La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

 Table des matières A. La nouvelle Loi canadienne anti‐pourriel (LCAP) agit sur la façon dont les agences de voyages communiquent avec les clients 1. Qu’est‐ce qu’un message électronique commercial (MEC)? – page 2 2. Que doit faire une agence pour se conformer à la LCAP? – page 3 3. Consentements tacite et exprès – page 3 4. Période de transition – page 3 B. La Loi canadienne anti‐pourriel (LCAP) agit sur la façon dont les agences communiquent avec les clients électroniquement 5. Dans quelle partie de ses activités une agence doit‐elle être conforme? – page 4 6. Principaux exemples d’agences (pas tous) où la conformité est ou peut être requise – page 5 7. S’assurer que le consentement est documenté – page 6 C. Assurer la conformité avec la LCAP 8. Quelles mesures une agence peut‐elle entreprendre dès aujourd’hui? – page 6 D. Exemptions à la LCAP – quelle est la définition d’une relation « existante »? 9. Quels MEC sont exclus de la LCAP ? – page 9 10. Mécanisme d’exclusion – page 9 E. Qu’arrive‐t‐il si la conformité avec la LCAP n’est pas respectée et que l’agence fait l’objet d’une enquête? 11. Pénalités – page 11 12. Le centre de notification des pourriels (CNP) – page 11 13. Exigences relatives au consentement (exemples) – page 12 Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 1 La nouvelle Loi canadienne anti‐pourriel (LCAP) agit sur la façon dont les agences de voyages communiquent avec les clients La manière dont les agences communiquent avec les clients sera limitée par les nouvelles mesures législatives visant à protéger les consommateurs des messages électroniques commerciaux (MEC) non sollicités. Les entreprises qui ne se conforment pas à la LCAP pourraient s’exposer à des poursuites judiciaires, notamment à des amendes à partir du 1er juillet 2014. Ce délai arrive à terme dans maintenant deux mois. Posez‐vous les questions suivantes : votre agence est‐elle prête? Est‐ce que l’agence a révisé les manières dont elle communique avec les clients pour voir s’il y a des incidences en matière de conformité pour l’entreprise? Cette législation vise à protéger les consommateurs des messages non sollicités. Mais dans son processus de restriction, la LCAP limite également la capacité de communiquer aux consommateurs des informations qu’ils voudraient recevoir, si cette information s’insère dans le cadre d’un MEC. Cela signifie qu’une agence doit atteindre les objectifs de la LCAP. Il y a deux éléments de la présente loi à considérer : (1) Le type de consentement à être fourni par le client; (2) Le contenu du MEC que le client a accepté de recevoir. Afin de comprendre les conséquences pour une agence, il est important de commencer à se familiariser avec la définition d’un MEC, connaître les méthodes de MEC classiques que les agences emploient et le type de consentement qu’une agence peut réellement avoir avec ses clients. Note importante  La LCAP requiert un consentement d’adhésion positif contre un consentement de désabonnement passif  Les agences devraient essayer d’obtenir un consentement exprès avant le 1er juillet 2014  La LCAP ne peut pas se jumeler à d’autres formes de consentement telles que T & C ou PIPEDIA Qu’est‐ce qu’un message électronique commercial (MEC)? Quasiment tous les moyens qu’une agence utilise pour communiquer électroniquement sont considérés comme des MEC.  Télécopie, courriel, texto, infolettre, messagerie instantanée, LinkedIn, Facebook, Twitter, Skype, blogues, ou tout autre moyen similaire de télécommunication.  Le contenu du message encourage la participation à une activité commerciale. Exemple : une offre d’achat de produits de voyage, une offre d’occasion d’affaires à domicile, ou la promotion d’une personne qui pratiquent ces activités. Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 2 De nombreuses agences prennent part à au moins une forme de MEC, alors la Loi canadienne anti‐
