N°2-2011 ELURO Charcuterie-RC

Collège Paul Eluard
1 rue Maurice Thorez
BP 109
59436 RONCQ CEDEX
Téléphone : 03.20.94.20.89
Fax : 03.20.46.96.55
Mail : [email protected]
MARCHE POUR LA FOURNITURE DE CHARCUTERIE ET SAUSSICERIE
FRAIS ET SOUS VIDE
10.07 – Viandes, charcuteries non surgelés
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
N°2/2011 ELURO
Valant acte d’engagement, CCAP et CCTP
Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er Août 2006 (Article 28)
Code CPV : 15131120-2
Cadre réservé au pouvoir adjudicateur
Date de notification :
• Date de réception indiquée sur l’AR :
• Date de remise en main propre au titulaire :
Reçu à titre de notification une copie de l’accord-cadre.
Signature du titulaire :
Ce document comporte 25 pages y compris la page de garde.
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PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES
Personne Publique contractante :
Collège Paul Eluard
Rue Maurice Torez
BP 109
59436 Roncq Cedex
Personne habilitée à signer le marché : Christine Verpoorten, Principal.
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du code des
marchés publics: Cécile Latrubesse, Gestionnaire.
Comptable assignataire :
Agent Comptable du Lycée Colbert
Parvis J-B Colbert
BP 620
59208 Tourcoing Cedex
Imputation budgétaire : Chapitre de dépenses R2
Procédure de passation du marché :
Marché passé selon une procédure adaptée en application de l’article 28, 30 du Code des
Marchés Publics.
Forme des marchés conclus sur la base du présent accord
Marchés fractionnés à bons de commande en application de l’article 77 du Code des Marchés
Publics.
Le service de gestion du pouvoir adjudicateur est l’interlocuteur du titulaire pour la réalisation
des prestations faisant l’objet du présent marché.
Collège Paul Eluard
Service de gestion
1 rue Maurice Thorez – BP 109
59436 Roncq cedex
Il communiquera au titulaire le nom de la personne chargée du suivi de l’exécution des
prestations lors de la notification du marché.
2
ARTICLE 1 – CONTRACTANTS1
Le marché est conclu entre :
- D’une part, le collège Paul Eluard de Roncq, ci-après dénommée «le pouvoir adjudicateur »,
Représentée par : Madame Christine VERPOORTEN, Principal du collège.
- Et d'autre part,
L'entreprise, co-contractant, ci-après dénommé « le titulaire » :
Dénomination sociale : ………………………………………………………………………………..
Ayant son siège social à : ……………………………………………………………………………..
Ayant pour numéro unique d'identification SIRET: …………………………………………………
Représentée par :
Nom : …………………………………………………………………………………………………
Qualité2:
• Représentant légal de l’entreprise.
• Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise.
Les prestations réalisées dans le cadre du présent marché seront exécutées :
• Par le siège.
• Par l’établissement suivant :
Nom : ……………………………………………………………………………………………………
Adresse: ………………………………………………………………………………………………….
Numéro unique d'identification SIRET : ......................................................................................
Références bancaires (joindre un RIB):
Banque ou CCP : ………………………………………………………………………………………
Lieu de Domiciliation
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Code Banque Code Guichet
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!_ !_ !
N° compte
Clé RIB
En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire en cours d’exécution du marché,
celui-ci doit impérativement, dans les plus brefs délais, notifier ce changement à l’intendance du
Collège et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant.
Désigné ci-après comme le « candidat » (avant notification) ou le « Titulaire » (après notification du
marché)
1 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de
modification, de rectification et de suppression.
2 La personne physique représentant le candidat doit cocher la situation correspondante
3
Article 2 – Objet du Marché
2 – 1 Objet du marché
Le présent marché est un marché passé en application des articles 26 et 28 du code des Marchés
Publics selon la procédure adaptée et selon le règlement intérieur de la commande publique adoptée par
le conseil d’administration du Collège Paul Eluard.
Le présent marché est un marché à bon de commande pour la fourniture et la livraison de
charcuterie.
2 - 2 Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Le marché est reconductible 3 fois par décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur sans que sa
durée totale ne puisse excéder 4 années. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de
reconduire ou non le marché 2 mois au moins avant la fin de la durée de l’accord.
Article 3 – Contenu et présentation des offres
3 – 1 Présentation de l’offre
L’offre du candidat sera rédigée sur les documents joints et intégralement renseignés.
Documents à remplir :
-
Les informations relatives au candidat devront être saisies à la page 3 (article 1) du présent
document.
-
ANNEXE 2 : Bordereau de prix unitaire
-
ANNEXE 3 : Acte d’engagement du candidat
Les propositions seront transmises par voie postale avec accusé de réception ou déposées directement
au secrétariat du collège Paul Eluard.
Les offres seront remises sous pli cacheté indiquant :
- La mention «MAPA N° 2/2011 ELURO Charcuterie - NE PAS OUVRIR»
- Le nom de la société candidate
Les offres devront être parvenues au plus tard le MERCREDI 17 NOVEMBRE 2010 à 12 heures3 au
service gestionnaire du Collège Paul Eluard, rue Maurice Thorez, BP 109, 59436 RONCQ.
Cette enveloppe comprendra les documents suivants: les actes d’engagement chiffrés, le présent
document daté et signé, votre proposition relative aux livraisons, les catalogues et les tarifs, les fiches
techniques si demandées… ainsi que tout document que vous jugerez utile de nous fournir.
