L`honorable Claire L`Heureux-Dubé

Transcription

Manuscript Division
Division des manuscrits
L’honorable Claire L’Heureux-Dubé
MG 31 E 110
Instrument de recherche no 2017 / Finding Aid No. 2017
Prepared between 1996 and year 2001 by Lucie
Paquet
Préparé entre 1996 et l’année 2001 par Lucie Paquet
ii
TABLE DES MATIÈRES
DESCRIPTION DU FONDS:
Documents relatifs aux activités académiques, 1941-1951
(contenants 39, 70, 92) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Documents relatifs à des activités personnelles, 1943-1988 (contenant 70) . . . . . . . . . . . . . 2
Documents relatifs à l’administration de la justice,1970-1987 (contenants 1-2) . . . . . . . . . 3
Documents relatifs au Barreau du Québec, 1970-1973 (contenant 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Documents relatifs à la Cour supérieure du Québec, 1973-1986 (contenants 3-4, 70) . . . . 5
Documents relatifs à la Cour d'appel du Québec, 1973-1987 (contenants 4, 70-76) . . . . . 7
Documents relatifs à la Cour suprême du Canada, 1987-1999 (contenants 4-16, 39-54,
76-91, 93-178, 196-200, 205-207) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Documents relatifs à la nomination (contenant 93) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Horaires et répartition des tâches (contenants 4, 94-97, 207) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Dossiers des causes entendues
(contenants 5-16, 39-53, 76-81, 91, 98-165, 196-197, 206) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Requêtes rejetées (contenants 88-90, 166-174) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137
Requêtes acceptées (contenants 174, 205) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137
Dossiers personnels (contenants 53-54, 175-178, 198-200) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137
Documents relatifs à la Commission internationale des juristes (section canadienne),
1976-1989 (contenants 17-18, 54-55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139
iii
Documents relatifs à des associations et organisations, 1974-1999
(contenants 18-23, 55-56, 178-179, 202) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141
Association du Barreau canadien (contenants 18-19) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141
La Revue du Barreau canadien (contenants 19-20, 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141
Association québécoise pour l'étude comparative du droit (contenants 20-21, 56, 202) . . . . . . 143
Association internationale du droit de la famille (contenant 21) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146
Fondation canadienne des droits humains (contenant 22) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146
Autres associations - générales (contenants 22-23, 178-179, 202) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146
Correspondance, 1974-1999 (contenants 23-24, 57-61, 81-84, 180-183, 201) . . . . . . . . . . . . . . 149
Documents relatifs à des articles et des discours, 1950-1998 (contenants 24-26, 84, 203, 207) 155
Documents relatifs à des conférences, 1947-1997 (contenants 27-35, 61-65, 84-85, 184-192)160
Coupures de presse, 1987-1989 (contenant 36) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181
Publications, 1963-1986 (contenants 36-38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181
Documents relatifs à des états financiers et des dépenses
1968-1996 (contenants 65-69, 85-86, 193-195, 204) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184
L'honorable Claire L'Heureux-Dubé
MG 31, E 110
Cont.
Dossier
Sujet
Date
Documents relatifs aux activités académiques
1941-1951
(contenants 39, 70, 92)
39
1
Collège de Bellevue - Examens (Photocopies)
1941-1946
39
2
Collège de Bellevue - Examens
1942
39
3
Collège des Ursulines, Rimouski - Bulletin (Photocopie)
1942
39
4
Université Laval - Etudes de droit, Examens, Bulletins et correspondance
1949-1951
39
5
Université Laval - Notes de cours en droit
[1949-1951]
39
6
Université Laval - Notes de cours (Preuve, conventions, matrimoniales, etc)
1949-1951
39
7
Université Laval - Notes de cours (droit civil, droit paroissial)
1949-1951
39
8
Université Laval - Notes de cours (la procédure civile)
1949-1951
39
9
Université Laval - Notes de cours (crimes, loi des compagnies, droit aériens)
1949-1951
39
10
Université Laval - Notes de cours et examens
1949-1951
39
11
Université Laval - Examens
1951
39
12
Université Laval, Faculté des arts - notes
1942-1943
39
13
Université Laval - Droit criminel Me Lacroix
1949-1951
39
14
Université Laval - Notes de cours
1951
39
15
Université Laval - Droit des corporations
1949-1951
39
16
Université Laval - Droit commercial
1949-1951
39
17
Université Laval - Procédure civile
1949-1951
2
Cont.
Dossier
Sujet
MG 31, E 110
Date
39
18
Université Laval - Droit civil, 3e année
1949-1951
39
19
Université Laval - Droit civil, 3e année
1949-1951
39
20
Université Laval - Droit international
1949-1951
70
1
Collège de Bellevue - Philosophie - Examens et notes de cours
1945-1946
70
2
Collège de Bellevue - Physiques - Examens et notes de cours
1945-1946
70
3
Université Laval - Droit international - Questions, questionnaire et notes de
cours
[ca. 1951]
70
4
Université Laval - Droit maritime - Notes de cours
[ca. 1950]
70
5
Université Laval - Histoire du droit - Notes de cours
[ca. 1950]
70
6
Université Laval - Introduction à l’étude du droit - Notes de cours
[ca. 1950]
92
1
[1949-1951]
92
92
92
2
3
4
92
92
92
93
93
5
6
7
1
2
Université Laval - Études de droit; assurance, droit maritime, loi de faillite,
loi des banques - cahier annoté
Université Laval - Droit civil 3e année - cahier annoté
Université Laval - Droit commercial et lettres de change - cahier annoté
Université Laval - Études de droit; droit constitutionnel, loi des banques,
droit commercial, etc. - questionnaire et notes de cours
Université Laval - Faculté de droit 1ère année - notes de cours
Université Laval - Droit civil et procédure civile - notes
Université Laval - Droit - Cahier de notes
Université Laval - Études de droit; lettres de change - notes
Russian Language Course - Final writting test, grammar and notes
[1949-1951]
[1949-1951]
[1949-1951]
[1949-1951]
[1949-1951]
[1949-1951]
[1949-1951]
[1949-1951]
Documents relatifs à des activités personnelles
1943-1986
(contenant 70)
70
7
Arthur Dubé - Correspondance, notes, conventions et reçus
1953-1970
70
8
Articles re. Supreme Courts of Canada and United States
[ca. 1981], 1988
70
9
Claire L'Heureux-Dubé - Air Force (RCAF) - Correspondence, instructions,
tests, operational and administrative orders
1956-1957
70
10
Claire L'Heureux-Dubé - Divers - Coupures de presse, notes,
correspondance, articles, histoires et poésies
1943-1951
70
11
Fondations - Brochures, correspondance, rapport financier (La Fondation de
l'Université Laval) et bulletin
1976-1986
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
3
Sujet
Date
Documents relatifs à l’administration de la justice
1970-1987
(contenants 1-2)
1
1
Avocats - Correspondance, coupures de presse, articles
1971-1979
1
2
Chambre de la famille - Correspondance, coupures de presse - Rapport de la
Cour supérieure du Québec
1974-1981
1
3
Cour du banc de la Reine (Juridiction criminelle) - Abolition Correspondance
1975
1
4
Cour supérieure (Fédéral) - Correspondance - Rapport
1973-1977
1
5
Cour supérieure du Québec et Cour suprême de l'Ontario - Étude
comparative du rôle du protonotaire (Québec) et du Master (Ontario) Discours - Rapport - Coupures de presse
1975-1982
1
6
Cour suprême du Canada - Coupures de presse
1975-1986
1
7
Général - Correspondance - Rapports - Coupures de presse
1970-1974
1
8
Général - Correspondance - Rapports - Coupures de presse and Articles:
"The independence of the Judiciary" by W.R. Lederman, "The Judge and
Court Administration" by Garry D. Watson, "Judicial Appointments: The
Lang Legacy" by Ed Ratushney
1974-1975
1
9
Général - Correspondance - Rapports - Coupures de presse - Discours Articles: "L'équilibre entre les pouvoirs judiciaires, législatif et éxécutif:
rupture ou évolution? "par René Dussault, "Are we over-judicialized?" by
Antonio Lamer, etc.
1976-1978
1
10
Général - Correspondance - Rapports - Coupures de presse - Discours et
articles
1978-1987
1
11
Image de la justice - Rapport par l'Hon. Jules Deschênes - Coupures de
presse
1973-1981
1
12
Institut canadien d'administration de la justice - Correspondance
1976-1978
1
13
Institut canadien d'administration de la justice - Correspondance
1979-1987
1
14
Institut canadien d'administration de la justice - Assemblée générale Rapports - Le port de la toge - Documents de travail
1971-1977
4
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
2
1
Juges et magistratures - Rapports - Coupures de presse - Articles: "Profil du
juge de la Cour supérieure du Québec" par Guy Bouthillier et "Judicial and
non-judicial Conduct" by George S. Challies and E.M. Culliton
1974-1977
2
2
Juges et magistratures - Rapports - Coupures de presse - Articles: "Du
social, du politique et du judiciaire, pour l'autonomie du judiciaire" par Léon
Dion, "Le rôle du juge dans le procès civil: actif ou passif" par Claude
Vallerand
1977-1985
2
3
Loi sur les juges et amendements - Correspondance - Projet de loi
1972-1976
2
4
1977
2
5
1977-1978
2
6
Loi sur les juges et amendements - Correspondance - Projet de loi - Rapport
1979-1980
2
7
Magistrature (Fonction) - Memo - Coupures de presse - Discours
1972-1984
2
8
Spécialisation des tribunaux - Rapport
1970
2
9
Institut canadien d'administration de la justice - Adhésion et cotisation Formules d'adhésion - Reçus - Factures
1979-1987
2
10
Institut canadien d'administration de la justice - "Bulletin"
1977-1985
2
11
Institut canadien d'administration de la justice - Conférences Correspondance - Programmes
1976-1982
2
12
Institut canadien d'administration de la justice - Liste des membres
1976-1985
Documents relatifs au Barreau du Québec
1970-1973
(contenant 2)
2
13
Cours de formation professionnelle au Barreau du Québec - Correspondance
1971
2
14
Cours de formation professionnelle au Barreau du Québec - Correspondance
1972
2
15
Cours de formation professionnelle - Correspondance
1972-1973
2
16
Cours de formation professionnelle au Barreau du Québec - Cours de droit
familial
1971
2
17
Cours de formation professionnelle - Cours de droit familial (manuscrit de la
version 1972)
1972
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
5
Sujet
Date
2
18
Cours de formation professionnelle - Documentation de référence
1972
2
19
Cours de formation professionnelle - Droit civil - Général - Droit
matrimonial avant, pendant et après le procès
1972
2
20
Cours de formation professionnelle au Barreau du Québec - Le Bill 10 - (La
mutabilité des régimes matrimoniaux)
1970
2
21
Cours de formation professionnelle au Barreau du Québec - "Mémoire aux
titulaires, aux chargés de cours et aux moniteurs"
1970
2
22
Cours de formation professionnelle au Barreau du Québec - Mémoire du
directeur de la formation aux étudiants présentement inscrits aux centres de
formation
1972
Documents relatifs à la Cour supérieure du Québec
1973-1985
(contenants 3-4, 70)
3
1
Juge - Comité général des juges - Correspondance
1973-1984
3
2
Juge - Commissaire à la magistrature
1978
3
3
Juge - Conférence plénière des juges de la Cour supérieure de la province de
Québec - Rapport
5, 9-14 fév.
1973
3
4
Juge - Directives du juge en chef associé - Correspondance
1974-1975
3
5
Projet pilote "Réconciliation" - Correspondance
1979
3
6
L'Hon. J. Deschênes - Avis divers
1976-1978
3
7
L'Hon. J. Deschênes - Correspondance avec Claire L'Heureux-Dubé
1973-1980
3
8
Juges - Choix et éligibilité - Correspondance - Coupures de presse Allocation
1973-1982
3
9
Juges - Congés sabbatiques - Memos
n.d., 1975
3
10
Juges - Cour des sessions de la paix - Listes des juges
1973
3
11
Juges - Administration de la justice - Ancienne loi électorale
1976
3
12
Juges et les médias - Allocution prononcée par l'Hon. Pierre Côté
1986
3
13
Juges - Frais de voyage - Correspondance
1975-1976
6
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
3
14
Juges - Général - Magistrature - Fonction - Commentaires
1974-1978
3
15
Juges - Huissières - Audienciers - Correspondance
1974-1975
3
16
Juges - Journée d'étude - Correspondance
26 août 1975
3
17
Juges - Journée des juges - Québec - Correspondance - programmes
26 août 1975
3
18
Juges - Loi sur les juges - Bill - Documentation sur la loi
1974-1975
3
19
Juges - Salaires des juges de la Cour suprême - Cours provinciales correspondance - Bill C-47 - Coupures de presse
1973-1985
3
20
Juges - Secrétaires de juges - Correspondance - Description de tâches
1975-1976
3
21
Juges - Sélections et assermentations - Correspondance - Communiqué du
ministre de justice et procureur général du Canada - Allocution
1978-1979
3
22
ministre de la justice et du procureur général du Canada - Allocution
1979-1984
3
23
ministre de la justice et du procureur général du Canada - Coupures de presse
n.d.,1974-1978
3
24
Juges de la Cour supérieure du Québec - Assemblée générale - Montréal, Correspondance - Ordre du jour - Liste des participants
8-9 mars 1974
3
25
Juges de la Cour supérieure du Québec - Assemblée générale - Montréal Correspondance - Programme - Liste des juges
10-11 nov. 1978
3
26
Juges de la Cour supérieure du Québec - Assemblée générale - Québec Correspondance - Programme
8-9 nov. 1979
3
27
Juges de la Cour supérieure du Québec - Assemblée générale - Montréal Règle de pratique en matière de divorce
Nov. 1980
3
28
Juges de la Cour supérieure du Québec - Cours (séminaire) - Montebello Juges nouvellement nommés - Allocution - Correspondance
Mars 1976
3
29
Juges de la Cour supérieure du Québec - Cours (séminaire) pour les juges
nouvellement nommés - Correspondance
1975
4
1
Juge de la Cour supérieure du Québec - Cours d'anglais - Correspondance
1976-1983
4
2
Juges de la Cour supérieure du Québec - Cours de formation permanente Correspondance
1975-1985
4
3
Juges de la Cour supérieure du Québec - Cours de français et d'anglais Correspondance
1975-1981
4
4
Juges de la Cour supérieure du Québec - Général - Bulletin du comité
général
1985
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
7
Sujet
Date
4
5
Juges de la Cour supérieure du Québec - Général - Correspondance
1973-1985
4
6
Juges de la Cour supérieure du Québec - Listes des juges
1973-1979
4
7
Juges de la Cour supérieure du Québec - Liste des juges
1983
4
8
Juges de la Cour supérieure du Québec - Montréal - Général Correspondance - Allocution - Liste des juges
1973-1978
4
9
Juges de la Cour supérieure du Québec - Réunions - Dîners Correspondance - Procès verbaux - Ordre du jour
1973-1975
4
10
Juges de la Cour supérieure du Québec - Réunions - Dîners Correspondance - Procès verbaux - Ordre du jour
1975-1979
70
12
Jugements
1973-1979
Documents relatifs à la Cour d’appel du Québec
1973-1987
(contenants 4, 70-76)
4
11
Deslauriers, Ignace J. - La Cour d'appel et ses juges - 1949-1980
1980
4
12
Juges - Divers - Correspondance - Memos - Discours de Marcel Crête
1980-1986
4
13
L'Heureux-Dubé, Claire - La Cour d'appel - Un peu d'histoire - Cours de
français aux juges anglophones 1986 - Documents de recherche et manuscrit
olographe
1973-1983
4
14
L'Heureux-Dubé, Claire - La Cour d'appel - Un peu d'histoire - Cours de
français aux juges anglophones 1986 - Documents de recherche et manuscrit
dactylographié
1985-1987
70
13
"La cour d'appel du Québec et ses juges 1849 à 1980" par Ignace-J.
Deslauriers, Bulletin no. 38 du Comité général des juges de la Cour
Supérieure de la province de Québec
1980
70
14
Jugements index chronologique
1979-1986
70
15
Listes d'audience (ordre numerique)
1979-1987
70
16
Liste des causes
1980-1987
70
17
Jugements (ad hoc) nos. 1 à 19
1979
8
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
70
18
Jugements nos. 1 à 50
1979-1980
71
1
1980-1981
71
2
1980-1981
71
3
1980-1981
71
4
1980-1981
72
1
1981-1982
72
2
1981-1982
72
3
Jugements nos. 301 à 335 Pt. 1
1981-1982
72
4
1981-1982
72
5
1981-1983
72
6
1981-1983
72
7
1982, 1984
72
8
1982, 1984
73
1
1982-1984
73
2
1982-1984
73
3
1982-1984
73
4
1982-1984
73
5
1983-1984
73
6
1983-1984
73
7
1983
73
8
1983
73
9
1983-1985
73
10
1983-1985
73
11
1984-1985
74
1
1984-1985
74
2
1984-1985
74
3
1984-1985
74
4
1984-1985
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
9
Sujet
Date
74
5
1984-1985
74
6
1984-1985
74
7
1984-1985
74
8
1984-1985
74
9
1984-1985
74
10
1985
74
11
1985
75
1
1985-1986
75
2
1985-1986
75
3
1985-1986
75
4
1985-1986
75
5
1986
75
6
1986
75
7
1986
75
8
1986
75
9
1986
75
10
1986-1987
75
11
1986-1987
75
12
1986-1987
75
13
1986-1987
76
1
1987
76
2
1987
76
3
1987
76
4
1987
76
5
Jugements Banc des appels de sentences nos. S-1 à S-105 Pt. 1
1980-1986
76
6
Jugements Banc des appels de sentences nos. S-1 à S-105 Pt. 2
1980-1986
76
7
Jugements sur requètes devant juge unique nos. J-1 à J-50 Pt. 1
1980-1985
76
8
Jugements sur requètes devant juge unique nos. J-1 à J-50 Pt. 2
1980-1985
10
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
76
9
Jugements sur requètes devant la Cour nos. R-1 à R-85 Pt. 1
1980-1985
76
10
Jugements sur requètes devant la Cour nos. R-1 à R-85 Pt. 2
1980-1985
Documents relatifs à la Cour suprême du Canada
1987-1989
(contenants 4-16, 39-54, 76-91, 93-178, 196-200, 205-207)
Documents relatifs à la nomination (contenant 93)
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
93
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
Correspondance - Félicitations et souhaits: A
Correspondance - Félicitations et souhaits: B
Correspondance - Félicitations et souhaits: C
Correspondance - Félicitations et souhaits: D
Correspondance - Félicitations et souhaits: E
Correspondance - Félicitations et souhaits: F
Correspondance - Félicitations et souhaits: G
Correspondance - Félicitations et souhaits: H
Correspondance - Félicitations et souhaits: I et J
Correspondance - Félicitations et souhaits: K
Correspondance - Félicitations et souhaits: L
Correspondance - Félicitations et souhaits: M
Correspondance - Félicitations et souhaits: N
Correspondance - Félicitations et souhaits: O
Correspondance - Félicitations et souhaits: P et Q
Correspondance - Félicitations et souhaits: R
Correspondance - Félicitations et souhaits: S
Correspondance - Félicitations et souhaits: T
Correspondance - Félicitations et souhaits: U et V
Correspondance - Félicitations et souhaits: W
Correspondance - Félicitations et souhaits: X, Y et Z
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
1987
Horaires et répartition des tâches (contenants 4, 94-97, 207)
4
15
Supreme Court of Canada - Memos - Clippings pt.1
1989
4
16
Supreme Court of Canada - Memos - Reports pt.2
1989
94
1
Horaire de la répartition des tâches entre les juges
1987
MG 31, E 110
Vol.
94
94
94
94
94
94
94
94
94
94
94
94
95
95
95
95
95
95
95
95
95
95
96
96
96
96
96
96
96
96
96
96
97
97
97
97
97
97
97
97
97
Dossier
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1
2
3
4
5
6
7
8
9
11
Sujet
Notes à la Cour - Mémoranda entre les juges
Notes à la Cour - Mémoranda entre les juges (1/2)
Listes des appels rejetés et acceptés (1/3)
Listes des appels rejetés et acceptés
Listes des appels rejetés et acceptés
Date
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1989
1990
1991
1991
1992
1992
1993
1994
1995
1995
1996
1996
1997
1998
1999
1991
1991
1991
1992
1992
1992
1992
1993
1993
1993
1994
1994
1994
1995
1997
12
Cont.
Dossier
207
1
207
2
MG 31, E 110
Sujet
Documents sous forme électronique: liste des appels entendus par Claire
L’Heureux-Dubé
Documents sous forme électronique: liste des jugements écrits par Claire
L’Heureux-Dubé
Date
1987-1997
1987-1997
Dossiers des causes entendues (contenants 5-16, 39-53, 76-81, 91, 98-165, 196-197, 206)
91
1
Documents sous forme électronique: liste des causes entendues
1987-1996
196
1
1994-1995
196
2
196
3
196
4
Documents sous forme électronique: instructions pour la rédaction des
documents relatifs aux jugements (Form A, Formel Order, Judgment Day,
Checklist)
Documents sous forme électronique: instructions pour la rédaction des
documents relatifs aux jugements (Form A, Formel Order, Judgment Day,
Checklist)
Documents sous forme électronique: instructions pour l’usage des
abbréviations des noms des juges
Documents sous forme électronique: instructions pour la rédaction de
documents relatifs aux jugements prononcés sur le banc
5
1
[1] ROBICHAUD v. The Queen - 19326/19344
Appeal heard: May 6, 1987
Judgment: July 29, 1987 - [1987] 2 S.C.R. 84
Civil Liberties - Sexual Harassment - Employer Liability
1987
5
2
[3] GOULD v. The Queen - 19478
Reporté
Judgment: May 7, 1988 - [1987] 1 S.C.R. 499
Autrefois acquit - Abuse of Process
1987-1988
5
3
[4] CANADIAN NATIONAL RAILWAY v. CLARK Clark - And -A.G.
of New Brunswick - 19299
Judgment: Dec. 15, 1988 - [1988] 2 R.C.S. 680
Constitutional Law - Railway Negligence - Paramountcy
1987-1988
5
4
[5] O'HARA v. The Queen - 20260
Appeal heard: June 2, 1987
Judgment: Nov. 19, 1987 - [1987] 2 R.C.S. 591
Constitutional Law - Inquiry under Police Act
1987
5
5
[6] LAPOINTE v. The Queen - 18229Appeal heard: June 3, 1987
Judgment: June 25, 1987 - [1987] 1 R.C.S. 1253
Confessions - Admissibility - Capacity - Language Comprehension
1987
1994-1995
1995
1995
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
13
Sujet
Date
5
6
[7] VIDEO WORLD LTD. v. The Queen - 19537
Judgment: June 25, 1987 - [1987] 1 S.C.R. 1255
Obscenity - s. 159(8) of the Criminal Code - Charter s. 2(b)
1987
5
7
[8] FAULKNER v. The Queen - 20037
Dismissed from the Bench
Criminal Procedure - Voir-dire
1987
5
8
[9 ] SUPERMARCHES LABRECQUE v. Le Tribunal - 19307
Judgment: Sept. 17, 1987 - [1987] 1 R.C.S. 219
Perte de juridiction - Code du Travail
1987
5
9
[10 QUIN v. The Queen - 18144
Appeal not heard on June 9, 1987 - See No. 42
Judgment:
Criminal Law - Defence of Drunkenness
1987
5
10
[11] BERNARD v. The Queen - 19558
Appeal not heard on June 9, 1987 - See No. 43
Judgment:
Criminal Law - Defence of Drunkenness
1987
5
11
[12] A.G.(Ont.) v. PEMBINA EXPLORATION - 19374
Judgment: 23 Feb. 1989 - [1989]1 S.C.R. 206
Constitutional Law - S. 55 of Small Claims Court Act
1987-1989
5
12
[13] LAW SOCIETY B.C. v. ANDREWS - 19955/19956 Pt.1
Appeal heard: Oct. 5-6, 1987
Judgment: February 2, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 143
Charter s. 15 - Citizenship - Admission to bar
1987-1989
5
13
[13] LAW SOCIETY B.C. v. ANDREWS - 19955/19956 Pt.2
Appeal heard: Oct. 5-6, 1987
Charter s. 15 - Citizenship - Admission to bar
1987-1989
5
14
[14] La Reine. v. MOORE - 18214
Appeal heard: Oct. 7, 1987
Criminal Law - Defective count
1987-1988
5
15
[15] HILLS v. A.G.(Can.) - 19094
Judgment: March 24, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 513
Unemployment Insurance
1987-1988
14
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
5
16
[16] SLAIGHT COMMUNICATIONS v.DAVIDSON - 19412
Judgment: May 4, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1038
Wrongful dismissal - Chart s. 2(b)
1987-1989
5
17
[17] PARISIEN v. The Queen - 19139
Judgment: May 26, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 950
Prosecution - Extradition
1987-1988
5
18
[18] La Reine. v. SCHENCK and ROKEBY - 19167/19166
Judgment: Oct. 13, 1987 - [1987] 2 S.C.R. 289
Nuisance - Crown Liability
1987
5
19
[19] ACKWORTH v. The Queen - 19248
Dismissed from the Bench, Oct. 13, 1987
Judgment: Oct. 13, 1987 - [1987] 2 R.C.S. 291
Criminal Law - Setting aside verdict of acquittal
1987
5
20
[20] SCHWARTZ v. The Queen - 18401
Judgment: Dec. 8, 1988 - [1988] 2 R.C.S. 443
Charter s. 11(d) - Reverse Onus
1987-1988
5
21
[21] WHYTE V. THE Queen - 18530
Judgment: July 14, 1988 - [1988] 2 R.C.S. 3
Charter s. 11(d) - Reverse Onus
1987-1988
5
22
[22] DAWSON V. The Queen - 19584
Judgment: Oct. 16, 1987 - [1987] 2 S.C.R. 461
Charter s. 10(b) - Right to counsel
1987
23
[23] AIELLO v. The Queen - 19592
Judgment: Oct. 16, 1987 - [1987] 2 S.C.R. 462
Criminal Code s. 605(1)(a)
1987
24
[24] HORSE v. The Queen - 19164 Appeal heard: Oct. 19, 1987
Judgment: Jan. 28, 1988 - [1988] 1 S.C.R. 187
Indian hunting rights
1987-1988
5
5
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
15
Sujet
Date
5
25
[25] DOZ v. The Queen - 19471
Allowed from the Bench
Judgment: Oct. 19, 1987 - [1987] 2 S.C.R. 463
Criminal law - Contempt
1987
6
1
[26] VORVIS v. INSURANCE CORPORATION OF B.C. - 18844
Judgment: May 4, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1085
Wrongful dismissal - Damages
1987-1989
6
2
[27] STATE OF WASHINGTON v. JOHNSON - 19509
Appeal heard: Oct 20, 1987
Judgment: Feb. 25, 1988 - [1988] 1 S.C.R. 327
Criminal law - Extradition
1987-1988
6
3
[28] BRIGLIO v. The Queen - 17957
Judgment: Oct 21, 1987 - [1987] 2 S.C.R. 465
Criminal law - Drunken driving - Necessity
1987
6
4
[29] SPORT MASKA v. ZITTRER - 19660
Civil Procedure - Arbitration
1987-1988
6
5
[29] SPORT MASKA v. ZITTRER - 19660
Civil Procedure - Arbitration
1987-1988
6
6
[30] BAIG v. The Queen - 19446
Judgment: Nov. 19, 1987 - [1987] 2 R.C.S. 537
Charter s. 10(b) - Right to Counsel
1987
6
7
[31] WAITE v. The Queen - 19988
Appeal heard: Oct 22, 1987
Judgment: 8 June 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1436
Criminal Negligence - Elements of Offence - Tests for mens rea ???
1987-1989
6
8
[32] The Queen v. TUTTON - 19284
Appeal heard: Nov. 10, 1987
Criminal Negligence - Manslaughter - Necessities of life
1987-1989
16
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
6
9
[33] ALBERTA GOVERNMENT TELEPHONE v. CRTC Board 19731
Judgment: 14 Aug. 1989 - [1989] 2 S.C.R. 225
Constitutional Law - Federal Works and Undertakings
1987-1989
6
10
[34] ALBERTA GOVERNMENT TELEPHONE v. CANADIAN
LABOUR RELATION BOARD - 20301
Judgment: 14 Aug. 1989 - [1989] 2 S.C.R. 318
Constitutional Law - Federal Works and Undertakings
1987-1989
6
11
[35] LEBLANC v. LEBLANC - 19952
Judgment: Feb. 11, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 217
Division of matrimonial property
1987-1988
6
12
[36] La Reine. v. GREEN - 19996
Appeal heard: Dec. 1, 1987
Judgment: Feb. 11, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 228
Criminal Law - Similar Fact Evidence
1987-1988
6
13
La Reine v. Claude Vermette - 18919
1987
6
14
[37] KLIMASHEWSKI v. KLIMASHEWSKI - 19639
Judgment: Dec. 9, 1987 - [1987] 2 S.C.R. 754
Resulting trust - Presumption of advancement
1987
6
15
[38] La Reine. v. GRIMWOOD - 19760
Judgment: Dec. 17, 1987 - [1987] 2 S.C.R. 755
Income Tax - Ministerial demand
1987
6
16
[39] NORTHERN CONSTRUCTION v. CITY OF CALGARY - 19797
Judgment: Dec. 17, 1987 - [1987] 2 S.C.R. 757
Contract - Mistaken Tender
1987
6
17
[40] GENSER v. The Queen - 19825
Judgment: Dec. 4, 1987 - [1987] 2 S.C.R. 685
Criminal Law - Conspiracy to traffic
1987
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
17
Sujet
Date
6
18
[41] COLGAN v. The Queen - 20170
Judgment: Dec. 4, 1987 - [1987] 2 S.C.R. 686
Criminal Law - Quashing information
1987
6
19
[42] QUIN v. The Queen - 18144
Judgment: Dec. 15, 1988 - [1988] 2 S.C.R. 825
Criminal Law - Defence of drunkenness
1987-1988
6
20
[43] BERNARD v. The Queen - 19558
Judgment: Dec. 15, 1988 - [1988] 2 S.C.R. 833
1987-1988
6
21
[44] ATTORNEY GENERAL OF CANADA v. HOWARD - 19327
Quashed
Judgment: Dec. 9, 1987 - [1987] 2 R.C.S. 687
Charter s. 7 - Right to Counsel at inmates disciplinary hearing
1987
6
22
[45] SHOWMAN v. The Queen - 19748
Judgment: 15 Dec. 1988 - [1988] 2 S.C.R. 893
Criminal Law - Charter s. 11 - Entrapment - Question of law
1987-1988
6
23
[46] MACK v. The Queen - 19747
Judgment: 15 Dec. 1988 - [1988] 2 S.C.R. 903
Criminal Law - Defence of entrapment
1987-1988
6
24
[47] RUBIO v. La Reine - 19399
Judgment: Dec. 11, 1987 - [1987] 2 R.C.S. 688
Droit criminel - Homocide involontaire
1987
6
25
[48] Procureur général du Québec v. Forget - 19091
La Charte - Discrimination - Permis d'un ordre professionnel
1987-1988
6
26
[49] ANTOINE v. La Reine - 18848
Judgment: Jan. 28, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 212
Droit criminel - Radiation d'un plaidoyer de cupabilité
1987-1988
18
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
7
1
[50] KOLOMEIR v. Les Industries Providaire Inc. - 19576
Droit civil - Privilèges
1987-1988
7
2
[51] ST. PIERRE v. La Reine - 19075/76/77/78
Dismissed on the Bench
Judgment: Dec. 15, 1988
Droit Criminel - Possession de stupéfiants
1987-1988
7
3
[52] UDDIN v. The Queen - 19362
Judgment: Dec. 16, 1987 - [1987] 2 R.C.S. 692
Criminal Law - Conviction on circumstantial evidence
1987
7
4
[53] URBONOVICH and BROWN v. The Queen - 19308/19460
Judgment: Dec. 16, 1987 - [1987] 2 R.C.S. 693
Criminal Law - Whether evidence sufficient
1987
7
5
[54] La Reine. v. BEARE and HIGGINS - 20384
Allowed from the Bench - Reasons to follow
Judgment: Dec. 1, 1988 - [1988] 2 R.C.S. 387
Charter s. 7 - Fingerprinting
1987-1988
7
6
[55] LECLAIR & ROSS v. La Reine. - 19176
Appeal heard: Jan. 27, 1988
Judgment: 15 Dec. 1988 - [1989] 1 R.C.S. 3
Criminal Law - Evidence - Charter s. 24(2)
1988-1989
7
7
[56] SIMMONS v. La Reine. - 18767
Judgment: Dec. 8, 1988 - [1988] 2 S.C.R. 495
Charter ss. 8, 10, 24(2) - Customs search
1988
7
8
[57] JACOY v. La Reine. - 20063
Judgment: Dec. 8, 1988 - [1988] 2 S.C.R. 548
Charter ss. 8, 10, 24(2) - Customs search
1988
7
9
[58] STRACHAN v. La Reine. - 19749
Judgment: Dec. 15, 1988 - [1988] 2 S.C.R. 980
Charter ss. 10(b), 24(b) - Right to Counsel
1988
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
19
Sujet
Date
7
10
[59] GENEST v. La Reine. - 20101
Judgment: 26 January 1989 - [1989] 1 S.C.R. 59
Charter ss. 8, 24(2)
1988-1989
7
11
[60] MATTABI MINES LTD. v. MIN. OF REVENUE (Ont.) - 18871
Appeal heard: Feb. 1, 1988
Judgment: October 20, 1988 - [1988] 2 R.C.S. 175
Corporations Tax - Income Tax
1988
7
12
[61] STEVENS v. La Reine. - 17655
Criminal Law - S. 146(1) Charter s. 7
1988
7
13
[61] STEVENS v. La Reine. - 17655
Criminal Law - S. 146(1) Charter s. 7
1988
7
14
[62] GRAHAM v. La Reine. - 19417
Dismissed on Bench
Judgment: Feb. 2, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 214
Criminal Law - Attempt to Counsel - Obstruction of justice
1988
7
15
[63] CITE DE COTE ST. LUC v. STERN - 18901
Granted on Bench
Judgment: Feb. 3, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 215
Droit municipal - Taxe d'affaires
1988
7
16
[64] COMMUNAUTE URBAINE DE MONTREAL v. NORTHERN
TELECOM - 19862
Judgment: May 26, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 996
Droit municipal - Taxe - Mandamus
1988
7
17
[65] ATTORNEY GENERAL of NOVA SCOTIA v. YEOMANS 19682 Appeal heard: Feb. 5, 1988
Judgment: March 2, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 238
Constitutional Law - Labour Code - S. 96
1988-1989
7
18
[66] FRANCIS v. La Reine. - 19256
Judgment: May 26, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 1025
Constitutional Law - Indians - Application of prov. law on Indian Reserve
1988
20
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
7
19
[67] La Reine. v. LEVESQUE - 19897
Dismissed on Bench
Judgment: Feb. 24, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 231
Droit Criminel - Preuve
1988
7
20
[68] BEDARD v. La Reine. - 19861
Dismissed on Bench
Judgment: Feb. 24, 1988 [1988] 1 S.C.R. 233
Droit Criminel - Legitime défense - Croyance erronée - Par. 34(2) C.Cr.
1988
7
21
[69] HUNTER ENGINEERING v. SYNCRUDE - 19773/19950
Sale of goods - Fundamental breach - Constructive Trust
1988-1989
7
22
[70] NELLES v. The Queen - 19598
Appeal heard: Feb.29, 1988
Judgment: Aug. 14, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 170
Attorney General - Immunity - Suit for negligence or malicious prosecution
1988-1990
8
1
[71] STAMPER v. CANADIAN NATIONAL RAILWAY - 20537
Appeal heard: March 1, 1988
Damages - Pre-judgment payment
1988
8
2
[72] REAKES v. La Reine. - 20465
Dismissed on Bench
Criminal Law - Evidence
1988
8
3
[73] La Reine. v. CANADIAN NEWSPAPER - 19298
Charter s. 2(b) - Publication of name of sexual assault complainant C.Cr. s
442(3)
1988
8
4
[74] NFLD. ASSOC. OF PUBLIC EMPLOYEES v. ATTORNEY
GENERAL of NEWFOUNDLAND - 19194
Judgment: October 20, 1988 - [1988] 2 R.C.S. 204
Constitutional Law - Charter - Courts - Injunction to restrain picketing of
courthouse
1988
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
21
Sujet
Date
8
5
[75] B.C. GOVERNMENT EMPLOYEES UNION v. ATTORNEY
GENERAL of B.C. - 19518
Judgment: October 20, 1988 - [1988] 2 S.C.R. 214
Constitutional Law - Charter - Courts - Injunction to restrain picketing of
courthouse
1988
8
6
[76] GAGNON v. COMMISSION DE L'EMPLOI - 19529
Assurance-chômage - Prolongation de prestation - Accident du travail
1988
8
7
[77] JOVE v. UMPIRE, s. 92 Unemployment Insurance Act - 19564
Unemployment Insurance - Extension of benefits period - Workers
Compensation
1988
8
8
[78] LAW SOCIETY OF ALBERTA v. ROBERT G. BLACK - 19889
Judgment: April 20, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 591
Charter - Interprovincial law firm - Ss. 2(d), 6(2)(b)
1988-1989
8
9
[79] BACM Industries Ltd. v. Louis L. LoCicero - 19830
C.L'H.-D. did not sit: March 23, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 399
Corporations - Take over - Dissenting shareholders - Valuation
1988
8
10
[80] CHARTWELL SHIPPING LTD. v. Q.N.S. PAPER CO. LTD 19595 Appeal heard: March 24, 1988
Judgment: Reheard Apr. 28, 1989 - see No. 201
Civil Law - Mandate - Liability - Art. 1715, 1716 C.C.
1988-1989
8
11
[81] BANQUE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT v.
COMMISSION DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ - 19858
Judgment: May 26, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 1061
Faillite - Privilèges - Loi sur les accidents du travail - 107(1) Loi sur faillite
1988
8
12
[82] CROCKER v. SUNDANCE - 19590
Torts - Voluntary assumption of risk - Duty to warn
1988
8
13
[83] KEYOWSKI v. R. - 19991
Judgment: April 28, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 657
Criminal Law - Thired trial after two juries failed to agree - Abuse of process
1988
22
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
8
14
[84] PION v. La Reine.; KALANJ v. La Reine. - 19805/19792
Charter s. 11(b) - Pre-charge delay
1988-1989
8
15
[85] BROSSEAU v. ALBERTA SECURITIES COMMISSION - 19832
Charter - Disciplinary hearing - Ss. 11(d), 11(h)
1988-1989
8
16
[86] TELECOMMUNICATION WORKERS UNION v. B.C.Telephone
- 19905
Judgment: Dec. 8, 1988 - [1988] 2 S.C.R. 564
Labour Law - Discipline of strikers - Review of arbitration
1988
8
17
[87] DAIRY SUPPLIES LTD. v. La Reine. - 20256 - see No. 98
Charter - Search - Exclusion of evidence - Combines Investigation Act
1988
8
18
[88] La Reine. v. Lang - 20387
Dismissed on Bench
Criminal Law - Sexual Assault - Child Witness - Role of Appellate Court
1988
8
19
[89] SHAKLEE CANADA INC. v. La Reine. - 19401
Judgment: April 28, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 662
Constitutional Law - Combines - Pyramid selling
1988
8
20
[90] LAFRANCE v. La Reine. - 20294
Dismissed on Bench - See No. 223
Criminal Law - Wiretap - Interpretation of authorization
1988
8
21
[92] THOMPSON v. La Reine. - 19992
Appeal heard: April 27, 1988
Judgment: adjourned See #140
Criminal Law - Wiretap - Extent of Authorizaion - Charter s. 8
1988
8
22
[93] HEIKEL v. La Reine. - 20017
Criminal Law - Wiretap - Review of Authorization - Right of Appeal
1988-1989
8
23
[94] MELTZER v. LAISON - 20041
1988-1989
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
23
Sujet
Date
8
24
[95] OUELLET v. La Reine. - 20187
1988-1989
8
25
[96] BOOTH v. La Reine. - 18835
Dismissed on Bench
Judgment - April 29, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 663
Criminal Law - Conduct of Prosecutor - Stay of Proceedings - Charter ss. 7,
11(d)
1988
8
26
[97] MINISTER OF HEALTH v. CHURCH - 20753
Judgment: May 26, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 1073
Family Law - Mother incapable - Guardianship or Custody
1988
8
27
[98] DAIRY SUPPLIES v. La Reine. - 20256
Dismissed
Judgment: May 2, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 665
Charter - Exclusion of evidence - Pre-hunter search - Combines Act
1988
8
28
[99] U.S.A. c. COTRONI - 20035
Judgment: June 8, 1989 voir #168
Charter - Extradition - Mobility Rights - Ss. 1, 6(1)
1988-1989
8
29
[101] MAILLOUX v. La Reine. - 19788
Judgment: 15 Dec. 1988 - [1988] 2 S.C.R. 1029
Criminal Law - Insanity - Role of Court of Appeal - S. 613(1)(d)
1988
8
30
[102] Réglé sans siéger
DOUCET v. CAISSE POPULAIRE HENRI BOURASSA - 19754
?? 6 mai 1988
Droit Civil - Hypothèque - Radiée puis rétablie - Rang ??
1988
8
31
[103] GENERAL MOTORS v. CITY NATIONAL LEASING LTD. 19714
Constitutional Law - Combines investigation Act - Civil Cause of Action
1988-1989
8
32
[104] QUEBEC READ MIX v. ROCOIS - 19697 DOMINION READY
MIX v. ROCOIS - 19701
Appeal heard: May 17, 18, 19, 1988
Droit constitutionnel - Loi relative aux enquêtes sur les coalitions - Recours
au civil
1988-1989
24
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
8
33
[105] MURRAY JOHN HOWARD v. The Queen - 19982
Judgment: May 18, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1337
Criminal Law - Murder - Evidence
1988-1989
9
1
[106] LAURENTIDE MOTELS v. VILLE DE BEAUPORT - 19842
Droit municipal - Responsabilité extra-contractuelle, art. 356 C.C.
1988-1989
9
2
[106] LAURENTIDE MOTELS v. VILLE DE BEAUPORT - 19842
Droit municipal - Responsabilité extra-contractuelle, art. 356 C.C.
1988-1989
9
3
[107] VITO PERALTA v. The Queen in Right of Ontario - 19386
Judgment: Dec. 15, 1988 - [1988] 2 S.C.R. 1045
Constitutional Law - Delegation - Fisheries Act, ss. 7. 34
1988
9
4
[108] KENNETH JAMES v. The Queen - 20095
Judgment: May 25, 1988 - [1988] 1 R.C.S. 669
Charter - Search and seizure - Exclusion of Evidence - Retrospectivity - Ss.
8, 24
1988
9
5
[109] PIONEER HI-BRED v. COMMISSIONER OF PATIENTS 20388 Appeal heard: May 26, 1988
Patents - Invention - Cross-breeding of plants - Patent Act s. 36(1)e
1988-1989
9
6
[111] JOSEPH UPSTON v. The Queen - 20382
Judgment: May 27, 1988 - [1988] 1 S.C.R. 1083
Charter - Right to Counsel - Exclusion of evidence - Charter - Ss. 10(b),
24(2)
1988
9
7
[112] PACCAR OF CANADA v. ASSOC. OF MECHANICAL &
ALLIED WORKERS - 20174
POSTPONED - See #146
Labour Law - Employer altering terms of employment - Judicial Review
1988
9
8
[113] CANADIAN PACIFIC AIRLINES v. The Queen - 17875
PACIFIC WESTERN AIRLINES v. The Queen - 17902
AIR CANADA v. The Queen - 17910
Judgment: May 4, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1133
Constitutional Law - Taxation - Aircraft - Liquor Sales - Social Service Tax
Act, BC Constitution Act, s. 92(2)
1988-1989
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
25
Sujet
Date
9
9
[113] CANADIAN PACIFIC AIRLINES v. The Queen - 17875
AIR CANADA v. The Queen - 17910
Judgment: May 4, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1133
Constitutional Law - Taxation - Aircraft - Liquor Sales - Social Service Tax
Act, BC Constitution Act, s. 92(2)
1988-1989
9
10
[114] AIR CANADA v. The Queen in Right of B.C. - 19602
Appeal heard: June 9, 1988 - Re-hearing Nov. 6, 1989
Judgment: May 4, 1989 - Nov. 6, 1989 - Granted with costs
Constitutional Law - Taxation - Aircraft - Liquor Sales - Social Service
TGax Act, BC Constitution ACT, S. 92(2)
1988-1989
9
11
[115] AIR CANADA v. The Queen - 20082
The Queen v. AIR CANADA - 20079
Judgment: May 4, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1161
Constitutional Law - Taxation - Airlines - Gazoline Tax Act (B.C.) Constitution Act, s. 92(2)
1988-1989
9
12
[116] Canadian Pacific v. Drumheller - 17499
Canadian National v. Drumheller - 17498
Railways - Jurisdiction of CTC - Consent Judgment - Supreme Court Act, s.
75
1988
9
13
[117] HARRY RONALD STERNE v. The Queen - 20067
Criminal Law - Sexual Assault - Recent complaint
1988
9
14
[118] WODEK MARTIN BACHMAN v. The Queen - 20405/20424
Judgment: June 14, 1988 - [1988] 1 R.C.S 1094
Criminal Law - Narcotics - Certificate of Analysis - Admissibility
