CDD pour remplacement d`un salarié avec un terme imprécis

Chap. 02/3 : Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
No 02/3-020
L’un de vos salariés est absent pour cause de maladie pour une durée indéterminée. Vous
souhaitez le remplacer le temps de son congé maladie. Vous pouvez pour cela conclure
avec son remplaçant un contrat à durée déterminée avec un terme imprécis.
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
Entre les soussignés :
- la société ..... (dénomination sociale)
Adresse .....
Immatriculation au RCS .....
Numéro URSSAF .....
Représentée par M. .....,
Agissant en qualité de .....
D’une part, et
- M. .....
Demeurant à .....
De nationalité .....
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Engagement
Sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, M. ..... est engagé à
compter du ..... en qualité de ....., ce qui correspond à la position …..., niveau ……,
coefficient …... de la classification nationale des …… (ouvriers, ETAM ou cadres)
du Bâtiment (ou des Travaux Publics).
Il sera à cet effet chargé de ..... (indiquez les attributions du salarié).
Le présent contrat sera régi par les dispositions de la convention collective
concernant les …… (ouvriers, ETAM ou cadres) du Bâtiment (ou des Travaux
Publics) applicable à notre entreprise.
Article 2 - Objet du contrat
M. ..... est engagé en vue d'assurer le remplacement de M. ....., temporairement
absent pour ..... (indiquez la cause de l'absence), ayant qualité de ..... (indiquez la
qualification) au coefficient de .....
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CDD pour remplacement d’un salarié
avec un terme imprécis
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Fiche n° 02/3-020
CDD pour remplacement d’un salarié avec un terme imprécis
Variante
En cas de remplacement en cascade :
M..... est engagé en vue d'assurer le remplacement de M. ..... (indiquez le nom et
la qualification du salarié présent dans l'entreprise temporairement muté) qui est
appelé à assumer provisoirement les fonctions de M. ..... (indiquez le nom et la
qualification du salarié effectivement absent).
Article 3 - Durée du contrat – Période d’essai
Le présent contrat est conclu pour la durée de l'absence de M. ..... et prendra donc
fin au retour de celui-ci.
Il prend effet à compter du ..... et est conclu pour une durée minimale de ..... .
Si l’absence de M. …… se prolongeait au-delà de la durée minimale indiquée cidessus, le présent contrat se poursuivrait jusqu’à la date de son retour qui
constituerait alors le terme du contrat.
(1)
M. ..... sera soumis à une période d'essai de ..... (jours/semaines) , au cours de
laquelle chacune des parties pourra unilatéralement rompre le présent contrat.
Article 4 - Lieu de travail
M. ..... exercera ses fonctions à ..... (précisez le lieu du travail).
Article 5 - Horaires de travail
M. ..... devra se conformer aux horaires de travail suivants : .....
La durée hebdomadaire de travail sera de : .....
(Possibilité de travail à temps partiel)
Article 6 - Rémunération
En contrepartie de son travail, M. ..... percevra une rémunération mensuelle brute
de ..... euros. Viendront s'y ajouter les primes suivantes : ..... (précisez le montant
et la nature de ces primes).
Variante : s’il s’agit d’un ouvrier
M. …… percevra, en sus de cette rémunération, les indemnités conventionnelles
de petits déplacements.
Article 7 - Rupture du contrat
À la fin du présent contrat, M. ..... percevra une indemnité de précarité d’emploi
aux conditions et taux fixés par la loi et les accords conventionnels.
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CDD pour remplacement d’un salarié avec un terme imprécis
Article 8 - Congés payés
M. ..... bénéficiera de ..... jours de congés payés par mois dans les conditions
suivantes : ……
Si, au terme de son contrat de travail, M. ..... n'a pas épuisé tous ses droits à
congés payés, il bénéficiera d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Article 9 - Avantages sociaux
Durant l’exécution de ce contrat, M. ..... bénéficiera des avantages sociaux institués
en faveur du personnel de notre entreprise et sera immatriculé à la caisse de
retraite et de prévoyance des entreprises du Bâtiment (ou des Travaux Publics) :
…… (coordonnées de la caisse PRO BTP compétente).