Personnes à contacter en cas de demande d’information complémentaire
- Renseignements : Mme. Latrubesse, gestionnaire
3 – 2 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3 Les dossiers qui parviendraient après la date et l’heure indiquées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous pli non cacheté ou ne portant pas les
mentions indiquées ci-dessus, ne seront pas examinés.
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3 - 3 Critères d’attribution
Les offres seront classées selon les critères et les pondérations énoncées ci-dessous :
Critère 1 : qualité gustative et nutritionnelle du produit (45 %)
Le pouvoir adjudicateur appréciera la qualité du produit en fonction des sous-critères suivants :
- Fraîcheur : le produit devra être exempt d’humidité extérieure et exempt d’odeurs anormales, et sain
(sont exclus les produits atteints de pourriture ou d’altérations significatives).
- Aspect et texture : le produit devra être entier et propre (c’est-à-dire pratiquement exempts de parasites
et d’altérations significatives dues aux parasites).
- Qualité gustative
- Rendement du produit : poids de la matière brut après cuisson.
Chacun de ces sous-critères fera l’objet d’une notation de 1 (très mauvais) à 5 (excellent). Une moyenne
de ces notes sera calculée et donnera lieu à la note globale au titre du critère « qualité ». Cette note sera
pondérée.
Critère 2 : prix (35 %)
Le pouvoir adjudicateur appréciera le critère « prix » en fonction du bordereau des prix unitaires remis
par les candidats à l’appui de leur offre, de la remise sur catalogue et du coefficient proposé sur les
produits à cours variable.
Le pouvoir adjudicateur attend des candidats que les solutions fournies correspondent en tous points aux
exigences fixées dans le cahier des charges et dans le présent règlement de consultation.
Critère 3 : qualité environnementale de l’offre (10 %)
Le pouvoir adjudicateur appréciera la qualité environnementale de l’offre en fonction :
- de la politique environnementale mise en œuvre par le prestataire sur les emballages: réduction,
recyclage, récupération… ;
- de la politique environnementale mise en œuvre par le prestataire sur les transports: véhicules
« propres », optimisation des circuits d’approvisionnement, modes de transports utilisés… ;
- de l’accompagnement et de la sensibilisation des personnels et des convives à l’agriculture biologique
et au développement durable ;
- des autres pratiques protectrices de l’environnement mises en œuvre par le prestataire dans le cadre
du marché : utilisation de papier recyclé, d’énergies renouvelables, …
Chacun de ces sous-critères fera l’objet d’une notation de 1 (très mauvais) à 5 (excellent). Elle sera
ensuite affectée du coefficient de pondération correspondant.
Critère 4 : livraison et remplacement (10 %)
Le pouvoir adjudicateur appréciera les conditions de livraison et de remplacement des produits en
fonction :
- Fréquence de livraison
- Délai de livraison
5
- Conditions de remplacement des produits défectueux ou ne répondant pas aux attentes de
l’établissement.
Chacun de ces sous-critères fera l’objet d’une notation de 1 (très mauvais) à 5 (excellent). Elle sera
ensuite affectée du coefficient de pondération correspondant.
Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations, incluant
tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire.
3 – 4 Echantillons
Des échantillons de chaque produit, dont le conditionnement est détaillé à la consultation et dont les
contenus seront rigoureusement conformes au produit proposé ensuite, pourront être demandés à
chaque fournisseur. Ces échantillons sont gratuits et ne peuvent en aucun cas être facturés par le
candidat.
Article 4 – Pièces constitutives du marché
Elles sont, par ordre de priorité décroissant :
- les bons de commande émis sur la base du présent marché
- le présent document faisant office d’acte d’engagement (annexe 3), de règlement de la consultation, de
cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de cahier des clauses techniques particulières
(CCTP) (annexe 1).
- l’offre du candidat (annexe 2)
- Le cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de fournitures
courantes et de service. Les décisions du Groupe Permanent d’Etudes des Marchés de Denrées
Alimentaires GEM/RCN.
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de
fournitures courantes et de services.
- Les normes directives et règlements de la communauté économique européenne.
Article 5 – Quantités valables pour l’année 2011
Le présent marché est passé pour la fourniture et la livraison des quantités indiquées sur l’annexe 2.
Les quantités sont susceptibles de varier de plus ou moins 20 % sur l’année.
Article 6 – Conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations
6 – 1 Commande
Les commandes seront passées par téléphone, la veille du jour de livraison au plus tard, à 17h00. Les
quantités à livrer seront alors précisées en fonction des effectifs attendus le lendemain à la demi-pension
Les commandes seront passées au moyen d’un bon de commande qui sera adressé au fournisseur
avant la période prévue pour la livraison. La personne habilitée à signer les bons de commande est le
chef d’établissement ou toute autre personne ayant délégation de signature.
En principe, les bons de commande seront adressés par télécopieur au fournisseur. Les commandes
passées par téléphone pourront être confirmées par télécopie (à la demande du fournisseur).
6
Mentions figurant obligatoirement sur le bon de commande adressé au fournisseur :
- Son numéro unique ;
- Nom et adresse de l’établissement ;
- Nom et adresse du fournisseur ;
- Quantité et nature des marchandises à livrer ;
- Le grammage ;
- Le prix unitaire HT Franco de port ;
- Le jour de livraison souhaité. .
6 – 2 Livraison
Les livraisons auront lieu chaque jour de l’ouverture de l’établissement aux élèves (soit environ 170 à 180
jours par an, du lundi matin au vendredi matin).
Les livraisons doivent impérativement avoir lieu avant 11H00 à la cuisine du Collège Paul Eluard,
rue Maurice Thorez, BP 109, 59436 RONCQ.
