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DISCIPLINE
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
REFERENCES JURIDIQUES
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 89 à 91) portant disposition statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux
Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Décret 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale
GENERALITES
Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) ainsi que les agents non titulaires sont
concernés par le droit disciplinaire.
La loi 83-634 du 13 juillet 1983 comporte des obligations et des devoirs qui, s’ils ne
sont pas respectés, peuvent être sanctionnées par le droit disciplinaire.
Il n’existe pas de barème de proportionnalité entre une faute et une sanction, ni de
liste des fautes au regard de l’échelle des sanctions.
LE CAS PARTICULIER DE L'ALCOOLISME
Une fiche pratique concernant l'alcool sur le lieu de travail est disponible sur le site
du centre de gestion. Cette fiche détaille notamment les règles à suivre dès lors
qu'un agent semble être en état d'ébriété sur son lieu de travail.
Toutefois, si vous prononcez une sanction, il conviendra de suivre les règles telles
qu’elles sont définies ci-dessous.
FICHE "ALCOOL SUR LE LIEU DE TRAVAIL"
LES SANCTIONS
Les sanctions seront différentes selon que l’agent est titulaire, stagiaire ou non
titulaire.
Les sanctions
titulaires
à
l’encontre
des
agents
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
Seules les sanctions du 1er groupe peuvent être prises sans l’avis du conseil de
discipline.
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16-18 rue Nodot – CS 70566 – 21005 DIJON Cedex  Site Internet : www.cdg21.fr
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1er GROUPE
AVERTISSEMENT
BLAME
ECLUSION TEMPORAIRE DE
FONCTION POUR UNE
DUREE MAXIMALE DE 3
JOURS
Observations formalisées par un courrier adressé
à l’agent (une procédure est tout de même à
respecter).
Cette sanction ne sera pas inscrite au dossier de
l'agent.
MODELE LETTRE AVERTISSEMENT
Il concerne des faits plus graves que ceux faisant
l’objet d’un avertissement. Le blâme fait l’objet
d’un arrêté qui sera inscrit au dossier de l’agent.
MODELE D'ARRETE PORTANT BLAME
L’agent perd ses droits à rémunération (traitement
et indemnités) pour la durée de l’exclusion. De
plus cette période n’entre pas en compte dans le
calcul de l’ancienneté de l’agent.
MODELE D'ARRETE PORTANT EXCLUSION
2e GROUPE
ABAISSEMENT D'ECHELON
Le fonctionnaire est alors classé à un échelon
inférieur à celui auquel il était parvenu. L’agent
perd un ou, à titre exceptionnel, plusieurs
échelons.
ECLUSION TEMPORAIRE DE
FONCTION POUR UNE
DUREE DE 4 A 15 JOURS
Les conséquences sont les mêmes que l’exclusion
prévues au 1er groupe, mais sur une période plus
longue.
3e GROUPE
RETROGRADATION
Le fonctionnaire est classé dans un grade inférieur
à celui qu’il détenait. Toutefois, cette sanction ne
peut entraîner le reclassement du fonctionnaire
dans un cadre d’emplois inférieur.
EXCLUSION TEMPORAIRE
DE FONCTION POUR UNE
DUREE DE 16 JOURS A 2
ANS
Les conséquences sont les mêmes que l’exclusion
prévues aux 1er et 2e groupe, mais sur une période
plus longue.
4e GROUPE
MISE À LA RETRAITE
D'OFFICE
Cette sanction entraîne la radiation définitive des
cadres. L’agent ne pourra bénéficier de sa
pension de retraite qu’à la date où il aura atteint
l’âge d’admission à la retraite.
REVOCATION
Elle entraîne la radiation des cadres et la perte de
la qualité de fonctionnaire.
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Les sanctions
stagiaires
à
l’encontre
des
agents
Le décret 92-1194 du 4 novembre 1992 prévoit que les sanctions susceptibles d’être
affligées aux stagiaires sont :
 L'avertissement - MODELE LETTRE AVERTISSEMENT  Le blâme - MODELE D'ARRETE PORTANT BLAME  L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours - MODELE
D'ARRETE PORTANT EXCLUSION  L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours (après avis du
conseil de discipline)
 L'exclusion définitive du service (après avis du conseil de discipline)
Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans
un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement sans
préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son égard dans son
corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Conformément aux principes des droits de la défense, l’agent contre lequel une
sanction est envisagée a droit à la communication préalable de son dossier.