pourriel agit principalement sur chaque entreprise. Si nous ne voulions pas enregistrer des ventes ou stimuler l’intérêt d’acheter des produits de voyage, nous ne prendrions pas la peine d’écrire des infolettres et d’envoyer des « Tweets » au sujet de prix réduits. Alors si nous voulons continuer d’appliquer des outils marketing de cette manièere, le temps est venu de se conformer à la nouvelle loi. Qu’est‐ce qu’une agence doit faire pour être conforme à la LCAP? Une agence doit avoir dans ses dossiers (ce qui signifie avoir des pièces justificatives) le consentement exprès ou tacite du client pour que celui‐ci puisse recevoir des MEC de l’agence. La charge de la diligence convenable incombe à l’agence d’obtenir le consentement avant que cette loi entre en vigueur le 1er juillet 2014. Quelle est la différence entre les deux formes de consentement et quelle est la meilleure à avoir dans ses dossiers? Le consentement tacite est lorsqu’une relation commerciale ou non commerciale existe déjà. Par exemple, le consommateur a dévoilé son adresse de courriel à l’agence, peut‐être en remplissant un coupon de participation pour un tirage ou en demandant de l’information sur un voyage. Cependant, ceci ne signifie pas que le consommateur ait accepté de figurer dans la base de données de l’agence et qu’on lui communique différentes formes de MEC. Donc, le consentement tacite n’est pas aussi fort ou aussi complet que le consentement exprès. Le consentement tacite peut être valide sous deux conditions : (1) La relation doit avoir été active durant les deux dernières années. Le client et l’agence doivent avoir communiqué entre eux au sujet de l’achat d’un voyage. S’il n’y a eu aucun autre achat ou aucune communication bilatérale (dialogue) depuis deux ans, alors l’agence n’a pas le droit de continuer à faire de la publicité auprès de ce client en utilisant des MEC sous un consentement tacite. (2) Si le client contacte l’agence et demande de l’information, mais n’effectue pas d’achat à l’intérieur d’une période de six (6) mois, alors le consentement tacite n’est plus valide après le délai prévu de six mois. Pour résumer le tout, un consentement tacite possède une date d’expiration. Le consentement exprès est valide jusqu’à ce que le client refuse de recevoir des MEC de votre part, alors aucune expiration ne s’applique à moins que la relation ne change. Une agence peut continuer à envoyer de la publicité au client en utilisant une variété de moyens jusqu’à ce que le client demande d’être enlevé de la liste de distribution. Le consentement exprès comporte trois éléments importants : (1) Il doit être documenté (preuve écrite); (2) Il peut être obtenu verbalement ou par écrit – s’il est obtenu verbalement, on doit laisser une trace écrite au dossier sur la manière dont la conversation a eu lieu et à quel moment; (3) Il doit être suffisamment large pour que toutes les formes actuelles et potentielles de MEC soient considérées. Une agence ne voudra pas retourner en arrière et demander au client son consentement à nouveau si, par exemple, elle n’envoie pas d’infolettre actuellement mais qu’elle commence à en envoyer dans le futur. Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 3 Il existe une période de transition quant à la conformité La présente loi confère à l’entreprise une période de trois (3) ans pour convertir ses clients ayant un consentement tacite au consentement exprès. La difficulté, c’est qu’une fois cette loi entrée en vigueur le 1er juillet, la méthode de conversion d’un client ne pourra plus se faire au moyen d’un MEC. Alors il est important d’agir maintenant pour obtenir cette conversion puisqu’en ce moment, les programmes de base de données des agences peuvent encore être utilisés pour générer une diffusion ciblée par courriel vers une base de données de clients. Mais très bientôt, cette option ne sera plus valide, et le consentement devra être obtenu soit verbalement et documenté en conséquence, soit par courrier ordinaire. Voilà pourquoi les agences doivent absolument prêter une attention particulière à la LCAP maintenant, puisque le consentement exprès pourrait prendre un certain temps à obtenir. Pour plus d’informations, les agences peuvent consulter le site suivant : http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil ‐30‐ La Loi canadienne anti‐pourriel (LCAP) agit sur la façon dont les agences communiquent avec les clients électroniquement Le Canada était le dernier des pays du G20 à adopter une loi anti‐pourriel et, ce faisant, a mis en place « la loi anti‐pourriel la plus radicale et à laquelle il est le plus difficile de se conformer, et qui contient les pénalités les plus sévères » selon Jennifer Babe, associée à Miller Thomson, cabinet d’avocats canadien d’envergure. Un des principaux éléments serait