partir du 3/12/2011 ; Sa santé…  Il est « primo‐vacciné » : cela signifie qu’il faudra lui faire 2 rappels, à 1 mois d’intervalle (vers le 25 décembre 2011 et vers le 25 Janvier 2012 ; Vers 6 mois (vers le 10 avril 2012) vous devrez le faire vacciner contre la rage. Chaque année, ensuite, il faudra lui faire un rappel de ces vaccins.  Il sera identifié par puce électronique : cela signifie qu’il sera porteur d’une petite puce, lisible chez votre vétérinaire, située sous la peau et permettant de l’identifier en cas de perte. Il vous sera donc remis une « carte de propriétaire » et vous devrez faire la démarche de transfert de propriété aupres de la SCC.  Votre chiot a aussi été vermifugé : vous devrez néanmoins continuer le traitement 1 fois par mois jusque l’age de 6 mois, puis 2 fois par an. Votre vétérinaire vous conseillera…  Au cours de son sevrage, il aura été nourri avec des croquettes PROPLAN Puppy Sensitive Saumon ; L’alimentation des Shar pei est primordiale pour éviter les problèmes de santé de la peau. Il est donc très important de lui fournir une alimentation équilibrée bien sûr mais aussi d’excellente qualité. Le PROPLAN Adult Sensitive vous permetra ensuite de mettre toutes les chances de votre coté : même si les parents de votre chiot sont certifiés sains, il serait dommage de prendre un risque en nourissant mal votre nouveau compagnon.  Votre chiot a bénéficié à l’age de 10 jours d’une visite vétérinaire pour contrôler ses yeux, le shar pei souffrant de risque d’entropions sur les yeux du fait de sa nature de peau. Eventuellement, le vétérinaire aura posé des fils. Jusqu’à son arrivée chez vous, il aura été suivi attentivement. Mais n’oubliez pas un point crucial des particularités de cette race : Attention à bien choisir le votre car peu de vétérinaires connaissent bien les shar pei…  ADRESSE UTILE ‐ Centre Anti‐poison : CNITV Alfort : 01 48 93 13 00 Son confort… Pour préparer son arrivée vous aurez besoin de :  Un tapis déhoussable ou lavable de format 50 x 75cm (surtout pas de panier en osier, il risque de le mordiller et de se blesser) ;  Quelques jouets à mordiller (cela évitera qu’il mordille vos meubles, chaussures etc…) ;  2 écuelles de format moyen : une pour les croquettes, une pour l’eau ;  1 harnais (1 collier plus tard…) et une laisse ;  1 brosse ; Sa sécurité… Les clôtures du jardin seront vérifiées et les petits espaces par lesquels il pourrait tenter de se faufiler seront sécurisés ; En appartement, le balcon sera protégé avec un brise‐vue par exemple afin qu’il ne puisse pas passer sa tête et se bloquer. Le shar pei est une race incroyable… et vous ne regreterez sans doute pas votre choix ; plein d’infos sur www.club‐sharpei.com/infos‐pratiques, que des passionnés sur le forum!!! ATTESTATION & ANEXES – Page 3 sur 6 ATTESTATION DE RESERVATION
Lignes directrices pour l'éducation d'un chien Laissez à votre chiot quelques jours pour s'adapter à son nouveau milieu de vie. Néanmoins, vous risquez fort de craquer pour la « bonne bouille de peluche » et d’oublier que le shar pei est un chien avec beaucoup de caractère… ne le laissez pas croire que c’est lui qui « commande » et apprenez‐lui très tôt à se conformer aux règles de vie que lui impose sa famille d'accueil: • Se coucher dans un endroit bien à lui, sans pouvoir surveiller les allées et venues de ses maîtres, et en dehors du passage (il a droit à sa tranquillité). • Ne pas obtenir de nourriture à table et manger indépendamment de ses maitres. • Ce sont les maitres qui décident du début et de la fin des jeux ainsi que des caresses. Sociabilisez‐le. Votre chiot a déjà rencontré d'autres chiens et quelques humains... La sociabilisation avec d'autres chiens et surtout d'autres espèces (chat, chevaux, moutons, vaches...) peut se faire jusqu'à l'âge de 3 mois de façon très efficace. Faites‐le donc rencontrer plusieurs autres animaux ainsi que des personnes (adultes, enfants: petits et grands!!) dans différentes situations. Il a reçu ses premiers vaccins qui le protègent partiellement, vous pouvez donc sortir avec lui dès maintenant (en laisse, pas dans les bras!) mais évitez quand même les endroits où pourraient se trouver des chiens errants. Dès maintenant, habituez‐le à diverses situations de la vie courante: bruits (avion, orage, machine à laver, tondeuse, gyrophare ... ), mouvements (voitures, cyclistes, joggeurs, poussettes ... ), etc... Jusqu'à l'âge de 3 mois, il assimile tout ce qui lui semblera « normal» par la suite. Plus tard, cette faculté diminue et lorsque le chien rencontre une situation qui n'est pas dans son répertoire de mémoire, il risque d'avoir peur et de mal réagir. Apprenez‐Iui la propreté: Le shar pei est extrêmement propre naturellement ; Il faudra tout de même attendre 4 à 6 mois pour que votre chiot sache se retenir toute une journée... Dès qu’il aura mangé, qu’il se réveille ou dès que vous le voyez faire mine de s'arrêter lors d'un jeu ou de commencer à faire ses besoins, sortez‐le, mettez‐le à l'endroit où vous voulez qu'il les fasse et caressez‐le en l'encourageant. Ne le punissez pas lorsqu'il s'est oublié dans la maison. De manière générale, le repas (3‐4 fois par jour au début) stimule la défécation, donc, dès qu'il a mangé, mettez‐le à l'endroit qui lui est réservé pour ses besoins. Habituez‐le directement à rester seul à la maison, quelques minutes, quelques heures, une demi‐
