Loi canadienne anti-pourriel - Mortgage Professionals Canada

Loi canadienne
ANTI-POURRIEL
Le Canada a adopté une loi qui
réglemente l’envoi de messages
électroniques commerciaux
(MEC). Cette loi s’intitule Loi
canadienne anti-pourriel ou LCAP.
Elle s’applique à tout système
informatique utilisé pour envoyer
ou lire un message électronique.
Qu’est-ce qu’un message
électronique commercial ?
Un MEC est un message électronique envoyé par
des moyens de télécommunication (par exemple,
textes, sons, voix ou image) dont au moins un des
objectifs est d’encourager la participation à une
activité commerciale. Cela inclut des offres de vente
d’un produit ou service (y compris la publicité ou
la promotion de ces activités, ou la promotion de
quelqu’un qui mène ces activités). Le contenu du
message, les liens hypertextes et les coordonnées qu’il
contient sont pris en compte pour déterminer s’il s’agit
d’un MEC. Le fait que l’expéditeur exerce une activité
sans espoir de profit n’a pas d’importance.
Ce document n’est pas destiné à donner
un avis juridique, un exposé complet de
la Loi, ni une opinion sur n’importe quel
sujet. Nul ne devrait agir en conséquence
sans un examen approfondi de la
loi après que les faits d’une situation
spécifique sont considérés. Vous êtes
prié de consulter votre conseiller
juridique en cas de questions ou des
préoccupations spécifiques.
Loi canadienne ANTI-POURRIEL
Critères de consentement
Critères de contenu
Une organisation doit avoir le consentement du destinataire
avant d’envoyer un MEC.
Il y a deux aspects aux critères de contenu :
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Tout d’abord, le MEC doit contenir le nom de l’expéditeur et
ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone, courriel
ou site web). Si l’expéditeur envoie le MEC pour le compte
d’un tiers, il doit identifier la personne au nom de laquelle le
message est envoyé.
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Deuxièmement, le MEC doit contenir un mécanisme
permettant au destinataire de se désabonner gratuitement.
Une demande de désabonnement doit être exécutée sans
délai (pas plus de 10 jours ouvrables.)
Consentement exprès
Le recours à un consentement exprès signifie que votre
organisation a clairement avisé le destinataire des objets pour
lesquels vous avez demandé le consentement. En supposant que
vous avez obtenu le consentement valide et vérifiable avant le 1er
juillet 2014, il restera valable après le 1er juillet. Si, toutefois, vous
obtenez le consentement exprès le 1er juillet 2014 ou plus tard,
vous aurez besoin de définir clairement et simplement ce qui suit :
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Les buts pour lesquels le consentement est sollicité ;
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ertaines informations d’identité et de contact de votre
C
organisation, y compris une déclaration indiquant quelle
personne cherche un consentement et au nom de quelle
personne le consentement est sollicité ;
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Une mention que le destinataire peut retirer son
consentement.
REMARQUE : Il y a des exceptions aux exigences relatives au
consentement et au contenu. Veuillez consulter la Loi
pour plus de détails.
REMARQUE : On ne peut pas présumer du consentement implicite
juste parce que le destinataire ne s’est pas plaint des MEC.
À partir du 1er juillet 2014, l’envoi
Consentement implicite
consentement est un MEC en soi.
Il y a des circonstances limitées dans lesquelles une organisation
peut s’appuyer sur le consentement implicite :
Le non-respect de la LCAP peut entraîner
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d’un message électronique sollicitant le
des sanctions importantes. Par exemple,
Là où il y a une « relation d’affaires existante », par exemple
lorsque le destinataire du MEC a acheté un produit ou un
service de l’expéditeur dans les deux années précédant
immédiatement le MEC, ou lorsque le destinataire a fait une
demande d’information dans les six mois précédents ;
les sanctions administratives pécuniaires
pour l’envoi d’un MEC en violation de la
LCAP vont jusqu’à 1 million de dollars pour
les particuliers et jusqu’à 10 millions pour
Lorsque l’adresse électronique du destinataire est publiée
visiblement et n’est pas accompagnée d’une déclaration que le
destinataire ne souhaite pas recevoir de MEC non sollicités et
que le MEC est pertinent à l’activité de la personne, à son rôle
ou à ses fonctions dans une entreprise ;
les organisations. En outre, à compter du
1er juillet 2017, toute personne qui prétend
avoir reçu un MEC en violation de la LCAP
peut vous poursuivre directement en vertu
d’un droit d’action privé.
Lorsque le destinataire a révélé son adresse électronique
à l’expéditeur sans indiquer une volonté de ne pas recevoir
de MEC non sollicités et que le MEC est pertinent à l’activité
commerciale de la personne, à son rôle ou à ses fonctions
dans une entreprise ou une capacité officielle.
Pour en savoir plus :
www.combattrelepourriel.gc.ca
www.crtc.gc.ca/fra/casl-lcap.htm
n
Professionnels Hypothécaires du Canada, 2005 avenue Sheppard. E., Suite 401, Toronto, ON M2J 5B4
Tél. : 416.385.2333 | 888.442.4625
n
Téléc. : 416.385.1177 | 888.579.2840
n
MortgageProsCan.ca
Février 2016