Chaque livraison est obligatoirement accompagnée d’un bon de livraison établi en deux exemplaires. Les
renseignements figurant sur ce document doivent permettre une appréciation satisfaisante de la
marchandise livrée.
Aucune quantité minimum par livraison ne pourra être exigée par le titulaire.
Le Collège Paul Eluard se réserve le droit de rejeter totalement ou partiellement toute livraison jugée non
satisfaisante. Toute marchandise rejetée devra être remplacée immédiatement sur simple mise en
demeure verbale formulée par le chef d’établissement ou son représentant.
En cas de retard de livraison ou d’absence de livraison, en quantité suffisante ou en totalité, le Collège
Paul Eluard aura la possibilité de s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur, l’éventuel surcoût qui
en résulterait serait alors porté à la charge du titulaire.
Les conditions de transport et d’entreposage à respecter : voir annexe 1.
6 – 3 Etiquetage et présentation
Voir annexe 1.
6 – 4 Contrôle à réception
Les opérations de vérification et de réception sont effectuées dans le respect des conditions prévues aux
articles 18 à 21 du CCAG/FCS.
Le véhicule de livraison doit entrer dans l’enceinte du secteur restauration.
Le chauffeur devra rester le temps nécessaire pour compter l’ensemble des colis.
Les produits livrés doivent être de qualité saine, loyale et marchande.
Ils doivent être :
- Propres : c’est-à-dire exempts de toutes souillures.
- Sains : dépourvus d’attaque de parasites ou de maladies, de meurtrissures,
moisissures ou pourriture.
- Sans goût ni odeur anormaux.
- De première fraîcheur pour une consommation normale.
7
Les vérifications qualitatives portent sur les conditions de transports (salubrité, respect des
températures), sur les produits (emballage en bon état, DLC minimale de deux semaines, etc.). Un
contrôle des températures des produits est systématiquement effectué.
La vérification porte sur :
•
Les conditions de transport : salubrité, propreté et température du camion de livraison, propreté
du livreur.
•
La présentation.
•
Le conditionnement et l’étiquetage.
•
La conformité du produit par rapport au bon de commande.
•
Vérification qualitative : La conformité aux prescriptions aux normes, règlements et décisions de
GEMRCN.
•
Vérification quantitative : Le respect des quantités demandées et facturées au regard des bons de
commande.
En cas d’insuffisance ou de doute sur la qualité, notamment sanitaire, du produit, la livraison sera
refusée. Des échantillons pourront être prélevés pour être soumis à l’analyse d’un laboratoire.
Si, au cours d’une année, le collège était amené à faire procéder à 2 saisies ou procédures semblables
minimum, il pourra résilier le marché avec le fournisseur incriminé, par lettre recommandée avec accusé
de réception, pour l’ensemble du marché attribué, sans mise en demeure préalable et sans indemnité, en
dérogation aux dispositions de l’article 24 du CCAG/FCS.
Les fournitures non-conformes seront reprises et leur remplacement devra être assuré sous un délai de
12 heures pour les produits frais aux frais du fournisseur. Faute de remplacement des marchandises
dans un délai fixé, il pourra être fait application des articles 32 ou éventuellement 28 du CCAG/FCS
relatifs à l’exécution de la fourniture, aux frais du titulaire et à la résiliation à ses torts du marché.
6 – 5 Décisions après vérifications (art. 21 du CCAG/FCS)
Si le résultat des vérifications qualitatives et quantitatives est satisfaisant, l’admission est prononcée
séance tenante par le titulaire du marché ou son représentant sous réserve des vices cachés éventuels.
L’admission est matérialisée par le bulletin de livraison (et son duplicata) qui, visé par signature ou
cachet du responsable ou son représentant, vaut procès-verbal d’admission sous réserve des vices
cachés.
6 – 6 Vérification qualitative non conforme
Il y a toujours et systématiquement rejet en cas de fraude avérée ou lorsqu’il est établi que les produits
sont impropres à la consommation.
Si le produit ne répond pas aux satisfactions du marché ou à la commande régulièrement passée dans
les conditions déterminées par le présent cahier, il peut être refusé et doit alors être remplacé dans les
12 heures sur mise en demeure verbale du titulaire par le pouvoir adjudicateur ou de son représentant.
Toutefois, compte tenu de la nature du défaut constaté, la personne responsable peut admettre le produit
avec réfraction du prix déterminé d’un commun accord. Le défaut d’accord entraîne le rejet de la
fourniture et le non paiement pour absence de service fait.
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6 - 7 Vérification quantitative non-conforme
Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande, la personne habilitée peut mettre le titulaire en
demeure soit de reprendre immédiatement l’excédent, soit de compléter la livraison dans les délais qui lui
sont prescrits, à la concurrence de la quantité prévue par le bon de commande. En cas de nonconformité entre le bulletin de livraison et la fourniture livrée, le dit bulletin et son duplicata sont rectifiés
sous la signature des deux parties.
Les fournitures non conformes seront reprises et leur remplacement devra être assuré dans les 24
heures.
6 - 8 Faute de remplacement des marchandises dans le délai fixé
Il pourra être fait application des articles 32 ou éventuellement 28 du CCAG relatifs à l’exécution de la
fourniture au frais du titulaire, et le cas échéant à la résiliation à ses torts, du marché.
6 - 9 Garantie technique
Conformément aux dispositions de l’article 23 du CCAG, les produits sont garantis contre tout vice de
fabrication (ou défaut de matière) à compter du jour de réception et pendant la durée normale de
conservation du produit et à la condition que celle-ci s’effectue dans les conditions normales.
