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NEWSLETTERNOVEMBRE2016
Rétablissementdel’obligationdepublierlescessions
defondsdecommercedansunjournald’annonces
légales:lafinjustifie-t-ellelesmoyens?
«Lehasarddéfaitbienleschoses»:le16novembre,aumomentoùEmmanuelMacron
annonçaitsacandidatureàl’électionprésidentielle,entraitenvigueurlaloin°2016-1524
du 14 novembre 2016 dont l’article 11ter revient sur une mesure de simplification
introduite à peine un an auparavant par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi
Macron » et consistant à dispenser l’acquéreur d’un fonds de commerce de publier la
cession,outreauBulletinofficieldesannoncescivilesetcommerciales(BODACC),dans
unjournald’annonceslégales.
Pour mémoire, l’article L. 141-12 du Code de commerce a longtemps imposé que la
cession d’un fonds de commerce fasse l’objet d’une double publicité : dans un journal
d’annonceslégalesd’unepart,etauBODACCd’autrepart.
L’inobservation de ces règles de publicité, dont l’unique objet est de prémunir les
créanciers du cédant contre l’appauvrissement de ce dernier en les informant de
l’indisponibilité temporaire du prix de cession, leur permettant de faire opposition au
paiementvoiredesurenchérir,estlourdementsanctionnée.
Eneffet,silaventepasséeenméconnaissancedecesdispositionsn’endemeurepasmoins
valable,l’articleL.141-17duCodedecommerceprévoitl’absenced’effetlibératoiredu
paiementréaliséparlecessionnaireentrelesmainsducédant,lescréanciersduvendeur
conservant indéfiniment le droit de faire opposition au premier paiement et de
surenchérir,exposantainsilecessionnaireàunrisqued’évictionpermanent.
Sansrevenirsurleprincipemêmedecettepublicité,l’AssembléeNationaleavaitdécidé,
enpremièrelecturedelaloin°2015-990du6août2015,desupprimerl’obligationde
publicationdansunjournald’annonceslégales,danslesoucidefaciliteretderéduireles
coûtsdesdémarchesadministrativesconsécutivesàlacessiondefondsdecommerce.
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Cette suppression, créatrice d’une économie pour l’acquéreur du fonds de commerce,
faisaitsuiteauconstatdel’inadéquationdelapublicationdelacessiondansunjournal
d’annonceslégalesdontl’accèsestrarementgratuitetladiffusiontroplocalisée.
PrenantactedecequelapublicationauBODACCpermettaitàelleseuled’assurerune
réelleinformationdestiers,etenparticulierdescréanciersducédant,comptetenudesa
diffusion nationale, et, depuis juillet 2015, de son accès entièrement gratuit et
dématérialisé,lelégislateuravaitdoncopportunémentsupprimél’exigenced’unedouble
publicationpournelaissersubsisterquecelleauBODACC.
Demanièreparfaitementincohérente,cemêmelégislateurvientderétabliràl’identique
desdispositionsabrogéesilyaseulementquelquesmois,etceparlebiaisd’uneloidont
onpeutsérieusementdouterquesonobjet«visantàrenforcerlaliberté,l’indépendance
etlepluralismedesmédias»justifiâtl’introductiond’untelamendement,àproposduquel
leConseilconstitutionnelnes’estpourtantpassaisid’office,ainsiqu’ilapulefaireavec
d’autres«cavalierslégislatifs».
S’ilapparaîtlégitimedegarantirdesressourcespourlesentreprisesdepresse,l’onpeut
sérieusements’interrogersurcechoixqui,enplusderemettreencauselacohérencede
l’action législative, rétablit un système obsolète et, en outre, largement critiquable en
termesdesécuritéjuridique.
Eneffet,larigueurdelasanctionattachéeàl’inobservationdesrèglesdepublicitéincitera
lesopérateursetleurconseilàredoublerdevigilancedevantlamodification,àseulement
quelquesmoisd’intervalle,d’unedispositionpourtantopportune,débattueetlargement
relayée,etced’autantplusqueceretouraustatuquoantesetrouvenoyédansunflotde
dispositionstraitantdesujetsparfaitementdifférents.
Enfin, s’il est fort à parier que le rétablissement de l’obligation de double publicité ne
s’appliquequ’auxcessionsconcluesàcompterdu16septembre2016,l’onnesauraitque
conseiller,s’agissantdesopérationsconcluesantérieurementàl’entréeenvigueurdela
loimaispourlesquellesledélaidequinzejoursimpartipourlapublicationdelaventene
serait pas expiré, de procéder, dans le doute, à l’insertion d’un avis dans un journal
d’annonceslégales,àmoinsquelelégislateurnedécide,dansl’intervalle,dechangerune
nouvellefoisdeposition.
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