1988
9
15
[119] DIANNA JANZEN v. PLATY ENTERPRISES LTD. 20241
Judgment: May 4, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1252
Human rights - Discrimination - Sexual harrassment
1988-1989
9
16
[120] SUSAN BROOK v. CANADA SAFEWAY and PATRICIA
ALLEN v. CANADA SAFEWAY - 20131
Judgment: May 4, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1219
Human rights - Discrimination - Pregrancy
1988-1989
26
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
9
17
[121] [122] SHARON TURPIN v. The Queen - 20510
Judgment: May 4, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1296
Charter - Right to jury - Murder - Right to waive jury
1988-1989
9
18
[123] GAMBLE v. The Queen - 20433
Judgment: Dec. 8, 1988 - [1988] 2 R.C.S. 595
Charter - Benefit of lesser punishment - Habeas corpus - Charter ss. 7, 11(d),
24
1988
10
1
[124] BOROWSKI v. Attorney General of Canada - 20411
Charter - Abortion - Rights of Foetus ss. 7, 15
1988-1989
10
2
[125] La Reine. v. AMWAY Corp. - 20232
Charter - Forfeiture - S. 11(c) - Custom Act. s. 192
1988-1989
10
3
[126] HAYES, William Clyde Hubert v. The Queen - 19980
Criminal Law - Murder - Presumption of innocence - Charter s. 11(d)
1988-1989
10
4
[127] La Reine v. Sylvain CLERMONT - 20165
Judgment: Dismissed on the Bench, Oct 7, 1988 - [1988] 2 R.C.S. 171
Droit criminel - Sen.susp. - Imposée cons. ou concur. - C. Cr. 664(4)(d)
1988
10
5
[128] Auditor General of Canada v. Min. Energy Mines & Resources et
al. -20304
Judgment: Aug. 10, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 49
Access to information - Auditor General - Cabinet Documents
1988-1989
10
6
[129] Lac Minerals v. International Corona - 20571
Appeal heard: Oct. 11, 1988 - CLD TAKEN OFF CASE
Judgment: August 11, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 574
Constructive Trust - Remedy
1988-1989
10
7
[130] Greymac Trust Co. et al v. Ontario Securities Commission &
Greymac Credit Corporation and Chorney Mortgage Investor - 20146
Judgment: dismissed - Oct. 13, 1988 - [1988] 2 S.C.R. 172
Trusts - Rule in Clayton Case
1988
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
27
Sujet
Date
10
8
[131] The Queen v. PRINGLE, Julian Charles - 19975
Criminal Law - Firearms - S. 83(1)
1988-1989
10
9
[132] The Queen v. DUGUAY, Robert Joseph et al. - 19422
Charter - Unlawful arrest - Exclusion of Evidence s. 24(2)
1988-1989
10
10
[132] The Queen v. DUGUAY, Robert Joseph et al. - 19422
Charter - Unlawful arrest - Exclusion of Evidence s. 24(2)
1988-1989
10
11
[133] SCOTT, Barrington Oliver v. The Queen - 19504
Judgment: Oct. 14, 1988 - [1988] 2 S.C.R. 174
Criminal Law - Attempted murder - Mens rea ??
1988
10
12
[134] Thompson Newspapers v. Dir. Investigation & Research - 20228
Combines Investig. Act. s. 17 - Charter
1988-1990
10
13
[135] Stelco v. Attorney General of Canada - 20656
Combines - Investigation Act. s. 17 -Charter s. 7
1988-1990
10
14
[136] McKinlay Transport v. The Queen - 20761
Income Tax - Ministerial demand - Inc. Tax Act s. 231(3) - Charter s. 8
1988-1990
10
15
[137] SPARROW v. The Queen - 20311
Judgment: May 31, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1075
Indians - Fishing Rights - Constn Act, s. 35(1)
1988-1990
10
16
[138] Petrashuyk v. Law Society, Alberta - 19230
Appeal heard: 28 Nov. 1988
Judgment: Granted on the Bench, 28 Nov. 1988 - [1988] 2 R.C.S. 385
Legal Profession - Theft - Benchers denying compensation
1988
10
17
[139] Prassad v. Min. Employment & Immigration - 19608
Appeal heard: 28 Nov. 1988
Judgment: March 23, 1989 - [1989] S.C.R. 560
Immigration - Procedure - Immigration Act ss. 37, 115
1988-1989
28
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
10
18
[140] Thompson v. La Reine. - 19992
Appeal heard: Nov. 29-30, 1988
Criminal Law - Wiretap - Surreptitious entry - Charter s. 8
1988-1990
10
19
[141] Stagnitta v. La Reine. - 20497
Appeal heard: Dec. 1-2, 1988
Judgment: May 31, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1226
Charter - Prostitution - Cr. Code s. 195.1- Charter ss. 2(b), 2(d), 7
1988-1990
11
1
[142] La Reine. v. Skinner - 20428
Judgment: May 31, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1235
Charter - Prostitution - Cr. Code s. 195.1- Charter ss. 2(b), 2(d), 7
1988-1990
11
2
[143] Re Constitutional Questions Act (Manitoba) - 20581
Judgment: May 31, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1123
Charter - Prostitution - Crim. Code s. 195.1 - Charter ss. 2(b), 2(d), 7
1988-1990
11
3
[144] Consol. Bathurst v. Internatioal Woodworkers - 20114
Appeal heard: Dec. 1988
Judgment:
CHANGED TO No. 198 See No. 198
Admin. Law - National justice - Panel
1988
11
4
[145] Insurance Corp. of B.C. v. Mandzuk - 20032
Judgment: Dismissed on the Bench - [1988] 2 R.C.S. 650
Torts - Personal injury - Damages - Investment Management Fee
1988
11
5
[146] Paccar v. CANADIAN ASSOCIATION of INDUSTRIAL,
MECHANICAL and ALLIED WORKERS - 20174
Labour Relations - Unilateral Alt. of terms after expiry of collective
agreement - B.C. Labour Code
1988-1989
11
6
[146] Paccar v. CANADIAN ASSOCIATION of INDUSTRIAL,
MECHANICAL and ALLIED WORKERS - 20174
Labour Relations - Unilateral Alt. of terms after expiry of collective
agreement - B.C. Labour Code
1988-1989
11
7
[147] Gillespie v. La Reine. - 20617
Judgment: Dismissed on the Bench - [1988] 2 R.C.S. 653
Criminal law - Sexual assault - Mistake of fact
1988
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
29
Sujet
Date
11
8
[148] Dunkley v. La Reine. - 20702
Judgment: Aug. 10, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 111
Criminal law - Sexual assault - Similar facts
1988-1989
11
9
[149] Provo v. La Reine. - 20472
Criminal Law - Incest - Power of C.A. to allow appeal and convict of sexual
assault
1988-1989
11
10
[150] Scott v. Wawanesa Mutual - 20161
Insurance - Exclusion clause - Infant of insured setting fire
1988-1989
11
11
[151] Jacobs v. La Reine. - 20460
Judgment: Dismissed on the Bench - [1988] 2 S.C.R. 1047
Criminal law - Evidence - Identification
1988
11
12
[152] Conway v. R. - 20877
Judgment: June 22, 1989 - [1989] S.C.R. 1 1659
Charter - Trial without unreasonable delay - s.11 (b)
1988-1989
11
13
[153] Olson v. La Reine. - 20640
Appeal heard: Jan. 24, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 296
Judgment: Jan. 24, 1989 (Reasons: Mar. 2, 1989)
Habeas Corpus - Procedure
1989
11
14
[158] Chandler v. Alta. Asso. of Architects - 19722
Judgment: October 12, 1989
Administrative Law - Disciplinary Hearing - Jurisdiction
1989
11
15
[159] University of Regina v. Cohnstaedt - 19816
Administrative Law - Dismissal of tenured professor - Procedural rights
1988
11
16
[160] Roman v. La Reine. - 20627
Judgment: 23 Feb. 1989 - [1989] 1 S.C.R. 230
Criminal Law - Fishing zone - Absolute liability - Coast. Fisheries
Protection Act
1989
30
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
11
17
[161] Tock v. St. John's - 20267
Judgment: Dec. 7, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 1181
Torts - Nuisance - Municipality
1989
11
18
[162] Granger v. La Commission de l'emploi - 19959
Appeal heard: February 1, 1989
Judgment: Dismisses on Bench, [1989] 1 S.C.R. 1411
Assurance-chômage - Estoppel - Changement d'interprétation
1989
11
19
[163] Black v. La Reine. - 20292
Judgment: Aug. 10, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 138
Charter - Right to Counsel - Waiver - Ss. 10(b),24(2)
1989
11
20
[164] Hébert v. La Reine. - 20136 - 20134
Judgment: 23 Feb. 1989 - [1989] 1 S.C.R. 233
Droit criminel - Parjure - Menace - Art. 17, 120
1989
11
21
[165] Syndicat de l'Acadie v. Commission canadienne des droits de la
personne - 20181
Discrimination - Disparité salariale - Jur. de la cour fédérale - art. 28
1989
11
22
[165] Syndicat de l'Acadie v. Commission canadienne des droits de la
personne - 20181
Discrimination - Disparité salariale - Jur. de la cour fédérale - art. 28
1989
11
23
[166] Priel v. Maurice - 20707
Legal profession - Jurisdiction re member appointed judge
1989
11
24
[167] CRTC v. Bell Canada - 20525
Administrative Law - Reimbursement of excess Revenue - National
Transport. Act
1989
11
25
Louis Pierre Bayard v. Sa Majesté La Reine - 21096
1989
11
26
Flintkote Mines Limited v. George Ernest Hunt - 21536
1990
11
27
MacKintosh Computer Limited v. The Queen - 20643/44
1988-1989
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
31
Sujet
Date
12
1
[168] Etats-Unis v. Cotrini - 20035
Charte - Extradition d'un citoyen canadien (art. 6(1)
1989
12
2
[169] Etats-Unis v. El Zein - 20036
Judgment: 8 June 1989, - [1989] 1 S.C.R. 1469
Charte - Extradition d'un citoyen canadien (art.6(1)
1989
12
3
[170] Elsom v. Elsom - 20350
Appeal heard: 22-23 Feb. 1989
Judgment: May 18, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1367
Family Law - Division of Assets - Family Relations Act
1989
12
4
[171] Cassidy v. La Reine. - 20285
Appeal heard: 23 Feb. 1989
Judgment: 14 September 1989 - [1989] 2 S.C.R. 171
Court of Appeal entering conviction - Charter - Right to fair trial - S. 11(d)
1989
12
5
[172] Streu v. La Reine. - 20317
Criminal law - Possession of stolen property - Evidence
1989
12
6
[173] Just v. La Reine. - 20246
Judgment: Dec. 7, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 173
Torts - Falling rock - Liability of Highway Authority
1989
12
7
[174] Mitchell v. Peguis Indian Band - 19439
Indians - Property - Garnishment - Indian Act ss. 89, 91
1989-1990
12
8
[175] Saskatoon v. Sask. Human Rights Commission - 20529/23
Appeal heard: Feb. 27-28, 1989
Judgment: December 21, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 1297
Human Rights - Mandatory Retirement - Reasonable occupation qualification
1989
12
9
[176] Moose Jaw v. Sask. Human Rights Commission - 20501
Appeal heard: Feb 27-28, 1989
Human Rights - Mandatory Retirement - Reasonable occupation
qualification
1989
32
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
12
10
[177] Bank of Montreal v. Hall - 20373
Appeal heard: Feb. 28, 1989 - [1990] 1 S.C.R. 121
Judgment: February 1st, 1990
Constitutional Law - Banks - Security - Application of Provincial legislation
1989-1990
12
11
[178] Air Canada v. Director of Investigation - 21275
Judgment: Dismissed on the Bench - [1989] 1 S.C.R. 236 - Administrative
law - Intervention
1989
12
12
[179] Bourassa v. Director Child Care - 21110
Judgment: Allowed in part on the Bench - [1989] 1 S.C.R. 291
Family Law - Child protection - Indian community
1989
12
13
[180] Arthur D. Little v. Coopers/Lybrand - 20521
Judgment: Allowed on the Bench, [1989] 1 S.C.R. 293
Procedure - Third party proceedings - Settlement
1989
12
14
[181] Edmonton Journal v. Attorney General of Alberta - 20608
Charter - Publication ban on family law proceedings - Ss. 2(b), 15
1989
12
15
[182] Gill v. La Reine. - 20680
Judgment: Dismissed on the Bench, [1989] 1 S.C.R. 295
Criminal law - Identification evidence
1989
12
16
[183] Mackay v. Manitoba - 19671
Charter - Election finances - s. 2
1989
12
17
[184] Brown v. JEWISH COMMUNITY CENTRE of WINNIPEG 20614
Constitutional law - Federal job creation project - Application of provincial
law
1989
12
18
[185] R. v. Zeolkowski - 20395
Judgment: May 18, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1378
Criminal law - Firearms prohibition - Hearsay evidence - Cr. Code s. 98
1989
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
33
Sujet
Date
12
19
[186] La Reine. v. Docherty - 20810
Criminal law - Branch of probation - Cr. Code s. 666(1)
1989
12
20
[187] Belmoral Mines v. Procureur Général de Québec - 20244
Judgment: Dismissed on the Bench, March 16, 1989 - [1989] 1 S.C.R.
422 Droit criminel - Mens rea d'une corporation - Acquittement renversé
1989
12
21
[188] Deutch Co. v. Air Canada - 20596/20602
Droit civil - Juridiction de la Cour supérieure, Code civil 68(2)
1989
12
22
[189] Elias v. La Reine. - 20168
Judgment: Dismissed on Bench - [1989] 1 S.C.R. 423
Droit criminel - Carte de crédit - S 301.1(c)
1989
12
23
[190] Moysa v. Labour Relations Board - 20513
Charter - Journalist's source - Compulsory disclosure - S.2(b)
1989
12
24
[191] Smith, Joey Leonard v. La Reine. - 21049
Charter - Interrogation - Right to Counsel - Ss. 10(b),24(2)
1989
12
25
[192] City of Vernon v. Manolakos - 20740
Judgment: Dec. 7, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 1259
Torts - Municipality - Duty of care
1989
13
1
[193] Hickman et al v. Mackeigan et al - 21315 Appeal heard: April 19, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 796
Judicial immunity - Commission of Inquiry
1989
13
2
[194] Marshall v. MacKeigan - 21351
Judgment: October 5, 1989 see #193
Judicial immunity - Commission of Inquiry
1989
13
3
[195] Marshall v. The Queen - 21198
Cabinet secrecy - Commission of inquiry
1989
34
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
13
4
[196] The Queen v. Henfrey Samson Bélair Ltd. - 20515
Constitutional law - Bankruptcy - Statutory Trust Validity - Social Service
Tax Act B.C.
1989
13
5
[197] Ref. re Worker's Compensation Act - 20697
Appeal heard: April 24-25, 1989
Judgment: Dismissed on the Bench, April 24, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 922
Charter - Equality - Worker's Compensation Act
1989
13
6
[198] Consolidated Bathurst v. International Workers - 20114
Administrative law - Natural justice - Discussion of case by full Board
1989-1990
13
7
[199] S.H.M. v. The Queen - 20508
Appeal heard: Apr. 27, 1989
Judgment: Sept. 28, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 446
Criminal law - Young offenders - Murder - Transfer to Adult Court
1989
13
8
[199] S.H.M. v. The Queen - 20508
Appeal heard: Apr. 27, 1989
Criminal law - Young offenders - Murder - Transfer to Adult Court
1989
13
9
[200] J.E.L. v. The Queen - 20764
Criminal law - Young offenders - Murder - Transport to Adult Court
1989
13
10
[201] Chartwell Shipping v. Q.N.S. Ltd. - 19595
Judgment: September 28, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 683
Civil law - Mandate - Liability - Art. 1715, 1716 Civil Code
1989
13
11
[202] Lamb v. The Queen - 20422
Judgment: Dismissed on the Bench, Apr. 28, 1989 - [1989] 1 S.C.R.
1036 Charter - Search and Seizure - Exclusion of evidence - S. 24(2)
1989
13
12
[203] McKinney v. Board of Governors of Univ. of Guelph - 20747
Appeal heard: May 16-19, 1989
Judgment: 6 Dec. 1990
Charter - Equality - Mandatory retirement - S. 15(1)
1989-1990
13
13
1989
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
35
Sujet
Date
13
14
1989-1990
13
15
1989-1990
13
16
[204] U.B.C. v. Connell - and U.B.C. v. Harrison - 20785
1989-1990
13
17
[205] Vancouver General Hospital v. Stoffman - 20795
1989-1990
13
18
[206] Douglas College v. Douglas/Kwantlen Faculty - 20800
Charter - Equality - Mandatory retirement - S 15(1)
1989-1990
13
19
[207] Leaney v. The Queen - And - Leaney - And - Rawlinson v. The
Queen 20557-58
Criminal law - Evidence - Criminal Code - s. 613(1)(b)(iii)
1989
13
20
Scarff, Virginia Allison v. Wilson Construction and D. Jesse - 21329
Judgment: September 28, 1989 [1989] 2 S.C.R. 776
1989
14
1
[208] Watkins v. Olafson - 20598
Torts - Damages - Gross-up for taxation
1989
14
2
[209] Smith, Michael Harold v. The Queen - 21058
Judgment: 7 December 1989 - [1989] 2 S.C.R. 1120
Charter - Trial within reasonable time - S. 11(b)
1989
14
3
[210] The Queen v. Mohl - 20357
Judgment: Allowed on the Bench, May 25, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1389
Charter - Right to counsel - Breathalyser - S. 10(b)
1989
36
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
14
4
[211] Falk Bros. v. Elance Steel - 20679
Insurance - Failure to give timely notice - Relief against forfeiture
1989
14
5
[212] Nygaard v. The Queen; Schimmens v. The Queen - 20491-4
Judgment: 8 Nov. 1989 - [1989] 2 S.C.R. 1074
Criminal law - First degree murder - Ss. 212(a)(ii), 214(2)
1989
14
6
[213] Lambretta v. The Queen - 20567
Judgment: Allowed on the Bench, May 26, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1391
Criminal law - Right to counsel - Refusal of adjourment to retain new
counsel - Charter - Ss. 7, 10, 11(d)
1989
14
7
[214] Mahe v. The Queen - 20590
Charter - Minority language educ. rights - Numbers warrinting, Charter, s.23
1989-1990
14
8
[215] Cumis Insurance v. Lejeune - 20743
Droit commercial - Assurance - Modification de l'usage des lieux - Art. 2566 C.C.
1989
14
9
[216] Service d'optique Elite et l'Ordre des optométristes - 20493
Judgment: Granted on the Bench, June 16, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1585
Professions - Poursuite pénale - Renv. du fardeau de la preuve - Loi sur
l'optométrie - Charte art. 11(h)
1989
14
10
[217] Leduc v. La Reine - 20359
Judgment: Granted on the Bench, June 16, 1989 - [1989] 1 S.C.R. 1586
Charte - Droit à l'assistance d'un avocat - Art. 10(b), 24(2)
1989
14
11
[218] Watier v. Dupont - 20538
Judgment: June 19, 1989 - Dismissed on the Bench [1989] 1 S.C.R. 1588
Charter - Independent Tribunal - Justice of the Peace ss. 7, 11(d)
1989
14
12
[219] Lavigne v. La Reine - 20983
Appeal heard: June 19-20, 1989
Judgment: June 19, 1989 - Dismissed on the Bench [1989] 1 S.C.R. 1591
Charte - Tribunal indépendant - Juge de la paix - Art. 7, 11(d)
1989
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
37
Sujet
Date
14
13
[220] Syndicat des travailleurs(euses) Abattoir Princeville v. Hemond 20459
Droit du travail - Convention collective - Compétence de la Cour supérieure
1989
14
14
[221] Côté v. Ferme Avicole Ste-Croix - 20223
Droit civil - Responsabilité délictuelle- Jeune travailleur - Responsabilité du
fabricant
1989
14
15
[222] Belcourt Construction v. Marchand Ltée - 20655
Judgment: June 21, 1989 - Allowed on the Bench [1989] 1 S.C.R. 1593
Civil law - Contrat damages - Civil Code, art. 1073
1989
14
16
Chantal Daigle v. Jean-Guy Tremblay - 21553
Appeal heard: July 31, 1989
Judgment: August 8, 1989
Abortion
1989
14
17
Chantal Daigle v. Jean-Guy Tremblay - 21553
Appeal heard: July 31, 1989
Abortion
1989
15
1
[223] Dersch v. A.G. Canada - 20580
Appeal heard: Oct. 2-3-4, 1989
Judgment: November 22, 1990 - [1990] 2 S.C.R. 1505
Criminal Law - Wiretap Evidence
1989-1990
15
2
[223] Dersch v. A.G. Canada - 20580
1989-1990
15
3
[224] Garofoli v. La Reine. - 21099
1989-1990
15
4
[225] Lachance v. La Reine. - 21197
1989-1990
38
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
15
5
[226] PROCUREUR GÉNÉRAL du Québec c. Zito - 21078
1989-1990
15
6
[227] Duarte v. La Reine. - 20542
Judgment: Jan. 25, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 30
Charter - Wiretap - Consent - Unreasonable search - S. 8
1989-1990
15
7
[228] Wiggings v. La Reine. - 20993
Judgment: Jan. 25, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 62
Charter - Wiretap - Consent - Unreasonable search - S. 8
1989-1990
15
8
[229] Rawluk v. Rawluk - 20736
Judgment: Jan. 25, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 70
Family Law - Division of Property - Constructive Trust - Family Law Act
1989-1990
15
9
[232] Alberta Human Rights Commission v. Central Diary - 20850
Human rights - Absence from work for religious purpose
1989
15
10
[233] C.R.B. v. R. - 20704
Criminal Law - Sexual Offences - Similar Fact Evidence
1989-1990
15
11
[234] Lavallée v. La Reine. - 21022
Judgment: May 3, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 852
Criminal Law - Murder - Self-Defence - Opinion Evidence
1989-1990
15
12
[235] PROCUREUR GÉNÉRAL du Québec v. Sioui - 20628
Judgment: May 24, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1025
Indiens - Droits du traité - Loi sur les Indiens, s. 88
1989-1990
15
13
[235] PROCUREUR GÉNÉRAL du Québec v. Sioui - 20628
Judgment: May 24, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1025
Indiens - Droits du traité - Loi sur les Indiens, s. 88
1989-1990
15
14
[236] Langlois v. Cloutier - 20519
Appeal heard: Nov 1, 1989
Droit crim. - Fouille effectuée sous loi prov., App. du C.C. Art. 25
1989-1990
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
39
Sujet
Date
15
15
[237] Van Rassel v. La Reine. - 20719
Judgdment: 15 February 1990 - [1990] 1 S.C.R. 225
Droit criminel - Acquittement aux Etats-Unis - Res judicata
1989-1990
15
16
[238] Ladouceur v. La Reine. - 20408
Judgment: May 31, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1257
Charter - Random Stop of Motorists - Highway Traffic Act, s. 189(a)
1989-1990
15
17
[239] Jack William Wilson v. La Reine. - 20332
Judgment: May 31, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1291
Charter - Random Stop of Motorist - S. 9
1989-1990
15
18
[240] C.N.R. v. Pasco - and- The Queen v. Pasco - 21410-52
Appeal heard: Nov. 7, 1989 [1989] 2 S.C.R. 1069
Judgment: Dismissed on the Bench - Nov. 7, 1989 - [1990] 1 S.C.R. 117
Re-hearing: Dismissed on 25 Jan. 1990
Indians - Reserve - Trespass - Procedure
1989-1990
16
1
[241] Ionson v. La Reine. - 20363
Judgment: Dismissed on the Bench - Nov. 8, 1989 - [1989] 2 S.C.R.
1073 Criminal Law - Court Martial - Jurisdiction
1989
16
2
[242] Hébert v. The Queen - 21161
Charter - Right to Counsel - Undercover Officer in jail cell - Ss. 7,10(b),
24(2)
1989-1990
16
3
[244] Buttar v. The Queen - 20006
Judgment: 21 December 1989 - [1989] 2 S.C.R. 1429
Criminal law - Arson - Mens rea
1989
16
4
[245] Brydges v. The Queen - 20583
Judgment: February 1st, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 190
Charter - Right to Counsel - Accused not advised of legal aid - s. 10(b)
1989-1990
16
5
[246] Horseman v. The Queen - 20582
Appeal heard: Nov 27, 1989
Judgment: May 3, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 901
Indians - Treaty - Hunting Rights - Wildlife Act. R.S.A. 1980, c. W-9
1989-1990
40
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
16
6
[247] Greffe v. The Queen - 20763
Charter - Border search - Narcotics - ss. 8, 10(a), 10(b), 24(2)
1989-1990
16
7
[248] Szlovak v. The Queen - 21464
Judgment: Dismissed on the Bench Nov. 28, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 1114
Charter - Exclusion of evidence - Illegal seach - S. 24(2)
1989
16
8
[249] Board of Education v. Knight - 21040
Labour law - Dismissal - Procedural Fairness
1989-1990
16
9
[250] G.B. et al v. The Queen - 20905/19/31/32/33
Judgment: 7 June 1990 - [1990] 2 S.C.R. 30 and 57
Young Offenders - Sexual Assault - Child Witness
1989-1990
16
10
[251] The Queen v. McClurg - 20751
Judgment: 20 Dec. 1990 - [1990] 3 S.C.R. 1020
Income tax - Discretionary dividents - Income Tax Act, s. 56(2)
1989-1990
16
11
[252] The Queen v. Stensrud and Smith - 21131
Judgment: Dismissed on the Bench, Nov. 30, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 1115
Charter - Trial within reasonable time - S. 11(b)
1989
16
12
[253] Hall v. The Queen - 20997
Judgment: 1989 2 S.C.R. 1117
Criminal Law - Directed verdict - C.A. ordering new trial
1989
16
13
[254] Taylor et al. v. CANADIAN HUMAN RIGHTS COMMISSION 20462
Judgment: Dec. 13, 1990 - [1990] 3 S.C.R. 892
Charter - Expression - Hate literature - Canadian Human Rights Act, s. 13(1)
1989-1990
16
14
[255] Andrews and Smith v. The Queen - 21034
Judgment: Dec. 13, 1990 - [1990] 3 S.C.R. 870
Charter - Expression - Hate literature - Criminal Code, s. 281.1(2)
1989-1990
16
15
[256] The Queen v. Keegstra - 21118
Judgment: Dec. 13, 1990 - [1990] 3 S.C.R. 697
1989-1990
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
41
Sujet
Date
16
16
Judgment: Dec. 13, 1990 - [1990] 3 S.C.R. 697
1989-1990
16
17
Judgment: Dec. 13, 1990 - [1990] 3 S.C.R. 697
1989-1990
16
18
[257] Clarke v. Clarke - 20151
Judgment: October 4, 1990 - [1990] S.C.R. 795
Family Law - Division of Property - Military pension
1989-1990
16
19
[258] Farrell v. Snell - 20873
Torts - Medical malpractice - Causation
1989-1990
16
20
[259] Canadian Indemnity v. Canadian Johns-Manville Co. - 21265
Judgment: 13 September, 1990 - [1990] 2 S.C.R. 549
Assurance - Obligation de divulguer - L'exception de notoriété publique
1989-1990
16
21
[259] Canadian Indemnity v. Canadian Johns-Manville Co. - 21265
Judgment: 13 September, 1990 - [1990] 2 S.C.R. 549
Assurance - Obligation de divulguer - L'exception de notoriété publique
1989-1990
16
22
[260] Knox Contracting v. The Queen - 21271
Charter - Search and seizure - Income Tax - Jurisdiction to review order
1989-1990
16
23
[261] Hearn and Fahey v. The Queen - 21471
Judgment: Dismissed on the Bench, Dec. 8, 1989 - [1989] 2 S.C.R. 1180
Criminal law - Obstructing justice - Attempt
1989
39
21
[262] La Commission des Champs de Bataille Nationaux v. La
Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec et Le
Procureur Général du Québec - 20941
Appeal heard: January 22, 1990
Droit constitutionnel - Couronne - Application de loi provinciale
1987-1990
42
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
39
22
[263] Antoine Cordeau v. Henri-Paul Cordeau, et al - 18775
Judgment: Désistement de l'appel - cause retirée
Droit des biens - Testaments - Preuve secret professionnel - Charte Qué. 9
1989-1990
39
23
[264] Claude Douglas Fitzgibbon v. The Queen and The Law Society of
Upper Canada - 19489
Judgment: May 17, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1005
Criminal law - Sentence - Compensation order - Bankruptcy - Cr. Code, s.
653
1989-1990
39
24
[265] The Queen, as Represented by the Minister of Public Works v.
Dywidag Systems International Canada Limited, et al - 20333
Charter - Equality - Federal Court jurisdiction - s. 15
1990
40
1
[266] Rudolf Wolff & Company Limited, et al v. The Queen - 20842
Charter - Equality - Federal Court jurisdiction - s. 15
1990
40
2
[267] Jean-Charles Delafosse v. The Queen - 21323
Criminal law - Murder - Evidence
1989-1990
40
3
[268] Régis D'Amours v. La Reine - 20860
Appeal heard: January 25, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 115
Judgment: Pourvoi rejeté sur le Banc, January 25 1990
Droit criminel - Intoxication - Provocation
1988-1990
40
4
[269] Local 50057 Supply and Services Union of the Public Service
Alliance of Canada and the Public Service Alliance of Canada v.
François Gendron - 20708
Judgment: May 31, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1298
Labour law - Fair representation - Judicial Review
1990
40
5
[270] Centre Hospitalier Régina Limitée v. Monsieur Le Juge Bernard
Prud'homme (Qué.) - 20746
Judgment: May 31, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1330
Droit du travail - Juridiction du Tribunal du Travail, Code du travail, 47.2
1988-1990
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
43
Sujet
Date
40
6
[271] American Home Assurance Company and The Law Society of
Upper Canada v. Alan John Nichols - 21438
Insurance - Allegation of fraud - Denial of coverage
1990
40
7
[272] James Wavell Bloomer v. Donald Ratych - 21152
Judgment: May 3, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 940
Torts - Damages - Collateral benefits
1990
40
8
[273] Edward Lloyd Hicks v. The Queen - 21020
Judgment: Dismissed on the Bench - Jan. 31, 1990
Charter - Police investigation - No detention - Right to silence
1990
40
9
[274] Stanley Penno v. The Queen - 20234
Criminal law - Impaired driving - Intoxification defence
1989-1991
40
10
[275] Victor John Hess v. The Queen - 20809
Charter - Sexual offence - Mens rea - s.7 Criminal Code s. 146(1)
1990
40
11
[276] Van Hung Nguyen v. The Queen - 21392
Judgment: October 4, 1990 - See HESS # 275
Charter - Sexual offence - Mens rea s. 7 Criminal Code s. 146(1)
1989-1990
40
12
[277] A, B and C v. The Queen - 21753
Judgment: May 17, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 992-995
1989-1990
40
13
[278] Owen Lloyd Swain v. The Queen - 19758
Judgment: May 2, 1991 - [1991] 1 S.C.R. 933
Charter - Insanity verdict - Detention at pleasure - ss. 7, 9, 12 Cr. Code
542(2)
1990-1992
40
14
[279] Gaston Robitaille v. J.A. Madill, et al - 19466
Judgment: May 13, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 985
Droit commercial - Contrat - Incendie Code civil, art. 2476-78-82-85-86
1989-1992
44
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
40
15
[280] The Professional Institute of the Public Service of Canada v. The
Commissioner of the Northwest Territories, et al - 21230
Charter - Labour Rights to collective bargaining, s. 2(d)
1989-1990
40
16
[281] Craig Lawrence Kokesch v. The Queen - 21266
Charter - Search - Trespass, ss. 8, 24(2)
1990
40
17
[282] C.C.R. Fishing and Bank of Montreal v. British Reserve
Insurance Company Limited, et al - 21362
Marine insurance - Negligence - Perils of the sea
1989-1990
40
18
[282(a)] Carey Canada Incorporated et al v. George Ernest Hunt et al 21508
Judgment: October 4, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 959 - CLD did not sit
Torts - Conspiracy - Products liability
1989-1990
40
19
[282(b)] Flintkote Mines et al v. George Ernest Hunt et al
Judgment: October 4, 1990 - See CAREY # 282
Torts - Conspiracy - Products liability
1990
40
20
[283] Darel Grant Wallen v. The Queen - 20762
Criminal law - Murder - Adequacy of jury charge
1990
40
21
[284] National Trust Company v. David Mead, et al - 21157
Mortgages - Remedies - Limitation of Civil Rights Act
1990
40
22
[285] MacIntosh Computers Limited. v. Apple Computer Incorporated
- 20664/20643
Copyright - Computer Program on chips
1989-1990
40
23
[286] Trust général du Canada et X Béton (1977) Limitée v. Les
Artisians Coop-vie (Qué.) - 20431
Droit commercial - Assurance-vie Code civil, art. 2516
1982-1990
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
45
Sujet
Date
40
24
[287] Patricia Starr et al v. The Honourable Justice Lloyd Houlden,
Commissioner - 21777
1990
40
25
[288] Le Procureur général du Québec c. Pierre Brunet - 19652;
Le Procureur général du Québec c. Louis Albert - 19653;
Le Procureur général du Québec c. Linda Collier - 19654
Judgment: Dismissed on the Bench, Feb. 28, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 260
Droit constitutionnel - Langues de la législation - Validité - Const. Act, s.
133
1990
40
26
[289] Central Western Railway Corporation v. United Transportation
Union, et al
Appeal heard: April 30. 1990
Judgment: See # 315
Constitutional law - Railway Application of Canada Labour Code
1990
40
27
[290] Minister of Employment and Immigration v. Debora Bhatnager 20771
Jugment: June 21, 1990 - [1990] 2 S.C.R. 217
Also: Judment: October 17, 1991 - [1991] 3 S.C.R. 317
Contempt - Minister of Crown
1988-1990
40
28
[291] Groupe Estrie-Richelieu c. Caisse populaire des deux rives - 21205
Assurance - Faute de l'assurance - Droits d'un créancier hypothécaire
1989-1990
40
29
[292] Antonio Panzera et al v. Simcoe & Erie Compagnie d'assurance 21341
Assurance - Nullité - Droits d'un créancier hypothécaire
Heard at the same time as Nos. 291 and 292: No. 279 - Robitaille
1989-1990
41
1
[293] The Queen v. Norman Herbert Rooke et al - 20480
Judgment: March 21 - May 17, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1020
Criminal law - Conspiracy - Narcotics
1990
41
2
[294] Rocois Construction Incorporated c. Dominion Ready Mix
Incorporated, et al - 19780
Procédure - Appel - Dommages-intérêts Litispendance
1990
46
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
41
3
[295] Dr. Ray Lawson v. Me. Nicole Laferrière, in her capacity as
testamentary executor of the late Mireille Fortier-Dupuis - 21334
Responsabilité médicale - Obligation d'informer - Perte de chance - art. 1053,
C.C.
1989-1991
41
4
[296] Royal College of Dental Surgeons v. Rocket et al - 21019
Judgment: CLD DID NOT SIT ON THIS CASE, June 21, 1990
Charter - Commercial expression - Professional advertising - ss. 1, 2(b)
1990
41
5
[297] Elijah Anton Askov et al v. The Queen - 20560
Charter - Trial within reasonable time - s. 11(b)
1990
41
6
[298] The Queen v. Roderick Russell Martineau - 21122
Appeal heard: March 26-27, 1990
Charter - Constructive murder - ss. 7, 14
1989-1990
41
7
[299] The Queen v. Allan Ronald Rodney - 21284
1990
41
8
[300] Kevin James Arkell v. The Queen - 21076
Appeal heard: - March 26-27, 1990
1990
41
9
[301] Robert Nelson Luxton v. The Queen - 21252
1989-1990
41
10
[302] The Queen v. J.T.J. - 20758
1990
41
11
[303] The Queen v. Sutcliffe Logan Jr. and Warren Leroy Johnson 21382
1989-1990
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
47
Sujet
Date
41
12
[304] The Queen v. Shamanand Kuldip - 20803
Judgment: December 7, 1990
International Law - Statutory Interpretation - Special Import Measures Act
1988-1990
41
13
[305] St. Lawrence Starch Company, et al v. Canadian Import Tribunal
and the Ontario Corn Producer's Association, et al - 21368
Judgment: November 8, 1990 See AMERICAN FARM # 306
1990
41
14
[306] American Farm Bureau Federation v. Canadian Import Tribunal
- 21366
1990
41
15
[307] Télé-Métropole c. Michael Bishop - 20695
Droit d'auteur - Statut d'un agent ou mandataire
1990
41
16
[308] Douglas de Savoye v. Morguard Investments Limited; Douglas de
Savoye v. Credit Foncier Trust Company - 21116
Conflicts - Enforcement of judgments - Foreclosure
1989-1990
41
17
[309] Terry Michael Bolianatz v. The Queen - 20794
Judgment: Dismissed on the bench, April 24, 1990 - [1990] 1.S.C.R. 847
Criminal law - Evidence - Reasonable doubt
1990
41
18
[310] Fisher v. The Queen - 21551
Judgment: Postponed to Jan. 1991 - see No. 383
Criminal law - Murder - Adequacy of charge
41
19
[311] Wes Suren v. The Queen 21558
Judgment: Dismissed on the Bench. April 25, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 849
Criminal law - Reasonable doubt s. 686(1)(b)(iii)
1990
41
20
[312] Ostrowski v. The Queen - 21407
Appeal heard:
Judgment: see No. 339
s.d.
48
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
41
21
[313] United Association of Journeymen, et al v. W.W. Lester (1978)
Limited, et al - 21239
Labour law - Transfer of business - Judicial review
1989-1990
41
22
[314] Les Immeubles Port Louis Limitée c. Corporation municipale du
Village de Lafontaine - 20942
Droit municipal - Prescription - Taxes
1988-1991
41
23
[315] Central Western Railway Corporation v. United Transportation
Union, et al - 20802
Constitutional law - Railway - Labour relations
1988-1990
41
24
[316] Save Richmond Farmland et al v. Township of Richmond et al 21423
Municipal law - Zoning - Judicial Review Bias
1989-1990
41
25
[317] The Old St. Boniface Residents Association Incorporated v. City
of Winnipeg - 21428
Judgment: December 20, 1990 - [1990] 3. S.C.R. 1170
Municipal law - Zoning - Judicial Review Bias
1989-1990
41
26
[318] Santiago Wong v. The Queen - 20549
Judgment: November 22, 1990 - [1990] 3.S.C.R. 36
Charter - Search and seizure - Surreptitious video
1990
41
27
[319] Mark Walter Kirkness v. The Queen - 21720
Criminal law - Manslaughter - "Single Transaction"
1990
41
28
[320] Banque Nationale du Canada c. Normand Houle - 20634
Droit civil - Droit commercial - Droit corporatif
1988-1992
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
49
Sujet
Date
41
29
[321] William Steward Arnold Martin v. William Hamilton Gray,
Administrator with will annexed of the Estate of John Edwin
MacDonald - 21469
Judgment: May 10, 1991 - [1990] 3 S.C.R. 1235
Professional conduct - Conflict of interest
1989-1991
41
30
[322] Dexter Anthony Smith v. The Queen - 21545
Judgment: dismissed on the bench, May 4, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 991
Criminal law - Credibility - Reasonable doubt
1990
42
1
[323] Sa Majesté La Reine du Chef du Canada c. Comité pour la
République du Canada et al - 20334
Judgment: January 25, 1991
Charte - Liberté d'expression - Aéroport, art. 2(b)
1986-1991
42
2
[324] L'Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sa Majesté la
Reine representée par le Procureur général du Canada - 21393
Droit du travail - Unité de négotiation - Compétence
1989-1991
42
3
[325] Sunrise Company Limited et al v. The Ship "Lake Winnipeg" et
al - 21264/21288
Judgment: January 17, 1991 - [1991] 1 S.C.R. 3
Maritime law - Torts - Damage
1989-1991
42
4
[326] John Joseph Blair Horn Whitbread v. Robert Norman Walley, et
al - 21094
Constitutional law - Limit on personal injuries damages - Charter 7, 15
1989-1990
42
5
[327] Multiform Manufacturing et al v. The Queen et al - 21056
Criminal law - Bankruptcy - Search and seizure - Cr. code S. 487
1989-1990
42
6
[328] Warden of Mountain Institution v. Theodore Steele - 21878
Judgment: November 8, 1990 - [1990] S.C.R. 2 1385
Charter - Dangerous offenders - s. 12
1990
42
7
[329] Martin Chambers v. The Queen - 21385
Criminal law - Cross-examination - Character evidence
1990
50
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
42
8
[330] Sa Majesté la Reine c. Pierre Landry - 21217
Droit criminel - Aliénation mentale Cr. code s. 16
1989-1991
42
9
[331] Kamal Ratti v. The Queen - 21146
1989-1991
42
10
[332] Robert Matthew Chaulk and Francis Darren Morrissette v. The
Queen - 21012/21035
Appeal heard: May 29-30 1990
Criminal law - Insanity - Cr. code s. 16
1988-1991
42
11
[333] Anthony Romeo v. The Queen - 21380
Criminal law - Insanity - Cr. code s. 16
1989-1991
42
12
[334] D.T.M. v. The Queen - 21245
Judgment: February 7, 1991
1990-1991
42
13
[335] J.T.F. v. The Queen - 21587
1990-1991
42
14
[336] D.A.W. v. The Queen - 21578
1989-1991
42
15
[337] William Livingstone Scott v. The Queen - 21400
Charter - Stay of Proceedings - Abuse of process - ss. 7,11(d)
1989-1990
42
16
[338] Francis Edmund Mervyn Lavigne v. Ontario Public Service
Employees Union, et al - 21378
Appeal heard: June 18-19, 1990
Charter - Expenditure of union dues - ss. 2(b), 2(d)
1989-1991
42
17
[339] Stanley Frank Ostrowski v. The Queen - 21407
Judgment: Dismissed on the Bench, June 20, 1990 - [1990] 2 S.C.R. 82
1990
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
51
Sujet
Date
42
18
[340] Luc Paquette v. Le Procureur général du Canada et Le Procureur
général de l'Alberta - 20623
Appeal heard: October 10, 1990
Judgment: Dismissed on the Bench, October 2, 1990 - [1990] 1 S.C.R. 1103
Right to use French in a criminal trial
1988-1990
42
19
[341] Lanificio Fratelli Bettazzi v. Tissus Ranchar Incorporated - 21373
Judgment: Allowed on the Bench, October 10, 1990 - [1990] 2 S.C.R. 1109
Whether C.A. may correct an error in its judgment or only recourse is to
appeal to Supreme Court of Canada
1989-1990
42
20
[342] Rong Ya Huang v. The Queen - 21546
Appeal heard: October 3, 1990 CLD DID NOT SIT
Judgment: Dismissed on the Bench, October 3, 1990
1990
42
21
[343] Richard Jacques Dorion c. Jacques Roberge, Johanne Beaupré et
Jean-Pierre Bolduc - 20943
Judgment: February 28, 1991 - [1991] 1 S.C.R 374
Hypothèques. Responsabilité sans faute et responsabilité notariale. Le vice
dans la chaîne des titres
1988-1992
42
22
[344] Les Équipements Lorac Limitée et Pierre Corbeil c. Banque
Nationale du Canada - 21741
Appeal heard: Octobner 4, 1990
Enforcement of s. 178 Bank Act Actions of Bank in selling goods.
1990-1991
42
23
[345] Les États-Unis d'Amérique c. Alain Allard et Jean-Pierre Charette
- 20626
Judgment: Postponed - see No. 378
Droit criminel, extradition, détournement d'avion commis à New York
42
24
[346] André Tremblay v. The Queen - 20629
Judgment: Dismissed on the bench, October 5, 1990 - [1990 - [1990] 2
S.C.R. 1106
Meurtre premier degré. Directives au jury et la preuve insuffisante sur la
question de préméditation
1990
43
1
[347] Pierre Drolet c. La reine - 21324
Judgment: Dismissed on the Bench October 9, 1990 - [1990] 2 S.C.R. 1107
Garde ou contrôle d'un véhicule compris (inclus) dans conduite d'un véhicule
dépasse .08
1989-1990
52
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
43
2
[348] Galyn George Shupe v. The Queen - 20920
Deaf mute of retarded mental capacity receive a fair trial re: ss. 7 and 14
1989-1990
43
3
[349] McLaughlan v. Canadian Commerce Bank - 21575
(Case postponed until January 1991 session)
s.d.
43
4
[350] Public Service Commission v. William James Millar, Randy
Barnhart, Bryan Osborne, et al - 21201/02/03
Validity of s. 32 Public Service Employment Act
1989-1991
43
5
[351] Canson Enterprises Limited v. Boughton & Company, et al 21672
