Décembre

Courrier Transatlantique
décembre 2013
actualités financières
Soyez les premiers à ouvrir votre PEA PME !
Pour faciliter l’accès des entreprises à de nouvelles sources
de financement en fonds propres, le Gouvernement a décidé
de lancer un nouveau PEA destiné aux petites et moyennes
entreprises (PME). A partir du 1er janvier 2014, si l’article 53
du projet de loi de finances est voté tel quel par le Parlement,
il vous sera possible d’ouvrir un PEA PME pour y loger des
actions cotées ou non cotées d’entreprises européennes.
Un même contribuable pourra détenir un PEA PME, même s’il
est déjà en possession d’un PEA classique. L’ouverture de ce
PEA PME se fera dans l’établissement financier choisi par le
contribuable, même si cet établissement est distinct de celui
où se trouve son PEA classique. L’épargnant pourra verser
jusqu’à 75 000 euros.
Ce nouveau PEA PME sera doté des mêmes avantages fiscaux
que le PEA.
Vous bénéficierez d’une exonération totale d’impôt sur le
revenu en cas de retrait ou de fermeture après l’expiration de
la cinquième année de fonctionnement du PEA.
Les gains nets du plan se verront imposés à 22,5 %, si le rachat
a lieu avant 2 ans et à 19 % s’il à lieu entre la deuxième et
la cinquième année. S’y ajoutent les prélèvements sociaux,
actuellement fixés à un taux de 15,5 %. Par ailleurs, les
moins-values sont imputables sur les plus-values réalisées
sur d’autres comptes-titres la même année ou durant les dix
années suivantes.
Ce nouveau
PEA PME
sera doté
des mêmes
avantages
fiscaux que
le PEA.
Pour être éligible au PEA PME, une société devra répondre
aux critères de l’Insee définissant une ETI (Entreprise de Taille
Intermédiaire) :
-moins de 5 000 salariés,
-un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un
total de bilan qui n’excède pas 2 milliards d’euros.
Quelques références de premier plan de la cote pourront
figurer dans un PEA PME. C’est le cas par exemple d’Eutelsat,
Rémy Cointreau ou Ingenico. Enfin, l’épargnant pourra opter
pour des titres en direct ou des parts d’OPCVM (Sicav ou
fonds communs de placement éligibles).
Outre un investissement entrepreneurial, véritable relais de
financement de l’économie réelle, investir sur des valeurs
éligibles au PEA PME permet de profiter du fort potentiel de
croissance de ces petites et moyennes entreprises et de leurs
performances boursières. Ces dernières sont en moyenne
supérieures à celles des grandes valeurs emblématiques
de la Bourse de Paris. Depuis le début de l’année elles ont
progressé de 24 %*, contre un indice CAC 40 qui progresse
de 17 %** sur la même période.
De plus, les petites et moyennes capitalisations présentent
un intérêt non négligeable pour tout investisseur, celui de
diversifier ses actifs. Aujourd’hui les valeurs éligibles au PEA
PME représentent un panel de plus de 750 entreprises cotées
sur le marché EnterNext, la place de marché dédiée à ces
entreprises.
Enfin, l’afflux attendu de capitaux pourrait soutenir le cours
des valeurs concernées et améliorer significativement leur
liquidité. Les petites et moyennes entreprises présentent
cependant un profil de risque élevé en raison d’un volume de
transactions quotidien parfois faible et d’une volatilité (fortes
variations de cours à la hausse ou à la baisse) importante.
Transatlantique Gestion, la société de gestion de la Banque
Transatlantique, proposera dès le début de l’année 2014, une
gestion diversifiée éligible au PEA PME, dont la part actions
pourra évoluer entre 50 % et 100 % selon les conditions
de marchés. Cette flexibilité de l’allocation et l’expérience
des gérants, particulièrement efficaces dans la sélection des
valeurs, garantissent de disposer des meilleurs outils de
gestion pour diversifier son patrimoine.
Contactez votre conseiller ou connectez-vous sur notre site
internet pour réserver dès aujourd’hui votre PEA-PME.
*
+24,05% Indice CAC Small & Mid. Performances calculées entre le 31/12/2012 et le
06/11/2013, source Bloomberg.
**
+17,74% Indice CAC 40. Performances calculées entre le 31/12/2012 et le 06/11/2013,
source Bloomberg.
C o u r r i e r T r a n s at l a n t i q u e
Actualités fiscales
Le mercredi 13 novembre dernier, lors du Conseil des
Ministres, le Gouvernement a présenté le projet de loi de
finances rectificative pour 2013. Certains éléments de ce
projet pourraient avoir des conséquences sur la gestion de
votre patrimoine, en fonction du texte définitif prévu pour la
fin de l’année.
I/ Réforme de l’assurance vie
Cette réforme pourrait revêtir trois aspects :
> Alourdissement de la fiscalité en cas de décès pour les
contrats importants.