la méthode d’adhésion contre la méthode de désabonnement pour recevoir des messages électroniques commerciaux (MEC). De nombreuses compagnies ont compté sur la méthode de désabonnement dans le passé en vertu de laquelle un consommateur devait décocher une case s’il ne désirait pas recevoir de messages. La présente loi voit là un consentement passif. Sous la nouvelle loi, le consentement passif n’est plus autorisé. Plutôt, les agences doivent utiliser une case d’adhésion que le client devra cocher s’il accepte de recevoir des MEC. C’est ce qu’on appelle un consentement positif. Si une agence utilise actuellement une méthode de désabonnement sur son site Web ou dans ses courriels, elle devra s’assurer de la mettre à jour avant le 1er juillet. Une case à cocher est requise pour chaque forme de consentement. Selon Jennifer Babe, « la LCAP est très claire sur deux points : le consentement ne peut ni être groupé à des conditions et modalités, ni être un consentement passif, ce qui signifie que le consommateur doit être informé de décocher la case de consentement. » Sur le plan pratique, cela signifie que l’agence doit avoir une case indépendante à cocher pour la LCAP, une case pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et une autre pour les conditions générales/modalités. Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 4 Dans quelle partie de ses activités une agence doit‐elle être conforme? Une entreprise touristique prospère s’appuie sur la sollicitation et la communication avec les clients au sujet de prix spéciaux de voyages et de préférences particulières. L'action de contacter des clients qui figurent dans la base de données de l’agence a été tenue pour acquise en tant que droit. Avec la date d’entrée en vigueur qui approche, les agences devraient passer en revue leurs activités commerciales pour les domaines de conformité requis, et y donner suite. Note importante :  Au moins un employé d’agence devrait se voir confier la tâche de s’assurer de la conformité de l’agence et voir où un consentement doit être obtenu;  Les agences devraient déterminer les exigences de conformité de tout tiers pouvant être requises suivant une formation ou comme moteurs de réservation hors site;  Les agences doivent s’assurer qu’un mécanisme est en place pour noter au dossier le moment où et le moyen dont le consentement a été obtenu, particulièrement si ce consentement était verbal, puisque la diligence convenable pour le consentement incombe à l’expéditeur du MEC. Si l’agence n’a pas terminé l’évaluation de la LCAP, les exemples qui suivent peuvent mener à une enquête des pratiques commerciales pour voir comment la conformité peut être respectée. Principaux exemples d’agence (pas tous) où la conformité est ou peut être respectée :  Salon professionnel, concours et événement promotionnel. Déterminez comment les données de clients sont recueillies et utilisées ultérieurement par l’agence. Est‐ce à partir d’une urne? Est‐ce qu’une case de consentement exprès a été ajoutée et expliquée sur le bulletin de participation?  Est‐ce que le consentement exprès ou tacite est documenté dans la base de données de l’agence? Est‐ce que l’agence a contacté tous clients sur la liste pour les informer des types et de la fréquence des MEC qui seront envoyés, et le client a‐t‐il accepté de les recevoir?  Existe‐t‐il un moteur de réservation en ligne sur le site Web de l’agence? Est‐ce que le serveur recueille et stocke les données des clients à la suite de son utilisation? Est‐ce que les clients qui utilisent ce moteur de réservation sont informés de cette cueillette de données et est‐ce qu’ils ont remis leur consentement?  Y a‐t‐il des employés qui utilisent leur compte personnel Facebook pour promouvoir l’achat de voyages? Lorsque les mises à jour sur Facebook sont publiées, vérifiez si le contenu est seulement à titre informatif, ou s’il y a un lien redirigeant à la réservation de produits de voyages, et si tel est le cas, l’intention initiale de la mise à jour/publication devient une orientation commerciale et le consentement du consommateur à recevoir des mises à jour Facebook est alors requis.  Les agences de voyages agissant à titre de sociétés qui permettent des moteurs de réservation sur les lieux de l’entreprise pourraient avoir à fournir des mises à jour de logiciels à l’entreprise (par exemple, des mises à jour du GDS) – ceci est considéré un accès aux tiers et nécessite un consentement à la LCAP.  Certaines agences de voyages ont géré les exigences de la législation provinciale en matière de l’assurance voyage en ayant une ligne téléphonique ou une adresse de courriel séparée réservée aux réservations d’assurances à l’un des bureaux du siège social. Si un agent particulier désire référer son client à cette personne spécialisée et que son lieu de travail est éloigné de l’adresse de l’agence, alors un consentement de transfert de renseignements sur le client doit être recueilli. Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 5 