6 - 10 Réserves et retour des marchandises
Si l’anomalie ne pouvait être constatée de l’extérieur, à la réception des marchandises mais seulement
lors de l’installation en réserves et donc de leur sortie des cartons (marchandises périmées, articles
manquant à l’intérieur du carton, erreur d’articles…), le fournisseur est réputé responsable mais le
gestionnaire ou son représentant doit informer le fournisseur dès le constat et au plus tard dans les 12
heures qui suivent la livraison.
6 - 11 Contrôle des températures par l’Etablissement :
En présence du chauffeur à l’ouverture des portes du véhicule, le responsable de la réception contrôle la
température du camion et de la marchandise.
Si la température constatée est de 3 (trois) degrés supérieure à la température maximale, fixée par
l’arrêté ministériel du 01.02.74 modifié, l’établissement peut refuser la marchandise et se retourner contre
le fournisseur pour obtenir une nouvelle livraison conforme, dans les 24 heures ou lui faire payer le
surcoût d’un approvisionnement rendu franco de port chez un concurrent (cf. art. 32 CCAG).
Article 7 – Contenu des prix – règlement des comptes
7 - 1 - Forme des prix
L’unité monétaire du marché est l’Euro.
Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux
prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le bordereau de prix unitaires et dans
les bons de commande émis ultérieurement.
Le prix remis, toutes taxes comprises hormis la TVA, comprend toutes les charges concernant les
prestations ainsi que l’ensemble des frais résultant de la livraison jusque dans les locaux du Collège Paul
Eluard.
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Les prix des marchés sont fermes. Les prix seront révisables tous les six mois, sous réserve que l’indice
de référence varie de plus ou moins 5%. Le titulaire informe le pouvoir adjudicateur de cette
actualisation, 15 jours à l’avance (art. 18 du CMP).
Où
Pn est le prix actualisé,
Pn = Po (
Indicen
Indiceo
)
Po est le prix des prestations au moment de la remise de l’offre,
Indicen est le dernier indice connu au moment de l’actualisation,
Indiceo est le dernier indice connu au moment de la remise de
l’offre.
Une proposition de remise à déterminer sur le catalogue des produits peut être proposée à
l’établissement (hors promotion).
Si, à une époque quelconque de l’année, les produits de cette consultation font l’objet d’un prix attractif
ou promotionnel, le prix facturé par le titulaire du lot concerné ne pourra pas être supérieur à ce prix
promotionnel. Toutes les clauses du présent CCAP s’appliquent alors à ces produits à prix intéressants.
7 - 2 - Modalités de facturation
Les factures mensuelles établies en trois exemplaires seront adressées à
Collège Paul Eluard,
Rue Maurice Thorez
BP 109
59436 RONCQ
et mentionneront notamment, les éléments suivants :
- Le numéro du marché subséquent indiqué sur la page de garde de l’acte d’engagement ;
- la date du ou des bons de commande correspondants,
- les prestations exécutées et livrées ;
- le montant H.T et T.T.C. des prestations exécutées, éventuellement actualisé ;
- le taux et le montant de la T.V.A.
7 - 3 - Paiement
Le paiement se fera sur la base du service fait par mandat administratif, dans un délai maximum de 45
jours après réception de la facture par virement administratif sur le compte indiqué dans le présent
document.
7 - 4 Intérêts moratoires
En cas de dépassement du délai global de paiement, des intérêts moratoires seront versés au titulaire
sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir.
Article 8 - Avance Forfaitaire
Il n’est pas prévu d’avance forfaitaire pour les marchés passés en application de l’article 28-I du Code
des Marchés Publics dont le montant initial est inférieur à 50 000 euros HT en référence aux articles 87
et 88.
10
Article 9 - Assurance
Le titulaire devra justifier, sur demande du Collège Paul Eluard, qu’il possède une police d’assurance, en
cours de validité, couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792.2
et 270 du code Civil.
Article 10 – Résiliation
En cas d’inobservation d’une des clauses du marché par l’une ou l’autre des parties, et malgré une
sommation faite par lettre recommandée avec accusé de réception sans effet dans un délai de 15 jours à
compter de sa réception, le demandeur aura la faculté de suspendre les effets du présent marché ou de
demander sa résiliation.
Le présent marché pourra être résilié par le fait du maître d’ouvrage à tout moment de son exécution par
lettre recommandé avec accusé de réception qu’il y ait ou non faute du titulaire.
Article 11 – Attribution de juridiction
En cas de litige survenant dans l’exécution du présent marché qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, les
deux parties entendent le soumettre au tribunal administratif du ressort de la personne publique.
Article 12 – Déclarations du candidat
Par la signature du présent document, le candidat affirme, sous peine de résiliation de plein droit du
marché ou de sa mise en régie, à ses torts exclusifs ou aux torts exclusifs de la société pour laquelle il
intervient, qu’il ne tombe pas sous le coup de l’interdiction découlant des articles 44 et 46 du code des
Marchés publics, de l’article 39 de la loi 54-404 du 10 avril 1954 (article 43 du code des marchés publics)
concernant certains cas de non admission à concourir aux marchés publics ainsi que de l’article 50
modifié de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (arti cle 45 du code des marchés publics) modifié par l’article
56 de la loi 78- 753 du 17 juillet 1978 concernant certains cas de condamnation pour fraude fiscale, et
déclare sur l'honneur conformément à l’article 45 du code :
- avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles qu'elles résultent du code
des Marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
- ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de concourir
- ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au
bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L 324-10, L 341-6,
L 125-1 et L 125-3 du code du travail
11
Annexe 1 – Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
MAPA N°2/2011 ELURO
1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-1 Règles d’hygiène et de conformité
Décret n°91-409 du 26 avril 1991 modifié par le décret n° 99-409 du 26 mars 1999 fixant les prescriptions
en matière d’hygiène en ce qui concerne les denrées, produits et boissons destinés à l’alimentation
humaine (JO du 04/05/91).
Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur (JO du
16/05/95).
Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène applicables à certains aliments et préparations
alimentaires destinés à la consommation humaine (JO du 01/06/97).
Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d’hygiène applicables aux établissements d’entreposage de
certaines denrées alimentaires.
Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des
aliments (JO du 06/08/98).
Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française de
sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique.
Règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Directive 2004-41 CE abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine.
Règlement CE n° 852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
Règlement CE n° 853-2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicable aux
denrées alimentaires d’origine animale.
Règlement CE n° 854-2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles
officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
Règlement CE n° 882-2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les
dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Règlement CE n° 2073-2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables
aux denrées alimentaires
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine
animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
12
1-2 Qualités nutritionnelles – Ingrédients – Étiquetage et présentation
Le Code de la Consommation (articles n°R.112-1 à R.112-33), en ce qui concerne l’étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires.
Guide n° D8-99 du GPEM/DA relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées (Supplément n°
4 de la brochure 5541-V de la collection « Marchés Publics » des Journaux officiels).
La spécification technique n° E4-05 du 31 mars 2005 (GPEM/DA) relative aux huiles végétales
alimentaires – paragraphe 6 concernant les mentions obligatoires à porter sur l’étiquetage.
Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des
denrées alimentaires (JO du 29/09/93).
Arrêté du 3 décembre 1993 portant l’indication du décret n°93-1130 du 27.09.93 concernant l’étiquetage
relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires. (JO du 26.12.93).
La directive 2000/13/CE du 20/03/2000 relative à l’étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires.
La directive 2002/67/CE du 18 juillet 2002 relative à l’étiquetage des denrées alimentaires contenant
de la quinine et celles contenant de la caféine.
La directive 2003/89/CE du 10/11/2003 concernant l’indication des ingrédients présents dans les denrées
alimentaires.
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l’arrêté du 3 décembre 1993 concernant l’étiquetage relatif aux
qualités nutritionnelles des denrées alimentaires.
La directive 2006/142/CE du 22 décembre 2006 relative à la liste des ingrédients qui doivent être
mentionnés en toutes circonstances sur l’étiquetage des denrées alimentaires.
La directive 2007/68/CE concernant certains ingrédients alimentaires.
L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte les mentions obligatoires :
Ÿ La dénomination de la vente
Ÿ La liste des ingrédients
Ÿ La quantité nette ; La quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients
Ÿ Les allergènes
Ÿ La D.L.C. ou La D.L.U.O. suivant les catégories de denrées
Ÿ Le nom ou la raison sociale, et l’adresse d’un responsable (fabricant, conditionneur ou vendeur établi
à l’intérieur de l’Union Européenne)
Ÿ Le lieu d’origine ou de provenance chaque fois qu’il peut y avoir confusion sur l’origine réelle ou la
provenance du produit
Ÿ Le mode d’emploi et les conditions particulières de conservation et d’utilisation
Ÿ Le cas échéant, les autres mentions obligatoires prévues par les dispositions réglementaires relatives à
certaines denrées alimentaires notamment à base de denrées animales ou d’origine animale et la
mention du titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons de + de 1,2% l’alcool.
Ÿ L’indication du lot de fabrication
Ÿ La présence d’OGM lorsqu’elle excède 0,9%
Ces mentions doivent figurer au moins en langue française.
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Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être livrées aux «collectivités»,
ces mentions peuvent, éventuellement, figurer sur les documents d’accompagnement, à l’exception de la
dénomination de vente, de la date de consommation et de l’identification du responsable.
1-2-1
L’emploi de la langue française
Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (JO du 05/08/94).
Décret n°95-240 du 3 mars 1995 relatif à l’emploi de la langue française (JO du 05/03/95).
Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n°94-6654 du 4 août 1994 relative à l’emploi
de la langue française (JO du 20/03/96).
1-2-2
Le préemballage
Arrêté du 4 décembre 1974 relatif à l’identification des préemballeurs (JO du 08/12/74).
Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 modifié, relatif au contrôle métrologique de certains préemballages :
identification des préemballeurs (JO des 16/02/78 et 24/01/90).
Arrêté du 20 octobre 1978 modifié, relatif au contrôle métrologique de certains préemballages :
identification des préemballeurs (JO des 22/11/78, 01/03/80, 29/08/90 et 01/04/93).
Décret n° 90-83 du 17 janvier 1990 modifiant le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle
métrologique de certains préemballages.
Circulaire du 20 août 1993 relative au contrôle métrologique des préemballages : identification des
préemballeurs (BOCCRF du 15/10/93).
Recommandation n° D6-87 du GEM/DA relative à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
1-3 Additifs
Code de la consommation (articles n° R 112-1 à R 112-31) en ce qui concerne les additifs.
Décret du 15 avril 1912 modifié, concernant les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits
de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves, cf. art. 1 et 2 (JO des 07/05/95 et 21/10/97).
Directive n° 89-107 CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats
membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation
humaine.
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées
destinées à l’alimentation humaine (JO du 19/09/89).
Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire).
Décret arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à
l’alimentation humaine (JO du 08/11/97).
1-4 Arômes
Code de la consommation (articles R 112-3 ; R 112-16 et annexe III), en ce qui concerne les arômes.
14
Arrêté du 29 octobre 1969 relatif à l’emploi d’un renforçateur d’arômes dans les denrées alimentaires et
les boissons.
Arrêté du 7 décembre 1984 modifié, relatif aux modalités d’expression des ingrédients dans l’étiquetage
des denrées alimentaires préemballées, cf. annexe III (JO des 21/12/84 et 17/07/92).
Arrêté du 5 janvier 1989 relatif à l’emploi de certains produits dans les arômes naturels et de synthèse
destinés à la consommation humaine.
Arrêté du 2 octobre 1989 relatif à l’emploi de certains produits dans les arômes alimentaires et les huiles
essentielles.
Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 modifié, relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées
alimentaires (JO des 17/04/91 et 22/08/92).
Arrêté de 11 juillet 1991 relatif à l’établissement de critères généraux de qualité et de pureté pour les
arômes alimentaires.
Décret n° 92-814 du 17 août 1992 modifiant le décret 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés
à être employés dans les denrées alimentaires.
Décret n° 2001-1072 du 15 septembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui
concerne l’étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes
génétiquement modifiés ou produits à partir d’organismes génétiquement modifiés.
Décret n° 2006-65 du 17 janvier 2006 portant application du code de la consommation en ce qui concerne
les arômes de fumée utilisés dans les denrées alimentaires.
1-5 Matériaux, objets et emballage de contact
Arrêté du 28 juin 1912 modifié relatif à la coloration, à la conservation et à l’emballage des denrées
alimentaires et des boissons (JO des 29/06/12 et 21/07/93).
Décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour
le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour
l’alimentation de l’homme et des animaux ( JO des 15/02/73, 26/04/90, 10/07/92 et 19/01/94).
Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les
denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme et des animaux (JO du 10/07/92).
Directive 2002-72 CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact
avec les denrées alimentaires
Arrêté du 2 avril 2003 concernant l’utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des
objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées alimentaires.
Règlement CE 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées
alimentaires.
Décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne
les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
15
1-6 Normes techniques générales
Code de la consommation
Guide n°B2-17-99 du 6 mai 1999 relatif aux charcuteries (GPEM/DA)
Spécification technique n°B2-18-99 du 6 mai 1999 relative aux charcuteries (GPEM/DA)
1-7 Organismes Génétiquement Modifiés
1-7-1
Base réglementaire
Code de l’environnement notamment le titre III du livre V
Directive 2001/18 CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la
dissémination d’Organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.
Règlement (CE) N° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22/09/2003 concernant les
denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Règlement (CE) N° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22/09/2003 concernant la
traçabilité et l’étiquetage des Organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits
destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés
et modifiant la directive 2001/18/CE.
Décret n° 2004-1058 du 5 octobre 2004 portant application du code de la consommation en ce qui
concerne les organismes génétiquement modifiés et les denrées alimentaires ainsi que les aliments
pour animaux produits à partir de tels organismes.
Spécification technique n° E4-5 du 31 mars 2005 relative aux huiles végétales alimentaires –
paragraphe 6.1.3.2 sur l’étiquetage concernant la présence O.G.M.
Décret n° 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste
des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes
génétiquement modifiés.
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la
mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés.
Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de
produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement
modifiés.
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d’informations sur la mise en culture de végétaux
génétiquement modifiés.
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l’environnement et à la mise sur le
marché de certains produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés.
1-7-2
Exigence dans le cadre de ce marché
Tous les produits alimentaires seront exempts d’OGM.
16
2 : NORMES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Tous les produits admis en livraison seront conformes à la législation et à la réglementation en
vigueur ainsi qu’à toutes les dispositions rappelées à l’article 1 au présent CCTP. En outre, les produits
devront satisfaire aux dispositions spécifiques détaillées ci-après pour chacun d’entre eux.
I - DEFINITION DE LA FOURNITURE
REGLE GENERALE
La charcuterie fraîche et les salaisons sont préparées dans le respect strict et loyal des règles de l’art et de
l’hygiène :
• Le code de la Charcuterie et des conserves de viandes (Edition 1997).
Les produits de charcuterie et de salaison proposés par les fournisseurs sont conformes au code des usages
du Centre Technique de la Charcuterie et de la Salaison et des Conserves de Viandes (C.T.C.S.C.V).
• La décision n°B2-18.99 du 06/05/99 relative aux spécifications techniques communes à l’ensemble des
charcuteries et des spécifications particulières.
• La norme française NF V40-100 du 5 octobre 1992, relatif aux produits de charcuterie - Salaison Jambon cuit supérieur. - Spécification (indice de classement : V40-100).
Des fiches techniques des produits devront être fournies indiquant les différents composants et leurs
proportions. (ces fiches sont à joindre à l’offre)
Leurs critères micro biologiques sont conformes à l'Arrêté du 21/12/79.
Tous les produits proviennent d’ateliers ayant fait l'objet d'un avis sanitaire favorable de la part de la
Direction Départementale des Services Vétérinaires (D.D.S.V).
Toutes les denrées conditionnées doivent être emballées en carton, l'emploi de sacs en plastique est
proscrit.
Le conditionnement, l’emballage et le transport des marchandises s’effectuent dans les conditions
d’hygiène prévues par la réglementation en vigueur.