Breach of Fiduciary duty. Applicability of Guérin
1990-1992
43
6
[352] Mary Charlotte Sullivan and Gloria Jean Lemay v. The Queen 21080/21494
Criminal negligence causing death to foetus
1988-1991
43
7
[353] Philip Ben Barnes v. The Queen - 21956
Undercover Agent. Narcotics. Entrapment.
1990-1991
43
8
[354] Claude Vickery v. The Protonotary of the Supreme Court of Nova
Scotia at Halifax and Brent Stephen Nugent - 21598
Audio and video tape confessions
1990-1991
43
9
[355] Wally Fries v. The Queen - 21570
Appeal heard: November 1, 1990
Judgment: Allowed on the Bench, November 1, 1990 - [1990] 2 S.C.R. 1322
Strike benefits paid by a union
1989-1990
43
10
[356] Cuddy Chicks Limited. v. Ontario Labour Relations Board and
United Food and Commercial Workers International Union, Local 175 21675
Powers of administrative tribunal
1990-1991
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
53
Sujet
Date
43
11
[357] Le Procureur Général du Québec c. Linda Lippé et al - 22072
Appeal heard: December 5, 1990
Judgment: June 6, 1991 - [1991 2 S.C.R. 114
Municipal Courts - Quebec
1990
43
12
[358] Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada et Le
sous-procureur général du Canada v. Alphonse Caron et al - 21188
Fin de l'arrêt de travail dans la loi de l'assurance-chômage
1990-1991
43
13
[359] The Attorney General of Canada v. The Attorney General of
British Columbia - 22017
Appeal heard: December 11 and 12, 1990
Judgment: CLD taken off this case
Canada Assistance Plan Act
1990
43
14
Manitoba (Manitoba Language Reference) - 18606
Judgment: December 7, 1990 - [1990] 3 S.C.R. 1417 [1992] 1 S.C.R. 212
1990-1992
43
15
[361] Anthony Robert Sherratt v. The Queen - 21501
Jury selection
1990-1991
43
16
[362] Chief Howard Lawrence Wale et al v. The Attorney General of
Procedures for injunctions (against Indian Bands)
1987-1991
43
17
[363] Nipawin & District Satellite T.V. Incorporated and Sylvester N.
Zanyk v. The Queen - 20948
Community's involvement in a "broadcasting undertaking"
1989-1991
43
18
[364] The Dominion of Canada General Insurance Company v. William
Ford - 21821
Disclosure by applicant for (fire) insurance
1990-1991
43
19
[365] The Queen v. P.L.S. - 22012
Judgment: May 16, 1991 - [1991] 1 S.C.R. 909
1991
54
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
43
20
[366] Norman MacPherson Smith v. The Queen - 21769
Section 10(a) rights. Jury instructions on definition of murder.
1991
43
21
[367] Zoltan Szabo v. The Queen - 20949
Court of Appeal's jurisdiction regarding request to dismiss
1988-1991
44
1
[368] Robert Lee R. v. The Queen - 21027
Judgment: Dismissed on the Bench Jan. 29, 1991 [1991] 1 S.C.R. 115
Criminal negligence causing death - Dangerous driving
1991
44
2
[369] Reginald Henley v. The Queen - 21703
Judgment: Allowed on the Bench, January 29, 1991 - [1991] 1 S.C.R. 116
Constructive murder, forcible confinement
1990-1991
44
3
[370] The Monk Corporation v. Island Fertilizers Limited - 21647
Jurisdiction of Federal Court
1989-1991
44
4
[371] Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada et al c.
Marcelle Tétrault-Gadoury - 21222
Conseil arbitral, déterminer validité constitutionnelle
1989-1991
44
5
[372] Dame Jeanne D'Arc Lambert v. Ville de Longueuil - 21151
Judgment: June 27, 1991 -[1991] 2 S.C.R. 401
Expropriation
1989-1991
44
6
[373] La Reine c. Chantal Linda Corbeil - 21897
Maison de débauche
1991
44
7
[374] Wholesale Travel Group Incorporated v. The Queen 21779/21786
Constitutionality of provisions of the Competition Act
1990-1992
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
55
Sujet
Date
44
8
[375] The Crown in Right of Alberta, Minister of Transport and
Minister of Fisheries and Oceans v. Friends of the Oldman River
Society - 21890
Appeal heard: February 19-20, 1991
Oldman River Dam. Environmental Law.
1990-1992
44
9
[376] Joseph John Kindler v. John Crosbie, Minister of Justice Attorney
General of Canada - 21321
Extradition
1989-1991
44
10
[377] Re: the surrender by Canada of the extradition fugitive Charles
Chitat Ng to the United States of America - 21990
Judgment: September 26 1991 - [1991] 2 S.C.R. 858
Extradition
1990-1991
44
11
[378] Les États-Unis d'Amérique c. Alain Allard et Jean-Pierre
Charette - 20626
Extradition
1990-1991
44
12
[379] W.K.L. v. The Queen - 21616
Judgment: May 16, 1991 - [1991] 1 S.C.R. 1091
1991
44
13-16
[380] Steven Seaboyer v. The Queen - 20666
Constitutionality of rape shield provisions, at preliminary inquiry.
1984, 1990-1993
45
1
[380] Steven Seaboyer v. The Queen - 20666
1984, 1990-1993
45
2
[381] Nigel Gayme v. The Queen - 20835
Judgment: see SEABOYER # 380
1991
45
3
[382] Darrel Boyd McClure v. The Queen - 21663
Judgment: Dismissed on the Bench, March 26, 1991 - [1991] 1 S.C.R. 669
Constitutionality of rape shield provisions.
1991
56
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
45
4
[383] Larry Brian Fisher v. The Queen- 21551
Judgment: May 1, 1991 - [1991] 1 S.C.R. 902
Adequacy of putting accused defences (to 1st and 2nd degree murder) to
jury.
1990-1991
45
5
[384] Travellers Indemnity Company of Canada v. Andrew Clifford
Maracle Jr. - 21725
Insurance, promissory estoppel, limitation of actions.
1990-1991
45
6
[385] Rosina Marchischuk v. Dominion Industrial Supplies Limited and
Sidinio Joseph Desousa - 21743
Insurance, promissory estoppel, limitation of actions.
1990-1991
45
7
[386] Samuel Joseph Reddick v. The Queen - 21256
Judgment: May 16, 1991 - [1991] 1 S.C.R. 1086
1991
45
8
[387] David Morley Pearlman v. Manitoba Law Society Judicial
Committee - 21671
Disciplinary powers and jurisdiction of professional body.
1990-1991
45
9
[388] Jules Jobidon v. The Queen - 21238
Consent to assault resulting in manslaughter.
1991
45
10
[389] The Attorney General for Saskatchewan v. Roger Carter Q.C. 22345
Appeal heard: April 29/30, 1991
Electoral Boundaries
1991
45
11
[390] William Edward Elshaw v. The Queen - 21614
1989-1991
45
12
[391] Norsk Pacific Steamship Company Limited, et el v. Canadian
National Railway Company - 21838
Economic loss and proximity in Maritime law.
1991-1992
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
57
Sujet
Date
45
13
[392] Ronald Robert Cole v. The Queen - 21542
1991
45
14
[393] William B. Stinchcombe v. The Queen - 21904
Theft and breach of trust. Disclosure of statements by Crown witness.
1990-1991
45
15
[394] Canadian National Railway Company v. Rainbow Industrial
Caterers Limited and MacCormac Camp Caterers Limited - 21873
Judgement: September 26, 1991 - [1991] 3 S.C.R. 3
Damages in contract and tort.
1990-1991
45
16
[396] Kenneth Frederick Brown v. The Queen - 21855
Dangerous driving. Sentencing consideration.
1990-1991
45
17
[397] Le sous-ministre du Revenu du Québec c. Société nationale de
fiducie - 21842
Judgment: Dismissed on the Bench [1991] 1 S.C.R. 907
Impôt. Fiducie.
1990-1991
45
18
[398] Adele Rosemary Gruenke v. The Queen - 21410
Judgment: October 24, 1991 - [1991 3 S.C.R. 263
Murder. Pastor/penitent privilege.
1989-1991
45
19
[399] The Bear Island Foundation v. The Attorney General for the
Province of Ontario - 21435
Judgment:
Aboriginal Rights.
1989-1991
45
20
[400] Philip Furtney et al v. The Queen - 21759
Constitutionality lotteries.
1990-1991
45
21
[401] Roger Jones and Howard Pamajewon v. The Queen - 21879
Constitutionality lotteries.
1990-1991
58
Cont.
Dossier
Sujet
MG 31, E 110
Date
45
22
[402] Communities Economic Development Fund v. Rudy Vincent
Maxwell et al - 21816
Loan. Ultra/intra vires. Guarantee.
1990-1991
46
1
[403] Stephen Joseph McCraw v. The Queen - 21684
Letters to cheerleaders.
1989-1991
46
2
[404] Maska Auto Spring Limitée c. La Corporation municipale du
village de Ste-Rosalie (Qué.) - 21106
Appeal heard: June 4, 1991 - [1991] 2 S.C.R. 3
Judgment: accordé sur le Banc, June 4, 1991
Droit municipal. Responsabilité civile.
1988-1991
46
3
[405] Karen Ruth Forster v. The Queen - 21624
Mens rea AWOL. Court Martial, s. 11(d)
1990-1992
46
4
[406] Michel Généreux c. La Reine - 22103
loi sur la défense nationale: ss. 7, 11(d), 15, 24(2)
1990-1992
46
5-6
[407] Donald Victor Butler v. The Queen - 22191
Constitutionality
1983-1993
46
7
[408] The Queen v. Willy Arthur Goltz - 21826
Constitutionality mandatory minimum sentence.
1990-1991
46
8
[409] Alexandre Leiriao v. La Corporation municipale de la ville de ValBélair - 21755
Expropriation
1990-1992
46
9
[410] Canac-Marquis Grenier Limitée v. Ville de Vanier - 21982
Judgment: Allowed on the Bench, June 17, 1991 - [1991] 2 S.C.R. 203
Expropriation
1990-1991
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
59
Sujet
Date
46
10
[411] A.S.U. v. The Queen - 22024
Judgment: Dismissed on the Bench, June 18, 1991 - [1991] 2 S.C.R. 204
1991
46
11
[412] Gordon Alexander Sheridan v. The Queen - 21912
Judgment: Allowed on the Bench, June 18, 1991 - [1991] 2 S.C.R. 205
Homicide. Provocation. Jurisdiction of C.A.
1991
46
12
[413] Emerson Raymond Broyles v. The Queen - 21316 - [1991] 3
S.C.R. 595
Judgment: November 28, 1991
Body pack, s. 7. Police interview, s. 10(b)
1989-1991
46
13
[414] Laura Norberg v. Morris Wynrib - 21924
Judgment: September 24, 1992 - [1992] 2 S.C.R. 224-226-318
Civil action for sexual assault.
1990-1992
46
14
[415] Le Procureur général du Québec v. La Société Radio-Canada et
L'Association canadienne des journalistes - 21629
Organisme de presse. Mandat de perquisition.
1987-1991
46
15
[416] La Société Radio-Canada v. Le Procureur général du NouveauBrunswick - 21827
Organisme de presse. Mandat de perquisition.
1990-1991
46
16
[417] The Coronation Insurance Company and The Eagle Star
Insurance Company Limited v. Carol Florence et al - 22157 - [1991] 3
S.C.R. 622
Aircraft. Insurance.
1991
46
17
[418] National Dental Examining Board of Canada v. Ontario Human
Rights Commission - 21185
Examining Board subject to Fed. or Prov. regulation?
1989-1991
46
18
[419] Monique Emily Matusek v. Pierre Laveau - 21387
Divorce
1989-1992
60
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
47
1
[420] Dr. Maurice Chrevette c. Gabrielle Imbeault-Lapointe - 21697
Faute professionnelle - médecin
1989-1992
47
2
[421] L'Hôpital Le Gardeur c. Gabrielle Imbeault-Lapointe - 21698
Faute professionnelle - hôpital
1990-1992
47
3
[422] The Queen v. Keith Gilbert Hick - 22033 CLD does not sit
Judgment: November 7 1991 - [1991] 3 S.C.R. 383
Unlawful confinement, aiding and abetting
1991
47
4
[423] Pilot Insurance Company v. Ottavio Altobelli - 21184;
CNA Assurance Company v. Ottavio Altobelli - 21582
Appeal heard: October 7, 1991 - [1991] 3 S.C.R. 132
Judgment: Dismissed on the Bench, with costs - Issue estoppel, abuse of
process, insurance
1990-1991
47
5
[424] Le Procureur général du Québec v. Albert Sinclair - 21762
Judgment: February 27, 1992 - [1991] 3 S.C.R 134; [1992] 1 S.C.R. 579
Language rights
1990-1992
47
6
[425] Ville de Laval v. Henry Avrith and Philip Avrith - 21716
L'expropriation, le délai
1990-1991
47
7
[426] Glen Williams v. The Queen - 22116 - [1992] 1 S.C.R. 877
Judgment:
Taxation of U.I.C. and Indian Act
1981-1992
47
8-9
[427] Canadian Council of Churches v. The Queen et al - 21946
Immigration
1990-1992
47
10
[428] The Queen as represented by the Department of Agriculture, the
Deputy Minister of Agriculture v. Robert Thomson - 22020
Security clearance
1990-1992
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
61
Sujet
Date
47
11
[429] Minister of Employment and Immigration v. Joseph (Giuseppe)
Chiarelli - 21920 - [1992] 1 S.C.R. 711
Judgment: March 26, 1992
Immigration
1990-1992
47
12
[430] London Drugs Limited v. Dennis Gerrard Brassard, et al - 21980
Limitation of liability clause. Torts. Contract.
1990-1992
47
13
[431] Faouzi Merchand Meddoui v. The Queen - 22126
Child evidence
1990-1991
47
14
[432] United States of America v. Charles Julius McVey - 21331 21751 -[1992] 3 S.C.R. 475
Extradition
1989-1992
47
15
[433] Videotron v. Microlec - 21882
Apeeal heard: October 30, 1991 - SEE # 483
Judgment:
Outrage au tribunal
1991
47
16
[434] Herbert Ferguson v. The Queen - 21965
Judgment: Dismissed on the Bench, October 31, 1991 - [1991] 3 S.C.R.
322
1991
47
17
[435] William Thomas Kelly v. The Queen - 21719
Secret commissions
1991-1992
47
18
[436] Donald Hector Lohnes v. The Queen - 22278
Causing a disturbance
1991-1992
47
19
[437] Kenneth Dale Downey v. The Queen - 21874 - [1992] 2 S.C.R. 10
Judgment:
Constitutionality of living on the avails
1990-1992
62
Cont.
Dossier
Sujet
MG 31, E 110
Date
47
20
[438] Gilles Lefebvre v. HOJ Industries Limited - 21586 - [1992] 1
S.C.R. 831
Appeal heard: November 5, 1991 aussi [1992] 1 S.C.R. 986
Judgment: 30 April 1992
Wrongful dismissal
1990-1992
48
1
[439] Ontario Human Rights Commission v. Zurich Insurance
Company - 21737
Car insurance, premium differentials
1990-1992
48
2
[440] Albert Steward v. The Queen - 22257
Judgment: Dismissed on the Bench, November 6, 1991 - [1991] 3 S.C.R 324
Habeas corpus
1988-1991
48
3
[441] La Métropolitaine compagnie d'assurance-vie v. Raymond
Frénette - 21765
Assurance-Vie
1990-1992
48
4
[442] Newfoundland Telephone Company Limited v. The Board of
Commissioners of Public Utilities - 22060
Administrative law
1991-1992
48
5
[443] The Zaidan Group Limited v. The Corporation of the City of
London - 21850 - [1991] 3 S.C.R. 393
Taxation, doctrine of unjust enrichment
1990-1991
48
6-7
[444] K.M. v. H.M. - 21763 - [1992] 3 S.C.R. 3 et 6
1990-1993
48
8
[445] Peter Arnold and Carol Boswick v. The Queen - 22467
Corruption
1991-1992
48
9
[446] Nova Scotia Pharmaceutical Society v. The Queen - 22473 [1992] 2 S.C.R. 606
Judgment: July 9, 1992
Combines Investigation Act
1991-1992
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
63
Sujet
Date
48
10
[447] Commission des affaires sociales v. Tremblay - 21651 Voir #475
Judgment:
Droit administratif et procédural
1991
48
11
[448] Services de santé du Québec v. Communauté urbaine de Québec
et Ville de Sainte-Foy (Qué.) - 21733
L'appel incident
1990-1992
48
12
[449] Conseil du patronat du Québec v. Le Procureur général de la
Province de Québec - 21097 - [1991] 3 S.C.R. 449
Judgment: Allowed on the Bench, December 6, 1991
Droit du travail
1989-1991
48
13
[450] Peter Tessier v. The Queen - 22051 - [1991] 3 S.C.R. 687
Judgment: Dismissed on the Bench, December 6, 1991
Seizure of blood samples
1991
48
14
[451] Sun Life Assurance Company of Canada v. Canadian Human
Rights Commission - 21921 - [1991] 3 S.C.R. 689
Judgment: Dismissed on the Bench, with costs. December 9, 1991
Banking, human rights
1990-1992
48
15
[452] Ernst Zundel v. The Queen - 21811 - [1992] 2 S.C.R. 731
Publishing false statement
1990-1992
48
16
[453] La Reine c. Debra Vaughan - 22076 - [1991] 3 S.C.R. 691
Judgment: Allowed on the Bench, December 10, 1991
Arme prohibée
1991
48
17
[454] United States of America v. The Public Service Alliance of Canada
- 21641 - [1992] 2 S.C.R. 50
Judgment: May 21, 1992
Labour law
1990-1992
48
18
[455] The Queen v. Shalom Schacter - 21889 - [1992] S.C.R. 679
U.I.C., Charter
1990-1992
64
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
49
1
[455] The Queen v. Shalom Schacter - 21889 - [1992] S.C.R. 679
U.I.C., Charter
1990-1992
49
2
[456] The Queen v. Kenneth James Parks - 22073
Somnambulism
1990-1992
49
3
[457] British Columbia Hydro and Power Authority v. B.G. Checo
International limited - 21939 (same as 21955)
Commercial contract
1991-1992
49
4
[458] B.G. Checo International Limited v. British Columbia Hydro and
Power Authority - 21955 (same as 21939)
Commercial contract
1990-1993
49
5
[459] Douglas J. Queen v. Cognos Incorporated - 22004
Judgment: ??? - [1993] 1 S.C.R. 87
Employment contract
1991-1993
49
6
[460] The Queen v. V.T. - 22413
1991-1992
49
7
[461] Surindar Hundal v. The Queen - 22358
Mens rea for dangerous driving
1991-1993
49
8
[462] Kevin Martie Morin v. The Queen - 22530
Dangerous driving; appellate review
1992
49
9
[463] Competition Tribunal/Director of Investigation and Research v.
Chrysler Canada Limited - 22151 (same as 22152)
Competition policy
1991-1992
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
65
Sujet
Date
49
10
[464] The Director of Investigation and Research v. Chrysler Canada
Limited - 22152 (same as 22151)
Competition policy
1991-1992
49
11
[465] Canada Mortgage and Housing Corporation v. Hongkong Bank of
Canada - 22268
Property law. Division of powers.
1991-1993
49
12
[466] Kalliope Nicoleta Tsigaridas c. Gary Robert Pink - 22232
Judgment: Allowed on the Bench - [1992] 1 S.C.R. 210
Droit de la famille. Partage des biens.
1991-1992
49
13
[467] Elizabeth McInerney v. Margaret R. MacDonald - 21899
Judgment: June 11, 1992 - [1992] 2 S.C.R.
Medical records.
1990-1992
49
14
[468] Constantine Kourtessis and Hellenic Import-Export Company
Limited v. Minister of National Resources and The Attorney General
for Ontario and The Attorney General of Quebec - 21645
Income tax. Search warrant.
1990-1993
49
15
[469] The Queen v. Berl Baron and Howard Baron - 22298
Income tax. Search warrant.
1991-1993
49
16
[470] The Queen v. John Herbert Green - 22277
Judgment: February 27, 1992 - [1992 1 S.C.R. 614
Criminal law. Blood samples.
1991-1992
49
17
[471] Attorney General of Canada/Attorney General of Alberta - 22635
-22664
Appeal heard: February 24/25, 1992
G.S.T. Reference
1992
49
18
[472] Compagnie Trust Royal c. Garcia Transport Limitée - 21935
Débiteur créancier
1990-1992
66
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
49
19
[473] The Life Underwriters Association of Canada v. L'Association des
intermédiaries en assurance de personnes du Québec - 22109
Division of powers
1990-1992
49
20
[474] Gerald M. Brissette and Bernard Bezaire v. Westbury Life
Insurance Company - 22125
Insurance. Murder.
1991-1992
50
1
[475] Commission des affaires sociales c. Noémie Tremblay - 21651
Droit administratif et procédural
1990-1992
50
2
[476] David Paul Moore v. The Queen - 22169
1991-1992
50
3
[477] Le procureur général du Québec c. Transport G. Courchesne
Incorporated - 22242
Judgment: Allowed on the Bench, with costs - [1992] 1 S.C.R. 621
1991-1993
50
4
[478] Arthur Donahoe in his capicity as the Speaker of the House of
Assembly v. Canadian Broadcasting Corporation - 22457
Cameras in Legislature
1991-1993
50
5
[479] Banque de Montréal c. Commission hydro électrique du Québec 21748
Contrat. Délit.
1990-1992
50
6
[480] Larry S. Renaud v. Board of School Trustees, School District No.
23 (Central Okanagan), et al - 21682
Discrimination. Religious belief.
1990-1992
50
7-8
[481] The Queen v. Arthur Larry Smith - 22281
Judgment: ??? - ???
Murder. Admissibility of evidence.
1992
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
67
Sujet
Date
50
9
[482] Patrick Francis Ward v. Attorney General of Canada - 21937
Refugee
1990-1993
50
10
[483] Vidéotron Limitée et al v. Industrie Microlec produits électronic
Incorporated et al - 21882
Injonction. Outrage au tribunal.
1991-1992
50
11
[484] Ciba-Geigy Canada Limited v. Apotex Incorporated - 22251
Pharmaceuticals. Passing off.
1991-1993
50
12
[485] Ciba-Geigy Canada Limited v. Novopharm - 22252
Appeal heard: March 27, 1992 Empty file see #484
Pharmaceuticals. Passing off.
1992
50
13
[486] James Ross Duncanson v. The Queen - 22644
Highway Traffic Act. Detention seizure.
1992
50
14
[487] Joseph Martin v. The Queen - 22336
Export and Import Permits Act
1992
50
15
[488] The Queen v. Ellis-Don Limited and Rocco Morra - 22297
Occupational Health and Safety.
1991-1992
50
16
[489] Andrzej Moge v. Zofia Moge - 21979 (1/2)
Family law. Appellate review. Spousal support.
1990-1994
51
1
[489] Andrzej Moge v. Zofia Moge - 21979 (2/2)
Family law. Appellate review. Spousal support.
1990-1994
51
2
[490] Donald W. Strang v. Marie Jane Strang - 22066
Family law. Pension. Spousal support.
1992
68
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
51
3
[491] Canadian Commercial Bank v. Attorney General of Alberta 22084
Judgment: November 19, 1993 - [1992] 3 S.C.R 558
Bank liquidation
1991-1992
51
4
[492] The Queen v. R.W. - 21280
1990-1992
51
5
[493] D.A.Z. v. The Queen - 22620
1992
51
6
[494] Des Raj Sharma v. The Queen - 22332
Municipal by-law; street vending; obstruction of justice
1991-1993
51
7
[495] Claude Laberge c. La Reine - 22356/57/60/61/63/64/22666/22730
Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
1992
51
8
[496] Septimus Neverson v. The Queen - 22587
Murder - Address and charge to jury
1992
51
9
[497] Alain Barbeau c. The Queen - 22341
Droit criminel - procédure - procédure préalable au procès - art. 577
1992
51
10
[498] Allen Gosset v. The Queen - 22523
Judgment: September 9, 1993 - [1993] 3 S.C.R 76
Négligence dans la manipulation d'une arme à feu
1991-1993
51
11
[499] The Queen v. Joseph Léon Deruelle - 22305
Demand for breath or blood sample
1991-1992
51
12
[500] Olive Patricia Dickason v. The Governors of the University of
Alberta - 22700
Mandatory retirement
1991-1992
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
69
Sujet
Date
51
13
[501] Daniel Hofer Sr. v. Michael Wolhman - 22382
Hutterian Brethen; expulsion, administrative law
1991-1992
51
14
[502] Liquidator of Canadian Commercial Bank v. Bank of Canada 22459
Bank liquidation; interest on loans
1991-1992
51
15
[503] Great Lakes Towing Company v. The MV "Peter A.B. Widener" 21885
Maritime law; collision
1990
51
16
[504] Great Lakes Towing Company v. The MV "Rhone" - 21886
Maritime law; collision
1990-1993
51
17
[505] Loewen Ondaatje, McCutcheon & Company Limited v. Frederick
H. Sparling - 22131
Corporate law; effect of interlocutory orders
1991-1992
51
18
[506] Sun Life du Canada, Compagnie d'assurance-vie c. Dame Yvette
Lalonde et Dame Yvette Lion - 22221
Judgment: October 29, 1992 - [1992] 3.S.C.R. 261
Assurance collective sur la vie
1991-1992
51
19
[507] The Queen v. Maxime Morales - 22404
Droit criminel; détention; procédure préalable au procès
1991-1993
52
1
[508] Le procureur général du Québec c. Edwin Pearson - 22173
Droit criminel; détention; procédure préalable au procès
1991-1992
52
2-3
[509] Canadian Human Rights Commission v. Department of Secretary
of State (Brian Mossop) - 22145
"Family status"; discrimination; same sex relationship
1984-1993
70
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
52
4
[510] Terrance Murdock v. The Queen - 22632
Homicide; delay
1992
52
5
[511] The Queen v. S.D. - 22653
1992
52
6
[512] M.A.J. v. The Queen - 22531
1992
52
7
[513] Reginald Bennett v. The Queen - 22532
Assault; delay
1992
52
8
[514] Conseil can. del. rel. de travail c. Nolisair - 21429
Appeal heard: Remis à une date à l'automne 1992
Judgment: Voir No. 566 (not received), cause entendue 2 mars 1993
Compétence du Conseil
1992-1993
52
9
[515] Boniface Robert Idziak v. The Minister of Justice, the Honourable
Kim Campbell and the Superintendent of the Sault Ste. Marie Jail, Jude
Lake - 21845
Extradition
1992
52
10
[516] Vincent Hall v. Jean Hebert, also known as Joseph Jean Claude
Hebert - 22399
ex turpi causa
1991-1993
52
11
[517] The Queen v. Lyndon Paul Cooper - 22395
Mens rea for 229(a)(ii)
1991-1993
52
12
[518] George Ernest Hunt v. Lac d'amiante du Québec Limitée, et al 22637
Judgment: November 18, 1993 - ]1993] 4 S.C.R. 289
Constitutional law; conflict of laws
1991-1993
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
71
Sujet
Date
52
13
[519] United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local
579 v. Bradco Construction Limited - 22023
Judgment: May 19, 1993 - [1993] 2 S.C.R. 316
Judicial review; arbitrator's use of extrinsic evidence
1990-1993
52
14
[520] The Queen v. K.G.B. - 22351
1991-1993
52
15
[521] Gary Rube v. The Queen - 22421
Constitutionality of s.5 Food & Drugs Act
1992
52
16
[522] Josef Hans Egger v. The Queen - 22816
Impaired driving - blood samples; effect of failure to give notice of 2nd
sample
1992-1993
52
17
[523] Pauline Giroux et Mariel Mercier v. Caisse Populaire de
Maniwaki - 22608
Burden of proving disability in disability insurance claim
1991-1993
52
18
[524] Simcoe & Erie General Insurance Company v. Reid Crowther &
Partners Limited - 22372
Judgment: CLD did not sit
What constitute the "making of a claim" under professional liability
insurance
1991-1992
52
19
[525] F.F.B. v. The Queen - 22811
1992-1993
52
20
[526] Engel v. Kam Ppelle - 21970
Judgment: (not received) CLD did not sit
Mitigation in personal injury, application of Janiak
1991-1993
52
21
[527] The Queen v. Orval Stuart Finlay - 22596
Mens rea for careless storage of firearms and s. 7 of the Charter
1991-1993
72
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
52
22
[528] The Queen v. Creighton - 22593
Judgment: (not received) Voir No. 554, cause entendue 3 fév. 1993
Mens rea for unlawful act manslaughter and s. 7 of the Charter
1992-1993
52
23
[529] The Queen v. Jeffrey George Ewert - 22765
Judgment: ??? - [1992] 3 S.C.R. 161
Voluntariness of confession
1992
52
24
[530] A.G.W. v. The Queen - 22856
1992
53
1
[531] Robert Théroux c. La Reine - 22249
Mental element for fraud under s.380(1)(a) of the Criminal Code
1992-1993
53
2
[532] Richard Raymond Babinski v. The Queen - 22622
Adm. of statement; evidence of consciousness of guilt
1992
53
3
[533] Cunningham v. The Queen - 22451
Judgment: Postponed see 553 (not received)
S.21.3 and 21.4 of Parole Act and s.7 of the Charter
1992
53
4
[534] La Reine c. Jacques Lebeau - 22702
C.A.'s intervention on a question of fact
1992
53
5
[535] Zoron Zlantic c. La Reine - 22342
Sufficiency of evidence of mens rea
1992-1993
53
6
[536] Ontario Hydro v. The Ontario Labour Relations Board and the
Canadian Union of Public Employees - 22355/22387
S.92A and 92(10)(c) of Constitution Act and jurisdiction in labour relations
1991-1993
53
7
[537] Catherine Peter v. William Beblow - 22258
Application of Sorochan
1991-1993
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
73
Sujet
Date
53
8
[538] La Reine v. C.N. - 22450
1992
53
9
[539] André Ronald Comeau v. The Queen - 22780
Judgement: Dismissed on the Bench - [1992] 3 S.C.R. 473
Conspiracy - admissibility of evidence - adequacy of disclosure
1992
53
10
[540] Syndicat des employés professionnels de l'Université du Québec à
Trois Rivières c. Université du Québec à Trois Rivières - 22146
Judicial review of arbitrator's exclusion of evidence
1991-1993
53
11
[540a] The Attorney General of Canada v. Public Service Alliance of
Canada - 22295
Jurisdic of the P.S.S.R.B.
1991-1993
53
12
[541] The Queen v. William J. Kearney - 22916
Abuse of process, Charter ss. 7 and 11(d)
1992
53
13
[542] Gaston Barrette et al c. Les héritiers de feu H. Roy et Harold R.
Crabtree - 22505
Personal liability of directors
1991-1993
53
14
[543] La Fédération provinciale des comités de parents c. Le Procureur
général du Manitoba - 21836
Public Schools Act and Charter ss. 23(3)(b) and 15
1992-1993
53
15
[544] Morris Greenbaum v. The Queen: Ex Rel, William Andrews,
Inspector, City of Toronto - 22506
Judgement: February 25, 1993 - [1993] 1 S.C.R. 674
Street vending, discrimination and Charter s.2(b)
1991-1993
53
16
[545] The Queen v. B.A.W. - 22649
Judgment: Allowed on the Bench - [1992] 3 S.C.R. 811]
1992
74
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
53
17
[546] Quebec Association of Protestant School Boards v. The Attorney
General of Quebec - 22112-22119-22123-22124-22129
Appeal heard: December 8-11, 1992
Loi sur l'instruction publique et art. 93(1) et (2) de la Loi constitutionnelle,
1867
1991-1993
76
11
[547] D.P. v. C.S., et al - 22296
Appeal heard: Jan. 25-26, 1993
Restriction on access and the Charter
1990-1994
76
12-13
[548] Irene Helen Young v. James Kam Chen Young, et al - 22227 (1/2)
Appeal heard: 25-26 Jan 1993
Judgment: 21 Oct. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 3
Restriction on access and the Charter see also vol. 87 file 1
1990-1994
77
1
[548] Irene Helen Young v. James Kam Chen Young, et al - 22227 (2/2)
Appeal heard: 25-26 Jan 1993
Judgment: 21 Oct. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 3
Restriction on access and the Charter see also vol. 87 file 1
1990-1994
77
2
[549] Janice Berg v. The University of British Columbia School of
Family and Nutritional Sciences, et al - 22640
Appeal heard: 27 Jan. 1993
Judgment: 19 May 1993 - [1993] 2 S.C.R. 353
B.C. Human Rights Act discrimination in the provision of services to a
University student
1991-1993
77
3
[552] Mario Pouliot c. Sa Majesté la Reine - 22960
Judgment: Granted on the Bench - [1993] 1 S.C.R. 456 (avec dissidence:
LHD, G)
Police authority to enter private property to enforce by-law
1993
77
4
[553] Robert Cunningham v. Her Majesty the Queen and the Warden of
Kingston Penitentiary - 22451
Judgment: 22 Apr. 1993 - [1993] 2 S.C.R. 143
S. 21.3 and 21.4 of Parole Act and s. 7 of the Charter
1991-1993
77
5-6
[554] Marc Creighton v. Her Majesty the Queen - 22593
Judgment: 9 Sept. 1993 - [1993] 3 S.C.R. 3
Mens rea for unlawful act manslaughter and Charter s.7
1991-1993
77
7
[555] Her Majesty the Queen v. Henry Mortgentaler - 22578
Constitutionality of N.S. Medical Services Act
1991-1993
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
75
Sujet
Date
77
8
[556] J.J.M. v. Her Majesty the Queen - 22790
Judgment: 19 May 1993 - [1993] 2 S.C.R. 421
Principles of disposition under Y.O.A.
1987-1993
77
9
[557] Her Majesty the Queen v. A. W. E - 22810
Use of appeal of trial judge's report; intervention by C.A. on questions of
credibility
1992-1993
77
10
[558] Ciment Québec Incorporated c. Corporation municipale de SaintBasile, Village sud - 22749
Judgment: 25 July 1993 - [1993] 2 S.C.R. 823
Interprétation de la Loi sur la fiscalité municipale
1979, 1992-1993
77
11
[559] Jean-Paul Tremblay, et al v. Her Majesty the Queen - 22650
App. of term "indicent"; granting amendments to info; failing to order a new
trial
1982, 1993-1994
77
12
[560] Roland Lapointe c. Domtar Incorporated - 22717
Appeal heard: 1 Apr. 1993
Review of inconsistent administrative decisions
1992-1993
77
13
[561] P.(J.) v. Her Majesty the Queen - 22901
Application of Khan
1993
77
14-15
[562] Hy and Zel's Incorporated v. The Attorney General for Ontario 22556; [563] Paul Magder Furs Limited, et al v. The Attorney General
for Ontario - 22559
Judgment: 21 Oct. 1993 - [1993] 3 S.C.R. 675
Ontario Retail Business Holidays Act and Charter ss. 2(a) and 15
1991-1994
77
16
[564] Douglas John Macooh v. Her Majesty the Queen - 22747
Arrest for summary conviction offense on private property
1991-1993
77
17
[565] Her Majesty the Queen v. Harriet Roberta Thomas - 22703
Police auth. to enter priv. property to enforce by-law
1991-1993
76
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
78
1-2
[566] Le conceil canadien des relations du travail c. Nolisair
International Incorporated - 21429
Appeal heard: 2 Mar. 1993
Judgment: 21 Oct. 1993 - [1993] 3 S.C.R. 724
Power of C.L.R.B. to order production of documents
1983, 1990-1993
78
3-7
[567] Elizabeth C. Symes v. Her Majesty the Queen - 22659
Judgment: 16 Dec. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 695
Deductibility of child care expenses Charter s. 15 see also vol. 87 file 2
1991-1994
78
8
[568] V.L.P v. Her Majesty the Queen - 22794
Sexual assault and duress
1992-1993
78
9
[569] Gifford Aalders c. Sa Majesté la Reine - 22617
Collateral matters role - inst. re: planning and deliberation - whether
manslaughter should have been left to the jury
1993
78
10
[570] Graham Haig, et al v. Jean-Pierre Kingsley (Chief Electoral
Officer) and The Attorney General of Canada - 23223)
Judgment: Motion - [?] 3 S.C.R. 163 reasons to follow in June 1993
Reasons delivered on 2 Sept. 1993 - [1993] 2 S.C.R. 995
Right to vote in referendum
1992-1993
78
11
[571] Edward Albert Thomas Bevan v. Her Majesty the Queen - 22366;
Barry Gerald Griffith v. Her Majesty the Queen - 22389
Vetrovic warning - inst. re: prior inconsistent statement - app. of
686(1)(b)(iii) - filing as exhibit a prior inconsistent statement
1993
78
12
[572] Dwight Myers v. Her Majesty the Queen - 22846
Judgment: Dismissed on the Bench - ???
Charter and timely disclosure; C.A. substituting its discretion for that of trial
judge under Charter s. 24(1)
1993
78
13
[573] Eric Douglas v. Her Majesty the Queen - 22849
Charter and timely disclosure - C.A. substituting its discretion for that of
trial judge under Charter s. 24(1)
1993
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
77
Sujet
Date
78
14
[574] Clive Douglas Evans v. Her Majesty the Queen - 22592
Judgment: 21 Oct. 1993 - [1993] 3 S.C.R. 653
Hearsay evidence
1991-1993
78
15
[575] E.T. v. Her Majesty the Queen - 22873
Judgment: 16 Dec. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 504
Statement by young offender and s. 7 of Charter
1992-1993
78
16
[576] Philip Conway v. Her Majesty the Queen - 22633
Listed as Weatherall
Judgment: 12 Aug. 1993 - [1993] 2 S.C.R. 872
Cross gender searching and Charter s. 8
1991-1993
78
17
[577] Victor Schiewe v. Her Majesty the Queen - 23074; [578] Tina
Marie Schiewe v. Her Majesty the Queen - 23076; [579] Norman
Michael Koruz v. Her Majesty the Queen - 23077 (all 3 together)
Appeals heard: 26 Mar. 1993
Charter s. 11(b)
1993
78
18
[580] Marguerite Slattery v. Doane Raymond Limited, Trustee of the
Estate of Raymond P. Slattery, a Bankrupt - 22618
Disclosure of taxpayer information
1990-1993
78
19
[581] Normand Lassonde c. Sa Majesté la Reine - 23087
Indexed as R. v. Imbeault
Judgment: 8 Apr. 1993 - [1993] 2 S.C.R. 51
Absence of evidence of elements of fraud
1993
79
1
[582] Nicola Colarusso v. Her Majesty the Queen - 22433
Judgment: 26 Jan. 1994 - [1994] 1 S.C.R. 20
Constitutionality of s. 116(2) of Ont. Coroner's Act; Charter s. 8
1991-1994
79
2
[583] Wilfred Wayne Dersch v. Her Majesty the Queen - 22483
Judgment: 21 Oct. 1993 - [1993] 3 S.C.R. 768
Release of medical information to police and Charter ss. 7 and 24(2)
1991-1993
[584] The Corporation of the City of Peterborough v. Kenneth Ramsden
-22787 Voir 604
78
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
79
3
[585] Kenneth Jay Felawka v. Her Majesty the Queen - 22783
Judgment: 21 Oct. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 199
Mens rae for concealed weapon; definition of weapon
1992-1993
79
4
[586) Her Majesty the Queen v. David Angelo Grant and Robert
Wallace Wiley - 23075
Perimeter search and Charter s. 8; Criminal code warrants and narcotics
offences
1992-1993
[587] James Charles Thornton v. Her Majesty the Queen - 22312 See
620
79
5
[588] Christine Naglik v. Her Majesty the Queen - 22490; [589] Her
Majesty the Queen v. Christine Naglik - 22636
Comment on failure of co-accused to testify and Charter s. 11(c); mental
element for failure to provide necessaries
1993
79
6
[590] Barry James Evans v. Her Majesty the Queen - 22929
Scope of re-examination; inst. re: burden of proof, etc.
1991-1993
79
7
[591] Gary Flieger and Terry McNutt v. The Province of New
Brunswick - 22875
Contracting out and "discontinuance of a function" under N.B. Civil Service
Act
1992-1993
79
8
[592] Shell Canada Products Limited v. City of Vancouver - 22789
Judgment: 24 Feb. 1994 - [1994] 1 S.C.R. 231
Municipal Boycott of corp. and Charter s. 2(b)
1989-1994
79
9
[593] Debra Marquard v. Her Majesty the Queen - 22940
Judgment: 21 Oct. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 223
Admissibility of expert evidence re: child witness credibility - test for
competence of child witness
1992-1994
79
10
[594] Sa Majesté la Reine c. R.C. - 23126
Judgment: 29 Apr. 1993 - [1993] 2 S.C.R. 226
Intervention by C.A. on questions of credibility
1993
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
79
Sujet
Date
79
11
[595] Patrick Slaney v. Her Majesty the Queen - 23158
Judgment: 30 Apr. 1993 - [1993] 2 S.C.R. 228
Charter s. 11(a)
1993
79
12-13
[596] Sue Rodriguez v. The Attorney General of Canada and The
Attorney General of British Columbia - 23476
Appeal heard: 20-21 May 1993
s. 241 of Criminal Code and the Charter see also vol. 87 file 3
1989-1994
79
14
[597] Her Majesty the Queen v. John Gordon Hawkins - 23035
Was respondent detained and, if so, was statement admissable
1993
79
15-16
[598] Darren Lyle Tapaquon v. Her Majesty the Queen and The
Attorney General of Canada - 22926
Appeal heard: 25 May 1993
Judgment: 16 Dec. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 535
Preferred indictment following discharge at preliminary
1992-1993
80
1
[599] Allard Contractors Limited v. The Corporation of the District of
Coquitlam - 22829
Judgment: 18 Nov. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 371
Variable extraction fee by-laws and s. 91A(4) of the Constitution Act
1992-1993
80
2
[600] The Attorney General of Canada and The Solicitor-General of
Canada v. Richard Sauvé and The Chief Electoral Officer of Canada 22961
Inmate voting and Charter s. 3
1992-1993
80
3
[601] Her Majesty the Queen v. Walter Stanley Belczowski - 22962
Judgment: Dismissed on the Bench - ???
Inmate voting and Charter s. 3
1992-1993
80
4
[602] D.(A.) v. Her Majesty the Queen - 23216
S. 11(b) including appellate delay
1993
80
5
[603] Lorna Stoddard v. Wanda Watson - 22601
Limitation of actions
1991-1993
80
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
80
6
[604] The Corporation of the City of Peterborough v. Kenneth Ramsden
- 22787
Appeal heard: 1 June 1993
Municipal postering by law and charter s. 20(b)
1992-1993
80
7-11
[606] Her Majesty the Queen v. Irme Finta - 23023
Appeal heard: 2-3 June 1993
Judgment: 24 Mar. 1994 - [1994] 1 S.C.R. 701
Criminal Code ss. 7(3.74) and 7(3.76) and the Charter
1951, 1992-1994
80
12
[607] Her Majesty the Queen v. Paul Benjamin Davy - 22808
Judgment: 16 Dec. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 573
Criminal Code s. 21 and manslaughter
1992-1993
80
13
[608] Artell Developments Limited v. 677950 Ontario Limited - 23116
Constitutionality and interpretation of s. 347 of the Criminal Code
1992-1993
80
14
[609] Richard Potvin v. Her Majesty the Queen - 23110
s. 11(b) including appellate delay
1993
80
15
[610] Her Majesty the Queen v. Bryant Floyd Litchfield - 22896
Judgment: 18 Nov. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 333
Similar fact evidence and severance of counts
1992-1993
81
1
[611] Timothy Clutterbuck v. Her Majesty the Queen - 23025
Corroboration and perjury
1992-1993
81
2-4
[612] Her Majesty the Queen v. D.O.L. - 22660
Judgment: 18 Nov. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 419
Constitutionality of 715.1 Criminal Code
1991-1993
81
5
[613] Dimitrios Levogiannis v. Her Majesty the Queen - 22953
Judgment: 18 Nov. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 475
Constitutionality of s. 486 (2.1) Criminal Code
1992-1993
81
6
[614] V.(K.B.) v. Her Majesty the Queen - 22944
Judgment: 15 July 1993 - [1993] 2 S.C.R. 857
Was the assault a sexual assault?
1993
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
81
Sujet
Date
81
7-9
[615] Stephen William Osolin v. Her Majesty the Queen - 22826
Judgment: 16 Dec. 1993 - [1993] 4 S.C.R. 595
Mistaken belief as to consent; constitutionality of 265(4) Criminal Code
1992-1993
81
10
[620] James Charles Thornton v. Her Majesty the Queen - 22312
Appeal heard: 2 Apr. 1993 - postponed to 6 June 1993
Is donating blood, knowing it is HIV contaminated, nuisance under the
Criminal Code (180(1)(a))
1991-1993
98
1
1991-1993
98
2
98
3
98
4
98
5
98
6-7
98
8
98
9
[551] Minister of Finance of Canada et al. V. Robert James Finlay 22162 - [1993] 1 S.C.R. 1080
Appeal heard: March 23. 1992; Rehearing: January 28, 1993
[616] Kirby Wayne Erickson v. The Queen - 22943
Judgment: Dismissed on the Bench - [1993] 2 S.C.R. 649 Confidential
hospital info. to obtain search warrant; Charter s. 8
[617] United States of America v. John Lépine - 23125
Extradition and conspiracy
[618] Albert Raymond Roy Brown v.The Queen - 23103
Admissibility of statements
[619] James Harbottle v. The Queen - 23037
Judgment: - [1993] 3 S.C.R. 306
First degree murder under s. 231(5) and necessary link between accused's