Article 10 – Information sur les accords collectifs
M. …… reconnaît avoir reçu ce jour la notice d’information sur les accords collectifs
applicables dans la société. Cette notice d’information est jointe en annexe au
contrat de travail.
Article 11 – Liste des annexes éventuelles
Au présent contrat sont annexés les documents ou règlements suivants :
- …… (listez les documents remis).
Fait en double exemplaire à ..... (lieu) , le ..... (date)
(Signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé »)
Signature du salarié
(1)
Signature de l'employeur
1 jour ouvré par semaine (avec un maximum de 2 semaines) si la durée minimale
est inférieure à 3 mois.
2 semaines si la durée minimale est inférieure à 3 mois et supérieure à 6 mois.
3 semaines (ouvriers), 1 mois si la durée minimale est inférieure à 6 mois.
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Fiche n° 02/3-020
Fiche n° 02/3-020
CDD pour remplacement d’un salarié avec un terme imprécis
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Les délais et formalisme à respecter
Le contrat à durée déterminée doit comporter un certain nombre de mentions
obligatoires :
- la définition précise du motif ;
- en cas de remplacement, le nom et la
qualification du salarié remplacé. En cas
de remplacement en cascade (un salarié
est absent, il est remplacé par un autre
salarié de l’entreprise, qui lui-même est
remplacé par une personne en CDD),
l’Administration exige que soient indiqués le nom et la qualification du salarié
absent depuis le départ et non ceux du
salarié remplacé effectivement. Pour
écarter tout risque de requalification en
contrat à durée indéterminée, il est toutefois conseillé de détailler les modalités
du remplacement, en mentionnant le
nom et la qualification du salarié remplacé (celui dont le salarié recruté sous
CDD occupe le poste) et de celui effectivement absent de l’entreprise ;
- le terme ;
- le renouvellement éventuel ;
- l’intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d’essai éventuelle :
v 1 jour ouvré par semaine avec un maximum de 2 semaines si la durée minimale est inférieure à 3 mois,
v 2 semaines si la durée minimale est
comprise entre 3 et 6 mois,
v 3 semaines (ouvriers), 1 mois (autres
personnels) si la durée minimale est
supérieure à 6 mois ;
- la rémunération et ses différentes composantes (primes et avantages en
nature), celle-ci devant être identique à
la rémunération d’un salarié permanent
occupant la même fonction et ayant la
même qualification ;
- le nom et l’adresse de la caisse de
retraite complémentaire et de prévoyance à laquelle l’employeur inscrit le
salarié.
Le contrat doit impérativement être remis
à votre salarié au plus tard dans les
48 heures suivant la date de son embauche.
Il doit être établi en double exemplaire. Il
doit comporter votre signature ainsi que
celle de votre salarié, précédées de la
mention « lu et approuvé ».
La durée du CDD doit être inférieure ou
égale à 3 mois s’il y a eu licenciement
économique dans les 6 mois précédents.
S’il n’y a pas eu de licenciement économique dans les 6 mois précédents, elle ne
peut pas être supérieure à 18 mois maximum.
Si le CDD n’est pas conforme au formalisme imposé par la loi, le salarié pourra
demander une requalification en CDI. En
cas de requalification, vous serez
condamné au paiement d’une indemnité
égale au moins à 1 mois de salaire. Les
sanctions pénales encourues sont une
amende de 3.750 euros (7.500 euros en
cas de récidive) et/ou un emprisonnement
de 6 mois.
Notre conseil
Remettez le CDD en mains propres
contre décharge à votre salarié en
lui demandant de porter la mention
« remis en mains propres le ...... » et
de signer. Cela vous permettra, en
cas de litige, de prouver que vous le
lui avez remis dans le délai légal de
48 heures.
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