II – DETERMINATION DES PRODUITS
è JAMBON
- Le jambon cuit est préparé à partir du membre postérieur du porc.
- Les jambons cuits seront obligatoirement découennés dégraissés, et totalement débarrassés de leur
couenne et l’épaisseur de gras périphérique n’excédera pas, en moyenne 4 mm.
1 – Ingrédients :
Le jambon cuit supérieur peut être fabriqué avec une seule noix ou avec plusieurs noix. Cependant, si
d’autres muscles du membre postérieur du porc sont utilisés, les trois noix doivent l’être aussi et la
proportion de ces autres muscles ne doit pas dépasser celle naturellement présente dans le membre
postérieur du porc.
On entend par noix les muscles couturier, pectiné, adducteur, demi-membraneux, droit interne, long vaste,
semi-tendineux, vaste externe, vaste interne et droit antérieur.
Sont autorisés, autour des jambons, la couenne et le gras sous-cutané du membre postérieur du porc.
En cas d’utilisation de couenne et le gras sous-cutané du porc autres que ceux du membre postérieur du
porc, mention doit être faite dans la liste des ingrédients sous la forme : jambon, gras de porc, couenne de
porc.
17
2 – Caractéristiques chimiques :
Les critères chimiques du jambon cuit supérieur doivent être conformes aux textes réglementaires en
vigueur.
Ils seront toujours livrés « sans mouille ».
Critères chimiques
Jambon cuit supérieur
Jambon cuit choix
P.C.L. *(proteines-collagènes- Moyenne • 20 %, miminum Moyenne • 17 %, minimum
lipides)
18 %
15 %
Sucres
•1%
• 2,5 %
Phosphates ajoutés
Arôme
• 0,2 %
• 0,5 %
•1%
(% de protéines totales - % de collagène) X 100 / 100 - % de lipides
3 – L’étiquetage :
L’étiquetage des jambons préemballés doit comporter les mentions suivantes :
• La dénomination de vente
• Le nom ou la raison sociale, et l’adresse d’un responsable (fabricant, conditionneur ou vendeur établi à
l’intérieur de la Communauté).
• La liste des ingrédients
• La quantité nette
• La date jusqu’à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques
• L’indication du lot de fabrication
• L’indication des conditions particulières de conservation
• Le mode d’emploi et les conditions particulières d’utilisation
• L’estampille sanitaire de l’atelier de préparation (cf. Article 12 Arrêté du 15 mai 1974 modifié – JO des
26.06.74 et 31.07.94)
Toutefois, lorsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être livrées aux
« Collectivités », ces mentions peuvent figurer sur les documents d’accompagnement à l’exception de la
dénomination de vente, de la date de consommation et de l’identification du responsable.
Décret n°2005-944 du 2 août 2005 modifiant les articles R.112-1 à R 112.33 du code de la consommation,
en ce qui concerne l’étiquetage des denrées alimentaires.
4 – Les normes bactériologiques :
Les critères micro biologiques relatifs au jambon cuit entier sont les suivants :
Anaérobies
Micro
Coliformes
Coliformes Staphylococcus sul.
Salmonella
organismes
30 ° C
fécaux (par aureus
(par Réducteurs 46 dans
25
aérobies 30 ° C
(par gramme) gramme)
gramme)
°
(par grammes
(par gramme)
gramme)
104
10
Absence
Absence
Absence
Absence
5 – La date limite de consommation :
Au moment de la livraison, les jambons cuits supérieurs doivent être de fabrication récente.
En tout état de cause, la date limite de consommation, inscrite sous la responsabilité du fabricant, doit
permettre une utilisation minimale de 21 jours.
6 - Référence de cotation :
Le prix du jambon supérieur est ajustable.
Périodicité : ajustement mensuel
18
base : moyenne mensuelle des cotations de synthèse des marchés de RUNGIS rubrique « Jambon sans
mouille »
Rabais ou Majoration : en %
Source : SNM
Parution : quotidien « les marchés » généralement le dernier lundi de chaque mois.
7 – Détermination du prix :
Cotation de référence : jambon supérieur
Mois M-1 pour livraison du 16 au 31
Mois M-2 pour livraison du 01 au 15
Facturation :
Du 16 du mois en cours au 15 du mois suivant .
Ex : Livraison du 02/01/09
Moyenne mensuelle de novembre pour la facturation du 16/12/08 au 15/01/09.
Livraison du 16/01/09
Moyenne mensuelle de décembre pour la facturation du 16/01/09 au 15/02/09.
La cotation de référence pour l’offre initiale sera celle de mai (Parution au journal des marchés fin mai) cf à la copie jointe.
è CHARCUTERIE
Saucisses et saucissons crus à cuire :
Toutes les saucisses y compris Strasbourg et Franckfort seront exclusivement sous boyau naturel.
Les merguez sont dites « merguez véritables » composées exclusivement de bœuf et mouton.
Saucisses et Saucissons secs :
Les saucissons secs seront pur porc, de qualité supérieure.
Saucisses et saucissons cuits :
Le cervelas et le salami seront pur porc.
Pâtés, galantines, balottines :
Pour les pâtés de porc : foie et campagne, nous demandons la qualité supérieure.
Charcuterie sans porc :
Le même code des usages s’applique à la fabrication de la charcuterie à base de dinde ou dindonneau.
1 – Détermination du prix :
Les prix consentis s’entendent franco de port et d’emballage, SANS MINIMUM DE COMMANDE.
En aucun cas, les emballages seront facturés ; ils seront éventuellement repris par le titulaire
Ils seront donnés : Prix hors TVA – Montant de la TVA – Prix TTC en euros.