NB : le régime disciplinaire est indépendant de la procédure de licenciement pour
insuffisance professionnelle. Dans ce cas le conseil de discipline n’est pas
compétent.
Les sanctions à l’encontre des agents non
titulaires
Le décret 88-145 du 15 février 1988 dispose que les sanctions disciplinaires
susceptibles d’être appliquées aux agents non titulaires sont :
 L'avertissement - MODELE LETTRE AVERTISSEMENT  Le blâme - MODELE D'ARRETE PORTANT BLAME  L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée
maximale d’un mois - MODELE D'ARRETE PORTANT EXCLUSION L'exclusion peut être portée à un an pour les agents en contrat à durée indéterminée
 Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
Si l'agent remplit les conditions, il pourra percevoir des allocations chômage.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder
au recrutement. Le conseil de discipline n’intervient en aucune manière.
La procédure est détaillée dans la partie : "La procédure disciplinaire des agents non
titulaires" ci-dessous.
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Toutefois, la loi n°2012-347, dans son article 46, modifie cette procédure pour
les non titulaires.
Ainsi, le décret n°88-145 du 15 février 1988 doit prochainement être modifié afin
de prendre en compte les conditions dans lesquelles les commissions
consultatives paritaires interviendront notamment en matière disciplinaire.
LA
PROCEDURE DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES
TITULAIRES)
(STAGIAIRES
ET
Le conseil de discipline
Saisie par une autorité territoriale qui a l'intention de prononcer une sanction
disciplinaire autre que celles du 1er groupe, la Commission Administrative Paritaire
siège en conseil de discipline.
Sauf cas particuliers, le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux
mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité territoriale.
Il n’est compétent qu’à l’égard des stagiaires et des agents titulaires.
La saisine du conseil de discipline
L’autorité disciplinaire choisit discrétionnairement le moment de la saisine.
Ainsi, lorsque l'autorité territoriale souhaite prononcer une sanction du 2e, 3e ou 4e
groupe, le conseil de discipline, placé auprès du centre de gestion, doit
obligatoirement être saisi par écrit par l’autorité territoriale.
Le rapport de l'autorité territoriale doit préciser :
 La sanction que vous souhaitez prononcer
 Les faits reprochés
 Les circonstances dans lesquelles ils ont été commis
Le rapport doit être accompagné de toutes pièces nécessaires à l’information sur
l’affaire (témoignages, photos…).
Le rapport doit être signé par l’autorité territoriale et adressé au Président du conseil
de discipline, sous couvert du Président du Centre de Gestion.
A réception de ce dossier, une date de réunion du conseil de discipline vous sera
communiquée et une convocation vous sera adressée.
Le conseil de discipline émettra, dans le délai de deux mois à compter du jour où il
aura été saisi, un avis sur la sanction demandée par l’autorité territoriale.
Le fonctionnement du conseil de discipline
L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter, devant le conseil de discipline, des
observations écrites ou orales.
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Le conseil de discipline de recours
Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des 2e, 3e et 4e groupes peuvent
introduire un recours auprès du conseil de discipline de recours.
Les recours formulés à l’encontre des sanctions disciplinaires des 2e et 3e groupes ne
sont toutefois recevables que lorsque l’autorité territoriale a prononcé une sanction
disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de premier
degré. Les sanctions du 4e groupe sont susceptibles de recours dans tous les cas.
Les recours doivent être présentés dans le mois suivant la notification de la décision
contestée.
Le conseil de discipline de recours ne peut pas proposer une sanction plus forte que
celle décidée par l’autorité territoriale.
L’autorité territoriale n’a en outre pas le droit de prononcer de sanction plus sévère
que celle proposée par le conseil de discipline de recours.
Procédure vis-à-vis de l'agent
Cette procédure doit s'appliquer, quelle que soit la sanction envisagée.
La communication du dossier
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe l'agent, par écrit, de la procédure
disciplinaire engagée contre lui.
MODELE DE LETTRE pour une sanction du 1er groupe
MODELE DE LETTRE pour une sanction des 2e, 3e et 4e groupes
L'employeur doit lui préciser :
 Les faits qui lui sont reprochés
 Lui indiquer qu'il a le droit d'obtenir communication intégrale de son dossier
individuel au siège de l’autorité territoriale
 L'informer de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son
choix
L'accès au dossier peut être ouvert pendant ou en dehors des heures de travail.