actions and death
[621] Ministère du Revenu du Québec et al v. 143471 Canada inc.,
116689 Canada inc. et al - 22989
Judgment: May 26, 1994 - [1994] 2 S.C.R. 339
Interlocutory injunction in context of constitutional challenge
[622] The Hydro Electric Commission of the Town of Kenora and the
Corporation of the Town of Kenora v. Vacationland Dairy CoOperative Ltd - 22947
Estoppel and claim by public authority
[623] The Queen v. Keith Gordon Profit - 23313
Appropriate use of character evidence
1993
1993
1993
1993
1993-1994
1993-1994
1993
82
Cont.
Dossier
98
10
98
11
98
12
98
13-14
99
1
99
2
99
3
99
4
99
5
99
6
MG 31, E 110
Sujet
[624] Philip Joseph Côté v. The Queen. - 23067
s. 686(1)(b)(iii)
[625] Scott Jones v. The Queen. - 23157
Judgment: May 12, 1994 - [1994] 2 S.C.R. 229
Dangerous offender; evidence relating to psychiatric examinations &
Charter ss. 7, 10(b)
[626] Graham Gaetz v. The Queen - 23369
Proof of deprivation in fraud
[627] Grand Council of the Crees (of Quebec) and the Regional
Authority v. The Attorney General of Canada et al - 22705
N.E.B. export authorization and environmental impact.
[629] Roger Cornelius Russell Yorke v. Her Majesty the Queen - 23359
Charter ss. 8 and 24(2)
[630] Roberto Ambrosio San Vicente Freitas v. Her Majesty the
Queen - 23396
Inference from failure to call witnesses
[631] Her Majesty the Queen v. Ronald Williams Mills - 23289
Element of s. 182(b) Criminal Code (interfering with a dead body)
[632] Jessica Teresa Toneguzzo-Norvel et al v. Nelson Savein and
Burnaby Hospital (B.C.) - 23195
Personal injury damage assessment - use of "gendered" income tables
[633] Sa Majesté la Reine v. Colette Pétel - 23424
Self-defence, imminent danger and previous threats
[634] Arturo Nuosci v. Her Majesty the Queen - 23232
Charter s. 11(b)
Date
1993
1992-1994
1993
1992-1994
1993
1993
1993
1992-1994
1993
1993
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
99
7-9
99
10
99
11
99
12
99
13
100
1-5
100
6-7
100
8
100
9
83
Sujet
[635] Samuel H. Shanks v. Thomas Harry McNee - 22863 [636] John
Earl Miller v. Mariea Cooper - 22860 [637] Bradwell Henry
Cunningham v. Cherylee Wheeler and Edward Kenneth Wheeler 22867
Appeals heard: November 4, 1993
Collateral benefits; application of Ratych v. Bloomer
[638] Her Majesty the Queen v. Albert D. Friedberg (F.C.A.) - 22924
Income taxation; choice of accounting methods
[639] Sa Majesté la Reine c. Serge Brassard - 23355
Judgment: Allowed from the Bench - [1993] 4 S.C.R. 287
Charter s. 11(b)
[641] Her Majesty the Queen v. Chikmaglur Mohan - 23063
Appeal heard: November 9/93
Judgment: May 5, 1994 - [1994] 2 S.C.R. 9
Admissibility of respondent's psychiatric evidence
[642] Yves Lépine v. Her Majesty the Queen - 23026 (listed as Durette);
[643] Leonard Farinacci v. Her Majesty the Queen - 23059; [644]
Kenneth Jeffreys v. Her Majesty the Queen - 23061 (1/2)
Editing of affidavits filed in support of wire tap authorizations
[642] Yves Lépine v. Her Majesty the Queen - 23026 (listed as Durette);
[643] Leonard Farinacci v. Her Majesty the Queen - 23059; [644]
Kenneth Jeffreys v. Her Majesty the Queen - 23061 (2/2)
Editing of affidavits filed in support of wire tap authorizations
[645] Her Majesty the Queen v. P. (M.B.) - 23088
Amending alleged date of offence and defence of alibi.
[646] United States of America v. Pierre Doyer - 23343
Composite criminal offences and extradition
[647] Donald Moran v. Her Majesty the Queen - 23326
Whether evidence was inadmissible oath helping
Date
1992-1994
1992-1993
1993
1992-1993
1993-1994
1993-1994
1992-1994
1993-1994
1993
84
Cont.
Dossier
100
10-11
100
12
101
1-2
101
3
101
4-6
101
7-9
101
10
102
1-2
102
3-4
102
5
MG 31, E 110
Sujet
[648] Mobil Oil Canada Ltd et al v. Canada-Newfoundland Offshore
Petroleum Board - 22948
Entitlement to and nature of hearing
[649] Air Products Canada et al v. Gunter Schmidt et al. - 23047
Judgment: June 9, l994 - [1994] 2 S.C.R. 611
Pension plan, ownership of surplus, contribution holiday
[649] Air Products Canada et al v. Gunter Schmidt et al. - 23047
Judgment: June 9, l994 - [1994] 2 S.C.R. 611
Pension plan, ownership of surplus, contribution holiday
[650] Gunter Schmidt et al v. Air Products Canada Ltd et al - 23057
same as 649. Judgment: June 9, 1994
Judgment: May 5, 1994 - [1994] 2 S.C.R. 41
1871 Terms of Union and discontinuance of rail service
[652] Her Majesty the Queen v. Eugene Paul Power - 23566
696(4) - whether new trial must be ordered
[653] C.M. v. Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto
and The Official Guardian - 23644
Judgment: May 5, 1994 - [1994] 2 S.C.R. 165
Child Welfare/access
[653] C.M. v. Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto
and The Official Guardian - 23644
Judgment: May 5, 1994 - [1994] 2 S.C.R. 165
Child Welfare/access
[654] David Roblin v. Her Majesty the Queen - 23300
Judgment: Dismissed on the Bench - - [1993] 4 S.C.R. 834
Reasons on June 23, 1994 - [1994] 2 S.C.R. 463
Conspiracy, whether agreement to commit offence in Canada
[655] Robert Rowbotham v. Her Majesty the Queen - 23302
Appeal heard: December 8, 1993 - see No 654
Conspiracy, whether agreement to commit offence in Canada
Date
1992-1994
1992-1994
1992-1994
1992
1992-1994
1993-1994
1993-1994
1993-1994
1993-1994
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
102
6
102
7
102
8
102
9-10
102
11
103
1-5
103
6
103
7
103
8-10
85
Sujet
[656] Reference re Quebec Sales Tax - 23690
Provision legislation and G.S.T.
[657] Her Majesty the Queen v. Richard Brian McAnespie - 23674
Reception of new evidence; inadequacy of disclosure
[658] Karl Thomas Galaske, an infant suing by his Guardian ad Litem,
Elizabeth Moser v. Erich Stauffer, et al - 23109
Judgment: April 14, 1994 - [1994] 1 S.C.R.670
Driver's duty of care to child passenger
[659] Robert L. Hodgkinson v. David L. Simms and Jerry S. Waldman,
carrying on business as Simms & Waldman,
and the said Simms & Waldman, a partnership - 23033
Application/clarification of Lac Mineral
[660] Canadian Broadcasting Corporation and
National Film Board of Canada v. Lucien Dagenais, Léopold Monette,
Joseph Dugas and Robert Radford et al - 23403
Injunction restraining broadcast until conclusion of criminal trials
[660] Canadian Broadcasting Corporation and
National Film Board of Canada v. Lucien Dagenais, Léopold Monette,
Joseph Dugas and Robert Radford et al - 23403
Injunction restraining broadcast until conclusion of criminal trials
[661] Canadian Broadcasting Corporation v. Her Majesty The Queen,
the Alleged Victims, Doug McConachie, Armadale Communications
and Canadian Press - 23596 (listed as R. v. S. (T.))
Non-publication and related orders in context of criminal trial
[662] Her Majesty the Queen v. Robert Howard Burns - 23115
Must trial judge give reasons for accept. complainant's evidence; C.A. and
credibility of witness
[663] Amanda Louise Thomson v. Paul Thomson - 23794
Judgment: Jan. 26, 1994
Reasons Oct. 20, 1994 - [1994] 3 S.C.R. 551
Hague Convention - International child abduction and child custody
Date
1993-1994
1993
1993-1994
1993-1994
1993-1994
1993-1994
1993-1994
1992-1993
1993-1994
86
Cont.
Dossier
104
1
104
2-5
104
6-9
105
1
105
2
105
3-4
105
5
105
6
105
7
MG 31, E 110
Sujet
[663] Amanda Louise Thomson v. Paul Thomson - 23794
Judgment: Jan. 26, 1994
Reasons Oct. 20, 1994 - [1994] 3 S.C.R. 551
Hague Convention - International child abduction and child custody
[664] Comité paritaire de l'industrie de la chemise et Le procureur
général du Québec c. Jonathan Potash and Sélestion Milton - 23083
Power of inspectors to require production of documents and Canadian
Charter s. 8 and Quebec Charter s. 24.1
[665] Lori Ann Willick v. Brian Douglas Albert Willick - 23141
s. 17(4) Divorce Act and variation of child support orders
[665] Lori Ann Willick v. Brian Douglas Albert Willick - 23141
s. 17(4) Divorce Act and variation of child support orders
[666] International Longshoremen's and Warehousemen's Union
-Canada Area Locals 500, 502, 503, 504, 505, 506,508, 515 and 519 v.
Her Majesty the Queen - 23306
Appeal heard: Jan. 31, l994
Back to work legislation and Charter ss. 7 and 2(d)
[667]Syndicat de l'enseignement de Champlain et al c. Commission
scolaire régionale de Chambly et al- 23188
Application of law but arbitration board, scope of judicial review
[668]Willmor Discount Corporation c. Ville de Vaudreuil - 23220
Judgment: May 5, 1994 - [1994] 2 S.C.R. 210
Payment of proceeds of invalid tax sale
[669] Stanley F. Trzop v. Her Majesty the Queen and Boris Antosko v.
Her Majesty the Queen et al - 23283/84/82
Judgment: May 26, 1994 - [1994] 2 S.C.R. 312
Deduction of interest on transfer of debt instrument
[670] Alexander Lee Dickson v. Her Majesty the Queen - 23580
Cross-exam. of complainant concerning past sex conduct with the accused,
scope of appellate review
Date
1993-1994
1993-1994
1994
1994
1993-1994
1992-1994
1993-1994
1993-1994
1994
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
105
8
105
9-10
105
11
105
12
105
13
105
14
105
15
105
16
105
17
87
Sujet
[671] Peat Marwick Thorne Inc. Trustee of the Estate of Arden
Anthony Marzetti, a Bankrupt v. Director of Maintenance, Attorney
general of Canada et al - 23273
Priority as between trustee in bankruptcy and director of maintenance
enforcement
[672] Henri Daviault v. Her Majesty the Queen - 23435
Extreme intoxication and offences of general intent
[673] Maritime Life Assurance Company v. Saskatchewan. River
Bungalows Ltd and Connie Doreen Fikowsky - 23194
Insurance policy - relief from forfeiture
[674] George Henry Howard v. Her Majesty the Queen - 22999
Judgment: - CLD did not sit
Fishing rights - interpretation of 1923 Treaty
[675] Her Majesty the Queen v. Henry Arthur Johnson et al - 23217
Appeal heard: Feb. 23, 1994 see No. 716
Judgment: - [1994] 3 S.C.R. 965
Is Criminal code s. 394(1)(b) justified under Charter s. 1
[676] British Columbia Securities Commission et al v. Murray Pezim et
al - 23113 - CLD did not sit
Judgment: June 23, 1994
Scope of judicial review
[677] The Superintendent of Brokers v. Murray Pezim et al - 23107 CLD did not sit
Scope of judicial review
[678] Quoc Dung Tran v. Her Majesty the Queen - 23321 - CLD did not
sit
Translation of proceedings and Charters s. 14
[679] Douglas James Whittle v. Her Majesty the Queen - 23466 - CLD
did not sit
Statements to police, Charter ss. 10(b) and 7 and "understanding of
consequences".
Date
1994
1994
1992-1994
1992-1994
1993-1994
1992-1994
1993-1994
1994
88
Cont.
Dossier
106
1
106
2-4
106
5-9
107
1-3
107
4
107
5
107
6-7
107
8
107
9
108
1-2
108
3
MG 31, E 110
Sujet
[680] Reinie Jobin et al v. Her Majesty the Queen et al - 23190
Appeal heard: Feb. 28, and March 1, 1994
judgment: April 13, 1995 Constitutionality of s. 5, Can. Evidence Act. B.C. Security Act s. 128(1) and
Charter ss. 7 and 8 Canada Evidence Act s. 5 and Charter s. 7 Compulsion
of separately charged accused and s. 7
[681] Bruce Douglas Branch and Pal Arthur Levitt v. British Columbia
Securities Commission et al - 22978
Judgment: April 13, 1995
[682] S. (R.J.) v. Her Majesty the Queen - 23581 - [1995] 1 R.C.S. 451
[682] S. (R.J.) v. Her Majesty the Queen - 23581 - [1995] 1 R.C.S. 451
[683] Dorne James Primeau v. Her Majesty the Queen - 23613
[684] Marcel George Harper v. Her Majesty the Queen - 23160
Appeal heard: March 2 and 3, 1994
Judgment: Septembre 29, 1994 - [1994] 3 S.C.R. 343
Charter s. 10(b) and duty counsel
[685] Cyril Patrick Prosper v. Her Majesty the Queen - 23178 - [1994] 3
S.C.R. 236
Judgment: Septembre 29, 1994
[686] Her Majesty the Queen v.Ross Nelson Matheson et al - 23312 [1994] 3 S.C.R. 328
[687] Kenneth Bartle v. Her Majesty the Queen - 23623 - [1994] 3 S.C.R.
173
[687] Kenneth Bartle v. Her Majesty the Queen - 23623 - [1994] 3 S.C.R.
173
[688] Walter Pozniak v. Her Majesty the Queen - 23642 - [1994] 3 S.C.R.
310
Date
1995
1994-1995
1993-1995
1993-1995
1993-1995
1994
1993-1994
1993-1994
1993-1994
1993-1994
1993-1994
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
108
4
108
5-6
108
7-9
108
10
109
1-5
109
6
109
7
109
8
109
9
89
Sujet
[689] Her Majesty the Queen v. Native Women's Association of Canada
et al - 23253
Gvt. funding of representative groups and Charter s. 20(b), 15 and
Constitution Act s. 35
[690] Canadian Broadcasting Corporation v. Canada Labour Relations
Board et al - 23142 - [1995] 1 S.C.R. 157
Political activities, employer's requirement of journalistic impartiality and
unfair labour practices.
[691] Her Majesty the Queen v. John Chartrand - 23340
Fault requirement for abduction (s. 281 Criminal Code)
[692] Jacques Bois c. Sa Majesté la Reine - 23353
Expert evidence and sexual abuse
[693] Richard B. and Beena B. v. Children's Aid Society of Metropolitan
Toronto et al - 23298
Wardship for medical treatment, parent's s. 2(a) 7 Charter rights
[694] Dunphy Leasing Entreprises Ltd et al v. Bank of Nova Scotia 22819
Applicatioon of s. 4 of the Interest Act
[695] Her Majesty The Queen in right of Canada and the Minister of
Employment and Immigration v. Reza et al - 23361
Provincial superior cours and immigration Charter challenges
[696] Her Majesty the Queen v. Mathew Oommen - 23608
Judgment: June 23, 1994 - [1994] 2S.C.R. 507
Mental disorder - Delusions knowledge that acts are wrong
[697] Le procureur général du Québec et Régie des télécommu-nications
du Québec et al c. Téléphone Guèvremont Inc. - 23345
Subject to federal or provincial regulation
Date
1993-1994
1992-1995
1993-1994
1994
1992-1995
1992-1994
1993-1994
1993-1994
1993-1994
90
Cont.
Dossier
109
10-11
110
1
110
2
110
3
110
4
110
5
110
6
110
7
110
8
110
9
MG 31, E 110
Sujet
[698] Her Majesty the Queen v. Robert Lorne Heywood et al - 23384
S. 179(1)(b) Criminal Code (vagrancy) and Charter ss. 7, 11, 12 and 15
[699] Andre Barclay Masters v .Georgia Annette Masters - 22676
Variation of separation agreement; spouse self-sufficiency
[700] Mary Tataryn v. Edward James Tataryn et al - 23398
Principles governing variation of wills
[701] Her Majesty the Queen et alv. M.(M.L.) - 23385
Judgment: Allowed on the Bench[1994] 2 S.C.R. 3
Consent in sexual assault and the exercise of authority - Criminal code s.
265(3)(d)
[702] Jacques Bilodeau et al c. Roland Boutin et al - 23095
Burden and elements of proff in action for breach of copyright
[703] S. (W.D.) v. Her Majesty the Queen - 23478
Judgment: 20 October 1994 - [1994] 3 S.C.R. 521
Role of Court of Appeal in assessing reasonableness of a jury verdict
[704] Brian Gordon Jack v. Her Majesty the Queen - 23731
Abuse of process and ordering a retrial for the second time
[705] Corporation Notre-Dame de Bon-Secours de Québec c.
Communauté ubaine de Quebec et al - 23014
Exemption from taxation; interpretation of taxing statutes
[706] Partagec inc. c. Communauté urbaine de Québec et al - 23587
[707] Conseil de la Santé et des services sociaux de la région de
Montréal Métropolitain c. Ville de Montréalet la Communauté urbaine
de Montréal et al - 23604
Date
1993-1995
1991-1994
1993-1994
1993-1994
1992-1994
1993-1994
1994
1992-1994
1993-1994
1993-1994
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
110
10
110
11-12
111
1-2
111
3
111
4-8
111
9
112
1
112
2
112
3
112
4-6
112
7
91
Sujet
[708] Roman Swietlinski v. Attorney General for Ontario - 23100
Interpretation of Criminal Code s. 745 (review of parole eligibility)
[709] United Steel Workers of America, local 9332 et al v. Gerarld
Philips et al - 23621
Appeal heard: May 31-June 1, 1994
Apprehended breach of Charter rights and stay of public inquiry
[709] United Steel Workers of America, local 9332 et al v. Gerarld
Philips et al - 23621
Appeal heard: May 31-June 1, 1994
Apprehended breach of Charter rights and stay of public inquiry
[710] Her Majesty the Queen v. Paul Wayne Moyer - 23712
Elements of the offence of offering indignity to a dead body
[711] John O. Miron et al v. Richard Trudel et al - 22744
Definition of spouse in insurance policy and Charter s. 15
[712] Victor Francisco Clemente v. Her Majesty the Queen - 23931
Judgment: Dismiss on the Bench - Reasons July 14, 1994 - [1994] 2 S.C.R.
758
Mental element of offence of uttering threats
[713] Tonino Stellato v. Her Majesty the Queen - 23454
Definition of impairment in Criminal Code s. 253(a)
[714] Marven McIntyre v. Her Majesty the Queen - 23673
Judgment: Dismissed on the Bench - [1994] 2S.C.R. 480
Statement to undercover officer by suspect no longer in detention
[715] Earl Hugh Geisbrecht v. Her Majesty the Queen - 23586
Hearsay rule and accused's statements to psychiatrist
[716] Her Majesty the Queen v. Henry Arthur Johnson et al - 23217
Is Criminal Code s. 394(1)(b) justified under Charter s. 1
[717] Her Majesty the Queen v. Jerry Andrew Godin - 23675
Means rea for aggravated
Date
1993-1994
1993-1995
1993-1995
1994
1992-1995
1994
1993-1994
1994
1993-1994
1993-1994
1994
92
Cont.
Dossier
112
8-11
112
12
113
1
113
2
113
3-4
113
5
113
6-7
113
8-9
113
10-11
MG 31, E 110
Sujet
[718] Her Majesty the Queen c. Suzanne Thibaudeau et al - 24154
Taxation of support payments and Charter s. 15
[719] Ghislain Gaudet c. Laval Marchand et al - 24156
Transfer of prisoners and natural justice
[720] Victor R. Durish v. White Resource Management Ltd et al - 23483
Priority of rights to petroleum and natural gas
[721] David Allan Chaplin and Dale Leonard Chaplin v. Her Majesty
the Queen - 23865
Judgment: Dismissed on the Bench
Reasons delivered: Feb.23, 1995
Crown refusal of disclosure and stay of proceedings
[722] Her Majesty the Queen v. Nathen Bernshaw - 23748 - [1995] 1
S.C.R. 254
Judgment: Allowed on the Bench
Reasons Jan. 27, 1995
Admissibility of analysis of breath sample
[723] Jocelyn Levasseur c. Her Majesty the Queen - 24072
- L'Heureux-Dubé dissenting - [1994] 3 S.C.R. 518
Reasonable doubt and credibility
[724] Matsqui Indian Band et al v. Canadian Pacific Ltd et al - 23643
Appeal process under Indian Act - Assessment by-laws and judicial review
[725] Winnipeg Condominium Corporation No. 36 v. Bird Construction Co.
Ltd et al - 23624
Recovery of economic loss
[726] Eric Ralph Biddle v. Her Majesty the Queen - 23734 - [1995] 1
R.C.S. 761
Jury selection - Did Crown abuse its stand asides to empanel an all female
jury?
Date
1994- 1995
1994
1993-1995
1994-1995
1994-1995
1994
1993-1995
1993-1995
1994-1995
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
114
1
114
2
114
3
114
4-9
115
1
115
2
115
2
115
2
115
3
115
3
93
Sujet
[727] A.K. v. Her Majesty the Queen - 23808
Instructions on reasonable doubt and credibility
[728 A] Glenn Patrick Moore v. Her Majesty the Queen - 23810
Judgment: Dismissed on the Bench - [1995] 1 S.C.R.756
[728] Jeffrey Dunn v. Her Majesty the Queen - 24041 - [1995] 1 S.C.R.
226
Applicability of sentencing provision passed before sentencing but not
proclaimed.
[729] James Egan and John Norris Nesbit v. Her Majesty the Queen 23636
Definition of spouse and Charter s. 15
[729] James Egan and John Norris Nesbit v. Her Majesty the Queen 23636
Definition of spouse and Charter s. 15
[730] Her Majesty the Queen v. Brent Blair Brown - 23479
Constitutionality of minimum sentences for use of firearms
[731] Blenner-Hasset v. The Queen - 23923
Appeal heard: Nov. 3, 1994 - postponed to Jan. 30/95
Judgment: Dismissed from the Bench. - see No. 763
Should Crown have benefit of clarification of law between trial and appeal?
[732] James Preston Piluke v. The Queen - 24070
Judgment: Dismissed from the Bench. - see No. 764
Should Crown have benefit of clarification of law between trial and appeal?
[733] Non-Labour Lien Claimants v. Her Majesty the Queen et al 23549
Judgment: Dismissed from the Bench - [1994] 3 S.C.R. 753
Constitutionality of priority for Revenue Canada
[734] Halcrow v. The Queen - 23542
Judgment: - CLHD did not sit! - see No. 762
Reasonableness of force under section 43
Date
1994
1994-1995
1994-1995
1993-1995
1993-1995
1993-1995
1993-1995
1993-1995
1993-1994
1993-1994
94
Cont.
Dossier
115
4
115
5
115
6
115
7
115
8-11
115
12
116
1-4
116
5
116
6
116
7-8
MG 31, E 110
Sujet
[735] Clifford Crawford v. Her Majesty the Queen - 23711
Judgment: Mar. 30, 1995
Cross-examination of co-accused on failure to give statement to the police
[736] Her Majesty the Queen v. John Michael Ferris - 23988
Admissibility of statement
[737] Camille Huot c. Sa Majesté la Reine - 23849
Reasons: Nov. 24/94 - [1994] 3 S.C.R. 827
Application of 686(1)(b)(iii)
[738] Larry Melvin Herman v. Her Majesty the Queen - 24040
Admission of fresh evidence
[739] Antonio Silveira v. Her Majesty the Queen - 24013
Charter s. 24(2)
[740] Terrence Wayne Burlingham v. Her Majesty the Queen - 23966
Alleged Crown breach of plea bargain
[740] Terrence Wayne Burlingham v. Her Majesty the Queen - 23966
Alleged Crown breach of plea bargain
[741] Her Majesty the Queen v. Bevin Bervmary McIntosh - 23843
Self defence and provocation
[742] Jasmine Bisson et al c. Her Majesty the Queen - 24010
Setting aside authorization for alleged fraud or non-disclosure
[743] RJR-MacDonald Inc. v. Attorney General of Canada et al - 23460
- 23490[1995] 3 S.C.R. 199 and Imperial Tobacco v. Her Majesty the
Queen
Judgment: September 21, 1995
Constitutionality of Tobacco Products Control Act
Date
1994-1995
1994
1994
1994
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1994
1993-1995
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
117
1-4
117
5
117
6-8
117
9
117
10
117
11
118
1
118
2
118
3-6
118
7-8
95
Sujet
743] RJR-MacDonald Inc. v. Attorney General of Canada et al - 23460 23490[1995] 3 S.C.R. 199 and Imperial Tobacco v. Her Majesty the
Queen
Constitutionality of Tobacco Products Control Act
[744] The Tseshaht , an Indian Band et al v. Her Majesty the Queen 23234
Judgment: Désistement de l'appel - cause retirée
Sales tax on gasoline and tobacco and s. 87 Indian Act
[745] Gail Roberta St. Pierre v. Her Majesty the Queen - 23518
Judgment: March 2, 1995 - [1995] 1 S.C.R. 791 at 853
Evidence to the contrary and presumption in 258(1)(c)
[746] Percival Whitley v. Her Majesty the Queen - 23890 (with Mowers,
747)
Whether honest but mistaken belief should have been left to the jury.
[747] Timothy Erin Mowers v. Her Majesty the Queen et al - 23891
(with Whitley, 746)
Whether honest but mistaken belief should have been left to the jury.
[748] Murray Weber v. Ontario Hydro - 23401
Availability of tort action given existence of collective agreement.
[749] Lawrence O'Leary v. Her Majesty the Queen - 23928
Availability of tort action given existence of collective agreement.
[750] Ville de Beauport c. Caisse populaire de Charlesbourg - 23753
Judgment: Granted on the Bench - [1994] 3 S.C.R. 833
Validity of municipal property tax by-law
[751] Her Majesty the Queen v. Darryl Gordon Park - 23876
Honest but mistaken belief/ similar fact evidence
[755] B.I. Maksymec et al v. Y.R. Botiuk - 23519 - (with Bardyn, 756)
Assessment of damages defamation
Date
1993-1995
1992-1994
1993-1995
1994
1994
1993-1995
1994-1995
1993-1994
1994-1995
1993-1995
96
Cont.
Dossier
118
9
118
10
118
11
119
1
119
2
119
3-4
119
5-7
119
8
119
9
119
10
MG 31, E 110
Sujet
[756] Ihor Bardyn et al v. Y.R. Botiuk - 23517 - (with Marksymec, 755)
Assessment of damages defamation
[757] Merck & Co. et al v. Apotex Inc. et al - 23905
Availability of mandamus
[758] Shaw Cable Systems Ltd et al v. British Columbia Telephone
Company et al - 23717
Conflict between orders of administrative bodies; Notice requirements.
[758] Shaw Cable Systems Ltd et al v. British Columbia Telephone
[759] Telecommunications Workers Union v. Canadian RadioTelecommunications Commission et al - 23778
[760] Canadian Pacific Limited v. Her Majesty the Queen et al - 23721
Provincial environmental legislation and federal undertaking
[761] Workers' Compensation Board v. Husky Oil Operations Ltd 23936
Priority of Workers Compensation claims in bankruptcy
[762] Verlie Ann Halcrow and v. Her Majesty the Queen - 23542
Judgment: - CLD did not sit on this case
Reasonableness of force under s. 43
[763] Lorne Douglas Blenner-Hassett v. Her Majesty the Queen - 23923
(with Piluke, 764)
Should Crown have benefit of clarification of Law between trial and appeal?
[764] James Preston Piluke v. Her Majesty the Queen - 24070 (with
Blennar-Hassett, 763)
Should Crown have benefit of clarification of Law between trial and appeal?
Date
1994-1995
1994
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1993-1995
1994-1995
1994-1995
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
119
11
120
1-2
120
3-4
120
5-9
121
1-6
122
1-4
122
5
122
6-7
122
8-9
123
1
97
Sujet
[765] Kwong Hung Chan v. Minister of Employment and Immigration
et al - 23813
Refugee status - Interpretation of "particular social group"
[765] Kwong Hung Chan v. Minister of Employment and Immigration
et al - 23813
Refugee status - Interpretation of "particular social group"
[766] Lawrence Hibbert v. Her Majesty the Queen - 23815
Interrelation of duress and liability as a party
[767] Hubert Patrick O'Connor v. Her Majesty the Queen et al - 24144
Appeal heard: Feb. 1, 1995 - [1996] 4 R.C.S. 411
Disclosure; stay of proceedings
[768] Her Majesty the Queen v. Wayne Rupert Ball - 24157
Judgment: Dismissed on the Bench, Feb. 22, 1995
Effect of misdirection on one count on the verdict on other counts
[769] Dow Corning Corporation v. Susan Hollis and John Birch - 23776
[1995] 4 S.C.R. 634
Products liability and professional negligence.
[770] Kobe ter Neuzen v. Dr. Gerald Korn et al - 23773
Appeal heard: Feb. 2, 1995 - [1995] 3 S.C.R. 674 (1/2)
Liability in negligence and contract for HIV infection resulting from artificial
insemination procedure.
[770] Kobe ter Neuzen v. Dr. Gerald Korn et al - 23773
Appeal heard: Feb. 2, 1995 - [1995] 3 S.C.R. 674 (2/2)
Liability in negligence and contract for HIV infection resulting from artificial
insemination procedure.
Date
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1994-1997
1994-1997
1994-1997
1995
1993-1995
1994-1995
1994-1995
98
Cont.
Dossier
123
2
123
3-5
123
6
123
7-8
123
9
123
10
123
10
123
11
123
12-13
123
14
MG 31, E 110
Sujet
[771] Chang-Jie Chen v. The Minister of Employment and Immigration
et al - 23984
Extent and nature of Immigration officer's discretion
[772] Morris Manning and Church of Scientology of Toronto v. S.
Casey Hill - 24216
Damages in defamation
[773] Derek Christopher Lord v. Her Majesty the Queen - 23943
"Co-conspirators" exception to hearsay rule; Instructions on reasonable
doubt
[774] Randy Jorgensen et al v. Her Majesty the Queen - 23787
Appeal heard: Feb. 21, 1995 - [1995] 4 S.C.R. 55
Selling obscene material - mens rea; lawful justification or excuse
[775] Her Majesty the Queen v. David Gordon Barrett - 23749
Did absence of stated reasons on voir dire constitute a miscarriage of justice
[776] Daniel George McGillivray v. Her Majesty the Queen - 23933
Judgment: Mar. 30, 1995
Application of Hundal; 686(1)(b)(iii)
[777] Fitzpatrick v. Her Majesty the Queen - 24254 - [1995] 4 S.C.R. 154
Judgment: November 16, 1995 - see # 794
Statutorily compelled statements and self incrimination
[779] Bruno Jacques v. Her Majesty the Queen - 24012
Judgment: - not heard - notice of discontinuance issued
Validity of search; sufficiency of evidence,C.A. proceeding with
unrepresented accused
[780] The Corporation of the City of Stratford et al v. Albert Large et al
- 24004
Appeal heard: February 27, 1995 - [1995] 3 S.C.R. 733
Mandatory retirement and bona fide occupational requirements.
[782] D. (W.R.) v. Her Majesty the Queen - 24120
Alleged conflict of interest of A.G. and stay of proceedings
Date
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1995
1994-1995
1995
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
124
1-2
124
3-4
124
5-8
125
1-2
125
3
125
4-5
125
6
125
7
125
8
125
9
99
Sujet
[783] Her Majesty the Queen v. Patrick Pontes et al - 24020
Absolute liability and Charter section 7
[784] Jake Friesen v. Her Majesty the Queen - 23922 - [1995] 3 S.C.R.
103
Calculation of business losses; valuation of inventory
[785] Louise Goyet v. Gilles Beaulieu - 23629 (1/2)
Variation of separation agreement
[785] Louise Goyet v. Gilles Beaulieu - 23629 (1/2)
Variation of separation agreement
[786] Her Majesty the Queen v. Crown Forest Industries Limited et al 23940
Liability for withholding tax; meaning of "residency" in tax treaty
[787] Heidi M. Harrer v. Her Majesty the Queen - 24141
Appeal heard: March 3, 1995 - [1995] 3 S.C.R. 562
Exclusion under the Charter of statements made to foreign authorities.
[788] Gordon Tempelaar v. Her Majesty the Queen - 23909
Factual basis for sentencing
[789] Stinchcombe v. Her Majesty the Queen - 24117
Appeal heard: February 23, 1995 - CLD does not sit
Disclosure and remedies for non disclosure
[791] David Goddard v. Her Majesty the Queen - 24200
Elements of obstruction of justice
[792] Ernest A. Hawrish v. Her Majesty the Queen - 23898
Actus reus of theft
Date
1993-1995
1995
1993-1995
1993-1995
1994-1995
1995
1994-1995
1995
1995
1994-1995
100
Cont.
Dossier
125
10
125
11
125
12
126
1-2
126
3
126
4
126
5
126
6
126
7-8
126
9
MG 31, E 110
Sujet
[793] Her Majesty the Queen v. Carson Livermore - 24143 - [1995] 4
S.C.R. 123
Air of reality; other alleged misdirection
[794] Brendon Fitzpatrick v. Her Majesty the Queen - 24254 - [1995] 4
S.C.R. 154
Statutory compelled statements and self incrimination
[795] L'honorable Andrée Ruffo c. Conseil canadien
de la magistrature et al - 23127 (1/2)
Judicial conduct
[795] L'honorable Andrée Ruffo c. Conseil canadien
de la magistrature et al - 23127 (2/2)
Judicial conduct
[796] Wayne Scott Crosby v. Her Majesty the Queen - 24116
Judgment: Allowed on the Bench, reasons to follow
Cross-examination concerning prior sexual activity
[797] Milk Board v. Ronald Grisnich et al - 23927
Judgment: April 25, 1995; Reasons delivered: June 22, 1995
Delegated authority, specification of source for delegated power
[798] U. (F.J.) v. Her Majesty the Queen - 24159 - [1995] 3 S.C.R. 764
Use of complainant's our of court statement.
[799] Her Majesty the Queen v. Steven Joseph Tanner - 24262
Admissibility of evidence; Adequacy of judge's limiting instruction
[800] Wayne Clarence Badger v, Her Majesty the Queen et al - 23603 [1996] 1 R.C.S. 771
Appeal heard: May 1 and 2, 1995
Aboriginal hunting rights and s. 35 Constitutional Act
[801] Cheryl Rae Evans et al v. Her Majesty the Queen - 24359[1996] 1
S.C.R. 8
Exclusion of evidence under 24(2)
Date
1995
1995
1992-1995
1992-1995
1995
1995
1995
1995
1995-1996
1995-1996
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
126
10
126
11
127
1
127
2
127
3
127
4-5
127
6
127
7
127
8-9
127
10-11
101
Sujet
[802] Compagnie Minière Québec Cartier c. Mettalurgistes unis
d’Amérique, section locale 6869 - 23960
Admissibility of evidence before arbitrator; scope of judicial review.
[803] Thomas P. Walker et al v. The Government of Prince Edward
Island - 23861
Judgment: Dismissed from the Bench.
Charter ss. 2(b) and 7 and regulation of practice of public accountancy.
[804] Santokh Singh Khela v. Her Majesty the Queen - 24265
Disclosure and delay.
[805] Briton Amos v. Insurance Corporation of British Columbia 24164 - [1995] 3 S.C.R. 405
Interpretation of auto insurance policy.
[806] Joseph Burke v. Her Majesty the Queen - 24071 - [1996] 1 S.C.R.
474
Reasonableness of verdict
[807] B. (A.J.) v. Her Majesty the Queen - 24182
Judgment: Allowed on the Bench.
Entering of stay by Court of Appeal.
[808] Her Majesty the Queen v. M. (N.) - 24263
Credibility & the burden of proof; directing acquittal rather than new trial
[809] National Parole Board et al v. Ian Ross Mooring - 24436 - [1996] 1
R.C.S. 75
Is Parole Board a "court of competent jurisdiction?"
[810] Walter Kingsley Kirky Wijesinha v. Her Majesty the Queen 24015 - [1995] 3 S.C.R. 422
Judgment: May 31, 1995; Reasons delivered: September 21, 1995
Obstructing justice and administrative proceedings.
[811] Her Majesty the Queen v. M. (C.A.) - 24027 - [1996] 1 S.C.R. 500
Principles of sentencing.
Date
1994-1995
1994-1995
1995
1994-1995
1994-1996
1994-1995
1995
1994-1996
1994-1995
1994-1996
102
Cont.
Dossier
127
12
128
1
128
2-3
128
4-7
128
8
128
9
129
1-7
129
8
130
1-3
130
4
MG 31, E 110
Sujet
[812] Calhoun Edwards v. Her Majesty the Queen - 24297 - [1996] 1
S.C.R. 128
Accused's s. 8 rights and search of residence of a third party.
[813] William Wade v. Her Majesty the Queen - 24153
Restriction by Court of Appeal of issues upon retrial.
[815] MacMillan Bloedel Ltd. v. Simpson - 24171 - [1995] 4 S.C.R. 724
Jurisdiction of Youth Court with respect to contempt of Superior Court
Order by young person.
[816] Joseph Apsassin et al v. Her Majesty the Queen - 23516
Appeal heard: June 13 and 14, 1995
Judgment: December 14, 1995 Appeal is allowed with costs; cross-appeal
is allowed without costs.
Fiduciary duties and limitations of actions.
[817] Her Majesty the Queen v. Michael Thomas Shropshire - 24227
Reasons delivered: Nov. 16, 1996
Period of parole ineligibility - Principles of sentencing.
[818] Joseph Leslie Chiaisson v. Her Majesty the Queen - 24129
Reasons delivered: July 20, 1995
Jurisdiction of C.A. to review a s. 741.2 determination.
[820] A. (L.L.) v. B. (A.) - 24568
Appeal heard: June 16, 1995[1995] 4 S.C.R. 536
Access to sexual assault counselling records.
[821] Madeleine Gould et al v. Yukon Order of Pionneers, Dawson lodge
number 1 et al - 23584 - [1996] 1 R.C.S. 571 (1/2)
Human Rights Legislation - Service to public - exemption provision
[821] Madeleine Gould et al v. Yukon Order of Pionneers, Dawson lodge
number 1 et al - 23584 - [1996] 1 R.C.S. 571 (2/2)
Human Rights Legislation - Service to public - exemption provision
[822] K. (B.) v. Her Majesty the Queen - 24357
Contempt of Court - Procedure - Charter - Young Offenders
Date
1995-1996
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1995
1993
1993
1994-1995
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
130
5
130
6-7
130
8
131
1-2
131
3-5
131
6
131
7
131
8-9
131
10
103
Sujet
[823] Richard Dubois c. Raymond Chabot et al - 23993 - [1996] 1 S.C.R.
900
Appeal heard: October 4 1995
Validity of pre-liquidation agreement
[824] Reference re Amendments to the Residential Tenancies Act (N.S.)
- 24276 - [1996] 1 S.C.R. 186
Reference from N.S. C.A. - re S.96
[825] Her Majesty the Queen v. John Richard Adams - 24252 - [1995] 4
R.C.S. 707
Publication ban
[826] Alan M. Schwartz v. Her Majesty the Queen - 24093 - [1996] 1
S.C.R. 254
Assessment of income tax - Statutes - Interpretation
[827] Ontario Homebuilders' Association et al v. York Board of
Education et al - 24085 - [1996] 2 R.C.S. 929
Appeal heard: October 10-11, 1995
Education - Taxation - Division of powers s.92(2) - Separate schools & s.93
- Charter ss.2(a) & 15
[828] Dr. Martin L. Cohnstaedt v. University of Regina - 24146 - [1995]
3S.C.R. 451
Appeal heard: October 12 ,1995
Quantum of damages for wrongful dismissal - University professor
[829] Chablis Textiles Inc. (Trustee of) v. London Life Insurance
Company - 24130 - [1996] 1 S.C.R. 160
Life insurance - Effective date - Statutory
[830] Royal Oak Mines Inc. v. Canadian Labour Relations Board et al 24169 - [1996] 1 R.C.S. 369
Labour Law - Jurisdiction of CLRB to impose collective agreement
[831] Barry Alexander Nagy et al v. Her Majesty the Queen -24535 [1995] 4 S.C.R. 42
Judgment:
Criminal Law - Charter s. 8 & s. 24(2)
Date
1994-1995
1995-1996
1994-1995
1994-1996
1994-1996
1994-1995
1994-1996
1994-1996
1995
104
Cont.
Dossier
131
11-12
132
1
132
2
132
3
132
4-7
132
8
132
9
132
10
132
11
MG 31, E 110
Sujet
[832] Davis Attis et al v. School Board Strustees, District No. 15 et al 24002 - [1996] 1 R.C.S. 825
Appeal heard: October 31 to November 1, 1995
Judgment: April 3, 1996 Appeal is allowed.
Human Rights Legislation - Remedial jurisdiction of tribunal - Impact of
Charter
[833] Her Majesty the Queen v. Jean Polo - 24210 - [1995] 4 S.C.R. 44
(with Mathieu, 834 et Fleurant, 835)
Criminal Law - Power of C.A. reviewing reasons of trial judge for conviction
[834] Her Majesty the Queen v. Raynald Mathieu - 24173 - [1995] 4
S.C.R. 46 (with Polo, 833 et Fleurant, 835)
[835] Her Majesty the Queen v. Jacques Fleurant - 24310[1995] 4 S.C.R.
47 (with Polo, 833 et Mathieu, 934)
[836] Louisette Béliveau St-Jacques v. Fédération des employées et
employés de services publics inc. et al - 22339 - [1996] 2 R.C.S. 345
Sexual harassment - Jurisdiction of Superior Court
[837] P. (S.) v. R. (M.) - 24251 - [1996] 2 S.C.R. 842
Family Law - Civil Code - Compensatory allowance
[838] Royal Bank of Canada v. North American Life Assurance
Appeal heard: November 8, 1995 - [1996] 1 R.C.S. 325
Commercial Law - Bankruptcy - Insurance
[839] Robert Allan Munroe v. Her Majesty the Queen - 24586 - [1995] 4
S.C.R. 53
Criminal Law - Fair trial - Inflamatory jury address
[840] N.T.C. Smokehouse Ltd. v. Her Majesty the Queen - 23800 [1996] 2 S.C.R. 672 (1/2)
Appeal heard: November 27 to 29, 1995
Aboriginal rights
Date
1994-1996
1994-1995
1994-1995
1995
1994-1996
1994-1996
1995-1996
1995
1995-1996
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
133
1
133
2-3
133
4-5
133
6-8
134
1-3
134
4-5
134
6-7
134
8
135
1-8
Sujet
[840] N.T.C. Smokehouse Ltd. v. Her Majesty the Queen - 23800 [1996] 2 S.C.R. 672 (2/2)
Aboriginal rights
[841] Donald Gladstone et al v. Her Majesty the Queen - 23801 - [1996]
2 R.C.S. 723
Aboriginal rights
[842] Allen JacobLewis et al v. Her Majesty the Queen - 23802 - [1996] 1
R.C.S. 921
Judgment: April 25, 1996 - Appeal is dismissed.
Aboriginal rights
[843] Dorothy Marie Van Der Peet v. Her Majesty the Queen - 23803 [1996] 2 R.C.S. 507 (1/2)
Aboriginal rights
[843] Dorothy Marie Van Der Peet v. Her Majesty the Queen - 23803 [1996] 2 R.C.S. 507 (2/2)
Aboriginal rights
[844] Jerry Benjamin Nikal v. Her Majesty the Queen - 23804 - [1996] 1
R.C.S. 1013
Appeal heard: November 30
Judgment: April 25, 1996 Appeal is allowed.
Aboriginal rights
[845] George Weldon Adams v. Her Majesty the Queen - 23615 - [1996]
3 R.C.S. 101
Constitutional Law - Constitution act, 1982, S-35(1) - Royal
[846] Robin James Goertz v. Janet Rita Gordon - 24622 - [1996] 2 R.C.S.
27 (1/3)
Family Law - Divorce - Child's best interest
27 (2/3)
105
Date
1995-1996
1994-1996
1995-1996
1994-1996
1994-1996
1995-1996
1993-1996
1995-1996
1995-1996
106
Cont.
Dossier
136
1
136
2-7
136
8
137
1
137
2-3
137
4
137
5
137
6-8
Sujet
27 (3/3)
[847] W. (V.) V. S. (D.) - 23765 - [1996] 2 S.C.R. 108
Family Law - International Law - Abduction of child
[848] P. (M.) V. L. B. (G.) - 23744
Appeal heard: December 7, 1995 - [1995] 4 S.C.R. 592
Family Law - Divorce - Custodial parent's mobility rights
[849] Randy Andre MacMaster et al v. Her Majesty the Queen - 24395 [1996] 1 S.C.R. 740
[850] Donald Robinson v. Her Majesty the Queen - 24302 - [1996] 1
R.C.S. 683
[851] Timothy Randall Lemky v. Her Majesty the Queen - 24454 [1996] 1 R.C.S. 757
[852] Ernst & Young Inc. Trustee in Bankrupt v. Price Waterhouse Ltd
et al - 24259 - [1996] 1 R.C.S. 3
Judgment:Dismissed from the Bench. Reasons to follow.
Commercial Law - Bankruptcy - Interpretation of provincial statute Whether trustee in bankruptcy is an "employer" under Ont. Pension Benefits
Act & hence liable for unfunded pension plan obligations.
[853] Susie Adler et al v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario et
al. andLeo Elgersmaet al v. The Attorney General for Ontario et al 24347 - [1996] 3 R.S.C. 609 (1/2)
Appeal heard: January 23 to 24, 1996
Constitutional Law - Charter ss. 2(a) & 15 - Schools - Does failure to fund
Jewish & independent Christian schools violate freedom of religion &
equality rights?
MG 31, E 110
Date
1995-1996
1993-1996
1993-1995
1995-1996
1995-1996
1995-1996
1994-1996
1995-1996
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
138
1-2
138
3-4
138
5
138
6-8
139
1-4
139
5
107
Sujet
[853] Susie Adler et al v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario et
al. andLeo Elgersmaet al v. The Attorney General for Ontario et al 24347 - [1996] 3 R.S.C. 609 (2/2)