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La communication interne par courriel entre les membres du personnel doit demeurer centrée sur les activités commerciales. Un membre du personnel ne peut solliciter des commandites/dons en utilisant une adresse de courriel d’entreprise sauf si un collègue donne son consentement. Est‐ce que les manuels d’employés ou/et les procédures du bureau et guides sur les politiques opérationnelles ont été mis à jour afin de refléter cette conformité? Si quelqu’un à l’agence reçoit des références du fait qu’elles fassent partie d’un réseautage d’affaires ou d’un groupe de la chambre de commerce, l’agence a le droit d’envoyer seulement un MEC au client potentiel et si celui‐ci ne répond pas, l’agence n’est pas autorisée à le contacter de nouveau sauf si elle obtient son consentement exprès sous forme non électronique. Est‐ce que l’agence a mis en place une politique et une procédure pour gérer les références dont tous les employés ont été informés afin d’assurer le respect de la conformité à la législation? S’assurer que le consentement est documenté. Les agences doivent s’assurer d’avoir noté au dossier l’entente de consentement au cas où elles devraient fournir une preuve à une date ultérieure. Cela signifie mettre en place une case ou un champ de renseignements réservé à cet effet dans le système de gestion de la relation client (GRC), comme ClientBase où la date, l’heure, la raison et la manière du consentement sont inscrites. C’est à l’entreprise qu’incombe la responsabilité de s’assurer que les exigences de conformité soient respectées. Pour des renseignements complets sur les conditions et politiques de conformité, les agences peuvent consulter le site suivant : http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil ‐30‐ Assurer la conformité avec la LCAP er
La date d’entrée en vigueur du 1 juillet pour la nouvelle loi canadienne approche rapidement. Il y a certaines solutions rapides qu’une agence peut appliquer pour commencer à répondre aux exigences de conformité et certaines actions à long terme qui doivent être engagées dès maintenant. D’une manière ou d’une autre, les agences devraient prendre des mesures dès maintenant afin de se conformer à la nouvelle Loi canadienne anti‐pourriel. Si elles ne le font pas et si quelqu’un dépose une plainte contre l’agence, celle‐ci pourrait avoir à payer une amende très élevée pour petites entreprises. Note importante  Répondre aux règlementations de conformité demandera un certain temps; le 1er juillet arrive à grands pas alors ne perdez pas de temps Quelles mesures une agence peut‐elle entreprendre dès aujourd’hui? Révisez la manière dont votre entreprise communique actuellement avec les clients. Préparez une liste de vérification à faire compléter par chaque employé concernant la manière dont ils gardent contact avec les clients par le biais de messages électroniques commerciaux. Votre agence devra documenter tous les moyens (télécopie, courriel, texto, infolettre, message instantané, LinkedIn, Facebook, Twitter, Skype, blogue etc.). Ensuite, il est important de noter les besoins de fréquences. Par exemple, est‐ce que l’agence envoie des infolettres mensuelles, effectue des mises à jour sur sa page Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 6 Facebook de façon quotidienne ou hebdomadaire? Et avant de paniquer, rappelez‐vous… quel est le CONTENU du message? Est‐il à titre informatif ou comporte‐t‐il un appel à l’action pour réserver un voyage? S’il comporte un appel à l’action, il s’agit d’un message commercial. Par contre, si un employé publie un texte sur un blogue à propos d’un voyage, il ne s’agit pas d’un message commercial. Mais si un employé publie un texte sur un blogue