Toutefois, afin d'éviter tout contentieux, je vous conseille d'ouvrir le plus largement
possible l'accès au dossier.
L'accès consiste en la consultation du dossier. Toutefois, l'agent peut en demander
une copie.
La communication du dossier doit être intégrale.
Un procès-verbal permet de matérialiser le fait que l'agent a pu avoir accès à son
dossier individuel.
MODELE DE PROCES-VERBAL de communication de dossier pour une sanction du
1er groupe
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MODELE DE PROCES-VERBAL de communication de dossier pour une sanction
des 2e, 3e et 4e groupes
La sanction
Lorsque l'autorité territoriale prononce une sanction disciplinaire plus sévère que
celle proposée par le conseil de discipline (pour les sanctions des 2e et 3e groupes),
le fonctionnaire sanctionné peut présenter un recours devant le conseil de discipline
de recours.
De plus, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire du 4 e groupe peut
introduire un recours auprès du conseil de discipline de recours
L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée
par le conseil de discipline de recours.
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES
Le pouvoir disciplinaire
Comme nous l'avons vu ci-dessus, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité
territoriale (Maire – Président) ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
Le conseil de discipline n’intervient en aucune manière.
Ainsi, dès lors qu'une faute a été commise par un agent non titulaire, l'autorité qui a
procédé à son recrutement peut prononcer une sanction qui doit être motivée et
proportionnée à la faute commise.
L'enquête administrative
Une enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et
c'est à l'administration qu'il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé
et qu'ils méritent d'être sanctionnés.
C'est sur elle que repose la charge de la preuve de l'existence des faits reprochés.
L'enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des
faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l'agent.
La responsabilité de l'agent peut être écartée si les faits reprochés sont dus :
Procédure vis-à-vis de l'agent non titulaire
Cette procédure doit s'appliquer, quelle que soit la sanction envisagée.
 Soit à un événement imprévisible, indépendant de la volonté de l'agent et
insurmontable,
 Soit à un état pathologique entraînant son irresponsabilité ; il est donc
indispensable de faire procéder aux examens médicaux nécessaires afin d'éclairer
l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire chaque fois que l'état de santé de l'intéressé
paraît le justifier ou que ce moyen de défense peut être allégué.
Cette enquête va permettre par ailleurs de qualifier les faits reprochés, c'est-à-dire
d'identifier l'obligation professionnelle enfreinte et de retenir conséquemment la
qualification du manquement qui lui correspond.
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La communication du dossier
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe l'agent, par écrit, de la procédure
disciplinaire engagée contre lui.
MODELE DE LETTRE
L'employeur doit lui préciser :
 Les faits qui lui sont reprochés
 La sanction qu'il est envisagé de prendre
 Lui indiquer qu'il a le droit d'obtenir communication intégrale de son dossier
individuel au siège de l’autorité territoriale
 L'informer de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son
choix (avocat, collègues, syndicaliste,...)
L'accès au dossier peut être ouvert pendant ou en dehors des heures de travail.
Toutefois, afin d'éviter tout contentieux, je vous conseille d'ouvrir le plus largement
possible l'accès au dossier.
L'accès consiste en la consultation du dossier. Toutefois, l'agent peut en demander
une copie.
La communication du dossier doit être intégrale.
Un procès-verbal permet de matérialiser le fait que l'agent a pu avoir accès à son
dossier individuel.
MODELE DE PROCES-VERBAL
Aucune sanction ne peut prendre effet avant la date à laquelle elle est portée à la
connaissance de l'agent.
En cas de licenciement d'un agent non
titulaire
Convoquer l'agent non titulaire à un entretien
préalable
L'employeur doit convoquer l'agent à un entretien préalable par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de
la convocation (présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre).
La convocation doit informer l'agent concerné qu'il peut se faire assister de
défenseurs de son choix.
Au cours de l'entretien, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé,
et recueillir les explications du salarié.
MODELE DE CONVOCATION
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La notification
Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre doit préciser le ou les motifs précis du licenciement ainsi que la date d'effet
du licenciement.
MODELE DE LETTRE
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