Appeal heard: January 23 to 24, 1996
Constitutional Law - Charter ss. 2(a) & 15 - Schools - Does failure to fund
Jewish & independent Christian schools violate freedom of religion &
equality rights?
[854] Marc Michaud c. Le procureur général du Québec et al -23764 [1996] 3 R.C.S. 3
Criminal Law - Interpretation of communications Criminal Code ss. 185 & 187 - Appeal directly from Quebec Superior
Court's refusal to order opening of sealed packet at request of target of
interception.
[855] Sa Majesté la Reine c. Yves Audet - 24653 - [1996] 2 R.C.S. 171
Criminal Law - Criminal Code s. 153(1)(a) - Sexual exploitation Interpretation of "position of trust or authority".
[856] William Wayne Dales Stillman v. Her Majesty the Queen et al 24631 - [1997] 1 S.C.R. 607 (1/2)
Judgment: May 23, 1996 (to be rescheduled - fall session) and November 7,
1996
Reasons: March 20, 1997
Criminal Law - Murder - Charter, ss. 8 & 24(2).
[856] William Wayne Dales Stillman v. Her Majesty the Queen et al 24631 - [1997] 1 S.C.R. 607 (2/2)
Judgment: May 23, 1996 (to be rescheduled - fall session) and November 7,
1996
Criminal Law - Murder - Charter, ss. 8 & 24(2).
[857] Stephen Edward Fitt v. Her Majesty the Queen - 24628 - [1996] 1
S.C.R. 70 (with Kouyas, 758)
Criminal Law - Charter ss. 8 & 24(2) - Gaming & Betting Offences Criminal Code ss. 201(1) & 202 - Reasonable expectation of privacy in
business premises - Application of "plain view" doctrine - Admissibility of
evidence.
Date
1995-1996
1994-1996
1996
1996-1997
1996-1997
1996
108
Cont.
Dossier
139
6
139
7-8
139
9
139
10
139
11
139
12
140
1
MG 31, E 110
Sujet
[858] Spyro Kouyas v. Her Majesty the Queen - 24513 - [1996] 1 S.C.R.
70 (with Fitt, 857)
Same issues as Fitt.
Date
1996
1996
[859] R. (D.) et al v. Her Majesty the Queen - 24766 - [1996] 2 R.C.S. 291
Judgment: June 20, 1996 (Reasons)
Criminal Law - Procedure - Sexual assault & incest involving children Range of issues relating to trial judge's handling of the case, including right
to call expert witness, scope of cross-examination, finding of credibility &
right to adduce fresh evidence.
[860] Her Majesty the Queen v. Norman Rolland Austin - 24486 - [1996]
1 S.C.R. 72
Judgment:Allowed on the bench.
Criminal Law - Sentencing - Criminal Code, s. 100(1.1)(a) - Nature of
evidentiary burden on convicted person with respect to exemption from
firearms prohibition for violent offence.
[861] Prince Rupert Ltd v. International Longshoremen’s et al - 24428 [1996] 2 S.C.R. 432
Labour Law - Judicial Review - Canada Labour Code s. 33 - Challenge to
CLRB's refusal to certify applicant union on ground that appropriate
bargaining unit was employers association rather than single employer.
[862] Helmut Swantje v. Her Majesty the Queen - 24439 - [1996] 1 R.C.S
73
Taxation - Assessment - Pension income received from Germany - Canada
Germany Tax Agreement (1981), Art. 2(1).
[863] Fred Harvey v. Attorney General for New Brunswick et al - 23968
- [1996] 2 S.C.R. 876
Charter, ss. 3, 12 & 1 - N.B. Elections Act, s. 119(c) - Whether prov. can
disqualify person convicted of having committed a corrupt or illegal practice
from being elected to or sitting in Legislative Assembly for a period of 5
years from date of conviction.
[864] Robert Scott Terry v. Her Majesty the Queen - 24335 - [1996] 2
R.C.S. 207
Criminal Law - Charter ss. 10(b) & 24(2) - Admissibility of confession taken
by U.S. authorities following request from RCMP - no warning on arrest.
1995-1996
1995-1996
1995-1996
1994-1996
1995-1996
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
140
2
140
3
140
4
140
5
140
6-7
140
8
109
Sujet
[865] Felice D’Amato et al v. Donald Herbert Badger and Russell Frazee
- 24364 - [1996] R.C.S. 1071
Torts - Pure economic loss - Whether closely held corporation can recover
damages for loss of profit caused by inability of injured employee to
continue working.
[866] Helo Enterprises Ltd v. Ernst & Young Inc. Liquidators for the
Standard Trust Company in Liquidation - 23924 - [1996] 1 R.C.S. 183
Judgment: Dismissed with costs.
Criminal Law - Commercial Law - Interpretation of "interest" in Criminal
Code, s. 347 prohibiting agreement to receive "interest" at a criminal rate whether mortgage broker's facility fee is included.
[867] Jean-Denis Gagnon c. Sa Majesté la Reine - 23597 - [1996] 1
R.C.S. 185
Criminal Law - Procedure - Whether trial judge was right to refuse request
from accused (in face of opposition from counsel) to admit psychiatric
evidence.
[868] John Alexander Sarson v. Her Majesty the Queen - 24233 - [1996]
2 R.C.S. 223
Criminal Law - Charter, s. 7 - Whether continued detention of person
convicted under now invalidated constructive murder provisions can be
challenged via habeas corpus &/or s. 7.
[869] Noel Edwin Bell v. Canadian Human Rights Commission - 24134;
David John Cooper v. Canadian Human Rights Commission et al 24135 - [1996] 3 S.C.R. 854
Appeal heard: February 23, 1996 and again on June 18, 1996
Charter, s. 15 - Administrative Law - Canadian Human Rights Act, s. 15(c) Validity of provision exempting certain mandatory retirement policies from
prohibition against age discrimination - Power of Human Rights Commission
to interpret law.
[870] Howard Pamajewon and Roger Jones v. Her Majesty the Queen
and al - 24596 - [1996] 2 R.C.S 821
Reasons: August 22, 1996
Aboriginal rights - Constitution Act, 1982, s. 35 - Nature and scope of
aboriginal title and right to self-government - Control of gaming on reserves.
Date
1995-1996
1993-1996
1989-1996
1994-1996
1994-1996
1996
110
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
140
9-10
[871] Her Majesty the Queen v. James Keegstra - 24296 - [1996] 1 S.C.R.
458
Judgment: Allowed on the Bench. Judgment read by Iacobucci J.
Criminal Law - Charter ss. 11(d) & 11(b) - Criminal Code s. 319 - challenge
to validity of ss. 319(2) & (3) based on s. 11(d) - also several issues relating
to interpretation of s. 319, to trial judge's charge and to s. 11(b) delay.
1995-1996
141
1
1996
141
2
141
3
141
4
141
5
141
6-9
[872] Newfoundland Association of Public Employees v. Her Majesty
the Queen in Right of Newfoundland et al - 24525
Appeal heard: February 29, 1996 - [1996] 2 R.C.S. 3
Labour Law - Collective Agreement - Nfld. Human Rights Code - Whether
statutory bona fide occupational qualification defence is available to
employer who has agreed to blanket prohibition against discrimination.
[873] No file - Aucune cause
[874] Canadian Broadcasting Corporation v. Attorney General for New
Brunswick et al - 24305 - [1996] 3 S.C R. 480
Charter s. 2(b) - Criminal Code, s. 484(1) - Validity of order excluding
public from courtroom during sentencing in sexual assault case.
[875] Her Majesty the Queen v. Daniel Jamieson - 24253 - [1996] 1
R.C.S. 465
Judgment:Allowed on the Bench. March 21, 1996
Charter s. 7 - Extradition - Whether surrender of person charged with
offence in U.S. and facing a significant minimum term of imprisonment if
convicted offends s. 7.
[876] Michael Lee Whitley v. United State of America - 24438 - [1996] 1
R.C.S. 467
Judgment: Dismissed on the Bench. March 21, 1996
Same as Jamieson [875], plus issue under s. 6(1) of Charter.
[877] Stephen Ross v. United State of America - 24400 - [1996] 1 R.C.S.
469
Judgment: Dismissed on the Bench. March 21, 1996
Same as Whitley [876].
[879] Kevin Roy Hawkins v. Her Majesty the Queen - 24633; [880]
Claude Morin v. Her Majesty the Queen - 24634 - [1996] 3 R.C.S. 1043
Criminal Law - Evidence - Criminal Code, s. 715 - Whether one spouse is
competent witness against the other if they weren't married at time of charge
- Whether evidence given at preliminary hearing by the now-spouse can be
adduced by Crown.
1995-1996
1994-1996
1995-1996
1995-1996
1996
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
141
10
141
11
141
12
142
1
142
2-7
142
8
111
Sujet
[881] William Knox v. Her Majesty the Queen - 24690 - [1996] 3 R.C.S.
199
Criminal Law - Criminal Code ss. 253(b), 254 and 255(2) - Charter ss. 7,
11(a), 11(d) and 24(2) - Whether Crown must prove consent as element of
offences - Also issues re ss. 7, 11(a) and 11(d) of Charter in connection with
conduct of these proceedings.
[882] D. [J.L.] v. René Vallée et al - 24028 - [1996] 1 R.C.S. 893
Judgment: Allowed on the Bench. March 25, 1996
Civil proceedings - Right to anonymity of plaintiff suing for damages for
sexual assault - Code of Civil Procedure, ss. 59 and 114 challenged on basis
of s. 7 of Charter.
[883] Boma Manufacturing Ltd v. Canadian Imperial Bank of
Commerce - 24520 - [1996] 3 R.S.C. 727 (1/2)
Commercial Law - Bills of Exchange Act, ss. 20(5), 59(2), 73 & 165(3) Conversion - Issues relate to obligations of banks and other financial
institutions when dealing with forged bills of exchange.
[883] Boma Manufacturing Ltd v. Canadian Imperial Bank of
Commerce - 24520 - [1996] 3 R.S.C. 727 (2/2)
Commercial Law - Bills of Exchange Act, ss. 20(5), 59(2), 73 & 165(3) Conversion - Issues relate to obligations of banks and other financial
institutions when dealing with forged bills of exchange.
[884] 2747-4174 Québec Inc. v. La Régie des alcools, des courses et des
jeux (Québec) et al - 24309 - [1996] 3 R.C.S. 919
Administrative Law - Charte des droits et libertés de la personne, s. 23 -Loi
sur les permis d'alcool, art. 2, 75, 85 et 86 - Whether right to public hearing
before an independent and impartial tribunal applies in context of lifting of
liquor licence.
[885] Her Majesty the Queen v. William Goldhart (Qué.) - 24835 [1996] 2 R.C.S 463
Criminal Law - Narcotic Control Act ss. 4(2) & 6(1) - Charter ss. 8 & 24(2)
- Whether trial judge erred in admitting viva voce testimony of former coaccused given violation of s. 8.
Date
1996
1994-1996
1995-1996
1995-1996
1993-1994;
1996
1996
112
Cont.
Dossier
142
9
142
10
143
1
143
2
143
3
143
4
MG 31, E 110
Sujet
[886] Her Majesty the Queen v. Falah Saleh Majid (Sask.) - 24732 [1996] 1 S.C.R. 472
Judgment: Dismissed from the Bench. March 21, 1996 (read orally by
Madame Justice L’Heureux-Dubé)
Criminal Law - Criminal Code s. 276 - Whether trial judge’s handling of
several evidentiary issues warrants new trial.
[887] Canadian Pacific Ltd v. Brotherhood of Maintenance of Way
Employees Canadian Pacific System Federation (B.C.) - 24317 - [1996]
2 R.C.S. 495
Reasons: July 4, 1996
Labour Law - Jurisdiction of superior courts - Whether provincial superior
court has jurisdiction to issue interlocutory injunction in connection with
dispute between federally regulated employer and employees concerning
alleged contravention of a collective agreement - Also mootness issue.
[888] Greenpeace Canada and Valerie Langer v. McMillan Broedel Ltd
et al - 24437
Injunctions - Private property and public protest - Whether provincial
superior court can enjoin non-parties to private dispute from engaging in
proscribed conduct - Whether such a court can enjoin “any person” from
engaging in conduct allegedly proscribed by the Criminal Code - Mootness
issue.
[889] Her Majesty the Queen v. Réjean Richard et al - 24582 - [1996] 3
R.C.S. 525
Reasons October 31, 1996.
Charter, s. 11(d) - Whether special ticketing procedures for provincial moto
vehicle offences offend right to be presumed innocent and right to be tried by
independent and impartial tribunal
[890] Gérard Martin c. Paul-André Beaudry - 24844 - [1996] 1 S.C.R.
898
Judgment: Dismissed from the Bench (without costs).
Habeas corpus - National Parole Board - Whether applicant is obliged to
exhaust avenues of relief under legislation governing parole before seeking
habeas corpus - Whether National Parole Board erred in relying on certain
evidence in making its decisions - s. 7 of Charter
[891] Gérard Martin c. Paul-André Beaudry - 24844 - [1996] 1 S.C.R.
898 - voir 890
Date
1996
1994-1996
1994-1996
1996
1996
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
143
5
143
6-8
143
9
143
10
143
11-12
113
Sujet
[892] Mara Properties Ltd v. Her Majesty the Queen (B.C.) - 24684 [1996] 2 R.C.S. 161
Taxation - Income Tax, s. 88(1) - Whether inventory of a subsidiary
distributed to its parent in transaction governed by s. 88(1) loses its character
as inventory because its deemed cost exceeds its value, resulting in a loss
when the parent sells - Whether rollover provisions can be defeated by recharacterization of transferred property solely by subjective intention of
transferee.
[893] Morgan Francis Hinchey v. Her Majesty the Queen et al - 24430 [1996] 3 S.C.R. 1128
Criminal law - Criminal Code s. 121(1)(c) - Fraud on the government Whether Nfld. C.A. correctly interpreted this provision with respect to nature
of respective burdens on Crown & accused and to mens rea required Whether trial judge dealt with character evidence properly
[894] John Robert Verdun v. The Toronto-Dominion Bank (Ont.) 24604 - [1996] 3 S.C.R. 550
Judgment: Dismissed without costs.
Commercial law - Bank Act, s. 143 - Rights of shareholders - Whether
beneficial owner of shares is “a shareholder entitled to vote at an annual
meeting” - Whether bank was entitled to reject proposals submitted by
applicant for inclusion in management next proxy circular.
[895] Centre communautaire juridique de l’Estrie c. Ville de
Sherbrooke et al (Qué.) - 24425 - [1996] 3 S.C.R. 84
Administrative law - Judicial Review - Loi sur la fiscalité municipale, s. 236
- Whether Commission municipale du Québec erred in refusing to grant an
exemption to a legal aid office - Appropriate standard of review
[896] Mark Donald Benner v. Secretary of State for Canada (F.C.A.) et
al - 23811
Appeal heard: April 30, 1996 (traversed to Fall session) and October 1,
1997
Judgment: February 27, 1996[1997] 1 S.C.R. 358
Citizenship - Charter, s. 15 - Canadian Bill of Rights, s. 1(b) - Whether
provisons of Citizenship Act & Regulations violate s. 15(1) & s. 1(b) insofar
as they impose more onerous requirements on those claiming Canadian
citizenship based on material lineage than on those claiming Canadian
citizenship based on paternal lineage.
Date
1995-1996
1995-1996
1996
1995-1996
1996-1997
114
Cont.
Dossier
144
1
144
2-7
145
1
145
2
145
3
MG 31, E 110
Sujet
[897] Battlefords and District Co-Operative Ltd v. Betty-Lu Clarav
Gibbs et al (Sask.) - 24342 - [1996] 3 S.C.R. 566
Human rights legislation - Mental disability - Whether fact that mentally
disabled employees receive fewer benefits than physically disabled
employees under group insurance plan offends prohibition against
discrimination on ground of disability in conditions of employment.
[898] Syndicat national des employés de l’hôpital de St-Ferdinand
(C.S.N.) et al c. Curateur Public du Québec et al - 24511 (1/2)
Appeal heard: May 2, 1996 - [1996] 3 R.C.S. 211
Civil law - Code de procédure civile - Class action - Whether courts below
were right in permitting the class action to proceed - Whether burden of
proof with respect to damage suffered is different in a class action that in a
normal private action - Exemplary damages.
[898] Syndicat national des employés de l’hôpital de St-Ferdinand
(C.S.N.) et al c. Curateur Public du Québec et al - 24511 (2/2)
Appeal heard: May 2, 1996 - [1996] 3 R.C.S. 211
Civil law - Code de procédure civile - Class action - Whether courts below
were right in permitting the class action to proceed - Whether burden of
proof with respect to damage suffered is different in a class action that in a
normal private action - Exemplary damages.
[899] Her Majesty the Queen v. Alexander Nikolovski - 24360 - [1996] 3
R.C.S. 1197
and October 3, 1996
Criminal law - Robbery - Evidence of identification - Whether trial judge
was entitled to base her finding on the identification issue solely on her own
viewing of a video of the robbery - Whether verdict of guilty was
unreasonable.
[900] Le Procureur général du Québec c. Jocelyn Guimond - 24625 [1996] 3 R.C.S. 347
Civil law - Class action - Charter ss. 7, 9 & 12 - Whether class action can be
brought requesting a declaration that Quebec legislation providing for
imprisonment in default of payment of find is unconstitutional - Whether
Crown can be liable in damages for action taken pursuant to an allegedly
unconstitutional statute.
Date
1995-1996
1996
1996
1996
1995-1996
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
145
4
145
5
145
6
145
7-10
145
11-12
146
1-3
115
Sujet
[901] Alain Labonté v. Her Majesty the Queen - 24768 - [1996] R.C.S.
167
Criminal law - Murder and Robbery - Whether C.A. erred in quashing
acquittal and ordering new trial on ground that trial judge failed to
adequately charge jury on possibility of accused being found guilty of being
an accomplice in circumstances where Crown disavowed reliance on that
argument - Whether prohibition against double jeopardy engaged.
[902] Alton William Royer v. Her Majesty the Queen - 24640 - [1996] 2
R.C.S. 169
Criminal law - Murder and aggravated assault - Whether jury was properly
charged on issue of intoxication - Whether preferring of indictment for
1st degree murder after discharge of accused at preliminary hearing on that
charge offends autrefois acquit or is abuse of process - Range of other issues
relating to handling of trial.
[903] Manulife Bank of Canada v. John Joseph Conlin - 24499 - [1996] 3
R.C.S. 415
Property law - Commercial law - Guarantee of mortgage loan - Effect of
renewal of mortgage on obligations of guarantor.
[904] Gloria Augustus c. Communauté urbaine de Montréal et al 24607 - [1996] 3 S.C.R. 268
Civil Code - Quebec Charter - Claim for compensation by parents of son
wrongfully killed by police officer - Issues relating to solatium doloris,
vicarious liability, exemplary damages & moral damages.
[905] Michael Feeney v. Her Majesty the Queen - 24752 - [1997] 2 S.C.R.
13 (1/2)
Criminal Law - Charter, ss. 7,8,9,10 & 24(2) - Whether warrantless entry
and search of accused’s dwelling was reasonable under s. 8 - Whether C.A.
was correct to apply doctrine of exigent circumstances - Whether trial judge
correctly resolved other evidentiary issues implicating ss. 7, 9 & 10.
[905] Michael Feeney v. Her Majesty the Queen - 24752 - [1997] 2 S.C.R.
13 (2/2)
Criminal Law - Charter, ss. 7,8,9,10 & 24(2) - Whether warrantless entry
and search of accused’s dwelling was reasonable under s. 8 - Whether C.A.
was correct to apply doctrine of exigent circumstances - Whether trial judge
correctly resolved other evidentiary issues implicating ss. 7, 9 & 10.
Date
1996
1995-1996
1996
1995-1996
1995-1997
1995-1997
116
Cont.
Dossier
146
4-5
146
6
146
7-8
146
9
147
1-3
147
4-5
MG 31, E 110
Sujet
[906] Edward Frank Dawson v. Her Majesty the Queen - 24883 - [1996]
3 R.C.S. 783
Criminal Law - Criminal Code s. 283 - Whether custodial parent should have
been convicted of abducting his own child.
[907] Shaun Edward Rockey v. Her Majesty the Queen - 24784 - [1996]
3 R.C.S. 829
Criminal Law - Sexual Assault - Hearsay - Whether majority in C.A. was
correct in finding that Khan necessity requirement was met - Whether
majority was correct in finding that even if complainant (a young child) had
testified, outcome wouldn’t have been affected.
[908] Franck Côté et al v. Her Majesty the Queen et al - 23707 - [1996] 3
R.C.S. 139
Aboriginal and treaty rights - Whether aboriginal accused are entitled to
immunity from prosecution under both provincial and federal legislation for
fishing in a zone d’exploitation contrôlée in Quebec.
[909] Nick Carosella v. Her Majesty the Queen - 24974 - [1997] 1 S.C.R.
80 (1/2)
Criminal Law - Charter ss. 7 and 11(d) - Criminal Code s. 149 (gross
indecency) - Deliberate destruction of therapists’ records - Whether C.A. was
correct to lift stay imposed by trial judge on basis of prejudice to accused’s
right to make full answer and defence.
[909] Nick Carosella v. Her Majesty the Queen - 24974 - [1997] 1 S.C.R.
80 (2/2)
Criminal Law - Charter ss. 7 and 11(d) - Criminal Code s. 149 (gross
indecency) - Deliberate destruction of therapists’ records - Whether C.A. was
correct to lift stay imposed by trial judge on basis of prejudice to accused’s
right to make full answer and defence.
[910] G. (R.M.) v. Her Majesty the Queen - 24709
Criminal Law - Sexual offences - Whether s. 686(1)(b)(iii) applies to
improper exhortation of jury - Proper test for appellate review of exhortation
containing errors of law.
Date
1996
1996
1996
1996-1997
1996-1997
1995-1996
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
147
6
147
7-9
147
10
148
1
148
2
148
3-4
117
Sujet
[911] Her Majesty the Queen v. Félix Michaud - 24798 - [1996] 2 S.C.R.
458
Criminal Law - Murder - Whether trial judge’s charge on both use of
evidence of accomplice and alibi defence was improper - Whether Crown’s
address to jury was inflammatory.
[913] M. (A.) v. Clive Ryan and Dr. Kathleen Parfitt - 24612 - [1997] 1
S.C.R. 157
Torts - Civil Procedure - Claim for damages for sexual assault - Therapist’s
records - Whether Master was correct in ordering doctor to produce records
relating to plaintiff - Whether privilege exists in civil cases.
[914] Andrew Sim Katz v. Vancouver Stock Exchange et al - 25014 [1996] 3 R.C.S. 405
Administrative law - Reasonable apprehension of bias - Whether hearing
panel appointed to review alleged misconduct was not sufficiently
independent of the Executive Committee of the Vancouver Stock Exchange
because process by which panel appointed lacked essential protection s with
respect to appointment, tenure and remuneration.
[915] Stephen Biscette v. Her Majesty the Queen - 24787 - [1996] 3
R.C.S. 599
Judgment: Dismissed from the Bench (read by CLHD) October 31, 1996
Criminal law - Evidence - Whether trial judge erred in admitting prior
inconsistent statements of Crown witness given at preliminary inquiry for
truth of their contents - Also issue relating to Crown’s failure to disclose.
[916] Anne Marie Wickstead v. Her Majesty the Queen - 25350
Appeal heard: February 14, 1997 - [1997]1 S.C.R. 307
Judgment:Dismissed from the Bench.
Criminal law - Charter s. 7 - Stay of proceedings - Whether conduct of
investigating police officer, particularly in failing to record material
evidence, was such as to result in accused being deprived of right to full
answer and defence - Whether, if so, accused was entitled to stay.
[917] Brant County Board of Education et al v. Carol Eaton et al 24668 - [1997] 1 S.C.R. 241
Reasons: Jan. 30, 1997
Charter, s. 15 - Disability - Education Act, R.S.O., s. 8(3) - Whether tribunal
decision and/or legislative provisions relating to placement of “special
needs” child in segregated learning environment violate s. 15.
Date
1995-1996
1995-1997
1996
1995-1996
1997
1994-1997
118
Cont.
Dossier
148
5-6
148
7
148
8-9
148
10-11
148
12
149
1-8
MG 31, E 110
Sujet
[918] Clayton Otis Jacquard v. Her Majesty the Queen - 24660 - [1997]
1 S.C.R. 314
Criminal law - Murder - Jury charge - Whether trial judge properly charged
the jury with respect to both (1) planning and deliberation; & (2)
consciousness of guilt.
[919] Anne-Marie Parisé v. Her Majesty the Queen - 24824 - [1996] 3
S.C.R. 408
Criminal law - Fraud - Criminal Code s. 380(1) - Whether offence made out
in circumstances where accused failed to inform welfare authorities of
changes in circumstances - Whether C.A. correct to amend indictment and
substitute a guilty verdict in place of trial judge’s acquittal.
[920] The Opetchesaht, an Indian Band, et al v. Her Majesty the Queen
et al - 24161 - [1997] 2 S.C.R. 119
Indian Act - Statutory interpretation - Whether s. 28(2) of the Act authorizes
the Minister, acting with the consent of a band council, to alienate an electric
power transmission right of way through reserve land for an indefinite period
of time.
[921] Her Majesty the Queen v. Sean Jeffrey Noble - 25271 - [1997] 1
S.C.R. 874
Criminal law - Right to silence - Whether trial judge erred in drawing an
adverse inference from the failure of the accused to testify.
[922] Hickman Motors Ltd v. Her Majesty the Queen - 24994 - [1997] 2
S.C.R. 336 (1/2)
Taxation - Income Tax Act, s. 88(1) - Whether parent company which
acquires assets of wound-up subsidiary is entitled to claim CCA in respect of
the subsidiary’s depreciable property under s. 88(1) of the Act.
[922] Hickman Motors Ltd v. Her Majesty the Queen - 24994 - [1997] 2
S.C.R. 336 (2/2)
Taxation - Income Tax Act, s. 88(1) - Whether parent company which
acquires assets of wound-up subsidiary is entitled to claim CCA in respect of
the subsidiary’s depreciable property under s. 88(1) of the Act.
Date
1995-1997
1996
1994-1997
1996-1997
1995-1997
1995-1997
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
149
9
150
1-5
150
6-8
150
9-10
151
1-3
119
Sujet
[923] Allen Pelletier v. Her Majesty the Queen - 25073 - [1996] 3 R.C.S.
601
Criminal law - Procedure - Proof of identification - Whether verdict of trial
judge unreasonable because of alleged problems with identification evidence.
[924] Ville de Montreal c. Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 301 et al - 24761 - [1997] 1 S.C.R. 793
Administrative law - Labour relations - Judicial review - Whether decision of
Conseil des services essentiels inter alia ordering employees to make
themselves available for overtime exceeded its jurisdiction.
[925] The Toronto Board of Education for the City of Toronto v.
Ontario Secondary School Teachers’ Federation, District 15 (Toronto)
et al - 24724
Appeal heard: November 6, 1996 - [1997] 1 S.C.R. 487
Administrative law - Labour relations - Judicial review - Whether decision of
board of arbitration that grievor was not incapable of fulfilling his duties as a
teacher under the Education Act was “patently unreasonable”.
[926] La Ville de Pointe-Claire c. Syndicat des employées et des
employés professionnels-les et de bureau , section locale 57 (S.E.P.B.) U.I.E.P.B. - C.T.C. - F.T.Q. - 24845 - [1997] 1 S.C.R. 1015 (1/2)
Administrative law - Labour relations - Whether both le commissaire du
travail et le Tribunal du travail committed a “patently unreasonable” error in
holding that an employee whose services were obtained through a personnel
agency was a member of the bargaining unit representing the company’s
employees.
[926] La Ville de Pointe-Claire c. Syndicat des employées et des
employés professionnels-les et de bureau , section locale 57 (S.E.P.B.) U.I.E.P.B. - C.T.C. - F.T.Q. - 24845 - [1997] 1 S.C.R. 1015 (2/2)
Administrative law - Labour relations - Whether both le commissaire du
travail et le Tribunal du travail committed a “patently unreasonable” error in
holding that an employee whose services were obtained through a personnel
agency was a member of the bargaining unit representing the company’s
employees.
Date
1996
1995-1997
1995-1997
1995-1997
1995-1997
120
Cont.
Dossier
151
4-5
151
6-7
151
8
151
9
152
1
152
2
Sujet
[927] Southam Inc. et al v. Director of Investigation and Recherch 24915 - [1997] 1 S.C.R. 748
Hearing and judgment as to appeal on the remedy: November 25, 1996.
Reasons and judgment as to appeal on the merits: March 20, 1997.
Administrative law - Competition law - Whether F.C.A. erred in holding that
no curial deference was required in reviewing Competition Tribunal’s
decision that proposed merger of newspapers would lessen competition in
relevant market - Whether F.C.A. erred in refusing to set aside tribunal’s
remedies order.
[928] Gerald James Phillips and Roger James Parry v. Her Majesty the
Queen - 25075 - [1997] 1 S.C.R. 537
Criminal law - Criminal procedure - Whether N.S.C.A. erred in lifting stay of
proceedings imposed by trial judge on ground of failure of Crown to
disclose.
[929] Robert William Latimer v. Her Majesty the Queen - 24818 - [1997]
1 S.C.R. 217
Criminal law - Criminal procedure - Charter, ss. 7, 9, 10(a), 10(b) and 24(2)
- Whether trial judge erred in failing to exclude confession on basis that
Appellant was arbitrarily detained and not properly advised of his s.10 rights.
[930] Arthur Hill and Angus Hill v. Her Majesty the Queen - 24782 [1997] 1 S.C.R. 69
Property law - Expropriation - Whether appellants have an interest in “land”
under provincial Expropriation Act as a result of a right of access across the
Trans Canada Highway - Whether Crown is estopped from denying right of
access - Whether claim for compensation is barred by release.
[931] Richard Leipert v. Her Majesty the Queen et al - 25293 - [1997] 1
S.C.R. 281
Criminal law - Criminal procedure - Crown disclosure - Whether trial judge
followed correct procedure and applied proper legal principles in reviewing
Crown’s refusal to disclose document giving details of Crime Stoppers tip
and ordering edited version of that document to be disclosed.
[932] David Farber c. Compagnie Royal Trust - 24885 - [1997] 1 S.C.R.
846
Employment law - Constructive dismissal - Whether trial judge erred in
admitting evidence the amounts plaintiff would have earned in commissions
in new and old positions based on actual sales in years after restructuring
took place.
MG 31, E 110
Date
1996-1997
1996-1997
1996-1997
1996-1997
1996-1997
1996-1997
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
152
3-5
152
6
152
7
152
153
153
8-10
1-3
4-5
153
6-7
Sujet
[933] Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court of
Prince Edward Island; Reference re Independence and Impartiality of
Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island - 24778 and
24508 - [1997] 3 S.C.R. 3 (with Campbell, 934 and Manitoba Judges
Association, 935)
Judgment: September 18, 199 and [1998] 2 S.C.R. 444
Rehearing: January, 19, 1998
Reasons: February 10, 1998 - [1998] 1 S.C.R. 3
Constitutional law - Charter, s. 11(d) - Whether independence of provincial
court judges threatened by provincial legislation imposing a pay reduction Whether independence threatened by other provisions of legislation relating
of provincial court judges.
[934] Shawn Carl Campbell v. Her Majesty the Queen et al - 24831 [1997] 3 S.C.R. 3 (with 933 and 935)
[935] Manitoba Judges Association et al v. Her Majesty the Queen et al
- 24846 - [1997] 3 S.C.R. 3 (with 933 et 934)
[933], [934] and [935] Additional documentations on theses cases
[933], [934] and [935] Additional documentations on theses cases
[936] Trry McDonnell v. Her Majesty the Queen - 24814 - [1997] 1
S.C.R. 948
Criminal law - Sentencing - Whether Alta. C.A. applied correct principles in
raising jail term from 1 to 5 years for sexual offender, particularly with
respect to presumption of psychological harm and use of victim impact
statements.
[937] Procureur général du Canada v. Hydro Québec et al - 24652
Constitutional law - Division of powers - POGG & s. 91(27) - Whether
Chlorobiphenyls Order, s. 6(a) & enabling provisions (ss. 34 & 35) of the
Canadian Environmental Protection Act re ultra vires Parliament.
121
Date
1996-1997
1996-1997
1996-1997
1997-1998
1997-1998
1996-1997
1996-1997
122
Cont.
Dossier
153
8
153
9
153
10
154
1
154
2
154
3-5
Sujet
[938] Michael A. Dagg v. Minister of Finance and al - 24786
Freedom of information - Access to Information Act, R.S.C. 1985, c. A-1 &
Privacy Act R.S.C. 1985, c. P-21 - Whether government department entitled
to delete names and other identifying material from departmental employee
“sign-in logs” when responding to access request.
[939] Her Majesty the Queen v. Robert Currie - 25053
Reasons: May 22, 1997
Criminal law - Dangerous offender designation - Whether trial judge applied
correct principles in applying dangerous offender provisions of Criminal
Code in case involving sexual offender, particularly with respect to
importance of predicate offence.
[940] British Columbia Rugby Union and Brian Rigby v. Mark
Hamstra, et al - 24743
Civil procedure - Discharge of jury - Whether trial judge was right to have
discharged the jury because of mention of insurance by witness - Whether
Court of Appeal exceeded proper scope of appellate review in holding that
trial judge erred - Wehther Bowhey v. Theakston, [1951] S.C.R. 679 remains
good law.
[941] Sa majesté la Reine c. Joseph Haroun - 25162 - [1997] 1 S.C.R. 593
Criminal law - Murder - Means rea - Whether trial judge’s charge to jury
regarding proof beyond reasonable doubt, particularly as it relates to issue of
accused’s credibility as a witness, was in error.
[942] La Ville de Verdun c. Gilles Doré et al - 24860 - [1997] 2 S.C.R. 862
Civil Code - Procedure - Whether art. 2930 of the Civil Code or art. 585 of
the Loi sur les cités et villes governs the procedural requirements for
bringing personal injury actions against municipal governments.
[943] United States of America, et al v. Arye Dynar - 24997
Extradition - Criminal law - “Sting” operation by U.S. authorities - Requisite
means rea for money laundering, particularly in relation to distinction
between knowledge and belief - Nature and scope of requesting state’s duty
to disclose.
MG 31, E 110
Date
1995-1997
1996-1997
1995-1997
1995-1997
1995-1997
1996-1997
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
154
6
154
7
154
8
154
9
154
10
154
11
123
Sujet
[944] Margaret Smith v. Carole Arndt, et al - 24943
Torts - Negligence - Causation - Whether negligence of doctor in giving
advice to pregnant woman regarding effect of chicken pox on foetus can be
said to have caused loss suffered when child was born with disabilities Appropriate limitation period.
[945] John Delaronde v. Her Majesty the Queen - 25261
Criminal law - Charter s. 11(a) - Whether C.A. applied proper principles in
deciding to lift stay imposed by trial judge on basis of delay in informing
accused of specific nature of charge.
[946] Construction Gilles Paquette Ltée c. Entreprises Végo Ltée 25090
Civil law - Code de procédure civile, art. 503.1 - Whether Court of Appeal
has discretionary power to relieve appellant from loss of right to appeal
flowing from failure to meet deadline for filing factum.
[947] Syndicat des postiers du Canada c. Société canadienne des postes 25093 - [1997] 2 S.C.R. 294
See file 946
[948] Her Majesty the Queen in right of the Province of British
Columbia v. Ossie Sylvester - 24891 - [1997] 2 S.C.R. 315
Labour law - Master & Servant - Wrongful dismissal - Whether principle
against double recovery applies in case of breach of contract - Whether
disability benefits should be set off against damages awarded for breach of
implied term of reasonable notice of termination.
[949] Air Canada; Canadian Airlines International Ltd. v. Liquor Control
Board of Ontario, Attorney General of Canada, et al - 24851
Aeronautics - Imporation of Intoxicating Liquors Act - Whether airlines are
required to pay mark-ups to LCBO on liquor purchased outside Ontario and
brought into Ontario to be loaded onto aircraft. Whether, if not, LCBO is
required to repay monies paid as mark-ups. Whether, if so, this is an
appropriate case for punitive damages or compound interest.
Date
1996-1997
1997
1996-1997
1996-1997
1996-1997
1996-1997
124
Cont.
Dossier
154
12
155
1
155
2
155
3-5
155
6
155
7-10
MG 31, E 110
Sujet
[950] Alfred Goodswimmer, et al v. Attorney General of Canada, et al 24737 and 24745 - [1997] 1 S.C.R. 309
Indians - Indian Act - Elections - Whether a person who is not an elector of
an Indian band is eligible to be a candidate for, and elected as, chief of the
band.
[951] St. Mary’s Indian Band, et al v. Corporation of City of Cranbrook
- 24946
Reasons: June 26, 1997
Indians - Surrender of reserve lands - Whether land surrendered to Crown
subject to reverter provision is “designated land” under Indian Act and hence
still subject to taxation by the band.
[952] Kirk Blaine Thompson v. Her Majesty the Queen - 25142
Criminal law - Possession of narcotic - Criminal Code ss. 4(3) and 478(1) Whether accused must know that drugs have been transported from another
province to province in which proceedings are taken in order to be found to
have been in possession in the latter province and hence for courts of that
province to have jurisdiction.
[953] Her Majesty the Queen v. Donald Wayne Cook - 25394
Reasons: April 24, 1997
Criminal law - Criminal procedure - Assault - Whether Crown has obligation
to call victim of assault as witness if victim is available to testify and
competent - Whether trial judge has duty to demand explanation for failure
of Crown to call victim.
[954] Her Majesty the Queen v. Csaba Osvath - 25160
Criminal law - Sexual assault - Whether trial judge was correct in finding
that accused was wilfully blind to absence of consent.
[955] S. (R.D) v. Her Majesty the Queen et al - 25063 - [1997] 3 S.C.R.
484
Criminal law - Charter ss. 7, 11(d) & 15 - Reasonable apprehension of bias Whether comments by trial judge relating to tendency of police to overreact
in dealing with black youths raised reasonable apprehension of bias.
Date
1995-1997
1996-1997
1996-1997
1997
1997
1996-1997
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
155
11
156
1
156
2-3
156
4
156
5
156
6-7
125
Sujet
[956] Armada Lines Ltd. v. Chaleur Fertilizers Ltd. - 24351
Appeal heard: March 11, 1997 - [1997] 2 S.C.R. 617
Maritime law - Carriage of goods - Whether plaintiff’s claim for damages for
anticipatory breach of contract can be sustained - Whether defendant’s
counterclaim for damages for wrongful arrest of cargo can be sustained.
[957] Patrick Mara and Allan East v. Her Majesty the Queen - 25159
Criminal law - Charter s. 7 - Criminal Code s. 167(1) - Whether “lap
dancing” constitutes “indecent performance” - Whether s. 167(1) violates s.
7 of Charter on grounds of vagueness.
[958] Robert Libman et al v. Her Majesty the Queen - 24960 - [1997] 3
S.C.R. 569
Constitutional law - Charter ss. 2(b) & (d) - Whether Quebec legislation
governing campaigning during referendum (requiring everyone to operate
through “yes” and “no” committees) violate s. 2(b) and/or 2(d) - If so,
whether violation saved by s. 1.
[959] Peter Haberman v. Mauricio Peixeiro and Fernanda Peixeiro 24981 - [1997] 3 S.C.R. 549
Reasons: September 26, 1997
Torts - Civil procedure - Limitation period - Whether the discoverability rule
applies to the limitation period in s. 206 of the Ontario Highway Traffic Act
with respect to serious personal injury.
[960] United States of America v. Roberto Barriendos - 25085 - [1997] 1
S.C.R. 531
Extradition - Extradition crime - Whether offences under the Immigration
Act are “extradition crimes” for purposes of Art. 2(1) of extradition treaty
with U.S.A. - Whether only “true crimes” qualify as “extradition crimes”.
[961] Hung Duc Vu v. Her Majesty the Queen - 25389
Reasons: June 26, 1997 - 1997[1997] 2 S.C.R. 680
Criminal law - Charter s. 7 - Stay of proceedings - Whether conduct of
police in inadvertently losing tape recording of complainant’s evidence
resulted in accused being deprived of right to full answer and defence Whether, if so, accused was entitled to stay.
Date
1995-1997
1997
1996-1997
1996-1997
1996-1997
1997
126
Cont.
Dossier
156
8-9
156
10
157
1-2
157
3
157
4
157
5-6
MG 31, E 110
Sujet
[962] G. (S.G.) v. Her Majesty the Queen - 24939
Criminal law - Procedure - Whether trial judge erred in allowing Crown to
reopen its case - Whether trial judge erred in allowing Crown to crossexamine accused on her character and in instructing jury in relation to the use
that could be made of evidence of “bad character”.
[963] LawrenceMelnichuk v. Her Majesty the Queen - 25071 - [1997] 1
S.C.R. 602
Criminal law - Procedure - Whether trial judge erred in permitting Crown to
call reply evidence - If so, whether s. 686(1)(b)(iii) applies to save guilty
verdict.
[964] Her Majesty the Queen v. Able JoshuaEsau - 25409 - [1997] 2
S.C.R. 777
Criminal law - Procedure - Sexual assault - Whether trial judge erred in not
charging jury on defence of honest but mistaken belief in consent.
[965] Paul Joseph Halnuck v. Her Majesty the Queen - 25408 - [1997] 1
S.C.R. 533
Criminal law - Procedure - Whether accused failed to receive effective
representation by counsel - Whether, if so, accused was denied right to make
