La loi Kouchner - Hôpital Local de Sancerre
Transcription
La loi Kouchner - Hôpital Local de Sancerre
RESUME DE LA LOI KOUCHNER du 4 MARS 2002 Droits de la personne Droit fondamental à la protection de la santé Droit à la protection contre toute discrimination Respect de la dignité de la personne malade Égalité d’accès à la prévention et aux soins Respect de la vie privée et du secret des informations relatives au patient Droit à recevoir des soins visant à soulager la douleur, la douleur devant être prévenue, évaluée, prise en compte et traitée Droit à une vie digne jusqu’à la mort Droit à être informé : Sur son état de santé ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus L’information incombe à tout professionnel dans le cadre de ses compétences La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à des risques de transmission Les mineurs ou majeurs sous tutelle ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière qui soit adaptée En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé Consentement aux soins : Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté La personne de confiance Lors de toute hospitalisation, il est proposé au malade majeur de désigner par écrit une personne de confiance : ce peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation à moins que la personne n’en dispose autrement Cette dernière est consultée au cas où le malade serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions Accès aux informations de santé La loi prévoit que toute personne peut accéder à ses informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet . Le délai de transmission est fixé à 48 heures si le patient est hospitalisé, 8 jours s’il a quitté l’établissement depuis moins de 5ans et 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans Qui peut demander d’accéder au dossier médical ? La personne concernée Ses ayants droit en cas de décès Le tuteur Le médecin désigné comme intermédiaire Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge Elle remplace la commission de conciliation déjà existante dans les établissements de santé, veille au respect des droits des usagers, contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil des malades et de leurs proches et de la prise en charge, facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement. Le médecin de la commission peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes, sous réserve de l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée Participation des usagers au fonctionnement du système de santé Les établissements de santé facilitent l’intervention des associations de bénévoles. Ces associations de bénévoles intervenant à l’hôpital doivent avoir signé une convention avec l’établissement Seules les associations d’usagers du système de santé agréées peuvent représenter les usagers au sein des instances qui participent à l’élaboration et à la gestion des politiques de santé