La procédure applicable pour les sanctions du 1er groupe

La procédure disciplinaire
Sanctions du 1er groupe
Mise à jour au 11/07/2013
Références juridiques :
 Loi n° 84-53 du 26/01/1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, article 89 et suivants
 Décret n°89-677 du 18 septembre 1989, modifié, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux
Cette fiche traite de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires titulaires. Les agents stagiaires et non
titulaires (de droit public et de droit privé) relèvent de dispositions spécifiques.
RAPPEL DES DIFFERENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES :
1° ) 1er groupe (sans avis du Conseil de Discipline) :
 L’avertissement : Simples observations formulées par écrit et non-intégrées dans le dossier de l’agent ;
 Le blâme : Observations présentant un caractère plus grave. Un arrêté individuel doit être pris et inséré dans le
dossier de l’agent. Peut ensuite, sous certaines conditions, être retiré du dossier.
 Exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 3 jours : Cette sanction entraîne la
suppression de la rémunération (traitements et indemnités) pendant la durée correspondante. En outre, l’agent
perd, durant cette période, ses droits à l’avancement mais également à la retraite.
2° ) 2ème groupe (après avis du Conseil de Discipline) :
 L’abaissement d’échelon : fonctionnaire rabaissé à un échelon inférieur au sien. Cet abaissement peut
exceptionnellement être prononcé pour plusieurs échelons, le pouvoir d’appréciation appartenant à l’employeur,
sous le contrôle du juge.
 L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours.
3° ) 3ème groupe (après avis du Conseil de Discipline) :
 La Rétrogradation : lorsque cela est possible, consiste à classer le fonctionnaire sanctionné dans un grade
inférieur. Le classement doit s’effectuer dans le grade inférieur pour lequel il existe un emploi au sein de la
collectivité. L’agent ne peut pour autant être reclassé sur un cadre d’emplois inférieur et la rétrogradation ne
peut être prononcée que dans un grade permettant l’accès par voie d’avancement au grade détenu par l’agent.
 Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans
4° ) 4ème groupe (après avis du Conseil de Discipline) :
 Mise à la retraite d’office : Radiation définitive des cadres. Ne présente pas d’intérêt car les conséquences
sont aujourd’hui les mêmes que pour une révocation.
 Révocation : C’est la sanction la plus grave ; elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de
fonctionnaire. En revanche, le fonctionnaire peut percevoir les prestations chômage versées par sa collectivité.
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LE CHOIX D’UNE SANCTION ADAPTÉE :
Lorsqu’une collectivité entend engager une procédure disciplinaire, la sanction envisagée doit être strictement
proportionnée par rapport aux faits reprochés. Elle doit être ni trop forte, ni trop faible, et prendre en compte le
comportement passé de l’agent et l’évaluation qui est habituellement faite de son travail (niveau de la notation).
LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :
 Entretien préalable non-obligatoire :
Avant le déclenchement de la procédure disciplinaire, la collectivité peut tout à fait rencontrer l’agent dans le cadre d’un
entretien préalable. Celui-ci pourra ainsi permettre d’avoir les explications de l’agent et préciser les faits en cause. Cet
entretien n’est toutefois pas obligatoire ; il ne répond donc pas à un formalisme particulier (pas de convocation préalable
nécessaire, même si cela est préférable). Si un tel entretien est organisé, il pourra être particulièrement utile, à la suite
de celui-ci, de rédiger un compte-rendu qui sera signé des différentes parties présentes.
 Rédaction d’un rapport :
L’autorité territoriale doit rédiger et signer un rapport indiquant, avec précision, la présentation des faits et leurs
circonstances, mais aussi, de préférence, le degré de sanction envisagé.
 Courrier adressé à l’agent :
Sur le fondement de ce rapport disciplinaire, un courrier devra être envoyé à l’agent, par lettre recommandée avec AR,
l’informant qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre (à ce stade, la sanction n’est qu’un simple projet).
Ce courrier signé de l’autorité territoriale devra obligatoirement comporter les éléments suivants :
 Information de l’agent des griefs / faits qui lui sont reprochés. Les faits doivent être détaillés et
circonstanciés ;
 Information qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre. L’employeur peut préciser
la sanction encourue.
 Invitation de l’agent à venir consulter l’intégralité de son dossier individuel (pièces administratives
et disciplinaires composant ce dossier). Le courrier précisera, de préférence, des dates pour cette
consultation, ainsi que l’interlocuteur auprès duquel prendre rendez-vous.
 Un délai « raisonnable » devra être laissé à l’agent, soit au moins 5 jours suivant la notification du
courrier l’informant de la procédure, pour qu’il puisse prendre connaissance de son dossier
(attention aux délais de retrait à La Poste si le pli est envoyé en recommandé) ;
 Information que l’agent pourra présenter des observations écrites et / ou orales, également dans
un délai raisonnable (il peut s’agir du même délai que celui fixé pour la consultation du dossier).
 Information que l’agent pourra être accompagné ou représenté par un ou plusieurs conseils de
son choix durant l’ensemble de la procédure (y compris lors de la consultation du dossier).
 Consultation du dossier :
Si l’agent (ou son représentant) consulte son dossier (ce qui n’est pas une obligation), il conviendra de réaliser un
procès verbal indiquant la date de consultation et listant les pièces consultées, et le cas échéant photocopiées pour le
compte de l’agent. Ce PV devra être signé par l’agent (ou son représentant) et le représentant de la collectivité assistant
à sa consultation.
Il est indispensable que le dossier comporte les pièces justifiant la mise en œuvre de la procédure disciplinaire (rapport
disciplinaire signé de l’autorité territoriale, éventuel compte-rendu d’entretien, témoignages,…).
 Notification de la sanction disciplinaire :
La sanction pourra intervenir dès le « délai raisonnable », laissé à l’agent pour consulter son dossier et présenter des
observations, passé.
Elle devra être notifiée par lettre recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge.
Surtout, elle devra être motivée, c'est-à-dire reprendre les éléments de fait (circonstances détaillés) et de droit qui
justifient le prononcé de la sanction.
Elle devra mentionner les voies et délais de recours, c'est-à-dire, en l’espèce, la possibilité pour l’agent de contester
cette décision dans le cadre d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois suivant la
notification de cette décision.
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La décision prendra la forme d’un arrêté individuel si c’est un blâme ou au-delà. S’il s’agit d’un avertissement, il peut
s’agir d’un « simple » courrier. Attention, l’avertissement n’a pas à figurer dans le dossier de l’agent.
INSCRIPTION AU DOSSIER ET EFFACEMENT :
L’avertissement n’a pas à être porté au dossier de l’agent. En revanche, les éléments qui ont pu permettre d’établir cet
avertissement (rapport disciplinaire,…) peuvent demeurer dans le dossier.
Le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours sont effacés automatiquement au
bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période. Il s’agit donc d’un effacement de droit,
que doit mettre impérativement en œuvre l’employeur, sans même que l’agent en fasse la demande.
Pour les sanctions plus importantes, l’agent peut, après 10 ans de services effectifs à compter de la date de sanction,
introduire une demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. En principe, il
est fait droit à sa demande si, par son comportement général, l’intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction
dont il a fait l’objet.
La mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est complexe, qu’il s’agisse des étapes à respecter ou du niveau de
sanction à infliger. Aussi, il est important de recueillir sur ce sujet l’avis préalable du Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale. Sur ces questions, vous pouvez contacter Sébastien THEVENET, Directeur adjoint.
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