full answer and defence.
[966] Daniel Germain et al v. Her Majesty the Queen et al - 24964 [1997] 1 S.C.R. 1144
Constitutional law - Constitution Act 1867, s. 92(2) - Validity of certain
municipal business/property taxes levied by the City of Montreal.
[967] Robin Susan Eldridge et al v. Her Majesty the Queen et al - 24896
- [1997] 3 S.C.R. 624
Constitutional law - Charter s. 15 - Whether failure of provincial legislation
(1) to provide health insurance coverage for, & (b) to require hospitals to
provide, medical interpreter services for the deaf violates s. 15 - If so,
whether violation saved by s. 1.
Date
1996-1997
1997
1997
1997
1996-1997
1996-1997
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
157
7
157
8
157
9
157
10-11
157
12
158
1
127
Sujet
[968] Belmoaris Gilberto Coreas v. Her Majesty the Queen - 25503 [1997] 1 S.C.R. 1147
Criminal law - Sexual offences - Whether trial judge prematurely stated his
opinion that Crown’s case did not satisfy him of accused’s guilt beyond
reasonable doubt.
[969] American Home Assurance Company v. Brkich & Brkich
Enterprises Ltd. et al - 24959 - [1997] 1 S.C.R. 1149
Commercial law - Insurance - Whether replacement cost insurance rests on
principle of indemnity - Whether imposing a contractual obligation to rebuild
upon a third party purchaser of insured property satisfies requirement that
insured effect replacement - Whether insured can recover replacement costs
without having expended any money in reconstruction.
[970] Ernest Richard Greyeyes v. Her Majesty the Queen - 25501
Appeal heard: April 29, 1997 - [1997] 2 S.C.R. 825
Criminal law - Drug offences - Whether trial judge erred in finding that
accused was not a party - Whether trial judge erred in allowing accused to
rely on defence of being agent for purchaser - Whether Crown’s appeal to
C.A. was on “question of law”.
[971] Her Majesty the Queen v. Elaine Pasiechnyk et al - 24913 - [1997]
2 S.C.R. 890
Administrative law - Worker’s compensation - Appropriate standard of
review for decision of W.C.B. relating to scope of its jurisdiction - Whether
government is vulnerable to civil damage action taken by or on behalf of
employees injured in course of employment if government acting in
regulatory capacity at relevant time.
[972] Jack Wallace v. United Grain Growers Limited - 24986
Appeal heard: May 22, 1997 - [1997] 3 S.C.R. 701 (1/2)
Employment law - Wrongful dismissal - Whether undischarged bankrupt can
sue for wrongful dismissal after petition into bankruptcy without intervention
of trustee - Whether plaintiff entitled to changes for mental distress,
aggravated damages and/or punitive damages as a result of the manner in
which he was discharged.
[972] Jack Wallace v. United Grain Growers Limited - 24986
Appeal heard: May 22, 1997 - [1997] 3 S.C.R. 701 (2/2)
Employment law - Wrongful dismissal - Whether undischarged bankrupt can
sue for wrongful dismissal after petition into bankruptcy without intervention
of trustee - Whether plaintiff entitled to changes for mental distress,
aggravated damages and/or punitive damages as a result of the manner in
which he was discharged.
Date
1997
1996-1997
1997
1996-1997
1996-1997
1996-1997
128
Cont.
Dossier
158
2
158
3
158
4
158
5
158
6-7
158
8-9
MG 31, E 110
Sujet
[974] Locksley Alphonso Washington Senior v. Her Majesty the Queen 25283
Appeal heard: May 23, 1997 - [1997] 2 S.C.R. 288
Criminal law - Criminal Code, s. 717 - Whether appellant was “convicted
while under sentence” at the time a consecutive period of imprisonment was
imposed on him pursuant to s. 717(4)(a) of the Criminal Code.
[975] Heinrich Martin v. Artyork Investments Limited - 25006
Judgment: Allowed from the Bench.
Commercial law - Company law - Ontario Business Corporation Act
s. 19 - Whether party who provides funds intended for a corporation to an
officer/director of the corporation can rely on s. 19 of the O.B.C.A. (the
indoor management rule) to recover such monies from the corporation when
the officer/director misappropriates or diverts the monies before paying them
over to the corporation.
[976] Sa majesté la Reine c. Michel Cogger - 25221 - [1997] 2 S.C.R. 845
Criminal law - Criminal Code, s. 12(1)(a) - Whether mens rea required for
this offence entails more than knowledge bu accused of existence of
constituent elements and intention to act - Whether Crown must also prove
corrupt state of mind.
[977] Carol Lawrence and Alicia Belnavis v. Her Majesty the Queen 25507
Criminal law - Charter, ss. 8 and 24(2) - Whether passenger in car has
reasonable expectation of privacy in car - Whether s. 8 infringed when police
stopped and searched car - If so, whether evidence obtained should be
excluded under s. 24(2).
[978] Ville de Longueuil c. Michèle Godbout et al - 24990 - [1997] 3
S.C.R. 844
Constitutional law - Charter, s. 7 - Quebec Charter, art. 1, 3, 5 and 6 Municipal law - Whether policy of municipal government of making hiring
and retaining of new employees conditional on acceptance of local residency
requirement is valid - If not, whether employee who was terminated pursuant
to the policy can claim damages.
[979] Her Majesty the Queen v. William Lifchus - 25404
Criminal law - Procedure - Whether trial judge erred in charging the jury on
the meaning of proof beyond a reasonable doubt.
Date
1996-1997
1996-1997
1996-1997
1997
1996-1997
1996-1998
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
158
10
158
11
159
1-2
159
3-4
159
5-6
129
Sujet
[980] Canadian Egg Marketing Agency v. Pineview Poultry Products
Ltd. et al - 25192
Judgment: November 5, 1998- see no 1041
Constitutional law - Charter, ss. 2(d) and 6 - Whether application of national
egg marketing scheme to NWT egg producers infringes their ss. 2(d) and 6
rights - If so, whether infringement is saved by s. 1 - If not, whether NWT
egg producers are entitled to constitutional exemption.
[981] Delgamuukw, a.k.a. Earl Muldoe, suing on his own behalf and on
behalf of all the members of the House of Delgamuukw, et al v. Her
Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia, et al
(B.C.) - 23799 - [1997] 3 S.C.R. 1010 (1/2)
Aboriginal rights - Constitution Act, 1982, s. 35 - Whether plaintiffs have
title to and jurisdiction over large tract of land in Northwestern B.C. Whether plaintiffs have any other aboriginal rights in respect of this territory.
[981] Delgamuukw, a.k.a. Earl Muldoe, suing on his own behalf and on
behalf of all the members of the House of Delgamuukw, et al v. Her
Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia, et al
(B.C.) - 23799 - [1997] 3 S.C.R. 1010 (2/2)
Aboriginal rights - Constitution Act, 1982, s. 35 - Whether plaintiffs have
title to and jurisdiction over large tract of land in Northwestern B.C. Whether plaintiffs have any other aboriginal rights in respect of this territory.
[982] Winnipeg Child and Family Services (Northwest Area) v. G. (D.F.)
(Man.) - 25508 - [1997] 3 S.C.R. 925
Family law - Torts - Mental Health Act - Parens patriae - Whether birth
mother who has chosen to carry a foetus to term owes a duty of care to the
foetus - If so, in what circumstances should a court intervene to enforce
compliance with that duty?
[983] Canadian Red Cross Society, et al v. The Honourable Horace
Krever, Commissioner of the Inquiry on the Blood System in Canada
(F.C.A.) (Ont.) - 25810
Administrative law - Inquiries Act, RSC 1985, c.1-11 - Whether
Commissioner had jurisdiction to issue notices of misconduct under s. 13 Whether procedures followed in relation to the issuance of the notices were
proper.
Date
1996-1998
1996-1997
1996-1997
1996-1997
1997
130
Cont.
Dossier
159
7-8
159
9
160
1
160
2-4
160
5-6
160
7
MG 31, E 110
Sujet
[984] Erichs Tobiass v. Minister of Citizenship and Immigration - and
between - Helmut Oberlander v. Minister of Citizenship and
Immigration - and between - Johann Dueck v. Minister of Citizenship
and Immigration (Crim.) (F.C.A.) (Ont.) - 25811
Courts - Judges - Whether ex parte meeting and correspondence between
senior government official and Chief Justice regarding Appellants’
citizenship revocation cases and an intervention by the Chief Justice in the
cases, raised a reasonable apprehension of bias and warranted stays of
proceedings.
[985] André Côté, et al v. George Addy (F.C.A.)(Que.) - 25262
Judgment: Dismissed from the Bench. - [1997] 2 S.C.R. 714
Administrative law - Competition Act, RSC 1985, c. C-34, Charter, ss. 7 and
8 - Whether search warrants were valid under s. 15 of the Act and/or ss. 7
and 8 of Charter - Whether Federal C.A. had jurisdiction to hear appeal from
decision of Trial Division judge dismissing attacks on warrants.
[986] R. West & Associates Inc. and Attorney General of British
Columbia v. Telecom Leasing Canada (TLC) Limited (B.C.) - 25193 [1998] 1 S.C.R. 91
Commercial law - Bankruptcy - Personal Property Security - Whether failure
of lessor of vehicle to register interest under PPSA results in transfer of title
in vehicle to trustee or reduced priority vis-à-vis creditors?
[987] Thomson Newspaper Company Limited (Ont. ) et al v. The
Attorney General of Canada et al - 25593 - [1998] 1 S.C.R. 877
Charter - Freedom of Expression - Democratic Rights - Whether provision
of Elections Act limiting publication of results of opinion polls within 3 days
of election violates ss. 2(b), 3 of Charter.
[988] Veluppillai Pushpanathan v. Minister of Citizenship and
Immigration (F.C.A.)(Ont.) - 25173 - [1998] 1 S.C.R. 982
Judgment: Re-hearing is ordered; Reasons: June 4, 1998
Rehearing: 17 September 1998 - [1998] 1 S.C.R. 1222
Re-hearing -- Immigration - Statutory interpretation - U.N. Convention Are persons guilty of possession of heroin for purposes of trafficking
excluded from refugee status?
[989] Eddy Solomon v. Her Majesty the Queen (Crim.) (Que.) - 25515
Judgment: Dismissed from the Bench
Criminal - Evidence - unreasonable Search and Seizure - Charter, s. 24(2) Admissibility of statements obtained by means of electronic surveillance of
cellular telephone conversations.
Date
1997
1996-1997
1996-1998
1997-1998
1996-1998
1997
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
160
8
160
9
160
10
161
1-2
161
3
161
4-6
131
Sujet
[990] David Anthony Lawes v. Her Majesty the Queen (Crim.) (Alta.) 25556
Criminal - Evidence - Admissibility of rebuttal evidence by Crown and
application of proviso in s. 686(1)(b)(iii) of Criminal Code.
[991] Margaret Ann Malott v. Her Majesty the Queen (Crim.) (Ont.) 25613 - 1998] 1 S.C.R. 123
Criminal - Self-defence - Whether jury charge adequately dealt with defence
evidence, including expert evidence of battered woman syndrome.
[992] Porto Seguro Companhia de Seguros Gerais v.Belcan S.A., et al
(F.C.A.)(Que.) - 25340 - [1997] 3 S.C.R. 1278
Administrative law - Procedural law - Shipping and navigation - Evidence Expert evidence - Natural justice - Claim for damages to cargo from a
collision between two ships - English practice proscribing expert witnesses
on matters pertaining to navigation and seamanship where assessors are used
- Having determined that the English practice did not apply to prevent a
judge sitting with assessors who are seamen from hearing experts testify on
subjects outside the competence of the assessors, should the majority of the
Federal Court of Appeal have remanded the case to the Trial Division for rehearing? - Whether natural justice requires that expert witnesses called by the
parties be heard where nautical assessors are also used.
[993] John David Lucas v. Johanna Erna Lucas (Crim.)(Sask.) - 25177
Constitutional law - Charter, ss. 2(b) & 7 - Criminal Code, s. 300 - Whether
offence of defamatory libel infringes on s. 2(b) &/or s. 7 - If so, whether
infringement is saved by s. 1.
[994] Philippe Adrian, et al (former employees of
Rizzo & Rizzo Shoes Limited) v. Zittrer, Siblin & Associates Inc., et al
(Ont.) - 24711- [1998] 1 S.C.R. 27
Labour law - Bankruptcy - Entitlement of employees to termination and
severance pay under Employment Standards Act when employer bankrupt.
[995] Delwin Vriend and Gala-Gay and Lesbian Awareness, et al v. Her
Majesty in Right of Alberta, et al (Alta.) - 25285 - [1998] 1 S.C.R 493
Charter - Equality - Sexual orientation - Does failure to include sexual
orientation as prohibited ground of discrimination in provincial human rights
legislation violate s. 15?
Date
1997
1997-1998
1996-1997
1996-1998
1995-1998
1996-1998
132
Cont.
Dossier
161
7
161
8
161
9
161
10
162
1
162
2
162
3
MG 31, E 110
Sujet
[996] Nelson M. Skalbania v. Her Majesty the Queen (Crim.) (B.C.) 25539 - [1997] 3 S.C.R. 995
Criminal law - Fraud - Meaning of term “fraudulently” in s. 322 C.C. Power of Court of Appeal to substitute conviction for acquittal.
[997] S. (L.) v. S. (C.) (Qué) - 25894 - [1997] 3 S.C.R. 1003
Judgment: Allowed from the Bench in part.
Charte s. 2(a) - Charte (Qué.) - Code civil - droit de la famille - ordonnance
interdisant parent gardien de ne pas amener son enfant aux activités des
Témoins de Jéhovah.
[998] Terence Lawrence Caslake v. Her Majesty the Queen (Crim.)
(Man.) - 25023 - [1998] 1 S.C.R. 51
Criminal law - Charter - Search and Seizure - Warrantless search of vehicle
incident to arrest - s. 24(2).
[999] B.C. Gas Utility Ltd, et al v. National Energy Board, Attorney
General of Canada, et al (B.C.) - 25259 - [1998] 1 S.C.R. 322 (1/2)
Constitutional law - Division of powers - Whether natural gas facilities
constitute federal undertaking under 91(29) and 92(10)(a).
[999] B.C. Gas Utility Ltd, et al v. National Energy Board, Attorney
General of Canada, et al (B.C.) - 25259 - [1998] 1 S.C.R. 322 (2/2)
Constitutional law - Division of powers - Whether natural gas facilities
constitute federal undertaking under 91(29) and 92(10)(a).
[1000] Beth Naomi Fontaine v. Insurance Corporation
of British Columbia (B.C.) - 25381 - [1998] 1 S.C.R. 424 (CLD did not sit
on this case)
Judgment: Dismissed with costs from the Bench.
Torts - Negligence - Res ispa loquitur - Whether onus of proof shifts back to
plaintiffs after defendant offers explanation consistent with no negligence.
[1001] Emma Nieto Bablitz v. Her Majesty the Queen (Crim.) (Alta.) 25239[1997] 3 S.C.R. 1005
Criminal law - First degree murder - Planning and deliberation - Jury
instruction failing to include reference to evidence inconsistent with
planning.
Date
1997
1997
1996-1998
1996-1998
1996-1998
1996-1997
1997
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
162
4
162
5
162
6
162
7
162
8-9
162
10
162
11-12
162
13
133
Sujet
[1002] Claude Labrecque v. Her Majesty the Queen (Crim.) (Qué.) 25651 - [1997] 3 S.C.R.
Criminal law - Evidence - Sexual assault - Admision of statements of young
complainant (B.(K.G.).
[1003] IKEA Ltd v. Her Majesty the Queen (B.C.) (F.C.A.) - 25674
Judgment: February 12, 1998 - CLHD did not sit on this case
[1004A] Robert J. Dowling v. City of Halifax (N.S.) - 25493 - 1998 1
S.C.R. 22
Judgment: Allowed from the Bench
Employment law - Wrongful dismissal - Whether improper conduct of
employee short of justifying dismissal for cause should reduce damages.
[1004B] Toronto College Park Ltd v. Her Majesty the Queen (Ont.)
(F.C.A.) - 25559
[1005A] Novopharm Limited v. Eli Lilly and Company and Eli Lilly
Canada Inc. et al (F.C.A.) (Ont.) - 25348
Contracts - Patents - Whether agreement between companies was a sublicence for a pharmaceutical.
[1005B] Canderel Ltd v. Her Majesty the Queen (Ont.) (F.C.A) - 24663
[1006] David Allen Gauthier c. Corporation municipale de Ville de Lac
Brôme, Mario Beaumont et Alyre Thireault (Qué.) - 25022 - [1998] 2
S.C.R. 3
Civil law - Civil Code, art. 1053 et 2232 - Quebec Charter art. 49 - Whether
plaintiff entitled to relief from 6 month limitation period governing action
against city by virtue of art. 2232 of Civil Code; which speaks of
“l’impossibilité absolue en droit en fait d’agir”. - Whether action based on
Charter is subject to general limitation provisions.
[1007] Madame Mary Margaret Hall c. Revenu du Québec (Qué.) 25369 - [1998] 1 S.C.R. 220
Judgment: Dismissed from the Bench
Reasons: February 12
Succession - Loi sur les impôts (Qué.) - Code civil - Taxation of income
from shares held by estate - Power of executor.
Date
1997
1997-1998
1997-1998
1997-1998
1997-1998
1997-1998
1996-1998
1996-1998
134
Cont.
Dossier
162
14
162
15
162
16-18
163
1-2
MG 31, E 110
Sujet
[1008] Daniel Charland v. Her Majesty the Queen (Crim.) (Alta.) 25656 (with Underwood, 1009) - CLHD did not sit on this case
Criminal law - Sexual assault - Whether trial judge erred in allowing crossexamination on criminal record of accused relating to prior sexual assaults Timing of ruling on cross-examination.
[1009] Garry Richard Underwood v. Her Majesty the Queen (Crim.)
(Alta.) - 25787 - [1998] 1 S.C.R. 77 (see also Charland, 1008) - CLD did
not sit on this case
Judgment: Judgment from the Bench
Reasons: January 22, 1998)
Criminal law - Sexual assault - Whether trial judge erred in allowing crossexamination on criminal record of accused relating to prior sexual assaults Timing of ruling on cross-examination.
[1010] Guy Leaman Robart v. Her Majesty the Queen - 25832 - [1998] 1
S.C.R. 279
[1011] Spencer Dixon v. Her Majesty the Queen - 25834- [1998] 1 S.C.R.
244
[1012] Cyril Joseph Smith v. Her Majesty the Queen - 25822 - [1998] 1
S.C.R. 291
[1013] Herman McQuaid v. Her Majesty the Queen - 25833 - [1998] 1
S.C.R. 285
[1014] Stacey Skinner v. Her Majesty the Queen - 25831- [1998] 1 S.C.R.
298
CLHD did not sit on these cases (1/2)
Criminal law - Disclosure - Failure of Crown to disclose certain witness
statements before trial - Proper standard to be applied by an appeal court.
[1010] Guy Leaman Robart v. Her Majesty the Queen - 25832 - [1998] 1
S.C.R. 279
[1011] Spencer Dixon v. Her Majesty the Queen - 25834- [1998] 1 S.C.R.
244
[1012] Cyril Joseph Smith v. Her Majesty the Queen - 25822 - [1998] 1
S.C.R. 291
[1013] Herman McQuaid v. Her Majesty the Queen - 25833 - [1998] 1
S.C.R. 285
[1014] Stacey Skinner v. Her Majesty the Queen - 25831- [1998] 1 S.C.R.
298
CLHD did not sit on these cases (2/2)
Criminal law - Disclosure - Failure of Crown to disclose certain witness
statements before trial - Proper standard to be applied by an appeal court.
Date
1997
1997-1998
1997-1998
1997-1998
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
163
3-4
163
5-6
163
7
163
8
163
9
163
10
163
11-12
135
Sujet
[1015] Les Éditions Vice-Versa Inc. et Gilbert Duclos c. Pascale-Claude
Aubry et al (Qué.) - 25579 - [1998] 1 S.C.R. 591
Liberté d’expression artistique - Droit au respect de la vie privée - Charte des
droits et libertés de la personne (Qué.) - Prise de photographie d’un
particulier et sa diffusion sans autorisation.
[1017] The Canadian Human Rights Commission v.Canadian Liberty
Net and Tony McAleer et al (F.C.A.) (B.C.) - 25228 - [1998] 1 S.C.R. 626
Human rights - Jurisdiction of FCTD to issue an interlocutory injunction in
relation to matter before the Commission - Contempt of court in failure to
abide by injunction.
[1020] Novopharm Limited v. Eli Lilly and Company, et al (F.C.A.)
(Ont.) - 25402
[1021] Apotex Inc. v. Merck Frosst Canada Inc., et al (F.C.A.) (Ont.) 25419
[1022] Damon Gregory Horne v. Her Majesty the Queen (Crim.) (Alta.)
- 25240 - 1998] 1 S.C.R. 85
Criminal law - Evidence of co-accused - Need for corroboration (Vetrovec).
[1023] Mark John Maracle v. Her Majesty the Queen (Crim.) (Ont.) 26034 - [1998] 1 S.C.R. 86
Criminal law - Charter - Trial in a reasonable time.
[1024] Continental Bank Leasing Corporation v.Her Majesty the Queen
(F.C.A.) (Ont.) - 25532 - [1998] 2 S.C.R. 298 and Her Majesty the Queen
v. Continental Bank of Canada (F.C.A.) (Ont.) - 25521 - [1998] 2 S.C.R.
358
Taxation - Whether formation of partnership was adventure in the nature of a
trade or capital asset transaction.
Date
1997-1998
1996-1998
1998
1998
1998
1998
1996-1998
136
Cont.
Dossier
163
13
163
14
163
164
15
1-3
164
4-5
164
6-9
165
1
165
2
MG 31, E 110
Sujet
[1025] Fayezah Jassim Shallan v. Her Majesty the Queen (Crim.) (N.S.)
- 26029 - [1998] 1 S.C.R. 88
Criminal law - Whether a person can be convinced as an accessory after the
fact when principal offender was acquitted.
[1026] Melville Neuman v. Her Majesty the Queen (F.C.A.) (Man.) 25565 - [1998] 1 S.C.R. 770
Taxation - Whether dividend payment to Appellant’s spouse should be
attributed to Appellant as income.
[1027] Consolidated Maybrun Mines Limited, et al v. Her Majesty the
Queen (Ont.) - 25536 - [1998] 1 S.C.R. 706
Environmental law - Whether administrative order is immune from collateral
attack in contempt proceedings - Charter s. 7.
[1028] Her Majesty the Queen v. Al Klippert Ltd.(Alta.) - 25670 - [1998]
1 S.C.R. 737
Administrative law - Planning Act - Whether administrative order is immune
from collateral attach in contempt proceedings.
[1029] Retail, Wholesale and Department Store Union,
Local 544, et al v. CanadaSafeway Limited (Sask.) - 25356 - [1998] 1
S.C.R. 1079
[1030] Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 544, et al
v. Battlefords and District Co-Operative Limited (Sask.) - 25366 [1998] 1 S.C.R. 1118
Labour law - Whether reduction of employee’s hours can constitute “lay-off”
- Standard of judicial review of arbitration board.
[1032] Succession Clément Guillemette, et al c. J.M. Asbestos Inc. et al
(Qué.) - 25617 - [1998] 1 S.C.R. 315
Administrative law - Judicial review - Appropriate deference to be given to
tribunal dealing with workers compensation.
[1037] Her Majesty the Queen v. Nels Gustav Hanson [N.G.H.] (Crim.)
(B.C.) - 25705 - [1998] 1 S.C.R. 318
Criminal law - Criminal Code s. 686(1)(a)(i) - Role of Court of Appeal in
assessing trial evidence.
Date
1998
1997-1998
1996-1998
1997-1998
1995-1998
1997-1998
1997-1998
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
197
1-11
206
1
206
2
137
Sujet
Documents sous forme électronique: comprend les différents brouillons et
la version finale des jugements (ordre alphabétique)
Documents sous forme électronique: comprend des documents relatifs aux
jugements (ordre chronologique)
Documents sous forme électronique: comprend les différents brouillons et
la version finale des jugements (ordre chronologique)
Date
1994-1996
1996-1997
1996-1998
Requêtes rejetées (contenants 88-90, 166-174)
8890
166
167
168
169
170
171
172
173
174
tous
Requêtes rejetées
1991-1993
tous
tous
tous
tous
tous
tous
tous
tous
1-2
Requêtes rejetées (tous les dossiers de ces volumes)
Requêtes rejetées
1994-1998
1994-1998
1994-1998
1994-1998
1994-1998
1994-1998
1994-1998
1994-1998
1994-1998
Requêtes acceptées (contenants 174, 205)
174
205
3-8
1
Requêtes acceptées
Documents sous forme électronique: documents relatifs aux requêtes
(ordre chronologique)
1993-1997
1995-1998
Dossiers personnels (contenants 53-54, 175-178, 198-200)
53
18
Agenda
1987
54
1
Agenda
1988
54
2
Agenda
1989
54
3
Agenda
1990
54
4
Agenda
1991
54
5
Agenda
1992
138
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
54
6
Agenda
1993
54
7
Assermentation - Cour suprême du Canada
1987
54
8
Mémoires à la Cour
1987
54
9
Mémoires à la Cour Pt. 1
1988
54
10
1988
54
11
1989
54
12
1989
54
13
1989
54
14
1989
175
175
175
175
175
175
175
175
175
175
175
176
176
176
176
176
176
176
176
177
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1
2
3
4
5
6
7
8
1
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1990-1991
177
2
177
3
Agenda
Agenda
Agenda
Agenda
Agenda
Agenda
Agenda
Agenda
Agenda
Emploi du temps - Horaires et annotations
Rota Judges - Rôle des requêtes, nature des requêtes (comprend des notes de
l’hon. Claire L’Heureux-Dubé)
Rota Judges - Rôle des requêtes, nature des requêtes (comprend des notes de
l’hon. Claire L’Heureux-Dubé)
Court Memos
177
177
177
4
5
6
Court Memos
Court Memos
Court Memos (1/2)
1992-1994
December 1993
-1994
1995
1996
1997
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
177
178
178
8
1
2
178
178
178
198
199
199
200
3
4
5
1
1
2
1
200
2
139
Sujet
Court Memos (2/2)
Mémos relatifs aux requêtes
Ordonnances, requêtes en chambre avec notes de l’hon. Claire L’HeureuxDubé
Secrétaires des juges - mémos
Secrétaires des juges - mémos
Matériel de référence: photocopies d’articles
Documents sous forme électronique: Court Memos (ordre chronologique)
Documents sous forme électronique: documents relatifs aux clercs
Documents sous forme électronique: documents relatifs aux clercs
Documents sous forme électronique: liste des causes relatifs au droit de la
famille prononcées par la Cour suprême du Canada
Documents sous forme électronique: bibliographie relative au droit de la
famille
Date
1997
1988
octobre 1994 1995
1988
1988-1994
1994-1998
1988-1996
1987-1995
1995-1999
1987
1988
Documents relatifs à la Commission internationale des juristes
(section canadienne)
1981-1989
(contenants 17-18, 54-55)
17
1
Annual meeting - Edmonton - Notes - Correspondence - Minutes
1986
17
2
Assemblée du conseil - Correspondance - List of council members
26 oct. 1984
17
3
Board meeting - Agenda - Minutes - Correspondence
Aug.25, 1987
17
4
Canadian Bar Panel, Quebec - Correspondence - Programme - Background
documents
Aug.31, 1983
17
5
Canadian Conference on Nuclear Weapons and the Law, Ottawa Correspondence - Program
June 15, 1987
17
6
Centre pour l'indépendance des magistrats et des avocats (CIMA) Correspondance
1984-1985
17
7
Correspondence
1988-1989
17
8
Correspondence - Reports
1976-1983
17
9
Correspondence - Reports - Speeches
1983-1984
17
10
Correspondence - Speeches
1984-1988
17
11
Essay competition, Alberta - Correspondence
1988-1989
140
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
17
12
Essay competition and student membership drive - Correspondence
1981-1985
17
13
Essay competition, B.C. - Correspondence
1985-1988
17
14
Essay competition - Canadian Law Faculties (in general) - Correspondence Background documents
1983-1987
17
15
Essay competition - Financing - Fondation Maurice Pollack, U. Laval Correspondance - Coupures de presse - Documentation générale
1986-1988
18
1
Essay competition - Financing - Fondation Rougier, U. de Mtl. Correspondance - Programs and personal notes
1984-1987
18
2
Essay competition - Financing - Fondation Rougier, U. de Mtl. Correspondance - Rapports et notes personnelles
1987-1989
18
3
Essay competition - Financing - Fondation Sam Lax, U. Laval Correspondance
1985-1987
18
4
Essay competition - Funding drive - Correspondence
1983-1984
18
5
Essay competition, Manitoba - Correspondence, background documents
1984-1989
18
6
Essay competition, Maritimes - Correspondence
1985-1988
18
7
Essay competition, Ontario - Correspondence
1985-1986
18
8
Essay competition, Québec - Correspondence
1985-1986
18
9
Essay competition, Toronto - Correspondence
1987
18
10
Essay competition - Wainright fund/McGill Univ. - Correspondence
(Handwritten and typed copies)
1985
18
11
Fondation canadienne des droits de l'homme - Correspondance
1982
18
12
Revue de la C.I.J. (traduction) - Subventions, etc. - Correspondance
1983-1988
18
13
President's notes - Correspondence - Claire L'Heureux-Dubé's speeches
1981-1982
54
15
International Commission of Jurists (Canadian Section) Annual General
Meeting, Montreal
23 Aug. 1988
54
16
International Commission of Jurists, Fondation Rougier, Montreal - 20 avril
1988
1988
54
17
International Commission of Jurists Meeting and Conference on the
Independence of Judges and Lawyers, Caracus, Venezuela, 16-20 Jan. 1989
1988-1989
54
18
International Commission of Jurists Meeting of the International Board in
Caracus, Venezuela, 16-20 Jan. 1989 Pt. 1
1988-1989
55
1
1988-1989
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
141
Sujet
Date
55
2
International Commission of Jurists Meeting of the International Board on
1988-1989
55
3
1988-1989
55
4
International Commission of Jurists, Université Laval, Québec, Remise des
prix - 21 avril 1988
1988
Documents relatifs à des associations et organisations
1974-1990
(contenants 18-23, 55-56, 178-179, 202)
Association du Barreau canadien (contenants 18-19)
18
14
Charter program, Montreal - Correspondence - Annotations - Program Claire L'Heureux-Dubé's speech
Oct. 23-24,1987
18
15
Correspondance - Réunions
1985-1986
18
16
Correspondence - Clippings - Programme de l'assemblée annuelle
1988-1989
18
17
Meeting - Memos - Reports - Clippings - Notes
June 25, 1987
18
18
Meeting - Memos - Reports - Clippings
June 25, 1987
19
1
Special insurance issue - Correspondence
1988
19
2
Supreme Court of Canada study - 1st and 2nd drafts with personal notes
1987
19
3
Supreme Court of Canada study - Response of the Supreme Court of Canada
1987
La Revue du Barreau canadien (contenants 19-20, 55)
19
4
Canadian Bar Review at U. of Mtl., - Notes - Correspondence - Canadian
Bar Foundation Budget
1987-1988
19
5
Canadian Bar Review - Board meeting, Vancouver - Correspondence
Apr. 9, 19871988
19
6
Canadian Bar Review - Board meeting, Vancouver - Correspondence Minutes - Articles
Apr. 9, 1988
142
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
19
7
Canadian Bar Review - Board meeting, Vancouver - Correspondence Reports - Minutes - Personal notes
Apr. 9,19871988
19
8
Canadian Bar Review - Committee meeting, Four Seasons Hotel - Agenda Correspondence - Reports
Oct. 23, 1987
19
9
Canadian Bar Review - Correspondence - Clippings
1987-1989
19
10
Canadian Bar Review - Correspondence - Meeting "Contribution à la théorie de la rétroactivité des lois" par Pierre-André Côté
Aug. 21, 1988
19
11
Canadian Bar Review - Correspondence
1987-1988
19
12
Canadian Bar Review - Editorial board - Correspondence
1985-1986
20
1
Canadian Bar Review - Editorial board - Correspondence - Notes - Reports
1985
20
2
Canadian Bar Review - Editorial board - Correspondence - Reports
1986-1987
20
3
Canadian Bar Review - Editorial board meeting, Quebec city Correspondence - Minutes
May 23, 1987
20
4
Canadian Bar Review - Editorial board - Meeting, Ottawa - Correspondence
Aug. 27, 1987
20
5
Canadian Bar Review - Editorial board - Meeting - Documents requested at
the meeting
Nov. 2, 1985
20
6
Canadian Bar Review - Editorial board - Meeting, Toronto - Minutes
Nov. 8, 1986
20
7
Canadian Bar Review - Leckie Task Force - Correspondence - Reports Pt.1
1987
20
8
Canadian Bar Review - Leckie Task Force - Correspondence - Reports Pt.2
1987
20
9
Canadian Bar Review - Special Issue on the Charter of rights Correspondence
1986-1987
55
5
Bruce, Christopher J. "Two Objective Measures of Damages for the
Wrongful Death of a Child"
1986
55
6
Brudner, Alan "What are Reasonable Limits to Equality Rights?"
1986
55
7
Conklin, William E. and J.J. Morrison "Public Issues in a Private Law
World: The Appointment of a Receiver as a Case Study"
1986
55
8
Dadson, Aleck "Bankruptcy Policy in the Supreme Court of Canada:
Deloitte, Haskins and Sells Limited v. Workers' Compensation Board and
Vachon v. Canada Employment and Immigration Commission"
1986
55
9
"Entitlement and the Body Politic: Rethinking Negligence in Public Law"
1985
55
10
Finkelstein, Neil "The Relationship Between Chief Justice Laskin's Four
Classes of Liberty and His Judgements in Cases Involving Civil Liberties
and Federal Power"
1986
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
143
Sujet
Date
55
11
Fridman, G.H.L. "Tendering Problems"
1986
55
12
Goldstein, Gérald "L'opposabilité à la faillite du débiteur québécois d'un
"chattel mortgage" ou d'une sûreté réelle sans dépossession constituée en
vertu d'une loi étrangère"
1986
55
13
Herman, Michael J. and Gerald F. Hayden Jr. "Issue Estoppel: A
Reconsideration of the Requirement of Mutuality of Parties"
1986
55
14
"The Impecunious Plaintiff: Liesbosch Reconsidered"
1986
55
15
Ison, Terence G. "The Therapeutic Significance of Compensation
Structures"
1986
55
16
Le Goueff, Stéphan "Le contrôle des investissements au Canada"
1986
55
17
Mew, Graeme "Non-Pecuniary Damages - "Unaware" Plaintiff Application
of a "Functional Approach"
1986
55
18
Robertson, Joseph T. "The Problem of Price Adequacy in Foreclosure Sales"
1986
55
19
Slattery, Brian "Aboriginal Rights and the Crown's Fiduciary
Responsibilities: A General Theory"
1986
55
20
Street, Roger "Coach and Horses Trip Cancelled? Rent Act Avoidance After
Street v. Mountford"
1986
55
21
Vaver, David "Copyright in Foreign Works: Canada's International
Obligations" Pt. 1
1986
55
22
Vaver, David "Copyright in Foreign Works: Canada's International
Obligations" Pt. 2
1986
55
23
Wilson, John D. "Obscene Objects - A Comment on Dechaw and Germain"
1986
55
24
Youdan, T.G. "The Length of a Title Search in Ontario"
1986
Association québécoise pour l’étude comparative du droit (contenants 20-21, 56, 202)
20
10
Assemblée annuelle et colloque - Montréal - Correspondance - Programmes
1989-1990
20
11
Assemblée annuelle - Correspondance - Rapports - Discours de Claire
L'Heureux-Dubé
Oct. 1985
20
12
Assemblée annuelle - Correspondance - Procès verbaux - Notes personnelles
Automne 1987
20
13
Colloque McGill - Correspondance - Programme- Notes personnelles
1986-1987
20
14
Colloque - Correspondance - Coupures de presse - Programmes et discours
de Claire L'Heureux-Dubé
1985-1986
144
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
20
15
Colloque - Correspondance - Rapport
1986-1987
21
1
Colloque, Univ. McGill - Correspondance
23 sept. 1988
21
2
Comité d'organization - Correspondance - Réunions - Listes de membres
1986-1987
21
3
Congrès, 1990 - Barreau de Montréal - Correspondance - Rapports Programme
1987-1988
21
4
Membres honoraires - Correspondance
25 sept. 1987
21
5
Réunion - Correspondance - Rapports - Notes personnelles
1989-1990
21
6
Réunion - Correspondance et notes personnelles
27 nov. 1987
56
1
Assemblée annuelle 1990
1990-1991
56
2
Comité Consultatif 1990 Pt. 1
1986-1990
56
3
Comité Consultatif 1990 Pt. 2
1986-1990
56
4
XIIIe Congrès International de droit comparé, Montréal, Août 1990 - Lettres
remerciement Pt. 1
1990
56
5
XIIIe Congrès International de droit comparé, Montréal, Août 1990 - Lettres
remerciement Pt. 2
1990
56
6
Congrès Montréal 1990 - Finances Pt. 1
1987
56
7
1988
56
8
1988
56
9
1989
56
10
1990-1991
56
11
Congrès Montréal 1990 - Notes
1990
56
12
Congrès Montréal 1990 "Les Provinces"
1987-1989
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
145
Sujet
Date
56
13
Congrès Montréal 1990 - Publicité
1990
56
14
Congrès Montréal 1990 "Les Universités" Pt. 1
1987-1989
56
15
Congrès Montréal 1990 "Les Universités" Pt. 2
1987-1989
56
16
Conseil d'administration
1989
56
17
Cotisation
1983-1986
56
18
Invitations Pt. 1
1988-1990
56
19
Invitations Pt. 2
1990
56
20
Membership / Liste des membres Pt. 1
1982-1985
56
21
Membership / Liste des membres Pt. 2
1982-1985
56
22
Notes
1984-1986
56
23
Programme du Congrès Montréal 1990 Pt. 1
1990
56
24
Programme du Congrès Montréal 1990 Pt. 2
1990
56
25
Rapporteurs généraux
1988-1989
56
26
Réunion du 19 sept. 1989
1989
56
27
Réunion 22 sept. 1990 à la Cour suprême du Canada, Ottawa
1990
56
28
Traduction simultanée
1987-1990
202
1
Documents sous forme électronique: correspondance envoyée
1990-1997
146
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
Association internationale du droit de la famille (contenant 21)
21
7
Adhésion et cotisation - Formulaire d'adhésion
1983-1985
21
8
By-laws
1977
21
9
Conference 1975 , Berlin - Correspondence - Papers presented - Programme
1974-1976
21
10
Executive council - Correspondence - Meetings
1977-1994
21
11
Executive council - Stationery
s.d.
21
12
Liste des membres
1974-1982
21
13
Publicité - Programme du Ve congrès - Rapport - Formule d'adhésion
1981-1985
21
14
World conferences - Meetings - Correspondence - Reports
1974-1982
21
15
World conferences - Meetings - Correspondence - Reports
1982-1988
Fondation canadienne des droits humains (contenant 22)
22
1
Correspondence - Bulletin
1984-1985
22
2
Correspondance - Rapports - Coupures de presse -Article: "Variations sur le
thème des droits humains à l'ONU" par l'honorable Jules Deschênes
1986-1987
22
3
Correspondance - Réunions
1983-1987
22
4
Correspondance - Réunions - Rapports - Publications
1980-1983
22
5
Université Laval - Réunion - Procès verbal
15 juin 1987
22
6
PEI - Correspondance
19-22 juil. 1987
Autres associations - générales (contenants 22-23, 178-179, 202)
22
7
Fondation de l'Université Laval - Comité des subventions - Correspondance Règlements - Documents d'information
1983-1985
22
8
Fondation de l'Université Laval - Correspondance - Rapports - Documents
d'information
1984-1986
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
147
Sujet
Date
22
9
d'information
1985-1986
22
10
d'information
1986
22
11
Fondation de l'Université Laval - Correspondance - Rapports financiers Coupures de presse
1985-1986
22
12
Fondation de l'Université Laval - Correspondance - Rapports financiers Réunion
1983-1985
22
13
Gilbert, M. et Mme. Léon - Correspondance - Jugement
1978-1980
22
14
Institut canadien de Québec - Correspondance - Compte-rendu - Documents
d'information
1978-1979
23
1
Institut canadien de Québec - Correspondance - Invitation - Procès-verbaux
1978-1979
23
2
Institut canadien de Québec - Rapport annuel de la bibliothèque de Québec
1977-1978
23
3
Institut canadien des affaires internationales - Correspondance - Programme
1976-1977
23
4
Institut canadien des droits de la personne - Correspondance
1980
23
5
Institut de la famille de Montréal - Info-Inter Déc.
1974
23
6
Institut international de droit de l'expression française - Correspondance
1974-1984
23
7
Institut international de droit de l'expression française - X1V congrès Montréal - Correspondance - Programme
1981
23
8
Institut Suisse de droit comparé - Correspondance - Rapport
1976-1982
23
9
Institut Vanier de la famille - Correspondance - Rapports - Notes
personnelles
1983-1985
23
10
Inventaire des ressources matérielles - Correspondance - Listes
1973-1986
23
11
Jeune Barreau du Québec - Correspondance
1974-1977
23
12
Jessup Competition (1987) - Correspondence - Program
1986-1987
23
13
Jessup International Moot Competition - Montreal - Correspondence Program - Regulations
1983
23
14
Jessup International Moot Competition - Edmonton - General information Official rules - Correspondence
1984-1985
23
15
Journée judiciare - Ordre du jour
10 sept. 1976
23
16
Judicial appointments for women - Correspondence - Edythe J. MacDonald
curriculum vitae
1979
148
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
23
17
Judicial humour
1965-1970
178
6
September 1988
178
7
178
8
179
1
179
2
179
3
179
4
179
5
179
6
179
7
179
8
179
9
179
10
202
2
202
3
202
4
202
5
202
6
202
7
The Atlantic Monthly - Chronic “Anxiety and Defining a self” by Michael E.
Kerr, pp. 35-58 (photocopy)
Canadian Bar Association - Conference of August 23, 1994 Correspondence - schedule - Opening Address “Roads to Equality” by the
Hon. Claire L’Heureux-Dubé
Canadian Bar Association - Toronto and University of Calgary (Sheilan
Martin), August 23, 1994 - Correspondence - Programs
Canadian Bar Association - Judical Liaison Committee, August 23, 1994 Correspondence - Reports - Agendas
Canadian Institute for the Administration of Justice - Seminar and programs
of October and November 1989
Canadian Judges Conference: Judges’ Day, August 22, 1994 - Annual
meeting - Reports - Financial Statements - Attendance report, Toronto 1994
Canadian Research Institute for Law and the Family - Correspondence Draft and publication of “How Much and Why? Economic Implications of
Marriage Breakdown: Spousal and Child Support”
“Disclosure by a Physician of Aid-Related Patient Information: An Ethic and
Legal Dilemma”, a writting by Donald G. Casswell
International Association of Women Judges - Correspondence - Notes Conference programs - 1990-1994 (1/2)
International Association of Women Judges - Correspondence - Notes Conference programs - 1990-1994 (2/2)
International Association of Women Judges - Correspondence - Report List
International Commission of Jurists: Canadian Section - Annual meeting,
August 24, 1994 - Reports - Minutes - Financial Statements