2 – Ajustement de prix :
Se référer à l’article 7 du C.C.A.P
III – CONFORMITE
Seuls les additifs référencés dans l’arrêté du 21 juillet 2004 modifiant l’arrêté du 2 octobre 1997 relatif
aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine,
peuvent être utilisés (JORF du 15.08.04).Les additifs doivent être précédés du nom de leur catégorie.
Les conditions de transport et d’entreposage :
Produits
Transport Entreposage
Jambons cuits réfrigérés
Et Autres produits de + 3 °C
charcuterie
Base légale
Arrêté du 02.04.02 modifiant l’Arrêté
Température définie sous la
du 20.07.98
responsabilité du fabricant
Arrêté du 22.01.93 (cf art 32.)
ou du conditionneur
Arrêté du 03.04.96
19
Les produits à base de viande doivent être expédiés de manière à être protégés pendant le transport des
causes susceptibles de les contaminer ou de leur porter atteinte. Il convient de tenir compte à cet égard de
la durée du transport ainsi que des moyens de transport utilisés et des conditions météorologiques.
Pour des produits qui ne peuvent être conservés à température ambiante, l’exploitant ou le gestionnaire de
l’établissement doit faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur l’emballage du
produit, la température à laquelle le produit doit être transporté ainsi que la date de durabilité minimale ou,
dans le cas de produits micro biologiquement périssables, la date limite de consommation.
Promotions :
Si les produits de cette consultation font, à une époque de l’année, par le titulaire du marché, l’objet
d’un prix attractif ou promotionnel, le prix facturé par le titulaire du lot concerné ne pourra être
supérieur à ce prix promotionnel et les quantités commandées et livrées en dehors des périodes
contractuelles viendront en déduction des quantités restant à livrer prévues au tableau des besoins.
20
ANNEXE 2- OFFRE DU CANDIDAT
MAPA N° 2/2011
ELURO
Nom de l'entreprise:
MARCHE POUR LA FOURNITURE DE CHARCUTERIE
ATTENTION: les prix indiqués doivent être ramenés à l'unité (kg, litre...) et non au conditionnement
Charcuterie sauf volaille crue
Descriptif du produit
Bacon
Boudin blanc
Cervelas
Chorizo
Jambon AC blanc
Jambon sec de Bayonne
Lardons fumés frais
Mortadelle
Museau bardé
Pâté à la Bourguignonne
Pâté ardennais
Pâté de campagne
Pâté de foie
Pâté de tête
Petit salé cuit
Rillettes
Nos besoins
(+/-20%) (A)
10
20
50
10
50
10
20
20
20
10
10
10
10
10
20
20
Unité
de prix
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
Origine ou marque
Prix unitaire HT (B)
Conditionnement Conditionnement
souhaité
proposé
s/vide
s/vide
s/vide
pièces
s/vide
pièces
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
Total HT (=A*B)
21
Rosette
Roulade aux champignons
Roulade de jambon
Roulade à la pistache
Roulade rouge
Roulade aux fines herbes
Salamis Danois
Saucisson à l'ail
Saucisson sec
Terrine de canard
Terrine de chevreuil
Terrine de lapin
Terrine forestière
Potjevlesh
Pâté de camp poivre vert
Pâté en croûte
20
10
10
10
10
10
20
20
10
10
10
10
10
10
10
10
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
pièces
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
pièces
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
s/vide
Total HT
0
Total Général HT:
0
Montant de TVA
Total général TTC
A………………………….., le ………………………………;
Signature du représentant de l'entreprise
22
23
ANNEXE 3 - Acte d’engagement MAPA N°2/2011 ELURO
1- Engagement du candidat
Je, soussigné …………….……………………….……..…………(nom du signataire), sous peine de résiliation du
marché, après avoir pris connaissance de toutes les pièces du présent accord et apprécié sous ma seule
responsabilité la nature et la difficulté des prestations à effectuer, et propose la candidature de l’entreprise que je
représente pour les marchés :
Marché de charcuteries n°2/2011 ELURO
M’engage, dans l’hypothèse où la société que je représente est retenue, à respecter les clauses du présent CCAP
et les propositions de prix jointes.
Les jours de livraisons possibles sont le ou les :
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
La remise proposée sur les prix hors TVA du catalogue que je joins est de :
%
Le coefficient que je propose sur les produits à cours variable ne figurant pas sur la proposition
de prix, est de (précisez + ou -):
%
Références du candidat (établissements scolaires – collectivités livrées par le candidat) :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
J’ATTESTE SUR L’HONNEUR, de la réalisation du travail par des salariés régulièrement employés au regard
des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du code du travail. (article D8222-5-3°) et M’ENGAGE sans réserve, à
exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus.
Montant de l’offre :
Montant hors TVA : ………………………………………………….………….
Taux de la TVA : ……………………
Montant TTC : …………………………………………………………
Montant TTC arrêté en lettres à ……………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
A ………………, le …………
Signature et cachet du représentant de l’entreprise valant ACTE D’ENGAGEMENT ET CCAP
(précédés de la mention « clauses lues et approuvées »)
24
2- Décision de l’acheteur
La présente offre est acceptée dans sa totalité pour un montant de……..……………………………. TTC
A Roncq, le …………………………….
Signature de Madame le Principal du Collège Paul Eluard
(une copie du présent document est envoyée au candidat (envoi en recommandé avec accusé de réception), valant acceptation
de la proposition).
En cas d’envoi en LR AR coller dans ce cadre l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.
25