THE LAW (Extract ) - 95

APPLICATION/REQUETE N° 6683/74
X . v/UNITED KINGDOM
X . c/ROYAUME-UN I
DECISION of 10 December 1975 on the admissibility of the application
DECISION du 10 décembre 1975 sur la recevabilité de la requt?t e
Article 7, paragraph 1, of the Convention : No retroactive application of a
criminal law was -made by the court of appeal when referring to a decision
constituting a precedent in the law of evidence given after the applicant's tria/
A rt icle 7, paragraphe 1, de fe Convention : Ne constitue pas une application
rétroactive de la loi pénale le fait que, sur un point touchant au probtéme de
l'appréciation des preuves, le juge d'appel invoque une décision de jurisprudence
postérieure au jugement en premiére instance .
Summary of the relevant facts I français : voir p. 96)
The applicant was convicted of severa/ offences of indecent assault upon boys .
On appeal, he alleged a misdirection of the jury by the trial judge . The court of
appeal found that, although the trial judge in certain respects had given directions to
the jury that were favourable to the applicant, he had also given misdirections in that
he had not warned the jury in sufficiently strong language of the danger of reliance
upon uncorroborated evidence . But the court took the view that the verdict of the
jury was fully justified on the evidence and no miscarriage of justice had occurred.
The court referred on this point to the Y. case, a decision of the House of Lords
given one year after the applicant's trial.
THE LAW (Extract )
The Commission has ex officio examined under Article 7 (1) of the Convention
the applicant's complaint that the Appeal Court used the so called Y . case• as a
'precedent' in his own case . The V . case was a decision of the House of Lords given
after the applicant's trial while his appeal was still pending .
Article 7 111 of the Convention provides tha t
"No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or
omission which did not constitute a criminal offence under national or international law at the time when it was committed . Nor shall a heavier penalty be
imposed than the one that was applicable at the time the criminal offence was
committed . "
This Wse wes the subÎect of Application No . 6172/73 ; See p . 77.
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In this respect the Commission recalls its case-law according to which
Article 7 (1 )
"does not merely prohibit-except as provided in paragraph 121-retroactive
application of the criminal law to the detriment of the accused ; it also confirms, in a more general way, the principle of the statutory nature of offences
and punishment ('nullum crimen, nulla poena sine lege'), and prohibits, in
particular, extension of the application of the criminal law 'in malam partem'
by analogy" . (cf . for instance Application No . 1852/63, Yearbook 8, pp . 190,
198 ) .
The Commission observes that the Y . case was an important precedent in the
law of evidence in England which confinned previous cases where it had been
decided that the judge in directing a jury need not use any special form of words so
long as he warns the jury of the nature of the danger in convicting without
corroboration .
The Commission finds that when referring to this case the Court of Appeal was
in no way concerned with the retroactive application of a criminal law ; the reference
to the Y . case was made merely to confirm that, in the applicant's case, no
mis-carriage of justice had taken place when the trial judge directed the jury on
points concerning the law of evidence .
An examination by the Commission of this complaint does not therefore
disclose any violation of the Convention .
It follows that the complaint is manifestly ill-founded within the meaning of
Article 27 121 of the Convention .
Résumé des faits pert/nent a
Condamné en premiére instance pour a ttentat à la pudeur des enfants commis
à plusieurs reprises, s'est plaint devant la cour d'appel de la maniére dont le juge du
procés avait présenté son exposé d'information au jury . Analysant cet exposé, la
cour d'appel a trouvé que, d'une part, l'exposé du juge était peut-étre tégérement en
faveur de /accusé, mais que, d'autre part, les termes dans lesquels le juge avait mis
en garde le jury contre le danger de se fonder sur certains témoignages non
confirmés n'étaient pas assez nets ; dans l'ensemble, toutefois, le verdict avait été
parfaitement étayé et la cause équitablement entendue . La cour d'appel invoqua sur
ce point comme précédent une affaire Y ., tranchée par la Chambre des Lords aprés
le procés du requérant en premiére instance .
(TRADUCTION )
EN DROIT IExtrait l
La Commission a examiné d'office sous l'angle de l'article 7, par . 1, de la
Convention l'allégation du requérant selon laquelle la cour d'appel a invoqué le cas
dit Affaire Y .' comme "précédent" dans sa propre cause . L'affaire Y . consiste en
une décision rendue par la Chambre des Lords après le procés du requérant, mais
alo rs que la procédure d'appel était encore pendante .
• II s'agit de l'aff aire aui a fait l'obiel tle la reeu&te N° 6172/73 ; voir p . 77 .
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L'article 7, par . 1, de la Convention stipule :
cr Nul ne peut ètre condamné pour une action ou une omission qui, au moment
où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national
ou international . De mème il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui
était applicable au moment où l'infraction a été commise . n
La Commission rappelle sur ce point sa jurisprudence, selon laquelle l'article 7,
par . 1 ,
« ne se contente pas d'interdire - exception faite de ce qui est prévu au
paragraphe 2 - l'application rétroactive du droit pénal au détriment de l'accusA ;
qu'il confirme également, d'une façon plus gAnérale, le principe de la légalité
des délits et des peines la nullum crimen, nulla poena sine lege nl ; et qu'il interdit, en particulier, l'application extensive de la loi pénale <r in malam partem »
par voie d'analogiex . (voir par exemple Requête N° 1852/63, Ann . 8 p . 199) .
La Commission observe que l'Affaire Y, a constitué un prAcédent important ,
dans le domaine du droit anglais de la preuve Ilaw of evidence), qui a confirm0 des
jurisprudences antérieures selon lesquelles le juge, lorsqu'il informe le jury, n'a pas à
faire usage de formules déterminées, pour autant qu'il avertisse les jurAs de la nature
du danger qui existe en cas de condamnation sans corroboration de certains
témoignages .
La Commission est d'avis que lorsque la cour d'appel a invoquA ce précédent, il
ne s'agissait nullement d'une application rétroactive de la loi pénale ; la réfArence à
l'Affaire Y, tendait principalement à confirmer que, dans le cas du requérant, le juge
du procès n'avait commis aucune erreur juridique en informant le jury sur les
questions relatives au droit de la preuve .
L'examen de ce grief n'a donc rAvAlé à la Commission aucune•violation de la
Convention .
Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27,
par . 2, de la Convention .
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