Le taux du prélèvement en cas de décès au-delà de
1 055 338 € par bénéficiaire passerait de 25 % à 31,25 %.
Il s’appliquerait aux décès survenus à partir du 1er janvier
2014, c’est-à -dire à tous les contrats existants soumis au
prélèvement actuel de 25 %. Ni les anciens contrats exonérés
de fiscalité, ni les contrats souscrits après 70 ans assujettis
aux droits de succession ne seraient concernés.
> Création d’un nouveau contrat d’assurance vie
«euro-croissance».
Les épargnants bénéficieraient d’une garantie en capital après
huit ans de détention, ce qui permettrait aux assureurs de
leur proposer des rendements supérieurs aux contrats en
euros.
Avantages pour le souscripteur :
-Rendement meilleur que le fonds euros (sans garantie),
avec le bénéfice d’une garantie de capital après 8 ans de
détention.
-Possibilité de transférer une partie des avoirs des contrats
euros existants vers ce nouveau produit tout en conservant
l’antériorité fiscale.
-Echéance des prélèvements sociaux au terme de la garantie
(8 ans), et non plus au terme de chaque année.
Inconvénient pour l’assureur : le prélèvement fiscal de 0,32 %
de l’épargne transférée reste à la charge de l’assureur.
> Création d’un autre nouveau produit pour les contrats
importants.
Pour les contrats importants, une partie des fonds (au
moins 33 % dans le projet de loi) devrait être investie de
façon nettement identifiée, par exemple dans des sociétés
ou OPCVM qui participent au financement du logement
social et intermédiaire, ou qui interviennent dans le capital
investissement (fonds communs de placements à risque,
fonds professionnels de capital investissement,...).
Etant donné la part de risque de tels investissements, ces
contrats bénéficieraient d’un abattement de 20 % sur
l’assiette soumise aux prélèvements de 20 % et 31,25 % en
cas de décès. La hausse des droits serait donc entièrement
neutralisée. En effet, si l’on s’en tient à la valeur de cet
abattement (31,25 % x 80 %), on parviendrait à un taux
maximal de 25 % de prélèvement pour ces contrats.
L’abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire est conservé
et s’appliquerait après l’abattement de 20 %. Cela signifierait
que ces nouvelles mesures n’auraient aucune incidence sur la
fiscalité des retraits partiels, que ce soit sur l’assiette, sur les
taux d’imposition, ou sur les durées.
II/ Exit tax
> Adaptation de l’exit tax à la réforme du régime d’imposition
des plus-values mobilières.
Cet ajustement proposé dans le projet de loi de finances
pour 2014 est applicable aux transferts de domicile
intervenus depuis le 1er janvier 2013.
> Adaptation de l’exit tax à l’arrêt du Conseil d’Etat du
12 juillet 2013.
Cette mesure prévoit que si le contribuable s’installe dans
un autre Etat membre de l’Union Européenne, il n’a pas à
prouver que la donation effectuée sur les titres soumis à
l’exit tax présente un intérêt autre que fiscal.
Le Gouvernement n’envisagerait pas, à ce stade, d’extension
du champ d’application de l’exit tax, malgré l’amendement
de M. Eckert adopté par la Commission des finances de
l’Assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi
de finances pour 2014. Cet amendement prévoyait en effet
l’extension de l’exit tax aux contrats d’assurance vie et de
capitalisation, et avait ensuite été retiré lors de l’examen en
séance publique.
III/ Réforme du régime d’imposition à l’IR des profits
réalisés par les personnes physiques sur les instruments
financiers à terme.
Les opérations réalisées par les particuliers à titre occasionnel
sur les instruments financiers à terme, en France ou à
l’étranger, seraient imposées selon le régime des plus-values
mobilières, avec possibilité d’imputation des pertes sur dix ans,
et sans application d’abattement pour une durée de détention.
Ces nouvelles dispositions seraient applicables aux profits et
aux pertes réalisées à compter du 1er janvier 2014.
IV/ Capital investissement d’entreprise : amortissement
exceptionnel des investissements des entreprises dans les
PME innovantes.
Le texte propose qu’une entreprise investissant au capital
d’une PME innovante puisse amortir progressivement, en
cinq ans, le montant de cet investissement. Seront éligibles à
cet avantage les investissements directs et ceux effectués par
l’intermédiaire d’un fonds. L’investisseur ne pourra pas détenir
plus de 20 % de l’entreprise cible ou du fonds.
V/ Simplification des procédures fiscales : plus de justificatifs
à envoyer pour les déclarations de revenus en format papier.
Information
Les collaborateurs de la Banque Transatlantique vous souhaitent d’excellentes fêtes de fin d’année. A cette occasion, nous vous
informons que la Banque Transatlantique fermera ses portes exceptionnellement les mardis 24 et 31 décembre à 16h30.
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