Law Society of Upper Canada, August 1989 - “Women in the Legal
Profession” a report by Fiona M. Kay - Correspondence
Documents sous forme électronique: correspondance envoyée relative à la
Commission internationale des juristes
Documents sous forme électronique: correspondance envoyée relative à
American Law Institute
International Society of Family Law
SAKSHI (Inde)
Association of Women Judges
Documents sous forme électronique: correspondance envoyée à Rosalie
Abella
1994
1994
1994
1989
1993-1994
1988-1989
[ca. 1988]
1991-1994
1991-1994
1994
1994
1989-1990
1991-1999
1996-1999
1997
1997-1998
1996-1998
1994-1999
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
149
Sujet
Date
Correspondance
1974-1987
(contenants 23-24, 57-61, 81-84, 180-183, 201)
23
18
Correspondance générale
1974
23
19
1974
23
20
1975
23
21
1976
23
22
1977
23
23
1978
23
24
1979
23
25
1980
24
1
1981
24
2
1982
24
3
1983
24
4
1984
24
5
1985
24
6
1986
24
7
1987
57
1
Correspondance - antérieure au 8 fév. 1973 (1) Pt. 1
1970-1971
57
2
1971
57
3
1971
57
4
Correspondance - antérieure au 8 fev. 1973 (1) Pt. 4
1971-1972
57
5
1968-1971
57
6
Correspondance - antérieure au 8 fev. 1973 (2) Pt. 2
1972
57
7
1972
57
8
1972
150
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
57
9
1972-1973
57
10
1973
57
11
Correspondance - Cartes de Noël
1987
57
12
Correspondance - Cartes de Noël Pt. 1
1988
57
13
1988
57
14
1989
57
15
1989
57
16
1989
57
17
1990
57
18
1990
58
1
1990
58
2
1991
58
3
1991
58
4
1992
58
5
1992
58
6
1993
58
7
1993
58
8
1994
58
9
1994
58
10
Correspondance - Causes - Cour d'appel du Québec Pt. 1
1987
58
11
1987
58
12
1987
58
13
Correspondance - Demandes d'aide (Help)
1987
58
14
Correspondance - Demandes diverses - Presider Moots - Associations, etc.
1987
58
15
Correspondance - Divers Pt. 1
1987
58
16
1987
58
17
1987
58
18
1987
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
151
Sujet
Date
58
19
1987
59
1
1987
59
2
Correspondance générale Pt. 1
1988
59
3
1988
59
4
1988
59
5
1989
59
6
1989
59
7
1989
59
8
Correspondance - Invitations
1987
59
9
Correspondance - Invitations Pt. 1
1988
59
10
1988
59
11
1988
59
12
1989
59
13
1989
59
14
1989
59
15
1989
59
16
1990
59
17
1990
60
1
1990
60
2
1990
60
3
Correspondance personnelle
1972
60
4
Correspondance personnelle Pt. 1
1973
60
5
1973
60
6
1973
60
7
1974
60
8
1975
60
9
1976
60
10
1977
152
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
60
11
1978
60
12
1979
60
13
1980
60
14
1981
60
15
1982
60
16
1983
60
17
1984
60
18
1985
60
19
1986
60
20
1987
60
21
1988
60
22
1989
60
23
1989
60
24
1990
61
1
1991
61
2
1992
61
3
1993
61
4
1994
61
5
1995
61
6
Correspondance - Salon de la femme
1975
61
7
Memorandums Pt. 1
1990
61
8
Memorandums Pt. 2
1990
81
11
1990
81
12
1990
81
13
1990
82
1
1991
82
2
1991
82
3
1991
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
153
Sujet
Date
82
4
1991
82
5
1991
82
6
1992
82
7
1992
82
8
1992
82
9
1992
82
10
1992
82
11
1993
83
1
1993
83
2
1993
83
3
1993
83
4
1993
83
5
1991
83
6
1991
83
7
1992
83
8
1992
83
9
1993
83
10
1993
83
11
[ca. 1987-1994]
83
12
1987
84
1
1988
84
2
1989
84
3
1989
84
4
1990
84
5
1991
84
6
1992
84
7
1993
84
8
1994
154
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
84
9
Mémorandums
1991
84
10
Mémorandums
1992
84
11
Mémorandums Pt. 1
1993
84
12
Mémorandums Pt. 2
1993
180
180
180
180
180
180
180
180
180
181
181
181
181
181
181
181
181
181
182
182
182
182
182
182
182
182
182
182
183
183
1
2
3
4
5
6
7
8
9
1
2
3
4
5
6
7
8
9
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1
2
Correspondance générale (1/4)
Correspondance générale - Replies Correspondence
Correspondance - Jessup Competition, Ottawa, February 27, 1998
183
3
183
4
Correspondance - Cartes de Noël et autres (correspondance, remerciements,
invitations, cartes postales, etc.) (1/3)
1994
1994
1994
1994
1995
1995
1995
1995
1995
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1997
1997
1997
1997
1997
1997
1997
1997
1997
1998
1997
1990
January-March
1998
1972-1985
1972-1985
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
183
5
183
183
183
183
183
183
201
6
7
8
9
10
11
1
201
201
2
3
155
Sujet
Télécopies (fax)
Télécopies (fax)
Télécopies (fax)
Coupures de journaux
Documents sous forme électronique: correspondance envoyée (ordre
chronologique)
Documents sous forme électronique: autre correspondance envoyée
Documents sous forme électronique: correspondance relative à des
invitations
Date
1972-1985
1991
1992
1996
1997
1998
1990
1987-1996
1994-1999
1996-1999
Documents relatifs à des articles et des discours
1950-1998
(contenants 203, 207, 24-26, 84)
203
1
207
3
24
8
"Le nouveau régime matrimonial" La société d'acquets par Claire L'HeureuxDubé et Louise Poudrier Le Bel
s.d.
24
9
Liste d'articles écrits par Claire L'Heureux-Dubé
s.d.
24
10
Notes d'introduction écrites par Claire L'Heureux-Dubé
1950-1970
24
11
Notes d'introduction écrites par Claire L'Heureux-Dubé (olographe)
1960-1975
24
12
Résumés de conférences, sujets: "Careers for women," "Les lois
successorales - Roles de la province de Québec en ce quelles affectent les
femmes," "La vente à domicile," écrits par Claire L'Heureux-Dubé
1962-1963
24
13
Les lois successorales de la province de Québec en ce quelles affectent le
statut de la femme écrit par Claire L'Heureux-Dubé pour l'Association des
femmes de carrières
1963
24
14
Résumés de conférences, sujets: "Quelques notions d'ordre général sur la
femme mariée et la loi" "Estates," "Les femmes dans les affaires," "Vol à
l'étalage," écrits par Claire L'Heureux-Dubé
1963-1965
Documents sous forme électronique: comprend des brouillons et les
versions finales des discours prononcés par Claire L’Heureux-Dubé (ordre
chronologique)
Documents sous forme électronique: liste des discours
1986-1998
1998
156
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
24
15
Résumés de conférences sujets: "Le régime de la séparation conventionnelle
de biens par rapport au régime de société d'acquets," "La création d'un
Tribunal de la famille dans la province de Québec," "La famille au Québec
vis-à-vis la loi" écrits par Claire L'Heureux-Dubé
1963-1966
24
16
Le Bill 16 - Causerie prononcée à l'Association coopérative féminine écrit
par Claire L'Heureux-Dubé
1965
24
17
"La législation et les femmes" écrit par Claire L'Heureux-Dubé
1966
24
18
Résumés de conférences par Claire L'Heureux-Dubé
1966
24
19
Brouillon du rapport du comité d'étude sur l'opportunité de recommander la
création d'un tribunal de la famille dans la province de Québec écrit par
Claire L'Heureux-Dubé
1967
24
20
"Effort constructif dans le but de suggérer des législations nouvelles et mieux
adaptées à notre temps" par Claire L'Heureux-Dubé - Conférence, Femmes
de carrières
1967
24
21
"L'engagement féminin" écrit par Claire L'Heureux-Dubé - Colloque à
l'Université Laval
1967
24
22
"Le droit de ne pas divorcer" par Claire L'Heureux-Dubé
1967
24
23
Texte de la loi instituant une cour des affaires matrimoniales - Brouillon
1967
24
24
Tribunal de la famille - Bibliographie
1967
24
25
Notes d'introduction et textes de conférences par Claire L'Heureux-Dubé
1967-1968
24
26
"For a Juvenile and Family Court in Quebec" by Claire L'Heureux-Dubé
1968
24
27
"L'aspect constitutionnel de la loi du divorce" par Claire L'Heureux-Dubé Conférence Congrès du Barreau du Québec
1968
25
1
"Le tribunal de la famille" par Claire L'Heureux-Dubé - Association du
Barreau canadien, Section Québec
1968
25
2
"Pour une Cour de la famille et de l'enfance au Québec" par Claire
L'Heureux-Dubé - Brouillon du rapport pour la création d'un tribunal de la
famille
1968
25
3
"Pourquoi un tribunal de la famille" par Claire L'Heureux-Dubé
1968
25
4
"Les conflits matrimoniaux face à la législation au Québec" par Claire
L'Heureux-Dubé, Faculté des sciences sociales, Université Laval
1968-1969
25
5
"Equal Pay - Reasons for equal pay for women" by Claire L'Heureux-Dubé
1970
25
6
"La langue de nos enfants" - Écrit par Claire L'Heureux-Dubé
1970
25
7
"Le Code Civil et les femmes" - Écrit par Claire L'Heureux-Dubé
1970
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
157
Sujet
Date
25
8
"Le couple devant la loi" Écrit par Claire L'Heureux-Dubé, Association
canadienne pour la santé mentale et manuscrits des autres conférenciers
1970
25
9
"Le travail, les inconvénients" - Écrit par Claire L'Heureux-Dubé
1970
25
10
"Themis, votre protectrice" - Écrit par Claire L'Heureux-Dubé
1970
25
11
"Droit familial" par Claire L'Heureux-Dubé - École de formation
professionnelle, Barreau du Québec
1971
25
12
Texte d'introduction écrit par Claire L'Heureux-Dubé pour l'Association des
femmes de carrières de la cité de Québec
1973
25
13
"Vers un droit familial nouveau" par Claire L'Heureux-Dubé, Causerie à la
Société d'Etude et de Conférences (Québec)
1974
25
14
"L'office de réunion du Code civil propose, Un tribunal de la famille par
Claire L'Heureux-Dubé, Colloque du Barreau du Québec
1975
25
15
"Le tribunal de la famille" par Claire L'Heureux-Dubé
1975
25
16
"The Child and the Courts, New Developments in Canada" by Claire
L'Heureux-Dubé
1976
25
17
"L'enfance maltraitée - Aspects juridiques," 11e Conférence mondiale de la
Société internationale du Droit de la famille, Montréal
1977
25
18
"L'image de la justice" par Claire L'Heureux-Dubé, Club "Inner Wheel,"
Rimouski
1977
25
19
"Some areas of Controversy Under the Divorce Act" by Claire L'HeureuxDubé, Canadian Judicial Seminar
1977
25
20
Quelques questions épineuses touchant la loi sur le divorce, texte original de
la version française écrit par Claire L'Heureux-Dubé
1977-1979
25
21
Lettre à l'Honorable Jules Deschênes - "Demande alimentaire et les
conventions entre époux" Face à l'arrêt Montmigny C. Bergeron
3 mars 1979
25
22
Some areas of controvercy under the divorce act - Final draft, 93 pages for
canadian judicial seminar, Vancouver, by Claire L'Heureux-Dubé
Aug. 12-17 1979
25
23
"Pensions alimentaires" par Claire L'Heureux-Dubé. Journée des juges,
Montréal
1980
25
24
Poème "avant et après 40" par Claire L'Heureux-Dubé, Sillery
1980
25
25
Texte d'introduction par Claire L'Heureux-Dubé, Journée des juges,
Association du Barreau canadien, Montréal
1980
25
26
"The Introduction of New Evidence on Appeal" by Claire L'Heureux-Dubé,
Appellate Judges Seminar, Ottawa
1980
158
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
25
27
Future dimensions in family law - Canadian Institute for the Administration
of Justice, Vancouver by Claire L'Heureux-Dubé
1981
25
28
La réforme du droit by Claire L'Heureux-Dubé, Colloque internationale de
Droit civil comparé, Montréal
1981
25
29
Mariage et union de fait écrit par Claire L'Heureux-Dubé, Colloque juridique
Université de Montréal
1981
26
1
The principle of "Stare Decisis", by Claire L'Heureux-Dubé, Canadian
judicial council, Jasper
1981
26
2
"La magistrature et l'interprétation des lois" par Claire L'Heureux-Dubé,
Congrès de l'Aide juridique
1981
26
3
"Le rôle des juristes en droit de la famille" par Claire L'Heureux-Dubé ,
Colloque juridique
1981
26
4
Poeme "Grace" par Claire L'Heureux-Dubé , Jasper
1981
26
5
"Futur dimensions on Family Law" - Correspondence and general
documentation
1981-1982
26
6
"Future dimensions on Family Law" by Claire L'Heureux-Dubé,
correspondence
1982-1986
26
7
"Du passé au présent: Réflexions" par Claire L'Heureux-Dubé, causerie
devant l'Association des femmes de carrière de Québec
1982
26
8
Réflections sur le droit de la famille - Maynard, Albert
1983
26
9
Allocution par Claire L'Heureux-Dubé , Université Laval, Doctorat en droit
1984
26
10
"Grace," poème par Claire L'Heureux-Dubé , I.C.A.J., Ottawa
1984
26
11
"Juridiction des tribunaux - Un survol" par Claire L'Heureux-Dubé , Place de
la justice, Québec
1984
26
12
"Le droit et la presse" par Claire L'Heureux-Dubé, Place de la justice,
Québec
1984
26
13
Panel: "Ce que le public attend de la justice" par Claire L'Heureux-Dubé,
texte d'introduction, colloque I.C.A.J., Ottawa
1984
26
14
Poème, Hommage à Madame Morey Lamontagne par Claire L'HeureuxDubé
1984
26
15
Le principe de la légalité, par Claire L'Heureux-Dubé, Faculté de droit,
Université de Montréal
1984
26
16
The Quebec experience: codification of family law and a proposal for the
creation of a family court system, by Claire L'Heureux-Dubé, original
manuscript
1984
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
159
Sujet
Date
26
17
The Quebec experience: codification of family law and a proposal for the
creation of a family court system, (texte abrégé) by Claire L'Heureux-Dubé
1984
26
18
Louisiana law review - Family law seminar - Louisiana Univ. The Quebec
experience: codification of family law and a proposal for the creation of a
family court system (texte intégral)
1984
26
19
Speech for the Ontario Association for Family Mediation, Toronto, The
Family Matters by Claire L'Heureux-Dubé
1984
26
20
"L'arrêt Poirier c. Ilobensky sous le jeux du droit comparé" par Claire
L'Heureux-Dubé , Colloque McGill Faculty Club, texte d'introduction
1985
26
21
"La Cour suprême et le droit pénal" par Claire L'Heureux-Dubé, Université
d'Ottawa, texte d'introduction
1985
26
22
"Les droits des minorités religieuses" par Claire L'Heureux-Dubé , 11e
Conférence internationale de droit constitutionel, texte d'introduction
1985
26
23
"Restrictions aux droits de l'homme: le rôle respectif du législateur et des
tribunaux" par Claire L'Heureux-Dubé, Colloque, Université McGill, texte
d'introduction
1985
26
24
Texte d'introduction pour un colloque de l'Association québécoise pour
l'étude comparative du droit
1985
26
25
"La Cour d'appel du Québec - un peu d'histoire" par Claire L'Heureux-Dubé ,
Cours de français aux juges anglophones
1986
26
26
"La réserve héréditaire, liberté de testes ou créance alimentaire" par Claire
L'Heureux-Dubé , McGill Faculté Club, texte d'introduction
1986
26
27
Poème, "Au Dr. Irwin Cotler" par Claire L'Heureux-Dubé
1986
26
28
Texte d’introduction par Claire L’Heureux-Dubé, Université Laval
1986
84
13
Discours / Speeches - Divers / Miscellaneous
n.d., 1963-1966
84
14
"Le législateur face aux problèmes de la famille au Québec" par Claire
L'Heureux-Dubé, Club Rotary de Québec Est
1 déc. 1966
84
15
Opening address by Claire L'Heureux-Dubé, National Conference on the
Law and Women panel discussion on "Women in the Law School, the Law
Firm and the Legal Profession", includes a copy in French
15-16 mars.
1974
84
16
Commission of Inquiry relating to the Department of Manpower and
Immigration in Montreal - "Summary of the Report"
[ca. 1976]
84
17
Address to the Canadian Bar Association annual meeting re. the meaning and
scope of judicial independance by Claire L'Heureux-Dubé, Toronto, Ont.
2 Sept. 1982
160
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
Documents relatifs à des conférences
1947, 1950-1986
(contenants 27-35, 61-65, 84-85, 184-192)
27
1
Cours donnés au cercle de l'amicale de Jésus-Marie, Sillery, Qc. par Thais
Lacoste-Fremeont, sujet: Les droits de la femme mariée dans la vie civile et
politique
1947
27
2
"Quelques études locales sur le statut civil de la femme mariée de la province
de Québec" écrit par E.C. Mons et Jacques Perrault
1947
27
3
Textes de conférences
1950-1965
27
4
Curriculum Vitae - Claire L'Heureux-Dubé
1955-1963
27
5
1959-1966
27
6
Textes relatant la création d'un tribunal de la famille et correspondance
1967
27
7
Congrès des avocats de l'aide juridique - Mont Gabriel - Correspondance Programme - "École de formation professionnelle du Barreau du Québec:
droit familial" par Claire L'Heureux-Dubé
1968-1972
27
8
Université Laval
1969-1973
27
9
1970
27
10
Conférence canadienne sur le multiculturalisme - Notes personnelles Correspondance - Programmes
Oct. 1973
27
11
Institut international de droit d'expression française en Tunisie Correspondance - Rapports - Ordre du jour
1973-1974
27
12
Colloque judiciaire canadien - Correspondance - Programme - Liste des
participants
1973-1974
27
13
Société d'étude et de conférences - Conférence - Montréal, -Documents
d'information
1973-1974
27
14
Commission d'enquête relative au ministère de la main -d'oeuvre et de
l'immigration à Montréal - Correspondance - Summary of the report Découpures de presse
1973-1975
27
15
Conférence "Vers un droit familial nouveau" - Univ. de Montréal - Écrit par
Claire L'Heureux-Dubé - Documents d'information - Coupures de presse
12 fév. 1974
27
16
Congrès national sur le droit et la femme - "Les femmes dans les facultés de
droit, les études d'avocat et la profession juridique"
14-16 mars
1974
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
161
Sujet
Date
27
17
Institut international de droit d'expression française - Tunis -Discours
1974
28
1
Institut international de droit d'expression française - Tunis -Liste de la
délégation canadienne - Discours
1974
28
2
Institut international de droit d'expression française X1e congrès - "La
situation juridique de la femme dans le droit civil de la province de Québec"
par Claire L'Heureux-Dubé
1974
28
3
International Society on Family Law - 3rd World Conference - Uppsala,
Sweden - Dossier personnel de voyage scandinavien
1974-1979
28
4
International Society on Family Law - 4th World Conference - Harvard
Univ. - Correspondence - Background documents
1974-1980
28
5
Colloque justice et famille - Centre des services sociaux de Québec Correspondance - Rapports
1975-1976
28
6
Connaught Development Programme - Seminar "Children and the courts" Correspondence - Papers given by Claire L'Heureux-Dubé and others
1976
28
7
International Society on Family Law - 2nd World Conference - Montreal Correspondence - Programme
1976-1977
28
8
Connaught Development Programme - Seminar "Children and the courts" Correspondance - Programme
1976-1978
28
9
Hauts fonctionnaires - Univ. Laval - Correspondance - Programme
2 fév. 1977
28
10
Colloque sur le droit des assurances - Montréal - Correspondance
5 fév. 1977
28
11
Colloque de droit criminel - Québec - Correspondance
14 mai 1977
28
12
Colloque judiciaire canadien - Correspondance - Programmes - Liste des
participants
31 juil - 5 août
1977
28
13
Colloque faillite - Trois-Rivières - Correspondance - Programme
30 sept. 1977
28
14
Conférence canadienne de développement social - Vancouver Correspondance
1977-1978
28
15
International Society on Family Law - 3rd World Conference - Uppsala,
Sweden - Correspondance - Programme - Background documents
1977-1979
28
16
Conférence mondiale sur l'indépendance de la justice - Montréal Préliminaires - Correspondance - Discours - Coupures de presse
1977-1982
29
1
Colloque Faculté de droit - Univ. Laval - Correspondance - Programme
Juin 1978
29
2
Colloque judiciaire canadien - Québec - Conférence - Programme - Liste des
participants
30 juil - 4 août
1978
162
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
29
3
International Society for Family Law - 4th World Conference - Harvard
Univ., - Notes personnelles
1978-1979
29
4
Colloque sur le droit de la construction - Québec - Correspondance
2 mars 1979
29
5
Colloque sur la garde conjointe - Jeune Barreau du Québec Correspondance, discours de Claire L'Heureux-Dubé "La garde conjointe,
concept acceptable ou non."
Avril 1979
29
6
Colloque sur la révision du Code civil - Université de Montréal Correspondance
2-3 mai 1979
29
7
Colloque judiciaire canadien - Vancouver - Correspondance - Programmes
12-17 août 1979
29
8
Conférence canadienne des juges - Bill C-34: Salaires des juges Correspondance - Documents d'informations
1979-1980
29
9
Droit de la famille - Colloque - Commissions des services juridiques Québec, - Textes écrits par Claire L'Heureux-Dubé et d'autres Correspondance - Programme
1979-1980
29
10
Conférence canadienne des juges - Correspondance - Procès-verbaux Rapports
1979-1980
29
11
1979-1980
29
12
Conférence canadienne des juges - Correspondance -Documents
d'information , correspondance
1979-1981
29
13
Appelate Judges Seminar - Ottawa - Texte de Claire L'Heureux-Dubé Correpondance - Programme
Apr. 10-12,
1980
29
14
Colloque sur le droit de la famille - Atelier - Mariage et concubinage Invitation
13-15 mars 1980
30
1
Univ., - Correspondence - Background documents
1980
30
2
Colloque juridique - Droit de la famille - Correspondance - Rapports Programme
1980-1981
30
3
Conférence canadienne des juges - Générale - Correspondance - Documents
d'information
1980-1981
30
4
Conférence canadienne des juges - Bill C-34: Salaire des juges Correspondance - Documents d'information
1980-1981
30
5
Family Law Conference for Judges - Organizing Committee Correspondence - Programme
1980-1981
30
6
Univ. - Correspondence - Background documents
1980-1981
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
163
Sujet
Date
30
7
1980-1981
30
8
Conférence internationale sur l'indépendance de la justice - Montréal Rapport
1980-1983
30
9
Colloques et conférences - Juges anglophones - Québec - texte de Claire
L'Heureux-Dubé : "La Cour d'appel du Québec: un peu d'histoire" Correspondance - Documents d'information
1980-1986
30
10
Colloque des juges de la Cour supérieure - Correspondance
Mars 1981
30
11
Colloque judiciaire canadien - Jasper - Notes personnelles - Correspondance
- Liste des participants
9-14 août 1981
30
12
Colloque international "Codification: Valeur et Langage" - Montréal Documents d'informations
1-3 oct. 1981
30
13
Conférences - General documentation
1981
30
14
Conférence canadienne des juges - "Brief to the Joint Committee on
Annuities of the Conference of Chief Justices and the Canadian Judges
Conference to the Special Committee on Judicial Annuities" (draft and final
report)
1981
31
1
Conférence canadienne des juges - Correspondance -Communiqué du
ministre de la justice et procureur général du Canada
1981
31
2
Conférence canadienne des juges - Correspondance - Procès-verbal - Liste de
participants
1981
31
3
Conférence canadienne des juges - Correspondance - Rapports
1981
31
4
Conférence canadienne des juges - Cour criminelle unifiées Correspondance - Documents d'information
1981
31
5
International conference on matrimonial and child support - Edmonton Correspondance - Programme - Reports
27-30 mai 1981
31
6
1981
31
7
J.J. Cour d'appel - Colloque - Programme
1981
31
8
Charte canadienne des droits et libertés - Colloque - Montréal Correspondance - Programme - Documents d'information - Notes
personnelles
1981-1982
31
9
Conférence canadienne des juges - Correspondance
1981-1982
31
10
Univ., - Panelists papers
1981-1982
164
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
31
11
Institut canadien de l'administration de la justice - Conférence - Vancouver Correspondance - Programme
1981-1983
31
12
Conférences - General documentation
1981-1985
31
13
Association québécoise pour l'étude du droit comparé - Affaire Wabasso Ltd.
C. National Drying Machinery Co. - Colloque - Univ. McGill Correspondance - Programme
7 mai 1982
31
14
Barreau canadien - Assemblée annuelle - Toronto - Correspondance Programme - Coupures de presse
Août 1982
31
15
Canadian Institute for the Administration of Justice - Judicial Seminar on
Evidence - Toronto - Correspondence
27-29 août 1982
31
16
Conférence canadienne des juges - Correspondance - Procès-verbal Rapport
1982
31
17
Colloque judiciaire sur le droit criminel - Québec - Textes présentés
1982
32
1
Conférence canadienne des juges - Correspondance - Rapports
1982
32
2
Fondation canadienne des droits de l'homme - Séminaire -Univ. McGill Programme
19 mars 1982
32
3
Cours de terminologie juridique - La sapinière - Correspondance - "Le furet"
29 mars - 2 avril
1982
32
4
Congrès international de psychiatrie légale - 8e, Québec - Programme
18-22 juin 1982
32
5
Univ., - Correspondence - Program - Background documents
June 1982
32
6
June 1982
32
7
Univ., - Panelists papers 1 of 3
June 1982
32
8
June 1982
32
9
June 1982
32
10
Cours d'anglais aux J.J. francophones - Niagara Falls - Correspondance
9-20 août 1982
32
11
Journée d'études juridique Jean Dabin - 11e, Louvain-La-Neuve Programmes
14-15 oct. 1982
32
12
Institut canadien d'administration de la justice - Conférence annuelle Montréal - "Judicial rulings of administrative rulings" - Correspondance Programme
10-12 nov. 1982
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
165
Sujet
Date
32
13
Judicial review of administrative rulings - Seminar - Montréal - List of
participants
11-12 nov. 1982
32
14
Colloque sur le droit de la famille (Cour d'appel) - Montréal, Correspondance - Memo - Ordre du jour
1982-1983
32
15
Colloque judiciaire sur le droit criminel - Québec - Textes présentés
1982-1983
32
16
Institut canadien pour l'administration de la justice - Révision sur la Charte
des droits et libertés - Winnipeg - Memo
1982
32
17
Conférence canadienne des juges - Correspondance -Programme - Procès
verbal
1982-1983
32
18
Conférence internationale sur l'indépendance de la justice -Montréal Correspondance - Discours - Notes personnelles
1982-1983
33
1
Univ., - Correspondence - Background documents - Notes
1982-1983
33
2
Conférences - Général - Listes des participants(es)
1982-1985
33
3
Appelate Judges Seminar - New York - Correspondence - Background
documents
1982-1986
33
4
Colloque sur le droit de la famille (Cour d'appel) - Montréal Correspondance - Memo - Documents d'information
25 mars 1983
33
5
Fondation canadienne des droits de l'homme - 6e colloque - Univ. d'Ottawa Correspondance - Notes personnelles - Documents d'information
22 avril 1983
33
6
Fondation canadienne des droits de l'homme - Rencontre -Montréal - Projet
de recherche: Impact de la Charte des droits et libertés sur les pouvoirs
policiers - Correspondance - Programme liste des participants
13 mai 1983
33
7
Conférence mondiale sur l'indépendance de la justice - Montréal Documents de travail
5-10 juin 1983
33
8
Conférence mondiale sur l'indépendance de la justice - Montréal Programme: "Universal declaration on the independence of justice" (draft) Liste de participants
5-10 juin 1983
33
9
Cambridge lectures - Correspondence - Programme - Background documents
17-27 juil 1983
33
10
Séminaire sur le droit criminel - Québec - Correspondance - Programme Notes personnelles
24-27 août 1983
33
11
Séminaire sur le droit criminel - Québec - Textes présentés
24-27 août 1983
33
12
Canadian institute for the administration of justice - Colloque judiciaire sur
le droit criminel - Québec - Programme - Liste de participants
25-27 août 1983
166
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
33
13
Canadian institute for the administration of justice - Annual conference "The Canadian Charter of Rights and Freedoms: A review after 18 months Winnipeg" - Correspondence - Program - Background documents
Oct. 12-15, 1983
33
14
Association québécoise pour l'étude comparative du droit -Colloque ou droit
comparé - Univ. McGill - Correspondance - Documents d'information
11 nov. 1983
33
15
Association québécoise pour l'étude comparative du droit -Congrès - Sydney
- Correspondance
1983-1984
33
16
Conférence canadienne des juges - Ottawa - Correspondance - Rapports
1983-1984
33
17
Conférence canadienne des juges - Général - Correspondance - Documents
d'information
1983-1985
33
18
Canadian Institute for the Administration of Justice - Law and Justice
Beyond Conference - Ottawa - Correspondence - Programmes
Oct. 24-27,
1984
34
1
Conférence canadienne des juges - "Principes de conduite judiciaire"
1984
34
2
Université Laval - Association du Barreau canadien - Colloque "La réforme
des institutions fédérales" - Québec - Correspondance - Programme
29-31 mars 1984
34
3
Family Law Seminar - Baton Rouge, LA - Texte de Claire L'Heureux-Dubé,
"The Quebec experience: Codification of family law and a proposal for the
creation of a family court system"
Apr. 13-14,
1984
34
4
Cours d'anglais pour les juges - Nouvelle Écosse -Correspondance - Notes
personnelles - Documents d'information
Été 1984
34
5
Fondation du Barreau canadien - "Le droit et la presse (Juridiction de
tribunaux)" - Correspondance - Programme
25 sept. 1984
34
6
Family Law Seminar - Baton Rouge, LA - Correspondance
1984-1985
34
7
Canadian Institute for the Administration of Justice - Law and Justice
Beyond - Conference - Ottawa - Correspondence
1984-1985
34
8
Ontario Association for Family Mediation - Conférence - Toronto - Texte de
Claire L'Heureux-Dubé - Correspondance
1984-1985
34
9
Colloque sur la protection constitutionnelle des libertés fondamentales Université McGill - Correspondance - Notes personnelles
1984-1985
34
10
International Society on Family Law - Ve Conférence mondiale - Bruxelles Correspondance - Programme
1984-1985
34
11
Cambridge lectures - Correspondence - Clippings
1984-1985
34
12
Cours d'anglais pour les juges - St-Andrews by-The-Sea, N.B., Correspondance - Documents d'information
1984-1985
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
167
Sujet
Date
34
13
Canadian Institute for the Administration of Justice - Family Law Seminar Correspondence
1984-1985
34
14
Association québécoise pour l'étude comparative du droit -Séminaire Montréal - Correspondance - Notes personnelles
1984-1986
34
15
Conférence canadienne des juges - Adhésion - Cotisation
1984-1987
34
16
Association québécoise pour l'étude comparative du droit -Séminaire Québec - Lettre au juge Pierre Côté
13 fév. 1985
34
17
Colloque sur la protection constitutionnelle des libertés fondamentales Université McGill - Correspondance - Papiers - Programme
23-24 mai 1985
34
18
Commission internationale des juristes - Colloque, Ottawa - Correspondance,
programme, notes personnelles
4 juin 1985
34
19
International Society on Family Law - Ve conférence mondiale - Bruxelles Correspondance - Programme - Liste de participants
8-4 juil. 1985
34
20
Canadian Institute for the Administration of Justice - National Conference on
Sentencing - Toronto - Correspondence - Programme - Invoices, Reports
Oct. 16-19, 1985
34
21
- Correspondance - Programme
1985
34
22
Association québécoise pour l'étude comparative du droit -Colloque - Univ.
McGill - Correspondance - Notes personnelles - Documents d'information
1985-1986
35
1
Colloque international sur le droit des minorités - Québec - Texte de Claire
L'Heureux-Dubé : "Les droits des minorités religieuses"
1985-1986
35
2
Cambridge lectures - Correspondence - Programmes - Background
documents
1985-1986
35
3
Trans-Atlantic divorce mediation conference - Vermont Law School Correspondance - Programmes - Brochures of Vermont
1985-1986
35
4
- Correspondance - Documents d'information
1985-1986
35
5
- Correspondance - Liste des participants
1985-1986
35
6
Association québecoise pour l'étude comparative du droit -Congrès Subvention - Correspondance
1985-1986
35
7
Conférence canadienne des juges - Bureau de direction - Liste du comité
exécutive
1985-1986
35
8
Conférence canadienne des juges - Correspondance - Documents
d'information
1985-1986
168
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
35
9
Association québécoise pour l'étude comparative du droit -Colloque - Univ.
McGill - Correspondance - Textes présentés
Mars 1986
35
10
Appelate Judges Seminar - New York - Correspondence - Background
documents - Certificate of completion
July 17-18,
1986
35
11
Cour d'anglais pour les juges - Charlottetown - Correspondance - Liste des
participants
4-15 août 1986
61
9
"Le principe de la légalité", Faculté de droit, Université de Montréal
4 sept. 1984
61
10
Lord Reading Society
1986-1987
61
11
Demandes de prononcer des conférences ou allocations Pt. 1
1987
61
12
Demandes de prononcer des conférences ou allocations Pt. 2
1987
61
13
Association of Family Law Lawyers of Quebec, Montreal, 18 Feb. 1987
1987-1988
61
14
Claire L'Heureux-Dubé - Barreau
29 avril 1987
61
15
Allocutions prononcées à l'occasion de l'assermentation de L'Honorable juge
Claire L'Heureux-Dubé comme juge puîsné à la Cour suprême du Canada
4 mai 1987
61
16
Allocution, Barreau canadien, Montréal
14 mai 1987
61
17
Voyage Montréal le 14 et 15 mai 1987, Association du Barreau canadien et
Association du Barreau du Québec
1987
61
18
Allocution, Barreau du Québec, Montréal
15 mai 1987
61
19
Fondation canadienne des droits de l'homme, Montréal
23 mai 1987
61
20
Médaille du Barreau, Salle Gabrielle-Vallée, Palais de Justice, Québec, 4
sep. 1987
1987
61
21
Moot Court, Faculty of Law, University of Toronto, 22 Sept. 1987
1987-1988
61
22
Conférence internationale sur les droits de la personne, Université McGill, 34 nov. 1987
1987
61
23
Collation des Grades, Faculté de droit, Université Laval, 20 nov. 1987
1987
61
24
René Cassin Lectureship in Human Rights, McGill University, 9 Mar. 1988
Pt. 1
1981-1988
61
25
René Cassin Lectureship in Human Rights, McGill University, 9 Mar. 1988
Pt. 2
1981-1988
61
26
Administrative Law Moot - Montreal - The Laskin Moot Court Competition,
11-12 Mar. 1988
1987-1988
61
27
Law Day - Ottawa 15 Apr. 1988
1988
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
169
Sujet
Date
61
28
Congrès annuel, Barreau du Bas-Saint-Laurent, Rimouski, 22-23 avril 1988
1987-1988
61
29
Dîner, Femmes juges du Québec, 29 avril 1988
1988
61
30
Fondation des Anciens de Laval, 40e anniversaire, Hull, Québec, 14 mai
1988
1988
61
31
Concours de Procès - Simulé en droit internationale, Université de Montréal,
26 mai 1988
1987-1988
61
32
New York
26-30 mai 1988
61
33
Université d'Ottawa, Doctorat Honoris Causa, L'honorable Claire L'HeureuxDubé, Juge de la Cour suprême du Canada, 13 juin 1988
1988
61
34
Académie internationale de droit de la santé mentale, XIVe Congrès,
Montréal, 15-18 juin 1988
1987-1988
61
35
Canadian Bar Association Executive Annual Dinner, 16 June 1988
1988
61
36
200e anniversaire du district judiciare de Gaspé
29-30 juin 1988
61
37
Les journées strasbourgeoises, Strasbourg, France, 10-16 juillet 1988
1988
62
1
U.S. Appellate Judges' Conference, Toronto, 6 Aug. 1988 Pt. 2
1982-1988
62
2
American Bar Association, Family Law Section Annual Meeting, Toronto, 69 Aug. 1988 Pt. 1
1988
62
3
1988
62
4
1988
62
5
Canadian Bar Association Annual General Meeting, Montreal, 21-25 Aug.
1988
1988
62
6
Conférence canadienne des juges, Montréal, 23 août 1988
1988-1989
62
7
Visit of U.S.S.R. Supreme Court Judges, 12-19 Sept. 1988 Pt. 1
1987-1990
62
8
Visit of U.S.S.R. Supreme Court Judges, 12-19 Sept. 1988 Pt. 2
1987-1990
62
9
L'Association des femmes juristes du gouvernement fédéral, Ottawa
28 sept. 1988
62
10
University Women Club of Ottawa, 3 Oct. 1988
1988
62
11
Conférence nationale sur la médiation familiale, Québec, 22-25 oct. 1988
1988
62
12
Family Service Canada Sixth Annual Conference, Ottawa, 29 Oct. 1988
1988
62
13
The Women's Canadian Club of Montreal, 6 Mar. 1989
1988-1989
170
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
62
14
L'Association des femmes d'affaires du Québec, Québec, 8 mars 1989
1989
62
15
Prayer Breakfast House of Commons, 13 Apr. 1989
1989
62
16
District Court of Ontario (Judge Lyon) Toronto, 11 May 1989
1988-1989
62
17
Ouverture des tribunaux à Québec
8 sept. 1989
62
18
Quebec - American Bar Association, 20 Oct. 1989 Pt. 1
1989-1990
62
19
Quebec - American Bar Association, 20 Oct. 1989 Pt. 2
1989-1990
62
20
Réunion annuelle de l'Association des juristes d'expression française du
Nouveau-Brunswick, Moncton, 4 nov. 1989 Pt. 1
1989
62
21
Réunion annuelle de l'Association des juristes d'expression française du
Nouveau-Brunswick, Moncton, 4 nov. 1989 Pt. 2
1989
62
22
International Commission of Jurists (Canadian Section) Dinner Meeting,
Yves Fortier, 22 Nov. 1989
1989
62
23
Université du Québec à Rimouski, Doctorat honorifique, 2 déc. 1989
Pt. 1
1984-1991
62
24
Université du Québec à Rimouski, Doctorat honorifique, 2 déc. 1989
Pt. 2
1984-1991
63
1
Law Clerks' Party
7 Dec. 1989
63
2
University of Alberta, Faculty of Law, Edmonton, 19 Jan. 1990 Pt. 1
1989-1990
63
3
1989-1990
63
4
1989-1990
63
5
County of York Law Association, Toronto, 8 Feb. 1990
1989-1990
63
6
Association des jeunes juristes de Québec, Québec, 9 fev. 1990
1989-1990
63
7
Institut canadien d'administration de la justice. Séminaire pour les juges
nouvellement nommés, St. Adèle, Québec, 1-2 mars 1990
1990
63
8
La gendarmerie royale du Canada, Montréal, 26 avril 1990
1990
63
9
Lunch des secrétaires, Cour suprême du Canada, Ottawa
27 avril 1990
63
10
Visit of Austrian Constitutional Court to Supreme Court of Canada, 15-22
May 1990
1990
63
11
Association of Family and Conciliation Courts Annual Conference,
Winnipeg, Manitoba, 30 May - 2 June 1990 Pt. 1
1986-1990
63
12
Association of Family and Consiliation Courts Annual Conference,
Winnipeg, Manitoba, 30 May - 2 June 1990 Pt. 2
1986-1990
63
13
Collège Notre-Dame-de-Bellevue, Québec, 8 juin 1990
1990
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
171
Sujet
Date
63
14
United Nations Workshop on the Optional Protocol, Ottawa, 17 Jun. 1990
1990
63
15
Canadian Judicial Council Seminar, Charlottetown, P.E.I., 29 Jul. - 2 Aug.
1990 Pt. 1
1990
63
16
1990 Pt. 2
1990
63
17
1990 Pt. 3
1990
63
18
XIIIe Congrès international de droit comparé / XIII International Congress
of Comparative Law, Montreal, 19-24 Aug. 1990 Pt. 1
1990
63
19
of Comparative Law, Montreal, 19-24 Aug. 1990 Pt. 2
1990
63
20
of Comparative law, Montreal, 19-24 Aug. 1990 Pt. 3
1990
63
21
Canadian Bar Association Annual Meeting, London, England, 23-27 Sept.
1990
1989-1990
63
22
American Bar Association, Appellate Judges Seminar Series, Quebec City,
23-27 Sept. 1990 Pt. 1
1988-1990
64
1
23-27 Sept. 1990 Pt. 2
1988-1990
64
2
23-27 Sept. 1990 Pt. 3
1988-1990
64
3
23-27 Sept. 1990 Pt. 4
1988-1990
64
4
École secondaire privée de Rimouski, 28 sep. 1990 Pt. 1
1990-1991
64
5
École secondaire privée de Rimouski, 28 sep. 1990 Pt. 2
1990-1991
64
6
Human Rights in the 21st Century a Global Challenge, University of
Calgary, Banff, Alberta, 9-12 Nov. 1990 Pt. 1
1990
64
7
Human Rights in the 21st Century a Global Challenge, University of
Calgary, Banff, Alberta, 9-12 Nov. 1990 Pt. 2
1990
64
8
Court Attendants' Christmas Party, 13 Dec. 1990
1990
64
9
University of Manitoba Faculty of Law, Winnipeg, 6 Feb. 1991 Pt. 1
1990-1991
64
10
1990-1991
64
11
1990-1991
172
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
64
12
Gale Cup Moot Competition, Toronto, 2-3 Mar. 1991
1990-1991
64
13
Les journées Maxmilien-Caron, Université de Montréal, 8-9 mars. 1991 Pt.
1
1990-1991
64
14
Les journées Maxmilien-Caron, Université de Montréal, 8-9 mars. 1991 Pt.
2
1990-1991
64
15
Les journées Maxmilien-Caron, Université de Montréal, 8-9 mars. 1991 Pt. 3
1990-1991
64
16
Les journées Maxmilien-Caron, Université de Montréal, 8-9 mars. 1991 Pt. 4
1990-1991
64
17
Supreme Court Fellowships and Conference on Constitutional Law, Duke
University, 3-7 Apr. 1991 Pt. 1
1988-1991
64
18
1988-1991
64
19
1988-1991
64
20
1988-1991
65
1
1988-1991
65
2
1988-1991
65
3
Barreau du Québec, Hull, 29 avril 1991
1991
65
4
International Society on Family Law VII World Conference, Opatija,
Croatia, Yugoslavia, 13-18 May 1991 Pt. 1
1990-1991
65
5
1990-1991
65
6
1990-1991
65
7
International Bar Association, World Bar Leaders Conference on Human
Rights, Montreal, 7 Jun. 1991
1990-1991
65
8
Québec - Réunion des juges, 14 juin 1991 Pt. 1
1991
65
9
Québec - Réunion des juges, 14 juin 1991 Pt. 2
1991
65
10
New York University School of Law, Institute of Judicial Administration,
Senior Appellate Judges Seminar, 8-17 Jul. 1991 Pt. 1
1990-1991
65
11
New York University School of Law, Institute of Judicial Administration,
Senior Appellate Judges Seminar, 8-17 Jul. 1991 Pt. 2
1990-1991
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
173
Sujet
Date
65
12
Le 85e anniversaire des Ursulines de Rimouski, 18 août 1991
1991
65
13
Gender Equality Conference, Seminar for Judges (Madame Justice
Proudfoot), Vancouver, 19 Oct. 1991 Pt. 1
1991
65
14
Gender Equality Conference, Seminar for Judges (Madame Justice
Proudfoot), Vancouver, 19 Oct. 1991 Pt. 2
1991
65
15
Faculté de droit de l'Université Laval - Graduation, 10 nov. 1991
1991
84
18
National Conference on the Law, Ottawa, Ont., 1-4 Feb. 1972 - Lists of
