l`arrêté du Ministre de la Santé Publique et du Ministre du

Par décret n° 2006-2345 du 24 août 2006.
Le docteur Samia Hamouda, médecin spécialiste de la
santé publique, est chargée des fonctions de chef de service
de médecine à l’hôpital régional de Béja.
Par décret n° 2006-2346 du 24 août 2006.
Madame Amel Turki, pharmacien biologiste major de la
santé publique, est chargée des fonctions de chef de service
du laboratoire de microbiologie et de bactériologie à
l’hôpital Aziza Othmana de Tunis.
Par décret n° 2006-2347 du 24 août 2006.
Le docteur Ahmed Bouajina, médecin principal des
hôpitaux, est reconduit dans les fonctions de chef de
service des maladies cardio-vasculaires à l’hôpital
régional (Taher Maâmouri) de Nabeul.
Arrêté du ministre de la santé publique et du
ministre du commerce et de l’artisanat du 24 août
2006, portant modification de l’arrêté du 21 mai
1982,
relatif
au
prix
des
produits
pharmaceutiques.
Le ministre de la santé publique et le ministre du
commerce et de l’artisanat,
Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à
l’inspection des pharmacies et autres entreprises
pharmaceutiques,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les
substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation
des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui
l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75
du 3 août 1992,
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la
pharmacie vétérinaire telle que modifiée et complétée par la
loi n° 2000-40 du 5 avril 2000,
Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant
la fabrication et l’enregistrement des médicaments destinés
à la médecine humaine telle que modifiée et complétée par
la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la
concurrence et aux prix ensemble les textes qui l’ont
modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du
18 juillet 2005,
Vu le décret n° 91-886 du 8 juin 1991, portant
organisation de l’exploitation des établissements de
grossiste répartiteur en pharmacie tel que modifié par le
décret n° 2001-1078 du 14 mai 2001,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif
aux produits et services exclus du régime de la liberté des
prix et aux modalités de leur encadrements, ensemble les
textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu l’arrêté des ministres de l’économie nationale et de
la santé publique du 21 mai 1982, relatif aux prix des
produits pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ont
modifié et notamment l’arrêté du 29 février 1996.
Arrêtent :
Article unique. - Les dispositions de l’article 3 de
l’arrêté du 21 mai 1982 susvisé sont abrogées et remplacées
par les dispositions suivantes :
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Article 3 (nouveau) : Les remises pouvant être
accordées par les établissements locaux de fabrication de
médicaments ou par les établissements de grossistes
répartiteurs en pharmacie lors de la vente des produits
pharmaceutiques destinés à la médecine humaine ou
vétérinaire, sont conformes à ce qui suit :
1) les remises accordées par les établissements locaux
de fabrication de médicaments :
A) les remises accordées par les établissements locaux
de fabrication de médicaments aux établissements de
grossistes répartiteurs en pharmacie :
Les remises accordées par les établissements locaux de
fabrication de médicaments aux établissements de
grossistes répartiteurs en pharmacie ne peuvent dépasser les
taux suivants :
- 1% de remise par commande ayant une valeur
comprise entre 2001 et 4000 dinars,
- 1,5% de remise par commande ayant une valeur
comprise entre 4001 et 6000 dinars,
- 2% de remise par commande ayant une valeur
supérieure à 6000 dinars.
En plus des remises susvisées, une remise de 1% peut
être accordée aux établissements de grossistes répartiteurs
en pharmacie en cas de payement au comptant.
B) Les remises accordées par les établissements locaux
de fabrication de médicaments aux pharmacies de détail :
Les établissements locaux de fabrication de
médicaments peuvent accorder aux pharmacies de détail en
cas de commande groupée, des remises sur le prix limite de
vente aux pharmacies de détail conformément à ce qui suit :
- 1 % de remise par commande ayant une valeur
comprise entre 2001 et 4000 dinars,
- 1,5% de remise par commande ayant une valeur
comprise entre 4001 et 6000 dinars,
- 2% de remise par commande ayant une valeur
supérieure à 6000 dinars.
En plus des remises susvisées, une remise de 1% peut
être accordée aux pharmacies de détail en cas de payement
au comptant et une autre remise de 1% lorsqu’ils se
déplacent pour être livré en médicaments directement
auprès du fabricant local.
2) les remises accordées par les grossistes répartiteurs
en pharmacie :
Les remises accordées par les grossistes répartiteurs en
pharmacie aux pharmacies de détail ne peuvent dépasser les
taux suivants :
- 1% de remise pour les commandes mensuelles ayant
une valeur comprise entre 2001 et 4000 dinars,
- 1,5% de remise pour les commandes mensuelles ayant
une valeur comprise entre 4001 et 6000 dinars,
- 2% de remise pour les commandes mensuelles ayant
une valeur supérieure à 6000 dinars.
En plus des remises susvisées, une remise de 1% peut
être accordée aux pharmacies de détail en cas de payement
au comptant des commandes mensuelles.
Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er septembre 2006
N° 70
Sont appliquées, les sanctions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur en cas
de violation des dispositions du présent arrêté tels que
l’octroi gratuitement d’unités de médicaments lors de la
vente des produits pharmaceutiques, l’octroi de remises
supplémentaires autres que celles prévues par le présent
arrêté ou la concession de ristournes.
Tunis, le 24 août 2006.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS
Par arrêté du ministre de la santé publique du 24
août 2006.
Docteur Mohamed Fayçal El Awididi est nommé
membre représentant le ministère des affaires sociales, de la
solidarité et des Tunisiens à l’étranger au conseil
d’entreprise de l’agence nationale de contrôle sanitaire et
environnemental des produits en remplacement de
Monsieur Omar Othman, et ce, à partir du 26 juillet 2006.
N° 70
Par arrêté du ministre de la santé publique du
24 août 2006.
Docteur Lotfi Ben Hassine est nommé membre
représentant les médecins de libre pratique au conseil
d’administration de l’hôpital la Rabta de Tunis, et ce, à
partir du 19 juin 2006.
MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE
LA FORMATION
NOMINATION
Par arrêté du ministre de l’éducation et de la
formation du 24 août 2006.
Monsieur Sadok Ben M’henni est nommé membre
représentant le ministère de l’équipement, de l’habitat et de
l’aménagement du territoire au conseil d’établissement de
l’office des logements des personnels du ministère de
l’éducation en remplacement de Monsieur Féthi Ben Aissa.
Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er septembre 2006
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