journée et puis une journée entière. Plus la transition sera progressive,mieux votre chien s'adaptera. Il est conseillé de ne pas faire de rituel de sortie comme par exemple parler à votre chien en prenant votre manteau, vos clés ou votre sac car il associe vite ces gestes et paroles à la séparation. Il faut l'ignorer complètement aussi bien quand vous partez que quand vous rentrez (ne pas immédiatement lui dire bonjour ou le caresser). Une fois qu'il est habitué à être seul la journée, il s'angoisse moins et a moins tendance à détruire, salir ou aboyer. Eduquez‐le avec patience, fermeté et constance (ce qui est interdit à votre chiot doit rester interdit au chien adulte qu'il deviendra). Les règles d'éducation doivent être appliquées par tous les membres de la famille. Vous pouvez fréquenter un club d'éducation canine dès que votre chiot a 10 semaines (clubs avec "classe chiots"). Le chiot y apprendra la communication avec les autres chiens et chiots et vous y apprendrez les gestes de base pour le faire obéir (couché, assis, rappel au pied, rester en place sans bouger. .. ). Une fois ces automatismes acquis, intégrez‐les dans la vie quotidienne. Prudence: ne laissez jamais un enfant seul avec un chien même si l'enfant le connait bien. La plupart des accidents par morsures ont lieu lorsqu'ils sont laissés seuls, dans le cadre familial. Ne laissez pas non plus votre chien seul dans une voiture, il risque d’etre victime d’un vol ou d’un coup de chaleur par exemple.
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CODE RURAL ANCIEN LIVRE DEUXIEME TITRE SIXIEME Article 285‐1 (inséré par Loi n° 89‐412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989) Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; f) L'atrophie rétinienne ; Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci‐dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Article 290 (Loi n° 89‐412 du 22 juin 1989 art. 23 Journal Officiel du 24 juin 1989) Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer, dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la nomination d'experts chargés de dresser procès‐verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai. Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès‐
verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. Article 293 La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire. EXTRAIT DU DECRET N° 90‐572 DU 28 JUIN 1990 (Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques) Art. 1 ‐ Le délai imparti à l'acheteur tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre Il du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès‐verbal est de trente jours (...) pour les maladies ou défauts des espèces canines ou féline mentionnés à l'article 285‐1 du code rural. Art. 2 ‐ Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines ou félines, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur‐vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants : a) pour la maladie de Carré : huit jours: b) pour l'hépatite contagieuse canine : six jours, c) pour la parvovirose canine : cinq jours. d) pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours, e) pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours, f ) pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours. Art. 3 ‐ Les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640,‐641 et 642 du nouveau code de procédure civile. Art. 4 ‐ L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides. EXTRAIT DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1990 (Fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat) Le ministre de l'agriculture et de la forêt... arrête: Art.1 ‐ Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285‐1 du code rural, un diagnostic de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci‐après sont plus particulièrement recherchés. Chez le chien: a) Maladie de Carré: hyperthermie persistante; catarrhe oculo‐nasal; symptômes digestifs; symptômes respiratoires; symptômes nerveux; symptômes cutanés. b) Hépatite contagieuse: hyperthermie; amygdalite; adènite; uvéite antérieure; gastro‐entérite. c) Parvovirose: prostration; anorexie; gastro‐entérite avec déshydratation. Art.2 ‐ Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285‐1 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci‐après: chez le chien: Parvovirose: examen hématologique révélant une leucopénie. ATTESTATION & ANEXES – Page 5 sur 6 ATTESTATION DE RESERVATION
Extraits de la loi n° 99‐5 du 6 janvier 1999 Article 12 L'article 276‐2 du code rural est ainsi rédigé : « Art. 276‐2. ‐ Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99‐5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant. « Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. « Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211‐1 et L. 212‐1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement. » Article 16 Il est inséré, après l'article 276‐4 du code rural, un article 276‐5 ainsi rédigé : « Art. 276‐5. ‐ I. ‐ Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276‐3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : « ‐ d'une attestation de cession ; « ‐ d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation. « La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. « Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. « II. ‐ Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. « III. ‐ Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. « IV. ‐ Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276‐3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. « V. ‐ Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324‐11‐2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324‐10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée. « Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux‐ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. » ATTESTATION & ANEXES – Page 6 sur 6