et qu’il indique aux autres utilisateurs de le contacter pour savoir comment eux aussi pourraient découvrir l’Irlande, alors il ne s’agit plus d’un simple blogue; le texte devient un message électronique commercial. Commencer à documenter les consentements des clients sous forme de pièce justificative/preuve Assignez à chacun de vos employés une révision de leurs clients dans la base de données de l’agence. Sélectionnez un « champ vide » dans la base de données où les employés pourront sauvegarder la preuve de conformité de la LCAP, et assurez‐vous que ce champ soit utilisé de manière cohérente par chaque employé. Les employés devront archiver le type de consentement, voire tacite ou exprès, la date à laquelle le consentement a été reçu et s’il a été reçu oralement ou par écrit. Il est également recommandé de noter la manière dont le consentement a été obtenu. Par exemple : urne de salon professionnel ou carte professionnelle. Cette tâche sera très difficile puisque le personnel de l’agence n’a probablement pas gardé la trace de quand et comment les clients ont accepté d’être contactés dans le passé, ou les clients peuvent ne pas avoir accepté de recevoir l’infolettre uniquement mais pas d’autres formes de publications sur média social. En réalité, l’agence devra probablement repartir à zéro pour obtenir les consentements. COMMENCEZ DÈS MAINTENANT. Ce sera long avant de recevoir les réponses des clients, et rappelez‐vous qu’une formation sur cette procédure doit être donnée aux employés afin que la documentation soit traitée de manière cohérente. Ajouter des consentements à la LCAP aux informations récentes Y a‐t‐il des formes de communication utilisées par les employés auxquelles une case LCAP doit être ajoutée? Mettez à jour les bulletins de participation aux concours ou des salons professionnels pour qu’ils puissent être prêts à partir en tant que modèles la prochaine fois qu’ils seront utilisés. Est‐ce que la messagerie positive est en place sur le site Web de l’agence ou sur certains documents pour lesquels un client voudrait donner à l’agence son consentement exprès? Une méthode a‐t‐elle été mise en place pour noter le consentement verbal? Révisez cette procédure avec les membres du personnel pour vous assurer qu’elle soit traitée de manière cohérente. Mettre en place une politique et une procédure pour les demandes de désabonnement Toutes les demandes de désabonnement doivent être traitées à l’intérieur de dix (10) jours. Une option de désabonnement doit être incluse dans tous les messages électroniques commerciaux (MEC) envoyés par les employés. Ceci peut ne pas avoir fait partie de la procédure préalablement. Révisez certains MEC qui ont été envoyés récemment et commencez dès maintenant à ajouter l’option de désabonnement. Cette option doit être un « lien actif » qui dirige le client directement au mécanisme d’exclusion. Testez ce lien et assurez‐vous qu’il fonctionne correctement. Considérez l’ajout d’une ligne de référence pour les MEC qui rappelle aux clients qu’ils reçoivent cette information, car ils ont adhéré à la réception de messages envoyés par votre agence. S’assurer que chaque forme de consentement possède une case respective à cocher Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 7 Sur le site Web de l’agence, on trouve souvent une case qui indique que le client s’engage à respecter les conditions générales/modalités ou qu’il a lu le règlement sur les renseignements personnels de l’agence. Une case LCAP doit aussi être ajoutée à cette étape‐ci. Si le site Web de l’agence affichait un paragraphe à propos de la manière dont l’entreprise se conforme à la Loi sur les renseignements personnels, ajoutez un autre paragraphe ayant comme titre la conformité de l’agence à la Loi canadienne anti‐pourriel. Réviser et mettre à jour le site Web et les références à la Loi sur la protection des renseignements personnels Mettez à jour les politiques de confidentialité et conditions d’utilisation du site Web de l’agence. Des rectifications pourraient être nécessaires lorsque le dossier des clients est détruit ou écarté du point de vue de la vie privée puisque la législation de la LCAP peut avoir des exigences de différence. La politique de confidentialité l’agence comprend elle un autre document? Exemple : des propositions d’entreprise. Ces documents peuvent avoir besoin d’être révisés et