participants, programme, papers, articles and clippings
1970-1972
84
19
The Canadian Judges Conferences - Programmes, lists of judges, minutes of
meeting, correspondence and report
1973-1985
85
1
Institut international de droit d'expression française XIe congrès, mai 1974 "Les droits de la femme en droit privé: les provinces canadiennes de
Common Law" par Gérard V. La Forest et Christiane Verdun
1974
85
2
The International Society on Family World Conferences - Programmes,
notice and poster re. 1975 and 1982 conferences, 1986 report of editor of
annual survey of family law, and clipping
1974-1989
85
3
Colloque "Justice et famille", Université Laval, Québec City, Québec Rapport
1975
85
4
XIer journées d'études juridiques Jean Dabin, Louvain-la-Neuve, Belgique,
14-15 oct. 1982 - Programme
1982
85
5
International Commission of Jurists (Canadian Section) annual meeting,
Toronto, Ont., 31 Aug. 1982 - President's report, pamphlet, list and
memoranda
1982, 1984
85
6
Conférence mondiale sur l'indépendance de la justice - "Déclaration
universelle sur l'indépendance de la justice"
1983
85
7
Canadian Institute for the Administration of Justice conferences Programmes
1983-1985
85
8
Canadian Institute for Advanced Legal Studies Stanford Lectures, 28 July
1986 - "The two-tiered system - eliminating oral argument" remarks by Chief
Judge James R. Browning
1986
85
9
International Academy of Comparative Law XIIIth international conference,
Montreal, Que., 19-25 Aug. 1990 - Lists of members and congress topics,
revised statutes, contingency budget, correspondence and information sheets
1986-1987
85
10
Colloques de l'Association québécoise pour l'étude comparative du droit Procès-verbaux, correspondance, formulaires et coupure de presse
1986-1987
174
Cont.
Dossier
184
1
184
184
184
2
3
4
184
5
184
6
184
7
184
184
8
9
184
10
184
11
184
12
184
13
185
1
185
2
185
3
185
4
MG 31, E 110
Sujet
Judicial Education Conference, Halifax, 21 Feb. 1992 - Notes for an address
by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé “The Art of Judging in Today’s
Environment: How to Park your Survival Kit”
International Commission of Jurists, 21-23 Jan. 1992 (1/2)
International Commission of Jurists, 21-23 Jan. 1992 (2/2)
University of Western Ontario, London, 12 Feb. 1992 - Notes for some
addresses by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé including “Freedoms and the
Supreme Court”
Chicago Bar Association, Chicago, 24 Apr. 1992 - notes for an address by
the Hon. Claire L’Heureux-Dubé (many versions) (1/2)
Chicago Bar Association, Chicago, 24 Apr. 1992 - notes for an address by
the Hon. Claire L’Heureux-Dubé (many versions) (2/2)
Judges of Ontario Court of Appeal, Toronto, 7 Apr. 1992 - Notes for an
address by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé “Gender Bias - Current
Developments” (many versions)
Gale Cup Moot, Toronto, 29 Feb. 1992
Federation of Law Societies and the Canadian Bar Association - The 1992
National Family Law Program, Charlottetown (P.E.I.), 6-9 July 1992 - Notes
for some addresses by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé “ Issues in Family
Law” and “The Feminization of Poverty” (many versions)
Les grands québécois, Québec, 3 avr. 1992 - Nomination de l’hon. Claire
L’Heureux-Dubé à l’Académie des Grands Québécois
University of Calgary, Calgary, March 1992 - Notes for some addresses by
the Hon. Claire L’Heureux-Dubé; one presented for l’Association des
juristes de l’Alberta (in french), the other titled “Two Supreme Courts: A
Study Contrast”
Northern Illinois University, Illinois, 21-24 May 1992 - Notes for an address
by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé “The Legal Profession in Transition”
(versions)
University of Ottawa, 6 juin 1992 - Notes for some addresses by the Hon.
Claire L’Heureux-Dubé “The Legal Profession in Transition” at the postConvocation Dinner of the Faculty of Law (versions) and “Les récents
développements en droit familial” pour la formation permanente du Barreau
du Québec (Montreal - Quebec, 17-18 sept. 1992)
XIVe congrès de l’Académie internationale de droit comparé, Grèce, juilletaoût 1994 (1/2)
XIVe congrès de l’Académie internationale de droit comparé, Grèce, juilletaoût 1994 (2/2)
Association des civilistes, Ottawa, 26 mai 1992 - Lyette Doré correspondance avec Lionel A. Levert, président de l’association
Barreau du Québec - Colloque Les récents développements en droit familial,
Montréal et Québec, 17-18 sept. 1992 - Notes de l’allocution d’ouverture de
l’hon. Claire L’Heureux-Dubé (version originale et une autre version)
Date
1991-1992
1991-1992
1991-1992
1991-1992
1991-1992
1991-1992
1992
1992
1992
1992
1992-1993
1992
1992
1992-1995
1992-1995
1992
1992
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
185
5
185
6
185
7
185
8
185
9
185
10
186
1
186
2
186
3
186
4
186
5
186
6
186
7
186
8
186
9
175
Sujet
Canada-Israel Law Conference, Jerusalem, 20-23 Dec. 1992 and Egypt, 27
Dec. 1992 to 4 Jan. 1993 - Notes for some addresses by the Hon. Claire
L’Heureux-Dubé “Opening Remarks” and “Chartering Human Right”
(versions) (1/3)
(versions) (2/3)
(versions) (3/3)
Mélanges Jean Beetz et Curial Deference - Notes d’un texte de hon. Claire
L’Heureux-Dubé “L’arrêt Bibeault: une ancre dans une mer agitée”
(versions)
International Society of Family Law - North American Family Law
Conference, Wyoming, 9-13 Jun. 1993 - Notes by the Hon. Claire
L’Heureux-Dubé (1/2)
International Society of Family Law - North American Family Law
Conference, Wyoming, 9-13 Jun. 1993 - Notes by the Hon. Claire
Association québécoise de droit comparé - Remise de médaille à Paul-André
Crépeau, mars 1993 - Texte de l’hommage rendu par l’hon. Claire
L’Heureux-Dubé au professeur Crépeau
L’Association du Jeune Barreau de Montréal, Montréal, 19 mars 1992 Notes d’une allocution de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “L’article premier
de la Charte canadienne des droits et libertés (version originale et autres
versions) (1/2)
L’Association du Jeune Barreau de Montréal, Montréal, 19 mars 1992 Notes d’une allocution de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “L’article premier
de la Charte canadienne des droits et libertés (version originale et autres
versions) (2/2)
XVe édition du Tribunal-École Pierre-Basile Mignault, Montréal, 5- 6 fév.
1993
Salon de la Femme, Hawkesbury, 7 nov. 1992 - Notes d’ouverture du salon
par l’hon. Claire L’Heureux-Dubé
Congrès des substituts du procureur général, Québec, 19-20 nov. 1992 Notes d’une allocution de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “La Charte
canadienne: de l’insécurité juridique à la maturité?” (Versions)
Congrès de l’Association du Barreau canadien, Québec, 23-25 août 1993
(1/2)
Congrès de l’Association du Barreau canadien, Québec, 23-25 août 1993
(2/2)
International Conference of Women Judges, Wellington, New Zealand, 1417 Sept. 1993 - Viet Nam (1/2)
Date
1992-1993
1992-1993
1992-1993
1992-1993
1992-1993
1992-1993
1992-1993
1992-1993
1992-1993
1992-1993
1992
1992-1993
1992-1993
1992-1993
1992-1994
176
Cont.
Dossier
186
10
186
11
186
12
187
1
187
2
187
3
187
4
187
187
5
6
187
7
187
8
187
9
187
187
10
11
187
12
187
13
MG 31, E 110
Sujet
International Conference of Women Judges, Wellington, New-Zealand, 1417 Sept. 1993 - Viet Nam (2/2)
Université d’Ottawa, 8 fév. 1993 - Notes pour des allocutions et textes
brouillons pour publication de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “Au-delà des
mythes”, “Beyond the Myths” (versions)
University of British Columbia, Vancouver, Feb. 1993 - Notes for some
addresses and draft texts by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé “By Reason of
Authority or by Authority of Reason” and “The Feminization of Poverty and
Family Law” (versions) (1/2)
University of British Columbia, Vancouver, Feb. 1993 - Notes for some
addresses and draft texts by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé “By Reason of
Authority or by Authority of Reason” and “The Feminization of Poverty and
Family Law” (versions) (2/2)
Juges de la Cour du Québec, formation permanente, Lac Delage, 10 mai
1993 - Notes d’une allocution de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “Dix années
avec la Charte canadienne des droits et libertés
30th Annuel Conference of the Association of Family and Conciliation
Courts, New Orleans, 12-15 May 1993 - Notes by the Hon. Claire
30th Annuel Conference of the Association of Family and Conciliation
Courts, New Orleans, 12-15 May 1993 - Notes by the Hon. Claire
University of Windsor, March 1993
Conférence des juges municipaux du Québec, Laval (Québec), 3 avr. 1993 Notes pour des allocutions de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “Dix années
avec la Charte canadienne des droits et libertés”, Gender Bias-Current
Developments” et “La Charte canadienne: De l’insécurité à la maturité”
(versions)
Tribunaux de la jeunesse et de la famile, symposium; La justice et
l’éducation, Aylmer, 27-31 oct. 1993 - Notes d’une allocution de l’hon.
Claire L’Heureux-Dubé “L’article premier de la Charte canadienne des droits
et libertés, où en sommes-nous?” (Version finale et brouillons)
University of British Columbia Law Alumni Society, Vancouver, 17 Nov.
1993 - Notes for an address by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé
“Nomination of Supreme Court Judges: Some Issues for Canada” (versions)
International Commission of Jurists Seminar, Madrid (Spain), 22-29 Oct.
1993
Common Law/Civil Law Exchange (Teresa Scassa), Halifax, 2 July 1993
Tribunal des droits de la personne, Montréal, 8 mars 1994 - Notes d’une
allocution de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “Le droit à l’égalité” (versions)
(1/2)
Tribunal des droits de la personne, Montréal, 8 mars 1994 - Notes d’une
allocution de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “Le droit à l’égalité” (versions)
(2/2)
Special Lectures of the Law Society of Upper Canada, Toronto, 11 Nov.
1993 - Notes for an address by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé (versions)
Date
1992-1994
1992-1993
1992-1993
1992-1993
1993
1993
1993
1993
1993
1993
1993
1993
1993
1993-1994
1993-1994
1993-1994
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
187
187
14
15
187
16
188
1
188
188
188
2
3
4
188
188
5
6
188
7
188
8
188
188
188
9
10
11
188
12
188
13
188
14
188
15
188
16
188
17
177
Sujet
Les Cahiers de Droit, Université Laval (Québec)
Financial and Estate Planning Council of Montreal, Montreal, 15 Nov. 1993
- Notes for an address by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé (versions)
Juges de la Cour du Québec, formation permanente, 9 mai 1994 - notes de
l’hon. Claire L’Heureux-Dubé
Canadian Bar Association, Family Law Subsection Meeting, Vancouver, 18
Apr. 1994 - Paper and notes for an address by the Hon. Claire L’HeureuxDubé “Economic Consequences of Divorce: A View from Canada” and
“Beyond the Myths: Justice” (versions)
Tribunal-École Pierre-Basile Mignault, Université d’Ottawa, 5 fév. 1994
Law clerks’ cocktail
Nations-Unis - L’honorable Jules Deschênes, 28 oct. 1993 - Notes probables
d’une intervention de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé en l’honneur du juge
Deschênes
Fondation de l’école Claire-L’Heureux-Dubé, 25 nov. 1993
The Law Center, University of Houston - Draft by the Hon. Claire
L’Heureux-Dubé “Economic Consequences of Divorce: A View from
Canada”
University of Florida, Gainsville, Jan. 1994 - Writtings by the Hon. Claire
L’Heureux-Dubé “Equality and the Economic Consequences of Spousal
Support: A Canadian Perspective” (drafts and versions) (1/2)
University of Florida, Gainsville, Jan. 1994 - Writtings by the Hon. Claire
L’Heureux-Dubé “Equality and the Economic Consequences of Spousal
Support: A Canadian Perspective” (drafts and versions) (2/2)
Gale Cup Moot, Toronto, 4-5 March 1994
University of Sherbrooke, 21 jan. 1994
The 8th World Conference of the International Society of Family Law,
Cardiff, Wales (United Kingdom), 28 June-2 July 1994 (1/2)
The 8th World Conference of the International Society of Family Law,
Cardiff, Wales (United Kingdom), 28 June-2 July 1994 (2/2)
Radio-Canada- Émission En toute liberté - Entrevue avec André de Sève,
Ottawa, 9 sept. 1994
Université d’Ottawa- Faculté de droit, 10 fév. 1994 - Notes pour des
allocutions de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “Le droit à l’égalité”, “Au-delà
des mythes: justice” et “Economic Consequences of Divorce: A View from
Canada” (versions)
Conférence de l’Institut Wilson et Lafleur - Droit de la famille, Montréal, 13
mai 1994 - Notes de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé
Honorary Doctor in Law Degree - University of Toronto, 17 Jun. 1994 Notes for an address by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé “Doctor in Law,
honoris causa” for her graduation (versions)
Rencontre des anciens de Laval (Faculté de droit) chez le Lieutenantgouverneur du Québec Martial Asselin, 15 sept. 1994
Date
1993
1993-1994
1993-1994
1993-1994
1993-1994
1993
1993
1993
1993-1994
1993-1994
1993-1194
1993-1994
1993
1993-1994
1993-1994
1993-1994
1994
1994
1994
1994
178
Cont.
Dossier
188
18
188
189
19
1
189
2
189
3
189
4
189
189
5
6
189
7
189
8
189
9
189
10
189
189
11
12
189
189
13
14
189
15
MG 31, E 110
Sujet
École Claire-L’Heureux-Dubé, Rimouski, 19 mai 1994 - Notes d’une
allocution et un poême de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé pour souligner la
fin des études secondaires (brouillons et versions)
Concour de plaidoirie Jessup, Université McGill, Montréal, 18 fév. 1995
Remise de la médaille du Barreau de Montréal, Montréal, 8 sept. 1994 Notes d’une allocution de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé à l’occasion de la
réception de la médaille
Canadian Jewish Congress, Ottawa, 29 May 1994 - Notes by the Hon. Claire
L’Heureux-Dubé
American College of Trial Lawyers, Florida, 6-9 Apr. 1995 - Notes for an
address by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé and other notes “Celebrating
our Differences and Sharing some Problems” (draft)
Substituts du procureur général - Dîner-conférence, Québec, 16 sept. 1994 Notes des allocutions de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “Dix années avec la
Chate canadienne des droits et libertés” (3 avr. 1993) et “La Charte
canadienne: De l’insécurité juridique à la maturité?” (20 nov. 1992)
Société d’étude et de conférences, Québec, 17 oct. 1994
The Appellate Judges Seminar Séries, Ottawa, 16-20 July 1995 - Notes for
an address and others notes by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé including
“Remarks to the American Appellate Judges Séminar” and Reacting to the
Ever-Increasing Casehold: U.S. & Canadian Solutions” (versions) (1/2)
The Appellate Judges Seminar Séries, Ottawa, 16-20 July 1995 - Notes for
an address and others notes by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé including
“Remarks to the American Appellate Judges Séminar” and Reacting to the
Ever-Increasing Casehold: U.S. & Canadian Solutions” (versions) (2/2)
7th International Appellate Judges Conference and 6th Commonwealth Chief
Justices Conference, Ottawa, 25-29 Sept. 1995 - Notes for some addresses
“Children and the Law: Voices Unheard” and “The Testimony of Children:
From Beliefs about Children to Believing Children” (versions) (1/2)
7th International Appellate Judges Conference and 6th Commonwealth Chief
Justices Conference, Ottawa, 25-29 Sept. 1995 - Notes for some addresses
“Children and the Law: Voices Unheard” and “The Testimony of Children:
From Beliefs about Children to Believing Children” (versions) (2/2)
Congrès de l’Association des avocats de province, Bromont (Québec), 15
oct. 1994
Massey College, Toronto, 25 Nov. 1994
Université de Montréal - Association des étudiantes et des étudiants en droit,
8 mars 1995 - Notes d’une allocution de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “Le
défi de survivre” (1995) et autres notes pour une allocution lors des Journées
Maxilien-Caron (1991)
Cahier de droit - Université Laval, 16 sept. 1994
Federal Reserve Bank of Atlanta, Atlanta (georgia), Feb. 1995 - Notes for an
address by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé “Above the 49th Parallel, But
Not Quite Parallel”
Éditions Yvon Blais - Précis de procédure, Montréal, 21 oct. 1994
Date
1994
1994-1995
1994
1994
1994-1995
1994
1994
1994-1995
1994-1995
1994-1996
1994-1996
1994
1994
1994-1995
1994
1994-1995
1994
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
189
16
189
17
189
189
18
19
189
20
189
21
189
22
189
190
190
23
1
2
190
3
190
190
4
5
190
190
6
7
190
190
190
8
9
10
190
11
179
Sujet
Barreau de Laval (ville), Comité sur les femmes dans la profession, 8 mai
1995
Institut canadien pour l’administration de la justice - Château Laurier,
Ottawa, 12-15 oct. 1994
Gale Cup Moot Competition, Toronto, 3-4 March 1995
XVIIe édition du Tribunal-École Pierre-Basile-Mignault, Université Laval,
Québec, 27-28 jan. 1995
Osler, Howkin and Harcour (law office) - Toronto, 19 Apr. 1995 - Notes by
the Hon. Claire L’Heureux-Dubé
Session de ressourcement des juges de la Cour du Québec, Lac Delage, 15
mai 1995
Wisconsin and American Law Institute - Refreshing Institutional, Memories,
Vol. 1995, n. 1
Honorary Col. Meeting, Winnipeg, 20-23 Apr. 1995 (1/2)
Honorary Col. Meeting, Winnipeg, 20-23 Apr. 1995 (2/2)
The Canadian Judicial Council - Meeting of Planning Committee, 17-19
Nov. 1995 - Conference in Hull on Aspect of Equality: Rendering Justice Notes on some addresses by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé including
“Making Equality work” (versions and drafts) (1/2)
The Canadian Judicial Council - Meeting of Planning Committee, 17-19
Nov. 1995 - Conference in Hull on Aspect of Equality: Rendering Justice Notes on some addresses by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé including
“Making Equality work” (versions and drafts) (2/2)
Association des civilistes, Ottawa, 15 mars 1995
Université d’Ottawa, 7 mars 1995 - Notes d’une allocution de l’hon. Claire
L’Heureux-Dubé “L’importance du contexte socio-économique au regard de
l’interprétation des lois: L’exemple du droit de la famille” et écrits “ La
portée des témoignages d’experts dans le cadre du processus décisionnel
judiciare” et “Re-Examinig the Doctrine of Judicial Notice in the Family
Law Context” (brouillons et versions)
Canadan Bar Association - Family Law Sub-Section, Calgary, 18 May 1995
Queen’s University Doctorate, Kingston, 27 May 1995 - Notes for an
address for the convocation at the University and other notes by the Hon.
Claire L’Heureux-Dubé
Goodman and Carr (law office), Toronto, 18-20 Apr. 1995
Femmes universitaires - Visite à la Cour suprême, 25 avr. 1995
Association du Barreau canadien - Division du Québec - Dîner-rencontre Les
citoyens et la justice, Montréal, 4 mai 1995 - Notes pour une allocution de
l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “Les citoyens et la justice: bénéficiaires ou
victimes?” (versions) (1/2)
Association du Barreau canadien - Division du Québec - Dîner-rencontre Les
citoyens et la justice, Montréal, 4 mai 1995 - Notes pour une allocution de
l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “Les citoyens et la justice: bénéficiaires ou
victimes?” (versions) (1/2)
Date
1994-1995
1994
1994
1994-1995
1994-1995
1994-1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
180
Cont.
Dossier
190
12
190
13
190
14
190
15
190
16
190
190
190
17
18
19
190
190
20
21
190
190
22
23
191
1
191
2
191
3
191
191
191
4
5
6
192
192
192
192
192
1
2
3
4
5
MG 31, E 110
Sujet
Barreau du Québec, Montréal, 9 juin 1995 - Remise de la médaille du
Barreau - Notes de remerciements de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé
Aspen Institute - Seminar on International Human Rights Law, 15-17 Sept.
1995
Roundtable Discussion, 17 May 1995 - Notes for an address by the Hon.
Claire L’Heureux-Dubé “Justice or Just Us: Some Brief Thoughts on
Equality” (versions)
Royal Ottawa Hospital, 19 Sept. 1995 - Notes for an address by the Hon.
Claire L’Heureux-Dubé “Justice or Just Us: Some Brief Thoughts on
Equality” (versions)
Harvard Canada Seminar, 13 Nov. 1995 - Notes for some addresses by the
Hon. Claire L’Heureux-Dubé including “Making Equality Work”
Changement de commandant, St-Hubert, 12-13 juillet 1995
École Claire-L’Heureux-Dubé, 2-5 juillet 1995
Retirement Dinner for The Honourable Madam Justice Mabel Van Camp, 5
May 1995
Canadian Judges Conference, Winnipeg, 21 Aug. 1995
Concours Fondation Rougier - Commission internationale de juristes
(Canada) - Notes de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé
École Claire-L’Heureux-Dubé, Québec, 23 sept. 1995
Conférence Marlène Cano, Université d’Ottawa, 9 nov. 1995 - Notes pour
des allocutions de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé dont “La marche vers
l’égalité” (brouillon)
9e édition de la Revue juridiques des étudiants et étudiantes de l’Université
Laval, 22 nov. 1995 - Notes des allocutions de l’hon. Claire L’HeureuxDubé “La marche vers l’égalité” et “L’écriture”
Canadian Judicial Council Conference on Aspects of Equality - Women
Judges’ Conference, Hull, 17-19 nov. 1995 - Notes for an opening address
and notes on “Making Equality Work” by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé
(1/2)
Canadian Judicial Council Conference on Aspects of Equality - Women
Judges’ Conference, Hull, 17-19 nov. 1995 - Notes for an opening address
and notes on “Making Equality Work” by the Hon. Claire L’Heureux-Dubé
(2/2)
Cour suprême - Réception, Ottawa, 20 sept. 1995
Programme de bourses Eltsine pour la démocratie - Rencontre, 15 nov. 1995
Canadian Judicial Council Conference on Aspects of Equality, Hull, 18 nov.
1995 - Notes pour un article de l’hon. Claire L’Heureux-Dubé “La marche
vers l’égalité” (brouillon)
Invitation (1/2)
Invitation (2/2)
Invitation (1/2)
Invitation (2/2)
Invitation (1/3)
Date
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1995-1996
1995-1996
1995
1995
1995-1996
1994
1994
1995
1995
1996
MG 31, E 110
Vol.
192
192
192
192
192
Dossier
6
7
8
9
10
181
Sujet
Invitation (2/3)
Invitation (2/3)
Invitation (1/3)
Invitation (2/3)
Invitation (3/3)
Date
1996
1996
1997
1997
1997
Coupures de presse
1987-1989
(contenant 36)
36
1
Coupures de presse - Supreme Court - Memos - Clippings
1987-1988
36
2
Coupures de presse - Supreme Court - Memos - Clippings
1988-1989
36
3
Coupures de presse - Supeme Court - Memos - Clippings
1989
87
1
[548] Irene Helen Young v. James Kam Chen Young, et al (22227) Coupures de presse
1992-1993
87
2
[567] Elizabeth C. Symes v. Her Majesty the Queen (22659) - Coupures de
presse
1992-1993
87
3
[596] Sue Rodriguez v. The Attorney General of Canada and The Attorney
General of British Columbia (23476) - Coupures de presse
1993
87
4
Coupure de presse
1986
Publications
1963-1986
(contenant 36-38)
36
4
Arbour, J. Maurice - La sentence arbitrale concernant le filetage du poisson
dans les eaux du golfe du Saint-Laurent
17 juil. 1986
36
5
American Humane Association - Children division - In the interest of
children
1963
36
6
Baxter, Ian F.G. - Family law reform in Ontario
1975
36
7
Baxter, Ian F.G. - Foreign investments in China: The legal context
1982
182
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
36
8
Baxter, Ian F.G. - International conflict of laws and international business
1985
36
9
Les cahiers de droit
1966-1967
36
10
Sept. 1986
36
11
Mars. 1987
36
12
Canada Parl. Senate. Subcommittee on Childhood Experiences as Causes of
Criminal Behaviour - Proceedings No. 1-5
1977-1978
36
13
Criminal Behaviour - Proceedings No. 6-10
1978
36
14
Criminal Behaviour - Proceedings No. 11-15 Index
1978
36
15
Canada - Soliciteur général - Loi sur les jeunes qui ont des démêlés avec la
justice
1975
37
1
Canada - Solicitor General - A rape bibliography with special emphasis on
rape research in Canada
1979
37
2
Cantin Cumyn, Madeleine - De l'existence et du régime juridique des droits
réels de jouissance innommés: essai sur l'énumération limitative des droits
réels
1986
37
3
Caparros, Ernest - Discours de réception du professeur Ernest Caparros à la
Société royale du Canada à Ottawa
31 jan. 1986
37
4
The child and the courts - A seminar sponsored by the programme on family
law and social welfare, University of Toronto - Preliminary edition
Nov. 19-20,
1976
37
5
law and social welfare, University of Toronto - Pt.1
Nov. 19-20,
1976
37
6
law and social welfare, University of Toronto - Pt.2
Nov. 19-20,
1976
37
7
Commentaires recus par la commission de réforme du droit du Canada au
sujet de son projet de code pénal
1986
37
8
Commission de réforme du droit du Canada - Étude de droit de la famille:
exécution des ordonnance de soutien
1976
37
9
Commission de réforme du droit du Canada - Rapport No. 30 - Pour une
nouvelle codification du droit pénal - Vol. 1
1986
37
10
Conseil de la magistrature du Québec - Deuxième colloque général - Texte
des conférences données aux juges du Tribunal de la jeunesse
30-31 oct. 1980
37
11
Contact - Le magazine de l'Université Laval
Hiver 1987
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
183
Sujet
Date
37
12
L'enfant en péril - Rapport du comité sénatorial permanent de la santé du
bien-être et des sciences
1980
37
13
Fabien, Claude - Les connaissances personnelles du juge en droit privé
québécois et canadien
1986
37
14
Fidler, Marguerite et Frank - Services de consultation matrimoniale par des
conseillers non professionnels
1974
37
15
Green, L.C. - International law: a canadian perspective
1984
37
16
Institut international de droit d'expression française - Annuaire
1985
37
17
L'institut Vanier de la famille - Conciliation - Colloque sur le droit et les
services sociaux par rapport à la procédure du divorce au Canada
1973
37
18
Institute of Comparative Law - Bibliography of periodical literature on
family law
1973-1974
37
19
International Society on Family Law - Newletter
Spring 1976
38
1
International Society on Family Law - Newsletter
Spring 1977
38
2
International Society on Family Law - 3rd World Conference - Uppsala Family living in a changing society
Jun. 5-9 1979
38
3
Intervention: revue de la corporation professionnelle des travailleurs sociaux
du Québec - Dossier protection de la jeunesse.
Été 1978
38
4
Katz, Sanford N. - Child snatching: The legal response to the abduction of
children
1981
38
5
Linden, Allen M. - Pour une nouvelle codification du droit pénal - Exposé
présenté par M. le juge Allen M. Linden, président de la Commission de
réforme du droit du Canada
3 déc. 1986
38
6
Projet d'élaboration d'un guide pour l'uniformisation des méthodes de loi
référence juridique au Canada
1985
38
7
Québec (Prov) Assemblée nationale - Avant-projet de loi - Loi portant
réforme au Code civil du Québec du droit des suretés réelles et de la
publicité des droits
1986
38
8
Québec (Prov) - Assemblée nationale - Projet de loi 20: loi portant réforme
au code civil du Québec du droit des personnes des successions et des biens
1984
38
9
Quebec (Prov) - Civil code revision office - Committee on the Family Court Report on the family court
1975
38
10
Quebec (Prov) - Office de revision du code civil - Comité du tribunal de la
famille - Rapport sur le tribunal de la famille
1975
184
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
38
11
Québec (Prov) - Ministère de la justice - Comité pour la protection de la
jeunesse - Premier rapport d'activité
1977
38
12
Rapport d'une mission en Belgique et en Angleterre, sur l'enfant dans le droit
de la famille
1-17 juin 1978
38
13
Receuil de conférences prononcées lors du colloque sur le programme en
médiation familiale - Montréal
14-16 nov. 1985
1986
38
14
La réserve hériditaire, la créance alimentaire ou la liberté de tester - Colloque
de l'Association Québecoise pour l'étude comparative du droit -
21 mars 1986
38
15
Revue de l'arbitrage No. 2
1980
38
16
Sunberg, Jacob - Family law in turmoil - The Norsemen on the move
1979
38
17
Sunberg, Jacob W.F. - Facteurs et tendance dans l'évolution moderne du
droit de la famille des pays nordiques - Rêves et réalités
1970
38
18
Vlasic, Ivan A. - Raison d'état v. raison de l'humanité: The United Nations
SSOD 11 and beyond
1983
Documents relatifs à des états financiers et des dépenses
1968-1995
(contenants 65-69, 85-86, 193-195, 204)
65
16
All Dynamic Fund - Placement
1987
65
17
American Express - Dépenses - Correspondance Pt. 1
1973-1979
65
18
1980-1984
65
19
1985-1989
65
20
1990-1995
65
21
American Express - Dépenses - Factures Pt. 1
1987-1989
65
22
American Express - Depenses - Factures Pt. 2
1989-1994
65
23
La Baie - État de comptes
1975-1993
66
1
La Banque Royale du Canada - Registre de chèques
1975-1980
66
2
1980-1983
66
3
1983-1985
66
4
1985-1986
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
185
Sujet
Date
66
5
1986-1987
66
6
1987-1988
66
7
La Banque Royale du Canada - Relevé de comptes
1984-1985
66
8
1986
66
9
1987
66
10
1988
66
11
Bell Canada - Régimes de réinvestissement de dividendes et d'achat d'actions
pour les actionnaires Pt. 1
1980-1987
66
12
1980-1987
66
13
1980-1987
66
14
1980-1987
66
15
Birks - État de comptes
1987-1992
66
16
Canadian Imperial Bank of Commerce - Placements
1983-1986
66
17
Canadian Tire - État de compte
1977
66
18
Canfor Corporation - Placements
1987-1988
66
19
CMP 1985 Mineral Partnership and Company Limited - Placements
1985-1987
66
20
CMP 1986 Resource Partnership and Company Limited - Placements
1986-1987
66
21
CMP 1988 III Resource Partnership and Company Limited - Placements
1988-1989
66
22
Comptes de dépenses Pt. 1
1985
66
23
1985-1986
66
24
1986
67
1
1986
67
2
1986-1987
67
3
1987
67
4
1987
67
5
1987-1988
67
6
1988
186
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
67
7
1989
67
8
1989-1990
67
9
Comtern Incorporated - Régime d'epargne actions
1983-1987
67
10
Dépenses - Juges - Cotisations Diverses
1981-1986
67
11
Dépenses - Livres and Périodiques
1973-1986
67
12
Eaton - État de comptes
1987-1992
67
13
First Exploration Fund - Placements
1987-1988
67
14
Gains de capital
1981-1991
67
15
Golden Hope Mines Limited - Placements
1988
67
16
La Great West Compagnie d'assurance-vie - Régimes enregistrés d'épargneretraite Pt. 1
1981-1993
67
17
La Great West Compagnie d'assurance-vie - Régimes enregistrés d'épargneretraite Pt. 2
1981-1993
67
18
Guardcor Investments Incorporated - Régime d'épargne actions
1985-1987
67
19
Guardian Trustco Incorporated - Régime d'épargne actions Pt. 1
1983-1986
67
20
Guardian Trustco Incorporated - Régime d'épargne actions Pt. 2
1983-1986
67
21
Gulf Canada Limited - Placements
1983-1987
67
22
Holt Renfew - Relevé de comptes
1987-1993
67
23
Impôt 1968
1968-1969
67
24
Impôt 1969
1969-1970
68
1
Impôt 1970
1970-1971
68
2
Impôt 1971
1971-1972
68
3
Impôt 1976
1976-1978
68
4
Impôt 1977
1977-1979
68
5
Impôt 1978
1977-1979
68
6
Impôt 1979
1978-1979
68
7
Impôt 1980 Pt. 1
1980-1981
68
8
Impôt 1980 Pt. 2
1980-1981
68
9
Impôt 1981 Pt. 1
1978-1981
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
187
Sujet
Date
68
10
Impôt 1981 Pt. 2
1978-1981
68
11
Impôt sur le revenu 1971
1971-1973
68
12
Impôt sur le revenu 1974
1974-1976
68
13
Les Industries Charan Incorporated - Régime d'épargne actions
1984-1988
68
14
Inometers Art Management Incorporated Pt. 1
1984-1987
68
15
Inometers Art Management Incorporated Pt. 2
1984-1987
68
16
Jean & Yves Boissinot Pharmaciens - État de comptes Pt. 1
1986-1987
68
17
Jean & Yves Boissinot Pharmaciens - État de comptes Pt. 2
1988-1993
68
18
Jones Howard Mutual Fund
1986-1987
68
19
Laidlaw - Placements
1987-1988
68
20
La Laurentienne mutuelle d'assurance - Placements
1985-1987
68
21
Leigh Instruments Limited - Placements
1986-1988
68
22
Maas Brothers (Tampa. Florida) - Statements
1988-1991
68
23
Merrill Lynch Canada Incorporated - Fonds de retraite
1983-1987
68
24
Merrill Lynch Canada Incorporated - Placements
1982-1986
68
25
Merrill Lynch Canada Incorporated - Régime d'épargne actions
1983-1988
69
1
Noranda Incorporated - Placements
1986-1988
69
2
Norcen Energy - Placements
1986-1987
69
3
Northern Telecom Limitée - Placements
1984-1987
69
4
Nova Corporation of Alberta - Placement
1988
69
5
Noverco Incorporated - Régime d'épargne actions
1986-1987
69
6
Poco Pete - Placements
1987-1988
69
7
Rapports d'impôts
1973-1975
69
8
Rapports d'impôts
1976-1978
69
9
Royal Bank - Placements
1986-1988
69
10
Sears - État de comptes
1988-1992
69
11
Simons - État de comptes et recettes
1987-1988
69
12
Standard Life - Régime enregistrés d'épargne-retraite
1985-1993
188
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
69
13
Télémedia Incorporated - Régime d'épargne actions
1986-1988
69
14
Toronto Dominion Bank - Placements
1987-1988
69
15
United States Steel Canada - Placements
1985-1986
85
11
Assurance - Auto - Certificats d'assurance-automobile responsabilité,
factures, correspondance, état de comptes, relevé de comptes, déclaration, de
police d'assurances
1984-1988
85
12
Assurance combinée - Maison / chalet et effets personnels - Correspondance,
polices, avenants et factures
1956-1978
85
13
Auto Cutlass-Oldsmobile '84 - Correspondance, note de crédit, facture
formulaire sinistres et brochures
1984
85
14
Automobile - Contrats garanties - Certificats, factures, reçus,
correspondance, contrats de vente d'automobile et ordres de réparation see
also vol. 87 file 5
1973-1990
85
15
Dépenses - Détails et relevé des dépenses
1957-1962
85
16
Dépenses automobile - Factures, reçus et contrats de location
1972
85
17
Dépenses propriété - Factures et bilans
1963-1964
85
18
Dépenses propriété - Factures, état de comptes, correspondance, relevé de
comptes et notes
1972
85
19
Dépenses propriété - Factures, correspondance et notes
1973
85
20
Dépenses propriété - Factures, relevé de comptes et correspondance
1974
85
21
1975-1976
85
22
1975-1976
85
23
1977
85
24
Dépenses propriété - Factures et correspondance
1981
85
25
Dépenses propriété - Factures de taxes et factures de taxes scolaires
1984-1987
85
26
Dépenses propriété - Factures, état de comptes, correspondance et reçus
1985-1986
85
27
Dépenses propriété - Factures, correspondance et reçus
1986-1987
85
28
Dépenses propriété: Bell Canada - Factures
1984-1987
85
29
Dépenses propriété: Câblevision - Factures
1984-1985
85
30
Dépenses propriété: Entretien - Factures, état de comptes, correspondance et
notes
1980-1985
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
189
Sujet
Date
85
31
Dépenses propriété: Entretiens (Divers) - Factures, relevé de comptes, reçus,
correspondance et notes
1977-1983
85
32
Dépenses propriété: Hydro-Québec - Factures
1984-1987
85
33
Dépenses propriété: Produits Shell Canada - Factures de livraison de mazout
de chauffage, relevé de comptes de mazout et correspondance
1984-1986
85
34
Dépenses propriété: Produits Shell Canada - Factures de livraison de mazout
de chauffage, relevé de comptes de mazout, correspondance et état de
comptes
1984-1987
85
35
Dépenses propriété: Voie de garage - Correspondance et facture
1984
85
36
Dubé Mme Arthur vs. André Gelly Accident 21 janvier 1965 - Déclarations,
correspondance, inscription, évaluations et notes
1965
85
37
Épargne-retraite - Correspondance, état des dépots, certificats, contrats et
étude see also vol. 87 file 6
1975-1981
85
38
Épargne-retraite: Le Fonds Desjardins - Rapports annuel, rapports
trimestriel, prospectus, correspondance, reçus et coupures de presse
1965-1976
86
1
Épargne-retraite: North American Life - Correspondance, relevé de comptes
annuel et certificats de déplacement garanti
1978-1982
86
2
Honoraire, dépenses et revenus - Claire L'Heureux-Dubé avocate
1952-1970
86
3
Impôt 1982
1982-1983
86
4
Impôt 1983
1983-1984
86
5
Impôt 1984
1984-1985
86
6
Impôt 1985
1985-1986
86
7
Impôt 1986
1986-1987
86
8
Placements: BNQ d'épargne - Contrats pour fins d'impôt, note et reçus
1983-1985
86
9
Placements: Exploration SDBJ 1980 - Correspondance, rapport d'activites,
bilans, et notes complémentaires
1980-1982
86
10
Placements: IBM - Contrats pour fins d'impôts
1983
86
11
Placements: Imperial Life - Correspondance, certificats, contrat pour fins
d'impôts et reçus
1983-1985
86
12
Placements: Murphy Oil Company Limited - Contrats pour fins d'impôt,
relevé pour fins d'impôt et note
1982-1983
86
13
Placements: Natomas - Prospectus. accusé de réception de notes
d'information et contrat pour fins d'impôt
1982-1983
190
Cont.
Dossier
MG 31, E 110
Sujet
Date
86
14
Placements: Petrofina Canada Incorporated - Offre d'acquisition d'actions,
avis de convocation, lettre d'acception, reçus et coupure de presse
1981
86
15
Placements: Pitfield Mackay Ross Limitée - Contrats pour fins d'impôts,
factures, correspondance et revue de portefeuille de Pitfield Mackay Ross
1980-1984
86
16
Placements: Seco-Cemp Limited - Contrats pour fins d'impôts,
correspondance, coupure de presse et état de comptes
1984-1985
86
17
Portefeuille de placements - Notes, correspondance et rapport de Pitfield
Mackay Ross see also vol. 87 file 7
1974-1981
86
18
Régime d'épargne actions: Northern Telecom Life - Correspondance, régime
d'investissement de dividendes et d'achats d'actions pour les actionnaires,
reçus et communiqué
1980-1981
86
19
Régime enregistré d'épargne-retraite: Hudson's Bay - État de comptes
1983
86
20
Revenus - Liste des causes réglées et notes
1952-1954
86
21
Vol d'automobile - Correspondance, affidavit, factures, estimations, police
d'assurance et notes
1963-1964
87
5
Automobile - Contrats garanties - Coupure de presse
1979
87
6
Épargne-retraite - Coupures de presse
n.d.
87
7
Portefeuille - Placements - Coupures de presse
1978-1981
193
193
193
193
193
1
2
3
4
5
Bank of British Columbia - R.R.S.P. - Placements
Canada Development Corporation - R.R.S.P. - Placements
Canalands Resources Corporation - R.R.S.P. - Placements
Dépenses
Dépenses
193
193
193
193
193
193
193
193
194
194
194
194
194
6
7
8
9
10
11
12
13
1
2
3
4
5
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses - Automobile
Dépenses - Maison
Dépenses - Propriété
1985-1986
1983-1986
1983-1986
1949-1954
1955-1956,
1961-1963
1957-1960
1961-1962
1963-1964
1965
1971
1971-1972
1969
1971
1972
1972
1969
1970
1971
MG 31, E 110
Vol.
Dossier
Sujet
194
194
194
194
194
194
194
194
194
194
194
194
194
194
194
194
194
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
Expense Accounts
Expense Accounts
Expense Accounts
Expense Accounts
Expense Accounts
Ivaco Incoporated - R.R.S.P. - Placements
Fonds Desjardins - Épargne-retraite
Goldcorp Investments Limited - R.R.S.P. - Placements
Petrofina (Canada) - Placements
Ranger Oil Limited - R.R.S.P. - Placements
Les Ressources du lac Meston inc. - R.R.S.P. - Placements
Seco Corporated - Placements
Senlac Resources - R.R.S.P. - Placements
Stelco Incorpporated - R.R.S.P. - Placements
Total Petroleum - R.R.S.P. - Placements
Livres d’instructions
Arthur Dubé - Dépenses
194
195
195
195
195
195
195
195
195
204
23
1
2
3
4
5
6
7
8
1
Arthur Dubé - Dépenses médicales
Arthur Dubé - Dubé, Gallibois et associés
Arthur Dubé - Rapport sur la sidérurgie
Arthur Dubé - Revue professionnel et salaire
Arthur Dubé - Voyages
Documents sous forme électronique: documents relatifs aux dépenses
générales
191
Date
1990
1991
1992
1993
1994
1983-1986
18 jan. 1974
1983-1986
Feb. 20, 1981
1983-1986
1984-1986
[s.d.]
1983-1986
1986
1983-1986
[s.d]
1960-1961,
1966-1968
1968-1970
1969 -1973
1964
1968-1971
1969
1970-1972
1966
1957, 1960-1962
1957-1959, 1963
1994-1996

L`honorable Claire L`Heureux-Dubé

Transcription

Documents pareils

(Signé) A. GROS.

2007 chapitre 22 2007 chapter 22

Guy Cournoyer est membre du Barreau du Québec de 1987 à 2007

Chambre Ensembles adultes - SERIE BETTY - Sua-V.

Alliance for Marriage and Family Requérante c. AA, BB, CC et DD

ICJ Communiqué No. 64/10 - Cour internationale de Justice

supreme court of canada -- judgments to be rendered in leave

Autre

THE LAW (Extract ) - 95

Enregistrer la chronique au format