mis à jour. Activer les mécanismes d’adhésion Tout MEC envoyé doit inclure un mécanisme d’adhésion pour que le client puisse continuer de recevoir de l’information. Par le passé, la plupart des exemples étaient des mécanismes d’exclusion. Cela pourrait signifier qu’un changement s’impose pour l’équipe informatique. Agissez maintenant, car le changement d’un système informatique pourrait prendre du temps. Contrats conclus avec des tiers Faites une révision de tout contrat avec un tiers qui pourrait entraîner la conformité avec la LCAP et contactez ces entreprises afin d’être certain que tout est en place avant le 1er juillet. Par exemple : cartes de vœux d’anniversaire automatiques, invitations automatiques à des événements spéciaux, copmtes‐rendus de destination, etc. Aussi, du point de vue d’un employé, considérez ce dont ces entreprises pourraient avoir besoin pour adhérer à la réception de messages. Par exemple, de l’information provenant d’un employé qui avantage un fournisseur. Formation de personnel Si une évaluation de conformité devait avoir lieu à l’agence, les politiques et procédures doivent être en place et gérées de manière cohérente par le personnel. En tant que propriétaire d’agence, ne supposez pas que tous vos employés comprennent en même temps. Assurez‐vous que la politique soit mentionnée dans les manuels ou guides d’employé, dans tous les documents de politique et procédure et que l’évaluation des employés ait été passée en revue. Demandez à un employé de faire un contrôle permanent de la politique de conformité. Les vieilles habitudes peuvent être difficiles à éliminer. C’est au propriétaire de l’entreprise qu’incombe la responsabilité de s’assurer que la conformité soit respectée. Pour de l'information complète sur les conditions générales et les politiques, les agences peuvent consulter le site suivant : http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil ‐30‐
Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 8 Exemptions à la LCAP Ce en quoi consiste une relation « existante » Parfois la législation peut être difficile à interpréter. Bien que nous désirions être le plus conformes possible à la LCAP, nous espérons également avoir droit à quelques exemptions qui limitent la conformité, si nous le pouvons. Il existe certaines formes de messages électroniques commerciaux (MEC) qui sont exclues de la LCAP ou qui peuvent être exclues des exigences au consentement. Cependant, ces formes peuvent toujours être soumises à des obligations d’information. Qu’est‐ce que cela signifie exactement? Quels sont les MEC exclus de la législation?  Communication entre des individus qui entretiennent un lien familial ou personnel (époux/enfant);  Messages envoyés en réponse à une demande, notamment une demande de renseignements, ou suivant une plainte, ou une sollicitation de quelque façon que ce soit par la personne qui a envoyé le message à l’entreprise. Exemple : un devis remis à un consommateur en réponse à une demande d’information qu’il a fait;  Messages envoyés à un autre employé au sein de la même entreprise si le MEC concerne les activités de cette entreprise. Envoyer un message demandant à un autre employé de commanditer une activité bénévole, acheter des billets, ou participer à une activité de collecte de fonds pour un enfant n’est pas acceptable;  Messages envoyés entre des entreprises qui entretiennent une relation entre elles et où le message concerne les activités de l’organisation à laquelle le MEC a été envoyé;  Fournir des informations factuelles à propos d’un produit ou service offert sous un abonnement ou une base similaire. Exemple : lorsque vous devez informer un client sur un achat de voyage qu’il a effectué et pour lequel des détails ont été modifiés. Informer un client que sa politique d’assurance annuelle expirera sous peu et s’il a demandé d’être avisé pour un rachat (rappel);  Premier message envoyé à une référence en vue d’entrer en contact avec elle pour révéler le nom d’une personne au sujet d’un achat de produit touristique. Ceci est pratique courante lorsqu’un employé peut appartenir à un groupe de réseautage d’affaires. La présente loi permet à l’agence de contacter cette référence une seule fois, et si aucune réponse n’est reçue de la part de la référence, le contact par message commercial doit cesser jusqu’à ce qu’un consentement soit reçu. Cela peut notamment supposer que la référence doit être contactée par téléphone pour obtenir un consentement verbal de la part de cette référence afin de pouvoir continuer à communiquer avec elle par courriel. Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 9 Toutefois, dans tous les cas, ces messages devraient inclure le mécanisme de désabonnement. Vous trouverez ci‐dessous des exemples de messages de désabonnement tirés du site Web du CRTC. S’il n’est pas possible d’inclure le mécanisme de désabonnement dans le message, un lien dans le message peut être utilisé pourvu qu’il soit clair et facilement utilisable. Exemples tirés du CRTC 2012‐548 Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 10 Pour des renseignements complets au sujet des conditions et politiques de conformité, les agences peuvent consulter le site suivant : http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil . ‐30‐ Qu’arrive‐t‐il si la conformité à la LCAP n’est pas respectée et que l’agence fait l’objet d’une enquête? Ce serait fantastique de vivre dans un monde où les gens ne se plaindraient ou ne décideraient pas de « piéger » quelqu’un ou une entreprise uniquement pour l’intérêt ou le plaisir de piéger. La plupart d’entre nous a probablement, à un moment donné, rencontré un client impossible à satisfaire, un employé malintentionné, une personne qui a uniquement son intérêt personnel en vue… Cela prend seulement une plainte contre une agence pour pouvoir lancer une enquête qui pourrait coûter très cher à l’agence, en argent et en temps. Tant en matière d’amendes qu’en coûts de conformité. Quelles sont les pénalités? Il existe deux types de pénalités monétaires : (1) Pour les particuliers : jusqu’à un million de dollars par violation; (2) Pour les sociétés : jusqu’à dix millions de dollars par violation. La LCAP permet également le droit privé d’intenter une action à toute personne concernée par un acte prohibé, incluant le droit au montant maximal de dommages‐intérêts de 1 000 000 $ par jour (200 $ pour chaque message électronique commercial envoyé). Cela signifie que : (a) Si votre agence envoie un MEC à une liste de clients; et Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 11 (b)
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L’agence ne possède pas le consentement d’une personne sur cette liste; et Cette personne décide de dénoncer l’agence; et Le gouvernement entame une enquête; et Trouve d’autres destinataires qui n’ont pas fourni leur consentement à recevoir un MEC; L’agence pourrait devoir payer tout un tas d’amendes. Les pénalités agissent sur les particuliers et les compagnies La loi permet également une responsabilité étendue aux administrateurs ou dirigeants d’une entreprise pour les fautes commises ou la responsabilité du fait d’autrui pour ses employés. Ce qui signifie qu’un particulier, tel qu’un propriétaire d’agence, peut être poursuivi en justice ainsi que l’entreprise. Souvent, l’assurance du dirigeant couvrira les frais de défense mais non les amendes qui pourraient devoir être payées. Cela rend donc possible les difficultés financières si le respect de la conformité n’est pas maintenu. Les consommateurs ont accès à un centre de notification des pourriels (CNP) Les consommateurs, entreprises et autres organisations seront en mesure de présenter un rapport des MEC envoyés sans consentement ou qui contiennent des informations fausses ou trompeuses à partir du 1er juillet. Ils pourront le faire via le site gouvernemental suivant : http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil La plainte sera mise en œuvre par les trois organismes d’application de la Loi canadienne anti‐pourriel (le CRTC, le Bureau de la concurrence Canada, et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la présente loi). Exigences de consentement – exemples tirés du CRTC 2012‐548 Utilisez les exemples suivants pour formuler les messages de l’agence destinés aux clients pour obtenir leur consentement à recevoir des MEC. Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 12 Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 13 Pour des renseignements complets sur les conditions générales et les politiques, les agences peuvent consulter le site suivant : http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil. ‐30‐ Articles rédigés par Coralie Belman CTM(HON), présidente, Coralium Consulting Page 14